POUR UNE VOIE D'ACCÈS FRANÇAISE SUR L'AUTOROUTE CANADIENNE

OBSERVATIONS REMISES AU C.R.T.C. - JANVIER 1995

Nouvelles technologies de communications

Observations de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada à l'avis public 1994-130 concernant l'arrêté du Conseil Privé 1994-1689 sur les nouvelles technologies de communications.

Soumis au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes le 16 janvier 1995

Ottawa Janvier 1995

AVANT-PROPOS

Le gouvernement du Canada révise présentement sa politique à l'égard des nouvelles technologies de communications. Dans ce cadre, il a demandé au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de faire rapport sur un certain nombre de questions de portée générale concernant trois grands secteurs: les installations, le contenu et la concurrence.

Le gouvernement fédéral a déjà signifié sa volonté d'assumer un leadership dans l'aménagement d'un réseau pan-canadien de télématique de l'information, l'autoroute de l'information. Le gouvernement a exprimé son intention que cette autoroute soit promue sous les principes des lois du marché et de la libre concurrence en ce qui est du contenu, avec certaines règles à déterminer pour en assurer l'accessibilité. Plusieurs se vantent de faire de l'autoroute électronique le nouveau symbole d'unification du Canada.

C'est aussi un peu ce que nous entrevoyons comme possibilité de rapprocher les communautés dispersées sur un si vaste territoire, grâce à ce moyen de communication, en autant qu'on puisse y trouver un espace pour nous. Nous avons élaboré quelques principes directeurs qui devraient favoriser l'accessibilité des communautés francophones et acadiennes à l'autoroute de l'information.

NOS PRÉOCCUPATIONS

Notre première crainte est que l'autoroute pan-canadienne ne se développe principalement qu'en anglais. Le ministère de l'Industrie du Canada, maître d'oeuvre du projet CANARIE, le réseau canadien pour l'avancement de la recherche, de l'industrie et de l'éducation, nous a donné d'ailleurs une bien mauvaise leçon dès son lancement.

La mission et les objectifs de CANARIE n'étaient pas bien connus parmi les milieux utilisateurs au Canada. Ceci était particulièrement vrai pour les Canadiens francophones à cause de l'absence de documents d'information bilingues. Sans documentation en français sur CANARIE, cela rend difficile pour les participants possibles au Québec et dans d'autres communautés francophones - dont celles du Nouveau-Brunswick, pourtant une province officiellement bilingue - de s'informer sur les programmes. Provenant d'une initiative fédérale et compte tenu de l'importance des enjeux, il est aberrant de constater qu'on n'a pas eu la décence de distribuer en même temps de la documentation de qualité en français comme en anglais dès l'initiation du projet.

Faut-il rappeler encore une fois les obligations du gouvernement et de ses ministères de se conformer à la Loi sur les langues officielles?

Nous sommes d'avis que la culture est à la base de la souveraineté et de la fierté de notre pays. Lors du dernier Discours du Trône, on y affirmait:

«Notre patrimoine culturel et nos deux langues officielles constituent l'essence de notre identité nationale et contribuent à notre enrichissement social et économique.»

L'affirmation du français au sein des nouvelles technologies de communication ne peut se faire sans une volonté ferme d'en assurer la promotion. Si l'utilisateur francophone de l'autoroute électronique n'y trouve aucun ou que très peu de services en français, quel message doit-il saisir sur la valeur de sa langue et la place de son identité culturelle dans le monde? Qu'en est-il des émissions télévisées de langue anglaise qui, à toute fin pratique, monopoliseraient les 500 canaux qu'on nous promet par voie de satellite ou de câblodistribution? Comment ne pas y voir un agent potentiel d'assimilation féroce pour les communautés francophones et acadiennes?

Est-ce que, dans sa conception canadienne, l'autoroute de l'information a, en elle, un espace francophone suffisant pour laisser libre champ à l'expression de sa culture?

Est-ce que, dans sa conception, elle comporte une architecture propice à réunir les communautés francophones et acadiennes dispersées sur le territoire canadien?

Est-ce que le gouvernement du Canada a, dans l'élaboration de ses politiques, des éléments assurant aux communautés francophones et acadiennes un accès à du contenu de langue française?

Est-ce que le gouvernement du Canada a prévu des dispositions particulières pour s'assurer que les utilisateurs francophones et acadiens puissent aisément maîtriser les nouvelles technologies?

Permettez-nous d'étayer davantage notre vision de ce que devrait être l'autoroute de l'information, en ce qui touche notre place; ce que représente pour nous l'accessibilité à cette technologie; ce que pourraient être nos applications possibles de la technologie; et quelles seraient les dispositions nécessaires par réglementation ou principes politiques afin de répondre à nos attentes.

LA PLACE DE LA FRANCOPHONIE

Notre intérêt pour l'autoroute de l'information n'est pas nouveau. Nous avions, dès 1992, cerné le besoin de consolider un espace électronique, créant à la fois un espace d'information et un espace de communication en français. On y entrevoyait le recours systématique aux nouvelles technologies, notamment l'informatique et les télécommunications.

Ces nouvelles technologies sont un moyen relativement peu coûteux dans la plupart des cas afin d'assurer une diffusion de la culture à la grandeur du pays, de mobiliser les individus, de développer et consolider de nouvelles formes d'institutions, comme l'éducation à distance et les radios communautaires. Les nouvelles technologies permettent de passer outre la dispersion de notre francophonie et favorisent le rapprochement des individus et des communautés. Ce sont des prémisses évidentes à notre développement communautaire et à notre intégration au système politique canadien.

En 1992, la FCFA du Canada1 a rassemblé ses réflexions sur la vision qu'elle entrevoyait pour les communautés francophones et acadiennes à l'orée de l'an 2000. On en venait alors à la conclusion que notre avenir repose sur une double dynamique, à savoir le développement communautaire et notre intégration au système politique canadien.

C'est par cette double dynamique que l'espace francophone prend forme. Cette double dynamique est elle-même fondée sur certains moyens qui sous-tendent le développement d'un espace francophone : la prise en charge, les partenariats et la participation à la société canadienne.

Nous avions lancé le mot d'ordre à l'effet que les institutions et les associations francophones maximisent l'utilisation des nouvelles technologies, notamment la télématique, pour travailler sous forme de réseaux et de façon plus intégrée.

Nous aimerions simplement que nos communautés, nos écoles, nos établissements de santé, nos bibliothèques et nos institutions ainsi que d'autres segments de nos propres organisations soient reliés, de façon régulière et moyennant un faible coût.

Nous croyons que l'autoroute de l'information, par un réseau télématique pan-canadien d'expression française, permettrait aux usagers d'échanger des opinions et des informations avec d'autres personnes ayant des intérêts similaires, quel que soit l'endroit où elles se trouvent. Ceci peut créer de nouveaux niveaux de communautés, qui ne pourraient pas exister sans la technologie des communications. C'est un élément qui peut avoir un effet majeur de démocratisation, non seulement de la vie publique mais pratiquement pour n'importe quel secteur d'activités.

Recommandation 1 :

La création d'un réseau pan-canadien de télématique en français qui serait à même de réunir et de rallier toutes les communautés francophones et acadiennes du Canada.

La réglementation du CRTC et les politiques de certains ministères ne facilitent pas l'accès rapide à ce réseau télématique d'expression française qui devrait logiquement être offert aux Canadiens et Canadiennes dès la promotion d'un réseau pan-canadien.

L'ACCESSIBILITÉ À PRIX ABORDABLE

L'appropriation des nouvelles technologies, aussi indiquée soit-elle, n'est pas donnée à tout le monde. Tous ne sont pas égaux face à la technologie. Il y a des nantis de l'information, ceux qui auront les moyens de se brancher sur un ou des réseaux de données et aux services d'information, et les démunis qui ne peuvent pas obtenir ou se permettre cet accès.

Actuellement, un quart des foyers canadiens disposent d'un ordinateur personnel et le tiers de ces foyers disposent d'un modem qui, s'il est relié à une ligne téléphonique ou, éventuellement, un câble coaxial, peuvent se relier à l'autoroute de l'information. Ceux et celles qui disposent d'un ordinateur personnel à domicile sont plus nombreux chez les Canadiens et les Canadiennes ayant les plus forts revenus et chez ceux et celles ayant le plus haut niveau de scolarité.

Ce sont malheureusement deux secteurs où les citoyens et citoyennes de langue française s'illustrent moins bien que la majorité anglophone au pays. Selon Statistique Canada, le revenu familial moyen selon la langue maternelle était de 44 020 $ chez les francophones contre 50 209 $ chez les anglophones, soit un écart de 14,1 %.2 À peine 16,3 % de francophones sont détenteurs d'un diplôme universitaire contre 22,2 % chez les autres Canadiens (15 ans et plus).3

Par contre, la câblodistribution pénètre déjà dans 74,1 % des foyers canadiens. Et, par son caractère plus convivial qu'un ordinateur personnel, la câblodistribution pourrait, à moyen terme, séduire plus de gens lorsqu'elle offrira un nombre appréciable de services à la carte sur leur téléviseur (jeux, cours, émissions, cinéma, informations gouvernementales, télé-achat, etc.).

Un moyen ou l'autre ne saurait résoudre le problème d'accès à une portion importante de la société canadienne: les analphabètes qui composent quelque 30 % de la population de langue française au Canada.

Que peut faire le gouvernement pour s'assurer que les communautés francophones et acadiennes du Canada aient accès aux connaissances et aux moyens nécessaires pour utiliser les réseaux à titre de consommateurs? Qu'en est-il alors pour la formation de ces utilisateurs potentiels afin qu'ils deviennent des producteurs de données?

Nous croyons que l'autoroute de l'information offre de grandes possibilités de développement en matière d'éducation et nous aborderons ce sujet un peu plus loin.

Un grand handicap à l'attrait de l'autoroute électronique est l'accès à un coût abordable. Pour faciliter à moindre coût l'accès à l'autoroute de l'information, des communautés canadiennes ont développé des réseaux publics informatiques locaux du nom de Free-Net ou de Libertel offrant une bretelle d'accès partielle ou complète au réseau des réseaux, Internet, lui-même reliant plus de 20 millions d'usagers de par le monde. La popularité des «lieux publics informatiques» ou Free-Net qui existent déjà que le taux d'utilisation publique de réseaux et de services augmente de façon appréciable quand le coût n'est pas un obstacle, quand les services sont complètement interactifs et quand ils répondent aux besoins sociaux et communautaires des utilisateurs.

Sauf que cette solution ne peut suffire aux besoins de la francophonie canadienne dispersée sur dix provinces et deux territoires et où les plus fortes concentrations sont tantôt éloignées des grands centres urbains (nécessitant donc des appels interurbains pour s'y connecter) ou noyés en nombre dans une majorité d'expression anglaise. L'accès à des produits d'information ou des forums thématiques en français dans un réseau local est plutôt limité, ce qui brime directement la liberté de choix des consommateurs.

Un réseau identifié à la francophonie pour relier les communautés dispersées de l'Est en Ouest, incluant le Nord, devrait être disponible à des tarifs concurrentiels à ceux d'un réseau d'un marché local à majorité anglophone.

Recommandation 2 :

Un réseau pan-canadien de télématique devrait être disponible à des tarifs concurrentiels à ceux d'un réseau d'un marché local à majorité anglophone.

La volonté du gouvernement fédéral de maintenir les principes de la libre concurrence ne peut mettre en sourdine certaines de ses obligations. Certains besoins spéciaux tels que celui de réunir les communautés francophones et acadiennes sur un réseau national identifié à la francophonie doit laisser suffisamment de flexibilité à une intervention de l'État. En fait, la Partie VII de la Loi sur les langues officielles reconnaît l'engagement du gouvernement fédéral, de ses ministères et ses institutions à favoriser l'épanouissement des communautés minoritaires de langue officielle du Canada et à appuyer leur développement.

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) doit donc tenir compte de leurs besoins et intérêts dans l'élaboration de ses politiques, dans ses prises de décisions et dans la mise en oeuvre de sa réglementation.

Le CRTC a déjà créé un précédent à des fins éducatives lorsqu'en 1993, il a approuvé des tarifs spéciaux pour les établissements d'enseignement de Nouvelle-Ecosse, tarifés par Marine Tel & Tel. Ce tarif prévoit des droits annuels forfaitaires pour trois niveaux de services et il ne dépend pas de la distance. 4

La négociation entre différents fournisseurs de service peut être ardue mais, au moins, la réglementation du Conseil ne viendrait pas détruire tout espoir dun espace électronique francophone pan-canadien à coût raisonnable.

Actuellement, le CRTC a pour principe de faire respecter, en vertu de la Loi sur les télécommunications, une clause à l'effet que la tarification des entreprises ne peut être discriminatoire. En tant que revendeur de réseau, ni CANARIE/CA*net, ni les réseaux régionaux ne sont liés par la clause des tarifs discriminatoires. Qu'en serait-il pour un réseau national visant à rallier des communautés francophones et acadiennes dispersées sur le territoire canadien?

Nous croyons qu'une communauté francophone éloignée est une communauté séparée sur le plan géographique d'une autre communauté francophone. Cette communauté a droit à un accès aux services de base aux mêmes coûts que ceux offerts aux usagers des centres urbains à majorité anglophone. L'accès à un réseau pan-canadien de langue française peut fortement contribuer à réduire l'isolement des communautés francophones et acadiennes éloignées l'une de l'autre.

Recommandation 3 :

Des régimes de tarification novateurs destinés à rejoindre la clientèle des communautés francophones et acadiennes à l'échelle du pays doivent être mis au point pour attirer une masse critique d'usagers.

Nous comprenons que CANARIE offre du financement aux fournisseurs et aux concepteurs et non aux utilisateurs ni aux groupes communautaires. Les communautés francophones et acadiennes ne disposent donc comme ressources ultimes pour la constitution d'un réseau de la francophonie canadienne à un coût raisonnable et concurrentiel que le recours auprès du CRTC de dispositions d'exception concernant sa politique de tarification non discriminatoire en invoquant l'intérêt public.

PERSPECTIVES EN ENSEIGNEMENT

Une des plus grandes promesses que véhicule l'autoroute de l'information est de favoriser l'accessibilité à une éducation de qualité. Nous abondons dans la vision qu'il faut créer au Canada une culture de formation et d'apprentissage permanents.

La Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada et la Fédération de la jeunesse canadienne-française (FJCF) ont lancé une réflexion commune afin de présenter un modèle de réseau postsecondaire en français pan-canadien. Leur groupe de travail a, entre autres, cerné le besoin d'intensifier l'éducation à distance afin d'accroître l'accessibilité des francophones dispersés sur le territoire canadien aux études postsecondaires en français.

L'accent sur l'éducation à distance est primordial dans le contexte des communautés de langue française au Canada à cause de leur dispersion sur le territoire. Le nombre de programmes dispensés à distance demeure marginal comparativement aux quelque 2 500 programmes offerts en français sur les différents campus universitaires et collégiaux au pays mais le nombre de programmes disponibles ne sauraient qu'augmenter.

Le Collège des Grands-Lacs dans le Centre/Sud-Ouest de l'Ontario est un établissement collégial de langue française décloisonné se spécialisant dans la formation à distance. Le Collège de l'Acadie en Nouvelle-Écosse a aussi intensifié ses efforts dans ce sens.

L'Université d'Ottawa offre plus de 30 cours et sept programmes en français par l'enseignement à distance. L'Université Laurentienne à Sudbury compte, pour sa part, 38 cours offerts à distance, dont un tiers des étudiants ne se trouvent pas sur le campus. Les deux universités collaborent pour offrir dans dix localités du nord et du sud de l'Ontario, des cours nécessaires à l'obtention de la maîtrise en éducation. Des psychologues du nord de la province des cours pourront bientôt compléter à distance la majeure partie de la formation nécessaire pour l'obtention du doctorat en psychologie clinique.

Le gouvernement ontarien a établi en 1988 le réseau d'éducation à distance Contact Nord afin d'augmenter les possibilités d'éducation des résidents du nord de la province. Le réseau diffuse des cours d'établissements ontariens des paliers secondaire et postsecondaire et des milieux communautaires. Le réseau consiste en 32 centres d'accès et 34 centres participants équipés de divers dispositifs en technologie éducative tels que des ordinateurs ICON et IBM, des télécopieurs, des magnétoscopes, des magnétophones, des équipements infographiques et d'audioconférence.

Le réseau d'enseignement à distance du Nouveau-Brunswick a été établi en vertu de l'entente de collaboration sur l'entrepreneuriat et le développement des ressources humaines, conclue entre la province du Nouveau-Brunswick et le gouvernement fédéral, dans le but d'offrir à la population du Nouveau-Brunswick et des provinces de l'Atlantique des possibilités d'éducation et de formation par un réseau perfectionné d'éducation à distance. La Commission de l'enseignement supérieur des provinces maritimes a la responsabilité de coordonner les programmes et les calendriers des programmes éducatifs télédiffusés sur le réseau Atlantic Satellite Network (ASN) tout au long de l'année.

A défaut de nonnes pan-canadiennes en éducation dans la programmation de ces cours, il est encore difficile de constituer un programme d'études postsecondaires complet à partir de cours donnés par l'un ou l'autre des établissements d'enseignement postsecondaire de langue française.

L'entente signée au cours de l'hiver 1994 entre plusieurs universités offrant des programmes en français pour la reconnaissance des crédits devrait, tout en préservant l'autonomie des institutions, faciliter la constitution de plusieurs programmes complets par enseignement à distance. À défaut de service de coordination des cours pour constituer le corpus d'un programme, l'étudiant et l'étudiante n'auront de choix que de prendre eux-mêmes la responsabilité de leur éducation.

«S'il y avait davantage de coopération entre les établissements qui offrent des cours hors-campus, quel que soit le mode de prestation et avec transfert des crédits, on pourrait accroître l'accès public de façon beaucoup plus rentable», indiquait dans son mémoire 5 la Commission de l'enseignement supérieur des provinces maritimes devant la Commission sur l'excellence en éducation.

Les commissaires poursuivent : «Avec le temps, les nouvelles technologies d'enseignement à distance devraient permettre d'étendre la gamme des cours offerts hors-campus. Il faudra toutefois trouver de nouveaux moyens d'encourager le corps professoral à élaborer les programmes nécessaires. Pour l'instant, la plupart des programmes existants ne sont offerts sur une base supplémentaire que si les fonds sont disponibles et n'obtiennent pas toujours l'appui qu'ils méritent. Si l'on améliorait la coordination et augmentait les ressources financières, il serait possible de négocier un meilleur système d'incitation. Il faut reconnaître que les programmes d'enseignement à distance nécessiteront toujours une contribution considérable de la part du corps professoral, sous forme de rétroaction, de notation, etc., et que, même s'ils s'avèrent plus économiques pour les étudiantes et les étudiants, ils peuvent être plus coûteux pour les établissements qui les offrent6

Les établissements d'enseignement postsecondaire en français au pays n'ont pas les moyens de faire cavalier seul en matière d'éducation à distance à cause des coûts. L'organisation systématique doit être à l'ordre du jour du développement de contenus. La force de négociation et de pression auprès de l'entreprise privée pour qu'elle investisse dans l'enseignement assisté par ordinateur en français dans un marché hors du Québec ne peut être grande qu'en concertant les établissements. Il faudra également faire des représentations auprès des gouvernements afin qu'ils s'assurent que les réseaux francophones sont reliés aux grands réseaux nationaux et internationaux.

Les commissaires ont recommandé que les nouveaux programmes d'enseignement à distance soient considérés comme des ressources communes à tous les établissements et qu'on s'efforce de réduire au minimum le dédoublement des efforts. Le transfert des crédits devrait par conséquent être obligatoire, selon eux.

Finalement, en septembre 1994, le Conseil des ministres de l'Éducation a annoncé ses objectifs visant à «éliminer les barrières qui empêchent, à l'heure actuelle, les étudiants de transférer leurs crédits d'un établissement postsecondaire canadien à un autre. Cela représente une barrière majeure aux possibilités de l'autoroute de l'information en matière éducative».7

Recommandation 4 :

Les établissements postsecondaires canadiens doivent permettre au plus vite aux étudiants et étudiantes le transfert de crédits, afin d'accroître les choix de programmes déformation à distance en français.

Le principe soutenu depuis le 19 août 1994 par le Conseil consultatif sur l'autoroute de l'information, créé l'an dernier par le ministère fédéral de l'Industrie, est que l'apprentissage et la formation nécessitent un accès à l'autoroute de l'information à un coût abordable à tous les Canadiens et les Canadiennes dans les deux langues officielles.

C'est pourquoi il est si regrettable que le gouvernement du Nouveau-Brunswick ait décidé de concentrer ses investissements pour le développement de l'autoroute électronique dans des centres de formation collégiale et universitaire de langue anglaise. Ceci a pour effet d'accélérer la dégradation du développement social et économique de la communauté acadienne.

Recommandation 5 :

Le réseau télématique pan-canadien de langue française devrait avoir une architecture suffisamment souple pour accéder facilement à l'éducation et à la formation à distance offertes par les établissements scolaires et postsecondaires de langue française au pays.

Recommandation 6 :

Des tarifs spéciaux devraient s'appliquer aux utilisations de l'autoroute qui concernent l'éducation et les soins de santé. On pourrait envisager l'emploi de subventions gouvernementales à l'intention des établissements utilisateurs.

Le monde de l'informatique affiche de grandes lacunes face au marché francophone, tout particulièrement le manque de didacticiels en français:

«Actuellement, environ 90 % des didacticiels (matériels d'apprentissage assisté par ordinateur) en usage dans les écoles anglophones du Canada sont produits aux États- Unis tandis que, dans les écoles francophones, les didacticiels américains constituent environ 50 % des programmes utilisés.»

Un problème évoqué par les éducateurs est l'absence de logiciels et de contenu approprié pour les étudiants francophones. Par exemple, les logiciels disponibles suppriment souvent les caractères français des données et des messages contenus dans les bases de données du réseau. 8

Recommandation 7 :

Le gouvernement devrait favoriser au plus vite le développement de logiciels conviviaux et adaptés à la langue française.

Le gouvernement fédéral doit agir comme un utilisateur modèle de la technologie que met à la disposition de la société l'autoroute électronique.

Il serait impératif que, dès l'offre par la voie de l'autoroute électronique, de services publics du gouvernement fédéral, de ses organismes et sociétés et de leurs mandataires, de même que des gouvernements provinciaux et territoriaux, le français et l'anglais aient un statut équivalent et que les services soient disponibles dans l'une ou l'autre langue (ex.: catalogue des productions de l'Office national du film (ONF); liste de vins et liqueurs disponibles dans les magasins de la régie provinciale des alcools; liste d'emplois disponibles; formulaires de déclaration du revenu; lois et règlements révisées; programmes gouvernementaux, etc.).

Recommandation 8 :

Les ministères fédéraux devraient encourager la création d'un accès électronique à l'information et à la documentation gouvernementales au sein des bibliothèques canadiennes et des autres organismes de traitement de l'information.

Recommandation 9 :

Toute documentation gouvernementale accessible par l'autoroute électronique devrait être disponible sous un aspect convivial, dès l'offre de service, dans l'une ou l'autre des langues officielles.

LA DIFFUSION DE BIENS CULTURELS

L'autoroute de l'information offrira certes aux Canadiens et aux Canadiennes un meilleur accès aux documents et artefacts culturels canadiens et mondiaux comme les films, les expositions de musée et les archives de bibliothèque. Les innovations technologiques offrent de nouvelles façons d'assurer la transmission des produits culturels: la fibre optique et la compression vidéo-numérique permettront aux consommateurs d'accroître de façon exponentielle le choix de produits disponibles.

On doit aussi reconnaître que les consommateurs auront droit à un éventail important de contenus culturels étrangers.

«Ces produits étrangers auront non seulement le bénéfice de budgets de production plus élevés qu'au Canada mais en plus, ils pourront être mis en marché à un meilleur prix puisque les coûts de production auront été généralement récupérés dans leur marché domestique. Les créateurs canadiens pourront éprouver des difficultés à trouver des mécanismes de distribution et à attirer un auditoire canadien. Certains créateurs canadiens pourraient ne pas pouvoir se permettre les coûts d'accès à certains outils de production. Les créateurs canadiens peuvent éprouver des difficultés à accéder à la formation et à l'apprentissage des technologies de production dispendieuses.» 9

C'est pourquoi il est nécessaire que les produits culturels canadiens s'approprient au plus vite un créneau enviable au sein du marché mondial de l'information. Le Canada n'a le choix que d'y mettre les bouchées doubles. Si on la prend de vitesse, la France offre à elle seule un marché intéressant. Le parc d'ordinateurs reliés au réseau Internet n'y dépassait pas les 70 000, ce qui représente une centaine de milliers d'utilisateurs. Mais les Français et Françaises ont accès à Internet grâce aux 6 millions d'écrans Minitel. Ils sont familiers avec le principe de l'information «en ligne». 10

On peut saluer l'initiative de l'ONF de procéder à la numérisation de sa collection cinématographique d'ici cinq ans. La Société Radio-Canada est déjà présente sur Internet, à l'instar du Musée des beaux-arts d'Ottawa qui y offre une exposition télématique de sa collection. L'exercice de numérisation pourrait se poursuivre pour la collection des Archives nationales, de même que d'autres produits culturels.

Nous sommes d'avis qu'il faut résolument que la communauté culturelle de la francophonie canadienne occupe rapidement un créneau au sein d'Internet pour la diffusion de ses produits: le livre, le disque, la télévision, le cinéma, les arts visuels, le multimédia, etc. Les archives du Centre de recherche en civilisation canadienne-française comme du Centre de folklore franco-ontarien, pour ne citer celles-là, pourraient aussi être numérisées et mises à la disposition du grand public par la voie de l'autoroute de l'information.

Recommandation 10 :

Des mesures d'encouragement pour la numérisation des fonds documentaires existants devraient être disponibles.

Certes, certaines productions culturelles, malgré l'investissement que nécessite la numérisation, ne trouveront pas preneurs. Des pertes peuvent être envisagées. La banque de données ne sera pas perdue.

«Il est à prévoir que les secteurs les plus vulnérables de notre industrie culturelle pourraient en pâtir à moins de continuer à être fortement subventionnés. C'est particulièrement vrai dans le cas des minorités.» 11

Les communautés francophones et acadiennes veulent s'assurer qu'elles auront leur place sur l'autoroute électronique et pour cela, elles doivent être en mesure de développer des produits de l'information: cours assistés par la télématique, jeux, journal électronique, répertoires francophones, calendrier culturel, vidéo à la carte pour des produits vidéographiques produits par eux. Les lois du marché ne suffiront peut-être pas à rentabiliser ces opérations. Des fonds pour le développement et la diffusion de ces produits seraient peut-être nécessaires via les agences gouvernementales (Office national du film, Conseil des arts du Canada, Musicaction, etc.).

Recommandation 11 :

Les communautés francophones et acadiennes devraient avoir accès à un appui financier et matériel pour la création de produits culturels canadiens en maximisant les avantages de l'autoroute de l'information de la même matière que l'appui fourni par câble aux émissions de télévision canadiennes.

Recommandation 12 :

Le réseau télématique pan-canadien devrait comprendre dans sa structure un réseau électronique pour la collectivité artistique de langue française au pays. Il pourrait comporter un forum de discussion pour la recherche et le développement afin de stimuler l'innovation dans les arts.

Les communautés francophones et acadiennes sont partie intégrante du Canada et en ce sens, elles veulent contribuer pleinement au développement social, économique et culturel du pays. Elles ne demandent pas mieux que d'entrer d'emblée dans l'espace cybernétique. Aussi doivent-elles en avoir les moyens et leur permettre de s'inter-relier sur un réseau national de la francophonie canadienne.

L'Association de la presse francophone (APF) explore les possibilités de relier sa trentaine de membres de langue française dispersés d'un océan à l'autre afin de s'échanger en réseau fermé des textes, des annonces publicitaires, voire des prêts-à-photographier pour alimenter leurs journaux.

L'Association des radios communautaires (ARC), un réseau des radios communautaires de langue française étendue des Maritimes aux Prairies, pourraient sans doute s'échanger par Internet ou d'autres technologies à moindre coût, la retransmission des spectacles musicaux locaux, de radio- théâtres ou d'émissions de premier plan afin d'assurer à peu de frais une programmation 24 heures sur 24 en français. Un lien par Internet peut aussi assurer les animateurs de bulletins d'information communs sur la francophonie canadienne et de maints renseignements pratiques, tels les calendriers culturels, la météo et l'heure de marées ou les cours de la bourse ou des denrées, etc.

Recommandation 13 :

Le réseau télématique pan-canadien de la francophonie canadienne doit offrir des créneaux d'échange exclusifs pour les journaux et les radios communautaires de langue française.

LA LIBERTÉ DE CHOIX

Les communautés francophones et acadiennes veulent préserver le principe selon lequel elles devraient autant avoir accès à des produits culturels ou de formation en français que l'autre collectivité de langue officielle.

À l'heure où on promet la télévision à 500 canaux - par la voie des antennes paraboliques ou de la câblodistribution -, il est encore surprenant que tous les câblodistributeurs canadiens n'offrent pas le réseau français de la Société Radio-Canada sur leur territoire.12

Pourtant, le CRTC a reçu le mandat d'assurer la mise en oeuvre des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion par le biais de son pouvoir d'octroi de licence et de réglementation. Seul le signal de Radio-Canada doit être obligatoirement diffusé par toutes les entreprises de câblodistribution d'un océan à l'autre; seule la Société Radio-Canada a le mandat d'offrir une programmation qui s'adresse à l'ensemble des communautés francophones et acadiennes.

Recommandation 14 :

Le CRTC doit s'assurer que les câblodistributeurs respectent les règlements relatifs à la diffusion prioritaire des signaux canadiens et tout particulièrement la télévision française de la Société Radio-Canada.

Les. communautés francophones et acadiennes ont mis beaucoup d'espoir dans l'arrivée du réseau d'information continu en français de la Société Radio-Canada, RDI. Elles déchantent maintenant parce qu'elles n'y ont pas encore toutes accès.

Anthony Manera, président de la Société Radio-Canada, avait pourtant promis de voir à une forte pénétration du marché des câblodistributeurs au sein des communautés francophones et acadiennes. Cela ressemble davantage à un cauchemar.

Malgré la forte concentration de francophones sur un territoire relativement restreint et l'expression de bonnes intentions de la part des entrepreneurs, un des deux principaux câblodistributeurs du Nouveau-Brunswick, Cable 2000, n'a pas vu la pertinence d'offrir RDI à ses abonnés. En Nouvelle- Écosse, l'enthousiasme n'est pas plus grand (sauf à Halifax) et les câblodistributeurs attendent que le CRTC impose la diffusion du service RDI avant de bouger. Vidéotron, pourtant l'instigateur du projet UBI au Québec, n'offre pas RDI à ses abonnés francophones d'Edmonton. À Whitehorse et à Faro, le câblodistributeur a opposé un refus à la demande de ses communautés de langue française pour la diffusion de RDI. Alors que CBC Newsworld est offert sur le service de base, d'autres câblodistributeurs n'offrent RDI qu'en option, ajoutant au fardeau des communautés francophones et acadiennes et aux francophiles. À Toronto, Rogers Cable TV a retiré le canal MusiquePlus pour faire de la place dans sa grille de programmation à des réseaux américains et à RDI. Il a failli en être de même dans le marché de la Capitale nationale mais Rogers s'est ravisé, suite aux pressions de la communauté.

Recommandation 15 :

Toute programmation étendue doit privilégier l'offre de canaux canadiens avant ceux de l'étranger et cette programmation doit respecter la dualité linguistique du pays.

Avant qu'on gratifie la grille-horaire de télévision canadienne telle le Réseau des télédiffuseurs associés TVA, Télévision Quatre Saisons, Radio-Québec, la Chaîne française de TV Ontario, Canal Famille, Super Écran, Canal D (Arts et Divertissements), Canal Première, Réseau des sports, MétéoMédia, TV5 Québec-Canada, MusiquePlus, le réseau parlementaire de langue française, Canal de Télé-enseignement, etc., cela peut prendre du temps. Beau témoignage de la souveraineté canadienne en matière de contenu! Pourtant, les objectifs stratégiques de la radiodiffusion au Canada tel que défini par la Loi sur la radiodiffusion, article 3, stipule que:

(...) d) le système canadien de radiodiffusion devrait:

i) servir à sauvegarder, enrichir et renforcer la structure culturelle, politique, sociale et économique du Canada,

ii) favoriser l'épanouissement de l'expression canadienne en proposant une très large programmation qui traduise des attitudes, des opinions, des idées, des valeurs et une créativité artistique canadiennes, qui mette en valeur des divertissements faisant appel à des artistes canadiens et qui fournisse de l'information et de l'analyse concernant le Canada et l'étranger considérées d'un point de vue canadien,

iii) par sa programmation et par les chances que son fonctionnement offre en matière d'emploi, répondre aux besoins et aux intérêts, et refléter la condition et les aspirations, des hommes, des femmes et des enfants canadiens, notamment l'égalité sur le plan des droits, la dualité linguistique13 et le caractère multiculturel et multiracial de la société canadienne ainsi que la place particulière qu'y occupent les peuples autochtones,

iv) demeurer aisément adaptable aux progrès scientifiques et techniques;

À la section t):

les entreprises de distribution:

(i) devraient donner priorité à la fourniture des services de programmation canadienne, et ce en particulier par les stations locales canadiennes, (...)

(iv) peuvent, si le conseil le juge opportun, créer une programmation locale ou autre de nature à favoriser la réalisation des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion, et en particulier à permettre aux minorités linguistiques et culturelles mal desservies d'avoir accès aux services de radiodiffusion. »14

La lacune est attribuable en partie au CRTC qui est le seul organisme public autonome auquel on a confié la réglementation et la surveillance du système canadien de radiodiffusion. Ou il a subordonné son rôle de vigile ou il manque de rigueur pour faire respecter la vision du système canadien de radiodiffusion.

La FCFA du Canada croit que les moyens de communication figurent parmi les moyens de renforcement de notre identité nationale et de notre souveraineté culturelle. L'objectif n'est pas d'avoir une politique protectionniste et de fermer la câblodistribution aux réseaux de télévision étrangers, mais d'assurer une diffusion accrue de la programmation canadienne. Et il est inacceptable, surtout si la technologie le permet, que les services de radiodiffusion canadiens ne soient pas universellement disponibles sur tout le territoire canadien.

Le projet Expressvu proposé par le fournisseur par satellite Cancom, Bell Canada et d'autres partenaires, a l'avantage de promettre la diffusion de «tous les signaux canadiens en français, et autres langues», en plus des services américains autorisés par le CRTC. Il faudrait qu'il en soit de même pour toutes les entreprises de diffusion par satellite.

L'Association canadienne de télévision par câble a proposé que le CRTC inclue dans les licences accordées aux fournisseurs de programmes l'obligation d'offrir un équilibre approprié de programmes canadiens. Le CRTC a proposé que les distributeurs de services directs à domicile par satellite soient exemptés de licences et de réglementation détaillées à la condition qu'ils respectent' certains critères, comme celui de transmettre davantage de canaux canadiens que de canaux étrangers et de servir uniquement de distributeurs de programmes.

Recommandation 16 :

Les distributeurs de services directs à domicile par satellite devraient être tenus de transmettre davantage de canaux canadiens que de canaux étrangers. Le contenu canadien devrait comporter des réserves pour assurer une programmation française autant que de langue anglaise, en autant bien sûr que ces canaux soient disponibles par la voie drun satellite.

CONCLUSION

Nous sommes conscients que certaines préoccupations exprimées ici débordent le mandat du CRTC, mais ces observations pourront sans doute éclairer le gouvernement canadien dans l'élaboration de ses politiques touchant les nouvelles technologies de communication.

Les communautés francophones et acadiennes sont prêtes à participer pleinement à l'application de ces nouvelles technologies et à collaborer à leur façon au développement social et économique du pays. Il faut cependant leur préserver un espace où elles sauront se reconnaître et laisser libre cours à leur créativité et leur épanouissement.

Cet espace doit s'affirmer par une voie bien identifiée à la francophonie canadienne avec des produits éducatifs, culturels et de l'information en français disponibles à tous les francophones au pays, sans que leur accès soit pénalisé par des impératifs économiques. L'affirmation nationale d'un pays reconnaissant deux communautés linguistiques est à ce prix.

RECOMMANDATIONS

  1. La création d'un réseau pan-canadien de télématique en français qui serait à même de réunir et de rallier toutes les communautés francophones et acadiennes du Canada.
  2. Un réseau pan-canadien de télématique devrait être disponible à des tarifs concurrentiels à ceux d'un réseau d'un marché local à majorité anglophone.
  3. Des régimes de tarification novateurs destinés à rejoindre la clientèle des communautés francophones et acadiennes à l'échelle du pays doivent être mis au point pour attirer une masse critique d'usagers.
  4. Les établissements postsecondaires canadiens doivent permettre au plus vite aux étudiants et étudiantes le transfert de crédits, afin d'accroître les choix de programmes de formation à distance en français.
  5. Le réseau télématique pan-canadien de langue française devrait avoir une architecture suffisamment souple pour accéder facilement à l'éducation et à la formation à distance offertes par les établissements scolaires et postsecondaires de langue française au pays.
  1. Des tarifs spéciaux devraient s'appliquer aux utilisations de l'autoroute qui concernent l'éducation et les soins de santé. On pourrait examiner l'emploi de subventions.
  2. Le gouvernement devrait favoriser au plus vite le développement de logiciels conviviaux et adaptés à la langue française.
  3. Les ministères fédéraux devraient encourager la création d'un accès électronique à l'information et à la documentation gouvernementales au sein des bibliothèques canadiennes et des autres organismes de traitement de l'information.
  4. Toute documentation gouvernementale accessible par l'autoroute électronique devrait être disponible sous un aspect convivial, dès l'offre de service, dans l'une ou l'autre des langues officielles.
  5. Des mesures d'encouragement pour la numérisation des fonds documentaires existants devraient être disponibles.
  6. Les communautés francophones et acadiennes devraient avoir accès à un appui financier et matériel pour la création de produits culturels canadiens en maximisant les avantages de l'autoroute de l'information de la même matière que l'appui fourni par câble aux émissions de télévision canadiennes.
  7. Le réseau télématique pan-canadien devrait comprendre dans sa structure un réseau électronique pour la collectivité artistique de langue française au pays. Il pourrait comporter un forum de discussion pour la recherche et le développement afin de stimuler l'innovation dans les arts.
  8. Le réseau télématique pan-canadien de la francophonie canadienne doit offrir des créneaux d'échange exclusifs pour les journaux et les radios communautaires de langue française.
  9. Le CRTC doit s'assurer que les câblodistributeurs respectent les règlements relatifs à la diffusion prioritaire des signaux canadiens et tout particulièrement la télévision française de la Société Radio-Canada.
  10. Toute programmation étendue doit privilégier l'offre de canaux canadiens avant ceux de l'étranger et cette programmation doit respecter la dualité linguistique du pays.
  11. Les distributeurs de services directs à domicile par satellite devraient être tenus de transmettre davantage de canaux canadiens que de canaux étrangers. Le contenu canadien devrait comporter des réserves pour assurer une programmation française autant que de langue anglaise, en autant bien sûr que ces canaux soient disponibles par la voie d'un satellite.

NOTES

1 La Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada est un organisme national voué à la défense et à la promotion des droits des communautés francophones et acadiennes du Canada. Il regroupe les associations francophones de neuf provinces et deux territoires ainsi que cinq associations nationales à vocation sectorielle.
2 Statistique Canada, données non publiées tirées de The Survey of Consumer Finances
3 Institut canadien de recherche en développement régional, Portrait statistique des régions francophones hors-Québec, rapport préliminaire, 1994
4 p. 102, Angus TeleManagement Group, Decima Research, L'autoroute canadienne de l'information: Service et accès
à un coût abordable. Mai 1994, Ottawa
5 p. 11, Commission de l'enseignement supérieur des provinces maritimes, Mémoire, déposé devant la Commission sur l'excellence en éducation.
6 idem
7 p. 10, Compte-rendu de la réunion du 30 septembre 1994 du Conseil consultatif sur l'autoroute de l'information, Ottawa
8 p. 102 Angus TeleManagement Group, Décima Research, L'autoroute canadienne de l'information: Service et accès à un coût abordable. Mai 1994, Ottawa
9 Compte-rendu de la première réunion du Conseil consultatif sur l'autoroute de l'information, 5-6 mai 1994, Ottawa
10 pp. 24-25, Rémi Mathieu, «L'explosion Internet : Voyage au coeur d'un réseau», dans Sciences et Avenir, Paris, Janvier 1995
11 Jean-Guy Rens, François-Pierre Le Scouarnec, «Ouvrir les autoroutes de l'information à tous les Canadiens», rapport présenté devant le Comité permanent du Patrimoine canadien, Ottawa, 16 juin 1994
12 Par exemple: MacKenzie Media Ltd. à Yellowknife; Fort Nelson Cable-Vision Ltd. en Colombie-Britannique, Uranium City Recreation Corp. en Saskatchewan, Sheet Harbour Cable T.V. en Nouvelle-Ecosse, Fundy Cable Ltée à Grand Manan, Doaktown et St.Andrews, Western Canadian Communications Inc. dans tous ses marchés en Alberta sauf Redwood Meadows et Black Diamond, et bien d'autres. Source: Communication CCN, Annuaire CATV Matthews, Octobre 1994, Toronto.
13 C'est nous qui soulignons.
14 idem
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