Le projet de loi 57 et les plus pauvres
Sans droits ni couverture
Mémoire soumis aux audiences de la Commission des affaires sociales concernant le projet de loi 57
Front d'action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU)
Septembre 2004
Présentation
Le Front d'action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU) est un
regroupement national pour le droit au logement composé de plus de 90
groupes provenant de différentes régions du Québec.
Pour le FRAPRU, la réalisation de logements sociaux et la
reconnaissance du droit à un revenu couvrant les besoins essentiels des
ménages à faible revenu constituent les meilleurs moyens d'améliorer de
façon permanente leurs conditions de vie. Voilà pourquoi le FRAPRU
travaille depuis toujours non seulement sur l'enjeu du logement, mais
aussi sur l'enjeu de la lutte à la pauvreté.
Ainsi, le FRAPRU a participé à plusieurs commissions
parlementaires concernant les différentes révisions de la loi sur
l'aide sociale. Il a aussi participé activement aux Marches mondiales
des femmes de 1995 et 2000 et aux pressions du Collectif pour un Québec
sans pauvreté, dont il est membre.
Ce travail de pression continu a mené à l'adoption d'une Loi
visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale suivie du
dépôt du Plan d'action gouvernemental en matière de lutte contre la
pauvreté et l'exclusion sociale, plan d'action qui mène maintenant au
projet de loi 57.
Malgré les pressions, malgré l'adoption de la Loi visant à
lutter contre la pauvreté, malgré l'adoption du Plan d'action, les
ménages les plus pauvres n'ont pas vu leur revenu augmenter de façon
significative. Pire, les plus pauvres sont encore plus pauvres et
continuent de s'appauvrir.
Les années passent, les commissions parlementaires se succèdent
et pendant ce temps, la fréquentation des banques alimentaires
augmente. Ce parti qui a voté à l'unanimité pour une Loi pour lutter
contre la pauvreté et l'exclusion sociale doit maintenant agir, mais en
a-t-il réellement la volonté ?
Un projet de loi inacceptable...
Le revenu des ménages à l'aide sociale ne permet pas de couvrir les
dépenses de base nécessaires à la survie. C'est un scandale. Les
prestations des ménages à l'aide sociale ne sont pas indexées
automatiquement et pleinement. C'est un autre scandale. La loi sur
l'aide sociale permet encore une division entre les pauvres méritants
et les mauvais pauvres. C'est inacceptable. Le projet de loi 57 proposé
par le gouvernement ne règle pas ces problèmes majeurs. Pire, il menace
de coupure les personnes âgées de 55 ans et plus, il abolit le bureau
des renseignements et des plaintes et il propose de nouveaux programmes
sans droits ni recours, ébréchant de nouveau le droit à un revenu de
base décent. De plus, le projet de loi 57 permet à nouveau aux
propriétaires de logements locatifs de saisir une partie du chèque
d'aide sociale lors de jugement pour non-paiement de loyer.
Par ailleurs, le projet de loi renvoie régulièrement au
règlement, dont on ne connaît absolument pas la teneur et sur lequel il
sera plus difficile de se prononcer à cause des délais et de la méthode
de consultation des règlements. Il ajoute de nombreux pouvoirs au
ministre qui ne sont absolument pas balisés et comporte trois dates de
mise en vigueur différentes, les premières étant, comme par hasard,
celles donnant au ministre plus de pouvoir, laissant la population dans
le noir sur les intentions réelles du ministre.
Le FRAPRU ne peut que rejeter un tel projet de loi.
...alors qu'on peut et doit faire beaucoup plus
Le gouvernement prétendra qu'il ne possède pas la marge de manoeuvre
financière nécessaire pour augmenter dès à présent le revenu des
ménages à l'aide sociale, que le budget est trop serré, qu'il ne veut
pas retomber à l'ère des déficits.
À cela le FRAPRU répond que le gouvernement du Québec a fait
des choix par le passé qui le privent d'une partie importante de ses
revenus. Dans ses budgets de 2000 et 2001, le gouvernement péquiste
annonçait des baisses d'impôt cumulatives de 11 milliards $ entre
2000 et 2004. Ces baisses d'impôt se traduisent maintenant pour le
gouvernement par une baisse de revenu annuelle de 3,8 milliards $
par année. Le gouvernement libéral, lui, promet de nouvelles baisses
d'impôt de 1 milliard $ par année pendant 5 ans, qui, à terme,
aura réduit la marge de manoeuvre budgétaire du gouvernement de 5
milliards $ par année. En tout, si le gouvernement libéral va de
l'avant avec ses promesses de baisses d'impôt, c'est d'un manque à
gagner annuel de 8,8 milliards $ que le Québec héritera.
En comparaison, ramener les prestations de toutes les
personnes à l'aide sociale au barème des personnes considérées comme
ayant des contraintes sévères à l'emploi coûterait 505 millions $
par année. Le gouvernement possède la marge de manoeuvre financière
pour le faire. Il fait plutôt le choix d'appauvrir les plus pauvres, en
redonnant de l'argent à ceux et celles qui en possèdent déjà par le
biais des baisses d'impôt, tout en permettant des hausses de tarifs
multiples que toutes et tous, incluant les plus pauvres, devront payer.
Voilà un choix de société que nous refusons.
Les plus pauvres, toujours plus pauvres
Malgré tout le travail de pression effectué et, au fil des ans, les
différentes promesses du gouvernement québécois de lutter contre la
pauvreté, les plus pauvres ne peuvent toujours pas subvenir à leurs
besoins essentiels.
Selon le dernier recensement de Statistiques Canada, en 2001,
111 385 ménages locataires consacraient plus de 80 % de leur
revenu pour se loger. Plus de la moitié (53,8 %) des ménages
locataires ayant un revenu annuel inférieur à 10 000 $ consacrait
plus de 80 % de leurs revenus pour se loger. La majorité de ces
personnes sont prestataires de l'aide sociale.
Depuis le recensement de 2001, la pénurie de logements
locatifs a occasionné une montée en flèche des loyers. Ceux-ci ont
augmenté de 13 % à Montréal, de 17,5 % à Gatineau et de
9,5 % à Québec entre 2001 et 2003. Pendant ce temps, Hydro-Québec
annonçait périodiquement des hausses de tarifs d'électricité et les
tarifs du transport en commun augmentaient de façon significative.
Revenus et coûts du loyer pour les ménages considérés comme étant sans contrainte à l'emploi, régions métropolitaines, 2004*
| Montréal | Québec | Gatineau |
| Type de logement | Revenu mensuel | Loyer moyen | % du revenu | Loyer moyen | % du revenu | Loyer moyen | % du revenu |
| Personne seule | 3 1/2 | 556 $ | 528 $ | 95 % | 506 $ | 91 % | 548 $ | 99 % |
| Couple sans enfant | 3 1/2 | 852 $ | 528 $ | 62 % | 506 $ | 59 % | 548 $ | 64 % |
| Famille mono, 1 enfant | 4 1/2 | 881 $ | 575 $ | 65 % | 567 $ | 64 % | 639 $ | 73 % |
| Famille mono, 2 enfants | 5 1/2 | 1 081 $ | 710 $ | 66 % | 671 $ | 62 % | 720 $ | 67 % |
| Couple 2 enfants | 5 1/2 | 1 269 $ | 710 $ | 56 % | 671 $ | 53 % | 720 $ | 57 % |
* Les revenus comptabilisés incluent la prestation de base, le remboursement de la TVQ et les allocations familiales.
Les données concernant les loyers moyens proviennent de l'enquête annuelle de la SCHL d'octobre 2003 sur les logements locatifs.
Rappelons que 62 % des ménages à l'aide sociale habitent dans ces trois régions métropolitaines.
Ainsi, en octobre 2003, alors qu'une personne seule sur l'aide
sociale recevait, comme prestation de base, 533 $ par mois plus
22,75 $ en remboursement de la TVQ, un logement d'une chambre à
coucher coûtait en moyenne 528 $ par mois dans la région
métropolitaine de Montréal, 506 $ dans la région métropolitaine de
Québec et 548 $ dans la région métropolitaine de Gatineau. Ces
personnes doivent donc consacrer 95 %, 91 %, ou 99 % de
leur revenu pour se loger. Les membres de la Commission se diront que
de tels chiffres ne peuvent pas exister, que c'est impossible. Nous les
invitons à en discuter avec les locataires à la recherche d'un logement
qui nous appellent régulièrement pour nous dire que le coût des
logements à louer équivaut au montant total de leur prestation.
Les membres de la Commission feront valoir que ce sort n'est
réservé qu'aux prestataires sans enfants, puisque des gains importants
auraient été faits pour les familles dans le dernier budget du
gouvernement du Québec. En premier lieu, il est important de rappeler
que les ménages sans enfants constituent 78 % des ménages à l'aide
sociale. Ceux-ci n'ont vu aucune augmentation de leur prestation lors
du dernier budget. De plus, malgré les gains du dernier budget pour les
familles avec enfants, le pourcentage de leur revenu consacré au
logement continue d'être au-dessus des 50 % !
Pire, alors que les loyers continuent d'augmenter, la prestation de base à l'aide sociale, elle, dimimue. En effet,
si celle-ci avait suivi l'inflation, le revenu de base de 440 $
par mois en 1985 aurait été de 700 $ en 2003, alors
qu'actuellement il n'est que de 533 $ ! En effet, malgré
un revenu ridiculement bas, celui-ci n'a même pas été indexé
automatiquement et pleinement pendant ces années.
Cette non-indexation affecte évidemment les prestations et
appauvrie des ménages déjà très pauvres. Selon le Conseil national du
bien-être social[1], en 2003, le revenu d'une
personne seule considérée comme apte au travail équivalait à 34 %
du seuil de pauvreté calculé par Statistiques Canada, alors que celui
d'un couple avec deux enfants équivalait à 48 %.
Les conséquences de ce peu de revenu sont dramatiques.
Le premier jour du mois, les ménages assistés sociaux paient le
loyer et il ne leur reste alors pratiquement plus d'argent pour payer
la nourriture, les vêtements, les médicaments, le téléphone, le
transport. Le tableau suivant illustre malheureusement très bien cette
situation.
Revenus, coûts du loyer et argent mensuel
restant pour les ménages considérés comme sans contraintes à l'emploi,
régions métropolitaines 2004*
| Type de logement | Revenu mensuel | Loyer moyen | Argent restant | Loyer moyen | Argent restant | Loyer moyen | Argent restant |
| Personne seule | 3 1/2 | 556 $ | 536 $ | 20 $ | 506$ $ | 50 $ | 548 $ | 8 $
|
| Couple sans enfant | 3 1/2 | 852 $ | 536 $ | 316 $ | 506 $ | 346 $ | 548 $ | 304 $
|
| Famille mono, 1 enfant | 4 1/2 | 880 $ | 583 $ | 297 $ | 567 $ | 313 $ | 639 $ | 241 $
|
| Famille mono, 2 enfants | 5 1/2 | 1 080 $ | 746 $ | 334 $ | 671 $ | 409 $ | 720 $ | 360 $
|
| Couple 2 enfants | 5 1/2 | 1 269 | 746 $ | 523 $ | 671 $ | 598 $ | 720 $ | 549 $$
|
* Les revenus comptabilisés incluent la prestation de base, le remboursement de la TVQ et les allocations familiales.
Les données concernant les loyers moyens proviennent de l'enquête annuelle de la SCHL d'octobre 2003 sur les logements locatifs.
Rappelons que 62 % des ménages à l'aide sociale habitent dans ces trois régions métropolitaines.
Après avoir payé le loyer, une personne seule n'a plus du tout
d'argent pour payer quoi que ce soit, alors qu'une famille
monoparentale avec un enfant de la région de Gatineau n'aurait en
moyenne que 241 $ pour payer le minimum nécessaire pour deux
personnes dont l'électricité, le téléphone, la nourriture, les
médicaments, les effets scolaires, les vêtements et le transport !
Et comment faire avec 371 $ par mois pour une famille
monoparentale de deux enfants à Montréal ? Comment faire pour un
couple avec deux enfants avec 598 $ par mois à Québec ? Ce
scénario se répète malheureusement mois après mois pour les milliers de
ménages à l'aide sociale au Québec.
La fréquentation des banques alimentaires et des soupes
populaires constitue un indice de la gravité du problème. Le
Bilan-faim, rédigé par l'Association canadienne des banques alimentaires[2]
indique qu'en mars 2003, 70 012 ménages québécois totalisant 215 900
personnes (dont 133 700 adultes et 82 200 enfants) avaient eu recours à
une banque alimentaire. Selon l'Association, le nombre de personnes
aidées a augmenté de 9,9 % depuis 2002 et de 22,7 % depuis
1997[3].
Dans son sondage, l'Association canadienne des banques
alimentaires demandait aux organismes interrogés d'identifier les
priorités que devraient se donner les gouvernements pour lutter contre
le problème de la faim. Sur dix priorités identifiées, celle qui
retient le plus l'attention est... l'augmentation des prestations
d'aide sociale.
Il y a aussi les mois où même après des coupures énormes dans
tous les autres aspects de leur budget, les ménages à faible revenu ne
réussissent même plus à payer leur loyer. Le nombre d'évictions pour
non-paiement de loyer a d'ailleurs augmenté de façon fulgurante depuis
20 ans. On est passé d'une moyenne annuelle de 15 602 évictions pour
non-paiement de loyer entre 1980 et 1985, à une moyenne annuelle de 36
792 entre 2000 et 2003 ! Dans son rapport 2003-2004, la Régie du
logement ajoutait même une nouvelle catégorie, soit les résiliations de
baux pour retards fréquents. Ainsi, selon ce rapport, alors qu'en
2001-2002, celles-ci se chiffraient à 3 942, elles étaient de 6 305 en
2003-2004, une hausse de 60 % en deux ans[4] !
Tous les ménages québécois doivent pouvoir se loger, se nourrir,
se vêtir, se soigner. La loi sur le soutien du revenu doit être
modifiée en conséquence.
Le FRAPRU demande le retrait du projet de loi 57 et son
remplacement par une réforme de la Loi sur le soutien du revenu
reconnaissant pour l'ensemble des prestataires de l'aide sociale le
droit à la couverture des besoins essentiels (logement, alimentation,
vêtements, services publics, soins de santé, éducation, transport,
loisirs, etc.), ce qui implique une augmentation substantielle du
revenu de l'ensemble de ces prestataires.
Un plan d'action... pour quoi déjà ?
En matière de lutte à la pauvreté, le gouvernement libéral est
carrément de mauvaise foi. On applaudit à une loi pour lutter contre la
pauvreté en se congratulant à qui mieux mieux pour, sitôt élu,
appauvrir les plus pauvres.
Ainsi, le plan d'action gouvernemental en matière de
lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, déposé en avril 2004,
garantit une pleine indexation de la prestation d'aide sociale aux
ménages avec contraintes sévères à l'emploi mais n'en accorde qu'une
demie aux ménages considérés comme aptes au travail ou avec contraintes
temporaires, les condamnant à s'appauvrir davantage.
Puisque la pleine indexation de ces ménages ne coûterait que 3
millions $ additionnels pour l'année 2004-2005 et 14
millions $ pour l'année suivante, il est clair que cette décision
n'a pas été prise pour des raisons budgétaires. Il est plus probable
que le gouvernement agit ainsi pour mettre les gens encore plus dans la
misère pour les forcer à participer à des formations ou à des parcours
à l'emploi inadéquats, mal payés et insuffisants !
Faut-il rappeler au gouvernement que pour chaque personne
considérée apte au travail à l'aide sociale, cette indexation partielle
veut dire une augmentation de son chèque de 3 $ par mois au lieu
de 6 $ ? Lorsque l'on gagne un revenu décent, un manque de
3 $ par mois est une somme dérisoire. Le coût du pourboire que les
membres de la Commission auront versé au restaurant sur l'heure du
dîner ! Mais pour une personne sur l'aide sociale, cela pourrait
contribuer à payer de un à deux repas complets dans une soupe
populaire.
Le FRAPRU demande la garantie dans la Loi sur le soutien du
revenu de l'indexation automatique et complète des prestations de
l'ensemble des ménages à l'aide sociale. Cette indexation doit débuter
dès le mois de janvier 2005.
Un gouvernement hors-la-loi
La Loi visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, (Loi 112), adoptée
à l'unanimité par l'Assemblée nationale, oblige le gouvernement à
adopter certaines mesures pour lutter contre la pauvreté. Ainsi,
l'article 15.2 de la loi oblige le gouvernement à » introduire
le principe d'une prestation minimale, soit un seuil en deça duquel une
prestation ne peut être réduite en raison de l'application des
sanctions administratives, de la compensation ou du cumul de celles-ci."
Malgré ces obligations juridiques et ses promesses, le gouvernement
n'instaure pas le principe d'une prestation minimale dans son projet de
loi et il prévoit continuer de couper les prestataires d'aide sociale
lors de fraudes et de trop perçu.
L'article 15.3 de la Loi 112 stipule que le gouvernement doit
permettre aux ménages de posséder des biens et des avoirs liquides
d'une valeur supérieure à celle permise à l'heure actuelle. Malgré cet
article et une promesse du plan d'action en ce sens, le projet de loi
57 permet une règle assouplie concernant les biens et avoirs uniquement
pour les personnes présentant des contraintes sévères à l'emploi !
Et même pour ces personnes, le projet de loi ne confirme rien, les
renvoyant au règlement !
L'article 15.4 de la loi 112 stipule qu'il doit y avoir des
modifications au Programme d'assistance-emploi afin
notamment, » à l'égard de toute famille ayant un enfant à
sa charge, d'exclure un montant provenant des revenus de pension
alimentaire pour enfants.« Alors que le Plan d'action du
gouvernement libéral promet que l'exemption de 100 $ par mois pour
pension alimentaire sera étendue à toutes les familles ayant un enfant
à charge, l'article 46 du projet de loi nous renvoie de nouveau au
règlement pour savoir si la mesure promise sera effectivement
appliquée. Ce serait pourtant là un strict minimum, d'autant que la
pension est versée pour les enfants.
Enfin, le ministre n'a pas fait état des impacts directs et
significatifs de son projet de loi sur le revenu des ménages à l'aide
sociale, tel que le stipule l'article 20 de la loi 112.
Le FRAPRU demande au gouvernement qu'il respecte la Loi 112
et ses engagements du Plan d'action en modifiant la Loi sur le soutien
du revenu en conséquence et qu'il aille plus loin encore en exemptant
totalement la pension alimentaire reçue pour chaque enfant du revenu
considéré pour le calcul de la prestation.
Des revenus pour se sortir de la pauvreté
Nous l'avons démontré à maintes reprises, les prestations actuelles
d'aide sociale maintiennent les ménages dans la pauvreté. Il faut non
seulement augmenter les prestations d'aide sociale, il faut aussi
augmenter les gains de travail permis des ménages.
À l'heure actuelle, une personne considérée apte au travail ne
peut gagner que 200 $ par mois avant de voir sa prestation d'aide
sociale coupée. Cette personne aura alors un revenu mensuel maximal de
733 $, revenu qui est loin de couvrir ses besoins de base. Deux
adultes peuvent obtenir un gain de travail de 300 $ avant de se
faire couper, pour un revenu mensuel maximal de 1125 $. Dans les
deux cas, ces ménages n'auront même pas accès au nouveau programme
Prime au travail. Si ces mêmes personnes travaillent un peu plus, elles
recevront des miettes de ce nouveau programme... tout en se faisant
couper d'autant leurs prestations d'aide sociale. Comment, devant une
telle situation, le gouvernement peut-il se targuer d'encourager les
prestataires à retourner sur le marché du travail ?
Les gains de travail devraient aussi être annualisés,
conformément à la formule prévue par le programme Prime au travail.
Cette mesure permettrait aux travailleurs saisonniers, souvent à très
faible revenu, de ne pas être pénalisés parce qu'ils ont travaillé,
même pour une courte période. Ils auraient ainsi un traitement
comparable à celui des personnes qui travaillent à temps partiel à
l'année.
Le FRAPRU demande l'augmentation et l'annualisation des gains de travail permis dans la Loi sur le soutien du revenu.
Saisir le chèque ne règle rien !
Dans l'actuel projet de loi 57, le gouvernement maintient la
possibilité de saisir une partie du chèque d'aide sociale pour
non-paiement de loyer par le biais de l'article 53, (alors que
l'article 13 réaffirme que ledit chèque est incessible et
insaisissable !). Ceci est une erreur de la part du gouvernement
et démontre son peu de connaissance du domaine du logement. Ce n'est
d'ailleurs pas pour rien que cet article n'a jamais été appliqué.
Aussitôt confronté à la réalité du marché locatif et aux groupes de
locataires, le ministre responsable de l'application de la loi
actuellement en vigueur, André Boisclair, décidait de sa
non-application. Nous expliquerons donc, de nouveau, pourquoi la saisie
des chèques est inutile et ne règle rien tout en augmentant, si c'est
encore possible, la discrimination à l'égard des personnes à l'aide
sociale.
Dans le passé, on nous expliquait vouloir saisir une partie du
chèque d'aide sociale pour plusieurs raisons. Entre autres arguments,
une telle mesure ferait en sorte que plus de propriétaires loueraient
aux personnes sur l'aide sociale, puisque celles-ci ne sauraient pas
s'administrer et qu'ainsi il y aurait moins de discrimination envers
les ménages sur l'aide sociale. Cet argument ne tient pas longtemps la
route...
Quant le loyer prend 80 % du revenu....
Au risque de se répéter, le problème de non-paiement de loyer est
une question de revenu et de coût du loyer et non de mauvaise gestion.
La preuve, selon les derniers chiffres disponibles des offices
municipaux d'habitation, le taux moyen de non-paiement de loyer en HLM,
où les ménages locataires paient 25 % de leurs revenus pour se
loger, est de 0,5 % démontrant ainsi que 99,5 % des ménages
en HLM, dont une très forte proportion de ménages à l'aide sociale,
sont de bons payeurs ! Le problème n'en est donc pas un de
mauvaise gestion mais bien de revenu et de coût exorbitant du
loyer !
En effet, comment peut-on réussir à payer régulièrement son
loyer lorsque celui-ci constitue 80 % de son revenu ? Nous
mettons au défi les parlementaires de se faire un budget avec un revenu
sur l'aide sociale et de calculer combien de mois consécutifs ceux-ci
pourraient payer intégralement leur loyer. Nous les mettons ensuite au
défi de voir si, en saisissant une partie de leur chèque pour payer une
partie de leur loyer, leur problème de paiement de loyer sera
résolu ! ! La saisie d'une partie du chèque n'augmentera pas
la grosseur de celui-ci, ne diminuera pas le coût du logement et ne
règlera donc pas le problème.
Les locataires victimes de discrimination
Le deuxième argument voulant que la saisie diminuera la
discrimination au moment de la location à l'égard des ménages à l'aide
sociale ne tient pas non plus la route très longtemps.
Comment croire que saisir une partie seulement du chèque
d'aide sociale pour payer une partie seulement du loyer incitera les
propriétaires à louer à des ménages à l'aide sociale ? La réalité
est tout autre. Lorsqu'un propriétaire a le choix entre un ménage à
faible revenu ou un ménage avec des revenus plus élevés, celui-ci
choisira systématiquement la personne avec des revenus plus élevés et
ce n'est pas la saisie qui va y changer quoi que ce soit.
Une étude publiée par la Société canadienne d'hypothèques et de
logement (SCHL) effectuée auprès de vendeurs et d'acheteurs de
logements locatifs des villes d'Ottawa et de Vancouver, confirme notre
analyse[5]. Selon l'étude, »Un
propriétaire-bailleur sur six a confirmé qu'il n'accepterait pas de
ménages d'assistés sociaux. Lorsqu'on leur a demandé de façon précise
de choisir entre diverses combinaisons de types de ménages, les
propriétaires-bailleurs ont presque tous choisi le couple de
travailleurs. Aucun des investisseurs n'a choisi de ménages d'assistés
sociaux et un seul a opté pour la famille monoparentale avec un jeune
enfant... Toutefois, ils considéraient aussi qu'il existe un besoin de
logements sociaux, notamment pour loger les ménages à faible revenu et
vivant de l'aide sociale, que certains préféraient ne pas accueillir
dans leur immeuble". Rien ne permet de croire que les propriétaires
québécois agiraient différemment. Au contraire.
À Montréal, durant l'été 2003, même les sans-logis qui se sont
vus attribuer des suppléments au loyer d'urgence ont parfois eu bien
des difficultés à se dénicher un logement. Pourtant, le gouvernement
garantissait en moyenne le paiement de 429 $ par mois par
logement ! ! Plusieurs ont dû chercher pendant des mois avant
de réussir à se trouver un logement.
Quand le gouvernement lui-même discrimine...
À notre avis, une telle mesure ne diminuera pas la discrimination
envers les ménages à l'aide sociale, elle ne fera que la renforcer. En
effet, comment expliquer qu'une telle mesure existe pour les ménages
sur l'aide sociale sinon parce que le gouvernement lui-même croit que
ces ménages sont délinquants en ne payant pas ?
Le gouvernement prétend qu'il n'effectue pas une saisie du
chèque au sens de la loi mais une ponction du chèque. Quoique puisse en
dire le gouvernement, la mesure prévue par l'article 53 doit être
considérée comme une saisie, et ce, malgré le fait que cet article ne
mentionne pas le mot et que ladite saisie soit limitée aux loyers à
venir. Dans les faits, prendre une part du revenu d'une personne sans
son consentement, suite à un jugement, pour la remettre au
propriétaire, est bel et bien une saisie, saisie qui serait illégale en
vertu du Code de procédure civile du Québec. Rappelons que l'article
553 du Code de procédure civile du Québec indique que de 120 $ à
180 $ par semaine est insaisissable, ceci dans le but évident de
garantir un revenu minimum aux individus. Il serait discriminatoire
d'en exclure les ménages sur l'aide sociale. Cette saisie serait aussi
illégale en vertu de l'article 13 du projet de loi 57 (et de l'article
7 de l'actuelle soi sur le soutien du revenu) qui affirme que la
prestation est incessible et insaisissable.
Dans son mémoire de 1997 sur la réforme de la sécurité du
revenu, la Commission des droits de la personne et de la jeunesse
déclarait que » l'octroi à la Régie du logement, dans le cas
de défaut de paiement, d'un pouvoir d'ordonnance lui
permettant » "d'enjoindre le ministère de la Sécurité du
revenu de verser au propriétaire la composante logement de la
prestation" ", ouvre une brèche dans le principe de
l'incessibilité des prestations, principe qui est toujours apparu comme
la contrepartie du caractère minimal des allocations versées.... la
Commission ne peut que s'inquiéter très sérieusement de l'abolition de
cette protection de base des revenus de subsistance."[6]
D'ailleurs, le Comité sur les droits économiques, sociaux et
culturels de l'ONU, dans ses observations finales de décembre 1998 pour
le Canada, » ...notait avec inquiétude que les gouvernements
de l'Ontario et du Québec ont adopté une législation permettant de
verser les prestations d'assistance sociale directement aux
propriétaires sans le consentement des bénéficiaires, bien que la
Commission des droits de la personne et un tribunal des droits de la
personne de l'Ontario aient jugé que cette manière de traiter les
bénéficiaires de l'aide sociale constituait une pratique
discriminatoire."[7]
Nous tenons à informer le gouvernement que s'il va de l'avant
avec une telle mesure, le FRAPRU a la ferme intention de la contester
et de la faire invalider devant les tribunaux, en vertu des Chartes
canadienne et québécoise.
Aidez les locataires, non les propriétaires !...
Somme toute, le gouvernement se permet de remettre sur la table une
vieille mesure, dans l'optique de répondre à un problème que vivraient
des propriétaires. Mais de quel problème parle-t-on ? Selon une
étude de l'INRS-Urbanisation, culture et société, d'août 2002[8],
les revenus annuels dans le secteur du logement locatif seraient de
plus de 6 milliards $. De ce chiffre, les pertes les plus
importantes auraient été en raison de logements inoccupés, soit 148
millions (2,4 %) et 74 millions $ (soit 1,2 %) en raison
de loyers impayés. Comme dans n'importe quelle entreprise, les
propriétaires perdent un peu d'argent. Pourtant, le gouvernement leur
offre une aide particulière, offerte à nul autre type d'entreprise.
Trouverait-on que les propriétaires de logements locatifs feraient plus
pitié ? On nous répondra que c'est parce que la majorité des
propriétaires sont des petits propriétaires pour lesquels les logements
constituent leurs fonds de retraite. À cela le FRAPRU répond que
12 % des propriétaires possèdent plus de la moitié du parc de
logement locatif, soit 57 %. Ainsi, la majorité des locataires
loue leur logement d'un propriétaire possédant plus de 6 logements pour
qui le logement locatif est une business.
Le problème ne se situe donc pas au nouveau des propriétaires,
même si leur lobby est très efficace. Comme nous l'avons démontré
auparavant, il faudra davantage se préoccuper du sort des ménages
locataires qui ne réussissent plus à se trouver un logement à un prix
qu'ils et elles peuvent payer. Pour régler ce problème, il faudra
hausser les prestations d'aide sociale et le salaire minimum. Il faudra
aussi reconnaître le droit au logement pour toutes et tous par une
véritable Politique d'habitation dont le logement social sera le coeur,
accompagné d'un véritable contrôle des loyers et de sérieuses mesures
contre la discrimination. C'est d'ailleurs la position que le FRAPRU
défendra lors du débat pour une politique d'habitation, politique qui
devrait être déposée en novembre par le ministre responsable de
l'habitation, M. Jean-Marc Fournier.
Le FRAPRU demande le retrait de toute disposition concernant
la saisie, totale ou partielle, des chèques d'aide sociale lors de
jugement pour non-paiement de loyer.
Encore des catégories !
Malheureusement, ce ne sont pas seulement les propriétaires de
logements locatifs qui ont des préjugés envers les personnes sur l'aide
sociale, le gouvernement en a aussi. Sinon, comment expliquer que l'on
continue de maintenir le régime de pauvres méritants et de mauvais
pauvres ?
Le système actuel est basé sur la présomption que les
personnes jugées aptes au travail choisissent délibérément de vivre sur
l'aide sociale et que seul un très bas revenu à l'aide sociale les
obligera à travailler. Or, comment une personne pourrait-elle
délibérément choisir de vivre avec un revenu de base de 533 $ par
mois ? N'est-ce pas parce que justement la grande majorité de ces
personnes n'ont pas d'autres choix, ne pouvant travailler ou ne
réussissant pas à se trouver un emploi ? Il y a presque autant de
raisons qui font en sorte que quelqu'un est sur l'aide sociale qu'il y
a de personnes recevant de l'aide sociale. Des histoires de maladie et
d'accidents, de séparation et de garde d'enfants, de mises à pied,
d'échecs scolaires à répétition, de manque de formation.
Chose certaine, en maintenant les gens dans l'indigence et en
les présumant incompétents, on ne leur permettra pas de réussir une
démarche de réinsertion sur le marché du travail : au contraire,
ils risquent de vivre de nouveaux échecs, s'enfonçant encore davantage
dans l'isolement et l'exclusion.
Une vraie réforme de l'aide sociale doit rejeter toute cette
catégorisation et doit proposer un revenu minimal de base pour tous et
toutes, auquel devrait alors s'ajouter des aides financières plus
importantes considérant la condition physique et mentale des personnes.
Des aides financières additionnelles devraient aussi être prévues pour
favoriser la formation et le retour au travail des prestataires qui le
peuvent.
Voilà une autre raison pourquoi le FRAPRU rejette le projet de
loi 57. Non seulement celui-ci maintient-il les catégories entre les
aptes et les inaptes, il y ajoute de nouveaux programmes particuliers
(Alternative-jeunesse et les programmes d'aide spécifiques) qui
soustraient certains prestataires de l'aide sociale sans qu'on en
connaisse les conditions et les paramètres. C'est un retour à
l'arbitraire des régimes particuliers d'avant la première Loi sur
l'aide sociale de 1969. Un tel recul est inadmissible et inacceptable.
Le FRAPRU demande l'élimination, conditionnellement à la
couverture des besoins essentiels, de toute catégorisation concernant
l'aptitude au travail.
Enfin, un bon coup !
Malgré tous les défauts du projet de loi 57, il faut tout de même
saluer la mesure de l'article 49 établissant qu'une prestation d'aide
sociale ne peut être réduite pour défaut d'entreprendre des démarches
en vue d'intégrer le marché du travail, notamment en cas de refus ou
d'abandon d'emploi.
Le gouvernement reconnaît ainsi que les mesures pénalisantes ne
sont pas efficaces et que seules des mesures positives d'aide à
l'emploi et la disponibilité des formations adaptées aux besoins des
prestataires pourront aider les ménages sur l'aide sociale à se trouver
un emploi. Nous saluons donc cette volonté du gouvernement de stopper
ces coupures et demandons évidemment que toute réforme de l'aide
sociale conserve cette mesure.
Le FRAPRU demande que toute réforme de l'aide sociale
conserve la mesure proposée par le projet de loi 57 établissant qu'une
prestation d'aide sociale ne peut être réduite pour défaut
d'entreprendre des démarches en vue d'intégrer le marché du travail,
notamment en cas de refus ou d'abandon d'emploi.
Avancer, pas reculer
Toute réforme de l'aide sociale doit s'assurer qu'aucune personne ne
verra son chèque amputé. À ce sujet, le projet de loi 57 n'est pas
rassurant sur les intentions gouvernementales. Dans la loi actuelle sur
le soutien du revenu, l'article 24 garantit aux personnes âgées de 55
et plus une augmentation de leur prestation pour contraintes
temporaires. Le projet de loi 57, lui, renvoie au règlement la fixation
de l'âge d'éligibilité à cette prestation (article 44), faisant
craindre le pire aux personnes âgées de 55 ans et plus. En effet, si le
gouvernement décide de ne plus garantir la prestation actuelle des 55
ans et plus, n'est-ce pas parce qu'il aurait l'intention de changer
l'âge d'éligibilité pour cette prestation ? Et qu'en est-il des
rumeurs qui ont circulé concernant les familles avec des enfants de
moins de cinq ans ?
Pour le FRAPRU, il est clair que les prestations actuelles ne
permettent pas de couvrir les besoins essentiels. Il est donc
inadmissible qu'au lieu de supprimer les catégories et d'augmenter les
prestations de toutes et tous à un niveau décent, le gouvernement
décide, au contraire, de diminuer les prestations d'une catégorie de
prestataires. Le FRAPRU s'y oppose fermement.
Le FRAPRU demande qu'aucunE prestataire de l'aide sociale ne subisse de réduction de ses prestations.
Pour lutter réellement contre la pauvreté
Le FRAPRU tient à rappeler au gouvernement que pour lutter
efficacement contre la pauvreté, il faudra plus que quelques vagues
promesses et du saupoudrage d'argent.
À l'aube de la réforme sur l'assurance-médicaments, le FRAPRU
tient d'ailleurs à rappeler au Parti libéral sa promesse, lors de
l'adoption de la loi 112, d'assurer la gratuité des médicaments pour
toutes les personnes à l'aide sociale ainsi que celles recevant le
supplément de revenu garanti. À l'heure actuelle, des milliers de
ménages à faible revenu, incluant les ménages au salaire minimum, ne
réussissent pas à se soigner faute de pouvoir payer la franchise et une
co-assurance. Le FRAPRU tient à rappeler au gouvernement que l'accès
aux médicaments est une préoccupation majeure pour l'ensemble des
ménages à faible revenu. Elle devra l'être aussi lors de cette réforme.
Ainsi, pour mener une véritable lutte à la pauvreté, le
gouvernement doit changer de cap immédiatement en assurant la
couverture des besoins essentiels des ménages à l'aide sociale, en
augmentant le salaire minimum à un taux permettant de sortir de la
pauvreté, en réalisant des logements sociaux en nombre
suffisant, ainsi qu'en instaurant la gratuité des médicaments pour tous
les ménages à faible revenu.
En attendant l'adoption de ces mesures, le FRAPRU ne restera pas
les bras croisés et il continuera à défendre haut et fort les intérêts
de ceux et de celles que le gouvernement a trop souvent tendance à
vouloir oublier.
Principales demandes du FRAPRU
- Retrait du projet de loi 57 et son remplacement par une
réforme de la Loi sur le soutien du revenu reconnaissant pour
l'ensemble des prestataires de l'aide sociale le droit à la couverture des besoins essentiels
(logement, alimentation, vêtements, services publics, soins de santé,
éducation, transport, loisirs, etc.), ce qui implique une augmentation
substantielle du revenu de l'ensemble de ces prestataires.
- La garantie dans la Loi sur le soutien du revenu de l'indexation automatique et complète des prestations de l'ensemble des ménages à l'aide sociale. Cette indexation doit débuter dès le mois de janvier 2005.
- Le retrait de toute disposition concernant la saisie, totale ou partielle, des chèques d'aide sociale lors de jugement pour non-paiement de loyer.
- L'élimination
, conditionnellement à la couverture des besoins essentiels, de toute catégorisation concernant l'aptitude au travail.
- L'augmentation et l'annualisation des gains de travail
permis.
- La garantie qu'aucunE prestataire de l'aide sociale ne subira de réduction de ses prestations.
Notes
- Rapport du Conseil national du bien-être social, Revenus de bien-être social 2003, printemps 2004, page 29. Retour au texte
- Association canadienne des banques alimentaires, Bilan-faim 2003, octobre 2003, page 15. Retour au texte
- Idem, page 24. Retour au texte
- Rapport annuel de gestion, 2003-2004, Régie du logement. Retour au texte
- a résidualisation
des ménages locataires, attitude des propriétaires-bailleurs privés
envers les ménages à faibles ressources, Steve Pomeroy, SCHL, série
socio-économique, numéro 93, octobre 2001. Retour au texte
- Mémoire à la
Commission des affaires sociales de l'assemblée nationale sur la
réforme de la sécurité du revenu, Commission des droits de la personne
et de la jeunesse, Janvier 1997, page 22. Retour au texte
- Observations
finales du Comité des droits économiques, sociaux et
culturels : Canada, Haut commissariat des Nations Unies pour
les droits humains, 10 décembre 1998, page 4. Retour au texte
- Les logements privés au Québec : la composition du parc de logements, les propriétaires bailleurs et les résidants, INRS-Urbanisation, Culture et Société, Août 2002, pages iii et iv. Retour au texte
