Afin d'assurer un dialogue continu entre le Secrétariat d'État et les communautés francophones et acadiennes du Canada, le Secrétariat d'État a mis sur pied un processus annuel de consultations. Ce processus de consultation sera sans doute salutaire à plusieurs égards. D'abord, il apportera vraisemblablement des éclaircissements quant aux futures directions à prendre. Ensuite, cet exercice de consultations a incité les organismes francophones nationaux et les porte-parole provinciaux à faire une introspection individuelle, puis collective, qui ont conduit à une réflexion concertée. Cette réflexion a sans contredit été bénéfique pour les divers réseaux de la francophonie. Le présent document nous permet de partager avec vous les fruits de cette réflexion concertée dans le but de poursuivre un dialogue constructif dans les dossiers qui nous concernent.

De plus, nous continuerons à nous réunir de façon régulière et comptons vous soumettre des priorités et des propositions d'action concrètes qui permettront de favoriser le développement et l'épanouissement des communautés francophones et acadiennes du Canada.

1.2 L'objectif de la démarche

Notre objectif ultime est de procéder, en partenariat, comme l'indique le titre du présent document, «À la recherche d'une politique de développement de la francophonie» et d'assurer les mécanismes de mise en oeuvre appropriés.

1.3 Le plan du document

En plus de l'introduction, le présent document comprend deux sections majeures, intitulées respectivement «La situation actuelle» et «Diverses pistes à envisager», suivies de la conclusion qui inclut la liste complète des recommandations.

Nous vous donnons ci-dessous un aperçu du contenu de ces sections ainsi que la ligne de pensée de l'ensemble du document.

La section traitant de la situation actuelle trace les grandes lignes de notre réflexion à ce sujet et explique comment cette réflexion nous a conduits à la conclusion qu'une nouvelle politique globale de développement de la francophonie s'avérait nécessaire. Notre réflexion nous a permis de constater que des changements majeurs sont survenus au cours des dernières années, transformant notre réalité en profondeur, au point où elle nous apparaît parfois méconnaissable. Ainsi, ces changements ont fait en sorte que certaines politiques et pratiques qui nous avaient toujours paru des plus judicieuses sont devenues vétustes. Les grandes questions touchées par ces transformations et autour desquelles s'est articulée notre première réflexion sont : les amendements de 1988 à la Loi sur les langues officielles, les deux récents jugements de la Cour suprême du Canada, la nouvelle conjoncture socio-démographique que vivent présentement les communautés francophones et acadiennes du Canada et le niveau de financement des organismes.

La section traitant des diverses pistes à envisager contient, pour sa part, les éléments d'une éventuelle politique globale. Les diverses pistes que nous avons identifiées jusqu'à maintenant et que nous développerons dans cette section sont : les ententes intergouvemementales, la concertation interministérielle, les ententes Canada-communautés et le financement à long terme. Cette liste d'éléments n'est pas exhaustive et tous les éléments ne doivent pas forcément être intégrés dans la politique globale que nous privilégierons. Nous désirons simplement vous faire part de notre réflexion et des recommandations qui en ont émané; ces dernières sont toutefois flexibles. Ces pistes nous apparaissent cependant réalisables et souhaitables. Nous les examinerons ensemble afin de les peaufiner, de les transformer ou encore de les rejeter s'il y a lieu. Par contre, il est essentiel, à notre avis, que nous tentions de trouver des solutions imaginatives visant à résoudre les problèmes sérieux que nous devons affronter. Il faut reconnaître qu'au pays, la conjoncture politique actuelle est délicate et la situation économique est critique. Toutefois, l'état de la francophonie l'est tout autant!

Ainsi, nous devons nous consacrer, avec courage et détermination, à la recherche de solutions créatives permettant de servir les meilleurs intérêts des francophones bien sûr, mais aussi de toutes les citoyennes et de tous les citoyens du pays. Finalement, dans la conclusion, nous résumons les grandes lignes du présent document et nous énumérons la liste des recommandations formulées tout au long du document

2. LA SITUATION ACTUELLE

2.1 Les amendements de 1988 à la Loi sur les langues officielles

En 1988, des amendements importants ont été apportés à la Loi sur les langues officielles. Contrairement à la pensée populaire, ces amendements engagent désormais tous les ministères du gouvernement fédéral à favoriser l'épanouissement des minorités de langue officielle. Le Secrétariat d'État du Canada hérite, pour sa part, du mandat de coordination de cet engagement par les institutions fédérales. De plus, on lui confie le mandat d'assurer la promotion des communautés de langue officielle ainsi que de veiller au développement et à l'épanouissement de celles-ci.

Un tel mandat élargi aurait dû entraîner une mise de fonds correspondante aux responsabilités accrues. Or, cela ne s'est pas produit. C'est donc dire qu'il existe forcément un écart problématique entre le mandat du S.E.C. et les ressources dont il dispose pour s'en acquitter convenablement.

2.2 Les deux récents jugements de la Cour suprême du Canada

Les jugements de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Mahé (1990) et, tout récemment, dans le cas de la gestion scolaire au Manitoba, ont engendré une autre augmentation des responsabilités du S.E.C. Malheureusement, malgré ces jugements, plusieurs provinces se font encore tirer l'oreille en ce qui a trait à la mise en oeuvre de la gestion scolaire. D'une part, cela nécessite que l'on continue à faire des pressions, ceci entraînant évidemment des dépenses. D'autre part, quand les provinces réticentes plieront finalement l'échine, elles voudront certainement que le gouvernement fédéral consente à défrayer la part du lion des dépenses encourues pour la mise en oeuvre.

De plus, le jugement reconnaît l'importance de l'école pour l'action communautaire et l'importance de l'action communautaire pour l'école. Cette reconnaissance justifie pleinement la concertation des associations à ce chapitre.

2.3 Nouvelle conjoncture socio-démographique

À ces deux sérieux problèmes, s'ajoute l'obstacle engendré par la nouvelle conjoncture socio-démographique des francophones vivant en milieu minoritaire. En effet, les données du recensement de 1991, dévoilées en janvier 1993, viennent confirmer les sombres soupçons que plusieurs observatrices et observateurs de la scène francophone entretenaient face aux ravages des transferts linguistiques. L'Association de la presse francophone rapporte que les communautés francophones et acadiennes du Canada ont reçu «comme une gifle au visage» les dernières données issues du recensement de 1991. Celles-ci révèlent une «importante diminution» du français parlé à la maison au sein des communautés francophones et acadiennes. Deux pages complètes de texte suivent ces affirmations générales. Elles comportent essentiellement les commentaires des chefs de file des communautés francophones et acadiennes qui tentent d'expliquer ce triste phénomène. D'emblée, ceux-ci reconnaissent qu'il faut imputer le blâme, en partie, à des facteurs tels les mariages mixtes, la dénatalité et le pluralisme. Mais tous s'empressent d'ajouter que les gouvernements se doivent d'assumer une part importante de la responsabilité, invoquant particulièrement la lenteur de plusieurs gouvernements provinciaux (citée préalablement) à se conformer aux jugements de la Cour suprême en matière de gestion scolaire. Par ailleurs, bien que l'on puisse invoquer l'absence de la gestion scolaire comme un des facteurs contribuant à expliquer la piètre condition socio-démographique des francophones en milieu scolaire, il ne faut pas se leurrer, même si la gestion scolaire était accordée partout, l'assimilation continuerait sa course. Il faudra continuer à multiplier les services et les programmes de tous genres pour tenter de normaliser l'usage du français auprès des diverses couches de nos communautés, particulièrement auprès de la jeunesse qui est à la fois la plus vulnérable et la plus importante.

En somme, ce que les données du recensement de 1991 révèlent, c'est que la situation s'est détériorée considérablement depuis le recensement de 1986. Le combat de nos troupes contre l'assimilation n'a jamais été facile et tout indique qu'il sera encore plus ardu à l'avenir.

2.4 Le niveau de financement des organismes

Afin de bien orienter notre réflexion, nous avons convenu qu'il était nécessaire de nous situer dans le contexte du financement. Nous avons donc comparé, dans le cadre du programme de promotion des langues officielles, les subventions accordées aux organismes et aux institutions des communautés de langue officielle, par rapport à l'ensemble des sommes dépensées par le gouvernement fédéral en matière de langues officielles. Les subventions accordées aux organismes et aux institutions des communautés de langue officielle se situent, pour les cinq dernières années, entre 26 et 28 millions de dollars. Ces sommes, destinées en partie seulement aux francophones, représentent moins de 5 % des sommes dépensées par le gouvernement fédéral en matière de langues officielles. En effet, ce dernier a accordé 28 millions de dollars aux communautés de langue officielle en 1992-1993, tandis qu'il a versé 269 millions de dollars au Programme des langues officielles dans l'enseignement et environ 365 millions de dollars ont été consacrés aux programmes internes du gouvernement fédéral. Cette somme ne saurait, bien sûr, être considérée comme indûment généreuse. Par contre, dans le contexte économique actuel, nous devons nous rendre à l'évidence qu'il serait illusoire d'espérer une majoration substantielle.

2.5 La problématique

Que peut-on conclure de cette section portant sur la situation actuelle et sur les récents changements qui sont venus la transformer? Force nous est de constater que nous sommes passés d'une situation difficile à une situation critique. D'abord, les amendements de 1988 à la Loi sur les langues officielles ont élargi substantiellement le mandat du S.E.C. et augmenté considérablement ses responsabilités. Par ailleurs, les ressources humaines et financières qui auraient été requises pour permettre au S.E.C. de s'acquitter convenablement de son nouveau mandat n'ont malheureusement pas été prévues.

En deuxième lieu, les deux récents jugements de la Cour suprême du Canada en rapport avec l'Article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés ont entraîné, et entraîneront encore, d'importants déploiements de fonds afin que la gestion scolaire puisse finalement être mise en oeuvre.

Enfin, la situation socio-démographique des francophones en milieu minoritaire s'est considérablement détériorée au cours des dernières années. En effet, l'on constate que l'assimilation fait encore de terribles ravages.

Cela ne fait que souligner la nécessité de mettre sur pied de nouveaux programmes et de nouveaux services et cela, tant dans une perspective nationale, c'est-à-dire à partir des bureaux du S.E.C. au niveau de la Capitale nationale, que dans une perspective provinciale-territoriale, soit à partir des bureaux régionaux du S.E.C.

Cela suppose aussi l'existence d'organismes, d'une infrastructure compétente et éveillée, disposant de moyens suffisants pour lui permettre de jouer un rôle-clé d'intermédiaire dans ce processus. Les nouveaux programmes et les nouveaux services devront être accessibles aux communautés, de manière à compenser les carences que l'on décèle au niveau de la vitalité naturelle atrophiée par le milieu. Ces nouveaux programmes et ces nouveaux services exigeront, bien sûr, que soient déployées des sommes massives. On ne parle donc pas de minces augmentations aux subventions présentement touchées.

Mais le comble des malheurs, c'est qu'au moment où l'on est en mesure de démontrer clairement des besoins substantiellement accrus, on se bute aux coupures générales du gouvernement. Évidemment, nous pouvons difficilement nous objecter à ces coupures puisqu'il est évident que le gouvernement n'a pas d'autre choix que de sabrer dans ses dépenses s'il veut maîtriser la présente crise économique du pays.

Comment pourra-t-on s'y prendre pour sortir de cette impasse? C'est à cette question que la prochaine section tentera de répondre, du moins de façon partielle, en présentant diverses pistes que l'on propose d'examiner ensemble.

3. DIVERSES PISTES À ENVISAGER

3.1 Les responsabilités du gouvernement fédéral : prendre les mesures aptes à assurer le développement et l'épanouissement des communautés francophones et acadiennes

La Loi sur les langues officielles engage le gouvernement fédéral - et ses institutions - à favoriser l'épanouissement des communautés francophones et acadiennes du Canada. Le rôle des institutions fédérales dans la mise en oeuvre de cet engagement devrait être réitéré, et des exigences plus serrées devraient leur être imposées afin qu'elles respectent l'esprit de la Loi. Le gouvernement fédéral devrait donc se doter d'une politique globale en ce sens.

RECOMMANDATION 1

Que le gouvernement fédéral se dote d'une politique globale de développement et d'épanouissement de la francophonie lui permettant d'actualiser la pleine portée de l'Article 41 de la Loi sur les langues officielles.

3.2 Les ententes intergouvernementales

Les ententes intergouvernementales (Canada-provinces-territoires), pour lesquelles des sommes sont versées aux provinces et aux territoires par le gouvernement fédéral pour financer divers projets de bilinguisation ou de promotion de la langue de la minorité, sont certes une initiative louable et ne doivent évidemment pas être abandonnées ou diminuées. En effet, dans la mesure où les provinces et les territoires manifestent un réel intérêt à mettre en oeuvre des projets sérieux répondant à de véritables besoins dans ce secteur, on ne peut que souhaiter voir ces projets se multiplier.

Dans le passé, des abus ont été décelés dans le cadre de telles ententes. Il est donc impératif que des mesures soient adoptées visant à contrôler ces abus à l'avenir. En effet, l'on doit veiller à ce que les projets soient de la meilleure qualité possible, qu'ils répondent aux besoins réels des communautés et surtout, que les sommes leur étant destinées ne soient pas simplement englouties dans le Trésor provincial ou territorial. À cette fin, nous recommandons :

RECOMMANDATION 2

Que les ententes intergouvernementales (Canada-provinces-territoires) destinées à la promotion de la langue lie la minorité soient désormais conçues, mises en oeuvre et évaluées sous te régime du tripartisme, c'est-à-dire avec la pleine implication de la communauté visée par l'entente comme partenaire réel, au même titre que les deux paliers de gouvernement.

En plus de contrôler les abus majeurs, une telle pratique permettrait sans doute une meilleure utilisation des fonds grâce au choix plus judicieux des projets vers lesquels les fonds seraient dirigés. Après tout, cela va de soi que les membres de la communauté visée par l'entente sont les mieux placés pour articuler leurs propres besoins et concevoir des programmes et des services qui leur conviennent.

3.3 La concertation interministérielle

Le Secrétariat d'État peut bien essayer par toutes les façons imaginables de contrôler ses dépenses, tout en tentant de pourvoir aux besoins croissants des groupes dont le travail et l'action dépendent des subventions, il tiendrait du miracle qu'il réussisse cet exploit. Nous devons nous rendre à l'évidence, les fonds du Secrétariat d'État sont limités. Il est donc inutile d'essayer d'obtenir plus que ce qu'il est capable de nous donner.

Cependant, les études encore fragmentaires réalisées dans le domaine de l'interministériel laissent entrevoir un potentiel énorme jusqu'à présent inexploité. Tout indique que les francophones en milieu minoritaire sont loin de bénéficier des programmes et, conséquemment, de toucher la juste part qui leur revient au prorata de la population globale qu'ils représentent. Que l'on pense, notamment, aux programmes dans les secteurs de la santé, des arts et de la culture, de la main-d'œuvre ou de la formation professionnelle, il est clair que les francophones en milieu minoritaire ne peuvent participer à presque aucun programme gouvernemental qui n'ait été conçu spécifiquement pour eux. Naturellement, puisque les programmes conçus en fonction de la majorité ne conviennent pas aux francophones en milieu minoritaire, ceux-ci s'en privent plus souvent qu'autrement. S'ils y participent toutefois, cela peut entraîner des conséquences encore plus fâcheuses, puisqu'ils adoptent ainsi la logique de leurs concitoyennes et concitoyens majoritaires, ce qui donne beau jeu à l'insidieuse invasion de l'assimilation systémique. De ce fait, plusieurs francophones sont, consciemment ou inconsciemment, conditionnés à abandonner progressivement leurs caractéristiques distinctes sur les plans linguistique et culturel.

S'inscrivant dans l'interministériel, les quelques recommandations qui suivent pourraient, selon nous, contribuer à remédier aux iniquités soulevées préalablement.

Compte tenu du fardeau excessif découlant des responsabilités accrues que doit assumer le S.E.C. depuis l'adoption des amendements à la Loi sur les langues officielles en 1988, il nous apparaît opportun que cette situation soit redressée. Il est impératif que le S.E.C. soit appuyé dans sa démarche par les plus hautes instances politiques et administratives des gouvernements. Ainsi, nous recommandons :

RECOMMANDATION 3

Qu'une agence centrale (par exemple, le Conseil privé, le Conseil du Trésor ou une toute nouvelle entité) se voit confier la responsabilité de l'application de l'Article 41 dela Loisur les langues officielles.

Plus spécifiquement, en ce qui a trait à l'application de l'Article 41, nous venions d'un bon oeil :

RECOMMANDATION 4

Que l'agence centrale chargée de l'application de l'Article 41 soit dotée de larges pouvoirs lui permettant d'obliger tous les ministères et toutes les agences du gouvernement fédéral à soumettre une planification quinquennale eu égard au développement de programmes et de services à l'intention des communautés francophones et acadiennes.

3.4 Les ententes Canada-communautés

Les ententes Canada-communautés sont une initiative intéressante qui a vu le jour il y a près de cinq ans mais qui n'a malheureusement pas été développée ou, plus exactement, qui n'a pas abouti dans plusieurs communautés. Pourtant, le concept est fort intéressant puisqu'il repose sur la notion que l'entente est conclue directement entre le bailleur de fonds (S.E.C.) et les populations ciblées elles- mêmes (les communautés de langue officielle à l'échelle provinciale et territoriale). Selon nous, il s'agit d'une approche qui doit être nettement privilégiée. Nous recommandons donc :

RECOMMANDATION 5

Que le Secrétariat d'État privilégie les ententes Canada-communautés afin d'assurer Je développement et l'épanouissement des communautés francophones et acadiennes du Canada.

Par ailleurs, à notre avis, s'il est tout à fait approprié que les communautés puissent ainsi conclure des ententes pour mettre sur pied des programmes susceptibles de répondre à leurs besoins variés, cela ne saurait toutefois exclure la notion que des ententes sectorielles puissent également être envisagées. Nous recommandons donc :

RECOMMANDATION 5.1

Que des ententes Canada-communautés puissent être conclues, non seulement entre le Secrétariat d'État et des communautés à base géographique (provinciale-territoriale), mais également d'ordre sectoriel.

Selon nous, une troisième dimension se doit d'être respectée en matière d'ententes Canada-communautés, soit l'importance que les populations visées soient impliquées de façon réelle tout au long de l'entreprise. Nous recommandons donc :

RECOMMANDATION 5.2

Que les ententes Canada-communautés reconnaissent la légitimité pour les populations visées par de telles ententes de participer, en tant que partenaire égal et de droit, à la totalité du processus, c'est-à-dire de la planification des projets (sectorielle, régionale ou autre) jusqu'à leur évaluation, en passant par la conception et la gestion des ces projets.

3.5 La planification et le financement à long terme

Indéniablement, le S.E.C. a eu un impact déterminant sur le développement des communautés francophones et acadiennes. On n'ose même pas penser à ce que seraient nos communautés sans cette aide indispensable. Effectivement, comme nous l'avons indiqué, la réalité de la francophonie minoritaire au pays est bien fragile. Beaucoup d'efforts doivent être déployés pour la protéger et la solidifier et ce, dans tous les secteurs et auprès de tous les groupes qui constituent nos communautés. Les interventions nécessaires sont de plus en plus nombreuses et complexes, nécessitant une planification minutieuse et ordonnée. Évidemment, la meilleure planification est celle qui est prévue à long terme et que l'on ajuste périodiquement à moyen et à court terme. Or, et ceci est un obstacle majeur à la mise en oeuvre de la planification à long terme, les allocations de fonds sont présentement engagées d'année en année, tant pour le financement de base que pour les projets spéciaux. Par ailleurs, tout comme nous avons recommandé préalablement que les ministères et les agences du gouvernement fédéral soumettent une planification quinquennale, les organismes consentiraient volontiers eux aussi à soumettre des budgets sur une base pluriannuelle, lesquels reposeraient logiquement sur une planification stratégique rigoureuse et sur la programmation qui en découle. C'est donc dire que nous recommandons :

RECOMMANDATION 6

Que les associations s'engagent à soumettre au S.E.C. des planifications stratégiques pluriannuelles et, d'autre part, que le S.E.C. s'engage à assurer un financement pluriannuel correspondant.

3.6 Mécanisme de mise en oeuvre formel

À notre avis, pour que la nouvelle politique globale (voir recommandation 2) puisse voir le jour, le gouvernement devra préalablement développer un partenariat véritable avec les représentantes et les représentants des communautés afin d'orienter celle-ci en fonction des besoins prioritaires des communautés en matière de développement. Ces dernières se doivent d'être parties prenantes des décisions qui affectent à court, à moyen ou à long terme leur avenir collectif.

Le mécanisme de participation retenu se doit d'impliquer les communautés, non seulement à la conceptualisation des programmes, mais également à leur mise en oeuvre et à leur évaluation. Il est par conséquent recommandé :

RECOMMANDATION 7

Que le gouvernement fédéral mette sur pied, dans les plus brefs , délais, un mécanisme sérieux et efficace, qui pourrait prendre la («ruse d'un groupe de travail (Task Force), avec la pleine participation des communautés francophones et acadiennes, qui aurait comme rôle d'examiner toutes les questions reliées au développement de la francophonie en milieu minoritaire au Canada et de proposer une politique globale (voir recommandation 2), c'est-à-dire à l'intention de toutes les agences et de tous les ministères du gouvernement, de «développement de la francophonie en milieu minoritaire au Canada"

3.7 Mécanismes de suivi de la présente consultation

Nous privilégions toujours l'idée de mettre sur pied un comité de suivi afin de poursuivre la réflexion et les discussions suivant l'évolution du programme des langues officielles. Cette mesure renferme la promesse, selon nous, de faire éclore un partenariat plus étroit entre le S.E.C. et les communautés. Il pourrait en émaner le partage d'une vision commune du développement de la francophonie. Plus concrètement, nous recommandons :

RECOMMANDATION 8

Que le S.E.C. mette sur pied un comité paritaire (comité de suivi) formé de représentantes et de représentants des communautés et du ministère afin de faciliter la concertation et la compréhension mutuelle entre les parties.

4. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

À la suite de notre réflexion sur l'état actuel et les changements qui ont récemment bouleversé la réalité des communautés francophones et acadiennes, nous en arrivons à la conclusion que nous devons inévitablement nous concentrer résolument «À la recherche d'une politique de développement de la francophonie».

Avec l'adoption des amendements à la Loi sur les langues officielles en 1988, le Secrétariat d'État a hérité d'un mandat dont les maigres ressources à sa disposition ne lui permettent pas de s'acquitter convenablement. À cet égard, tout en poursuivant son mandat principal, il pourrait se voir appuyer par une agence centrale chargée de l'application des dispositions de l'Article 41 et de la Loi sur les langues officielles, c'est- à-dire de tous les nouveaux programmes et services qui s'imposent.

Les récents jugements de la Cour suprême en rapport avec l'Article 23 sur la gestion scolaire entraîneront inévitablement l'obligation pour le gouvernement fédéral de verser des sommes substantielles aux provinces et aux territoires.

Du côté de la conjoncture socio-démographique des francophones, les données du recensement de 1991 révèlent que celle-ci n'est guère reluisante dans tous les milieux minoritaires. Ce constat ne fait que renforcer la nécessité, tel que nous l'avons indiqué précédemment, qu'une politique globale de développement de la francophonie s'impose, sous forme de nouveaux programmes et de nouveaux services qui devront être conçus et développés à la mesure des besoins identifiés.

En conclusion, le présent document démontre la nécessité incontournable qu'une «Politique globale de développement de la francophonie» soit élaborée et mise en oeuvre dans les plus brefs délais. Les éléments de cette politique ont été articulés sous forme de recommandations que l'on retrouve dans le document et qui sont réitérées ci-après :

Recommandations

RECOMMANDATION 1

Que le gouvernement fédéral se dote d'une politique globale de développement et d'épanouissement de la francophonie lui permettant d'actualiser la pleine portée de l'Article 41 de la Loi sur les langues officielles.

RECOMMANDATION 2

Que les ententes intergouvemementales (Canada-provinces-territoires) destinées à la promotion de la langue de la minorité soient désormais conçues, mises en oeuvre et évaluées sous le régime du tripartisme, c'est-à-dire avec la pleine implication de la communauté visée par ; l'entente comme partenaire réel, au même titre que les deux paliers de gouvernement.

RECOMMANDATION 3

Qu'une agence centrale {par exemple, le Conseil privé, le Conseil du Trésor ou une toute nouvelle entité) se voit confier la responsabilité de l'application de l'Article 41 de la Loi sur les langues officielles.

RECOMMANDATION 4

Que l'agence centrale chargée de l'application de 1'Article 41 soit dotée de larges pouvoirs lui permettant d'obliger tous les ministères et toutes \ les agences du gouvernement fédéral à soumettre une planification quinquennale eu égard au développement de programmes et de : services à l'intention des communautés francophones et acadiennes.

RECOMMANDATION 5

Que le Secrétariat d'État privilégie les ententes Canada-communautés afin d'assurer le développement et l'épanouissement des communautés francophones et acadiennes du Canada.

RECOMMANDATION 5.1

Que des ententes Canada-communautés puissent être conclues, non seulement entre le Secrétariat d'État et des communautés à base géographique (provinciale-territoriale), maïs également d'ordre sectoriel.

RECOMMANDATION 5.2

Queles ententes Canada-communauté reconnaissent la légitimité pour les populations visées par de telles ententes de participer, en tant que partenaire égal et de droit, à la totalité du processus, c'est-à-dire de la planification des projets (sectorielle, régionale ou autre) Jusqu'à leur évaluation, en passant par la conception et la gestion de cesprojets.

RECOMMANDATION 6

Que les associations s'engagent à soumettre au S.E.C. des planifications stratégiques pluriannuelles et, d'autre part, que le S.E.C. s'engage à assurer un financement pluriannuel correspondant.

RECOMMANDATION 7

Que le gouvernement fédéral mette sur pied, dans les plus brefs délais, un mécanisme sérieux et efficace, qui pourrait prendre la forme d'un groupe de travail (Task Force), avec la pleine participation des communautés francophones et acadiennes, qui aurait comme rôle d'examiner toutes les questions reliées au développement de la francophonie en milieu minoritaire an Canada et de proposer une politique globale (voir recommandation 2), c'est-à-dire à l'intention de toutes les agences et de tous les ministères du gouvernement, de "développement de la francophonie en milieu minoritaire au Canada"

RECOMMANDATION 8

Quele S.E.C. mette sur pied un comité paritaire (comité de suivi) formé de représentantes et de representants des communautés et du tninistère afin de faciliter la concertation et la compréhension mutuelle entre les parties.

Annexes : Organismes qui ont contribué à la rédaction de ce document