Rédigé par

Michelle Houle-Ouellet

Chargée du plan d'action


Siège social

180 René-Lévesque est

Bureau 200

Montréal H2X 1N6

Tél:  514 866-1813

Avril 1988


PRESENTATION   DE   L'AFEAS

L'Association Féminine d'Education et d'Action Sociale (AFEAS) regroupe 30 000 femmes dans 600 cercles locaux à travers le Québec. L'AFEAS poursuit deux buts principaux: l'éducation et l'action sociale. L'association propose chaque année un programme d'études mensuelles à ses membres. C'est ainsi que, par une prise de conscience à la fois individuelle et collective, elle contribue à améliorer les conditions de vie des femmes et celles de la société. L'AFEAS incite par ailleurs ses membres à engager des actions concrètes dans leur milieu en vue d'un réel changement social.

Les positions de l'AFEAS sont toujours prises par ses membres. Les résolutions doivent d'abord être adoptées au cercle local avant d'être acheminées au niveau régional pour étude et vote à l'occa­sion des treize congrès régionaux. Ce processus se répète au palier provincial; l'assemblée générale annuelle d'août en consti­tue 1" étape décisionnelle . C'est ainsi, forte de la volonté de ses membres, que l'AFEAS détermine ses positions, les revendique et les défend auprès des autorités concernées.

La fiscalité n'est pas un sujet facile. Pourtant les enjeux de ce dossier sont déterminants. Les membres de l'AFEAS l'ont compris et ont régulièrement pris position en cette matière au fil des ans. Lors de l'assemblée générale annuelle d'août 1987, elles deman­daient la publication d'un document qui réunirait toutes les résolutions adoptées à l'AFEAS et ayant toujours cours en matière de fiscalité.

Nous souhaitons vivement que ces recommandations soient considé­rées. Elles ont été élaborées après études et réflexion. Elles reflètent l'opinion des 30 000 membres de l'AFEAS, elles-mêmes représentatives de l'opinion de l'ensemble des québécoises.

SOMMAIRE


INTRODUCTION

Les femmes et la fiscalité

Le mot fiscalité fait penser tout de suite au formulaire d'impôt et à tous les casse-têtes qu'il entraîne. Ces pensées peu réjouis­santes ne sont guère de nature à provoquer beaucoup d'enthousias­me .

Malgré cela, les membres de l'AFEAS ont adopté régulièrement, au fil des ans, des résolutions concernant la fiscalité. Plusieurs ont été retenues alors que d'autres sont devenues caduques.

Les projets récents de réforme fiscale chez nos voisins américains et au Canada, aussi bien au niveau provincial que fédéral, ont ravivé notre intérêt pour ce sujet. Afin de démystifier ce sujet, deux dossiers d'étude y étaient récemment consacrés: "Initiation à la fiscalité" en janvier 1986 et "Fiscalité 11" en février 1987.

Il est facile de réaliser la grande influence qu'exercé la fisca­lité sur nos vies quotidiennes. Bien sûr, il y a l'impôt à payer, mais la fiscalité est aussi présente dans ce que nous recevons en terme de services de la part de l'Etat: éducation, santé, program­mes sociaux, transport, défense, etc... La fiscalité est présente aussi dans plusieurs de nos comportements individuels. Pensons à la taxe sur le tabac, aux programmes d'économie d'énergie. Les me­sures fiscales peuvent favoriser certains comportements sociaux: le développement de certains types de familles, le nombre d'en­fants par couple, les habitudes de consommation, etc...

La fiscalité permet au gouvernement de poursuivre des objectifs et de promouvoir certaines valeurs sociales. C'est pourquoi il est primordial pour nous d'en connaître les enjeux. Les membres de l'AFEAS ont eu l'occasion d'y réfléchir. Le présent document présente leur vision d'une fiscalité qui tienne compte des besoins des femmes.


I-LES GRANDS PRINCIPES

1- RECONNAISSANCE DU PRINCIPE DE L'INDIVIDUALITE

Notre système d'imposition des revenus est, en principe, basé sur l'individu. En effet, toute personne qui bénéficie de revenus est assujettie aux lois de l'impôt et ce, aussi bien au niveau fédéral que provincial.

La famille nucléaire: base de notre système fiscal (1)

La présence de diverses exemptions, allocations et crédits pour les conjoints et les enfants fait en sorte que notre sys­tème d'imposition est finalement basé sur la famille traditionnel­le. Composée d'un homme, d'une femme et des enfants, la famille nucléaire assure l'éducation et la protection des enfants. Tradi­tionnellement dans ce modèle, les hommes travaillent à l'extérieur de la maison et doivent apporter un salaire suffisant pour subve­nir aux besoins matériels de leur femme et de leurs enfants. Aux femmes incombent les responsabilités des soins, de l'éducation des enfants et de l'entretien de la maison. Il y a présomption que la femme n'a pas de revenu propre.

Notre système fiscal ne reconnaît pas, d'une part, le travail ménager, sauf en accordant des bénéfices au mari qui profite de ce travail. D'autre part, il aide très peu les femmes chefs de famil­les monoparentales qui ne peuvent pas compter sur un mari mais qui se retrouvent quand même responsables d'enfants et désavantagées sur le marché du travail.

Les programmes comme les assurances sociales et certains régimes dirigés vers les personnes ayant des revenus insuffisants sont aussi basés largement sur ce modèle. Notre système de sécurité du revenu vise, d'une part, à assurer la continuité du revenu de l'homme "gagne-pain" en cas de chômage, d'invalidité, de retraite à 65 ans, d'accidents de travail ou d'automobile. D'autre part, il vise à suppléer à l'absence d'un mari dans le cas des femmes, principalement par le biais de l'aide sociale et des rentes de veuves.

(1) "Les femmes et la fiscalité", Université du Québec à Montréal, juillet 1985.


Utilisation du concept de la famille (1)

La plupart des mesures fiscales et des programmes de sécurité du revenu s'appliquent à la famille plutôt qu'à l'individu.

En fait, on trouve quatre circonstances dans lesquelles les pro­grammes actuels utilisent le concept de famille ou conjoints.

  • Lorsque l'Etat accorde des privilèges à des conjoints. Par ex­
    emple, lorsqu'il permet à un-e contribuable de déduire une exemp­
    tion de personne mariée  ou de bénéficier de déductions non-
    utilisées par son ou sa conjoint-e ou quand les assurances so­
    ciales prévoient une rente de conjoint-e survivant-e.
  • Lorsque l'Etat restreint ou  interdit    certaines_ relations

entre les conjoints ou autres membres de la famille. Par exemple: lorsqu'il interdit le transfert de la propriété entre conjoints ou entre parents et enfants mineurs pour fins de réduire les impôts ou lorsqu'il interdisait (avant 1980) à un-e contribuable de déduire comme dépense d'entreprise le salaire payé à une conjoin­te.

  • Lorsque certaines allocations  ou  subventions sont déterminées
    selon le revenu familial. C'est le cas de l'aide sociale, du sup­
    plément au revenu de travail, des crédits d'impôt pour enfants, du
    supplément de revenu garanti pour personnes âgées ou des bourses
    d'études.
  • Lorsque l'Etat  prévoit des programmes spéciaux pour les famil­
    les monoparentales. Mentionnons l'exemption de soutien de famille
    et la plupart des programmes liés au niveau du revenu familial qui
    sont souvent plus avantageux pour les familles monoparentales que
    pour les biparentales.

Utilisation de la notion de conjoint-e (2)

A l'heure actuelle, différentes définitions de la notion de "con­joint-e" sont utilisées parallèlement. Elles donnent lieu à une certaine confusion d'une situation à l'autre. Par exemple, la notion de conjoint-e est définie différemment dans le régime fiscal, le régime de pensions du Canada, le régime des rentes du Québec, l'aide sociale.

  • "Les femmes et la fiscalité", Université du Québec à Montréal,
    juillet 1985.
  • Ibid 1.

Les conséquences de cette situation (1)

Le système fiscal actuel repose sur une conception selon laquelle l'homme pourvoit aux besoins de sa femme et de ses enfants. En retour, il est admissible à des exemptions et déductions ou cré­dits d'impôt. Dans le cas des deux premières, elles sont de plus en plus profitables à mesure que ses revenus augmentent.

Ce système consacre et perpétue la dépendance des femmes. Les mesures fiscales consenties ne profitent pas à celles qui travail­lent au foyer et qui n'ont pas de revenu propre. Leur apport à la production sociale, notamment par les soins accordés aux enfants, est nié. Pour les autres, celles qui sont rémunérées, leur salaire moyen s'établit à environ 58% de celui des hommes. Donc, en géné­ral, leur salaire n'est pas assez élevé pour réaliser des écono­mies d'impôt par le biais des exemptions et déductions.

L'exemption ou le crédit d'impôt pour personne mariée constitue un frein important à l'accès des femmes au marché du travail. Le mari voit ses impôts augmenter lorsque son épouse gagne un revenu. Il peut alors être facilement tenté de limiter ses chances d'accéder à une réelle autonomie financière. Les régimes sélectifs (ex.: l'aide sociale), contrairement aux allocations universelles, tien­nent compte du revenu familial et ont un effet analogue. En effet, l'aide financière reçue par les familles diminue lorsque les femmes obtiennent un revenu.

La réforme fiscale fédérale

Le 18 juin 1987, le gouvernement fédéral faisait connaître ses intentions en vue de réformer son système fiscal. Les exemptions qui profitent davantage aux contribuables ayant des revenus élevés ont été transformées en crédits d'impôt. Ce changement reflète un souci d'équité en faveur des personnes à faibles revenus. Cepen­dant, la transformation de l'exemption de personne mariée en crédit ne reconnaît pas davantage la travailleuse au foyer, puis­que le crédit est toujours accordé à la personne qui produit un rapport d'impôt.

Recommandation de l'AFEAS

Depuis 1983, les membres de l'AFEAS réclament la reconnaissance de la travailleuse au foyer par les systèmes fiscaux fédéral et provincial. Cette résolution a été adoptée dans le cadre de la recherche-action entreprise par l'AFEAS sur la situation des fem-

(1) "Fi$c = Egalité", Conseil du Statut de la femme, novembre 1986.


mes au foyer suite aux études faites par les membres sur le sujet. Cette position été entérinée par les participantes lors des colloques régionaux et du colloque national qui ont réuni des femmes de toutes appartenances et provenant de toutes les régions du Québec et des différentes provinces canadiennes.

La reconnaissance du principe de l'individualité dans les systèmes fiscaux complète cette position. La mise en application de ce principe apparaît plus équitable parce qu'il est basé sur l'auto­nomie des femmes, qu'il reconnaît les responsabilités familiales assumées et satisfait le mieux leurs besoins.

Des mesures spécifiques permettent l'application de ce principe: crédits d'impôt accordés sur une base individuelle, prestations universelles accordées à toutes les familles et versées au parent qui assume principalement les responsabilités pour lesquelles ces prestations sont accordées, prestations sélectives selon le niveau de revenu afin de venir en aide aux personnes qui en ont le plus besoin.

La dépendance financière des femmes vis-à-vis leur mari finit par coûter cher à l'Etat qui doit assumer le rôle de pourvoyeur lors de la disparition de ce dernier. Il devrait par conséquent être l'initiateur de mesures propres à favoriser l'autonomie économique des femmes.

Afin de mettre fin à toutes mesures fiscales discrimina­toires et sexistes;

Afin de reconnaître l'apport des travailleuses au foyer à la  production sociale;

Afin de reconnaître les responsabilités assumées par les femmes notamment vis-à-vis des enfants;

Afin de rendre justice aux responsables de familles monoparentales, désavantagées sur le marché du travail;

Afin de contribuer au développement de l'autonomie éco­nomique des femmes;

Nous demandons que soit reconnu le principe de l'indivi­du dans le système fiscal.


2- ACCES AUX AVANTAGES SOCIAUX POUR LES TRAVAILLEUSES AU FOYER

Au fil des ans, les travailleuses/eurs qui oeuvrent sur le marché du travail rémunéré ont acquis différents avantages liés à leur condition de travailleuses/eurs. Mentionnons l'accès aux régimes de pension publics, les congés de maladie, indemnisation en cas d'accident de travail, allocations de maternité, etc...

Actuellement, il est impossible pour les travailleuses/eurs au foyer de bénéficier de ces avantages. Pourtant, le travail effec­tué au foyer représente un apport économique et social indéniab­le. Si demain, les travailleuses/eurs au foyer décidaient de ne plus assumer leur rôle, on peut se demander qui éduquerait les enfants, qui en assumerait le garde? Qui soignerait les personnes malades?...Qui veillerait sur les personnes handicapées, â-gées?... Quel prix la société devrait-elle payer pour offrir un remplacement à ces services?

On peut se demander pourquoi les travailleuses/eurs au foyer contribuent au bon fonctionnement de la société sans en retirer d'avantages comme le font tous les autres travailleuses/eurs? Pourquoi en effet doivent-elles/ils être pénalisées/ès en étant exclues/us des régimes de pension publics, régime des rentes du Québec? Pourquoi les femmes sur le marché du travail sont-elles les seules à avoir droit à une allocation de maternité? Pourquoi aucune forme de soutien n'est-elle disponible en cas de maladie ou d'accident de travail?

Recommandation de l'AFEAS

Il est urgent que nos gouvernements adoptent des mesures propres à rendre justice aux travailleuses/eurs au foyer en reconnaissant l'apport social de ce travail par l'accès à des mesures sociales concrètes. Une révision de l'accès aux programmes sociaux s'im­pose. C'est au nom de toutes les femmes que les 30 000 membres de l'AFEAS réclament:

Que nos gouvernements révisent leurs systèmes fiscaux de façon à instaurer des avantages sociaux tels que ré­gime de rentes, régime de pensions, allocation de mater­nité, congés de maladie et indemnisation en cas d'acci­dent pour les travailleuses/eurs au foyer.


3- ABOLITION DE L'IMPOT POUR LES BAS REVENUS

La pauvreté au Canada

"L'accroissement du taux de pauvreté engendré par la récession pendant la première moitié de la présente décennie semble avoir pris fin. Les données de 1985 de Statistiques Canada indiquent une baisse du taux de pauvreté dans la population en général. Il y avait en 1985, 263 000 Canadiens à faible revenu de moins qu'en 1984.

Si on peut se réjouir des nouvelles données statistiques sur la pauvreté, on ne peut s'en satisfaire. Le nombre et le pourcentage de canadiens sous le seuil de la pauvreté sont toujours, en 1985, supérieurs à ce qu'ils étaient au début des années 1980. Certains groupes - les familles monoparentales, les jeunes, et les person­nes âgées seules (des veuves dans la plupart des cas ) - sont très vulnérables à la pauvreté. De 1984 à 1985, le taux de pauvreté a régressé davantage chez les hommes, qui risquent déjà moins que les femmes d'être pauvres." (1)

Les statistiques démontrent que 60.4% des familles monoparentales sont dirigées par des femmes et que 6 sur 10 d'entre elles sont pauvres. Malgré la tendance à une amélioration de la situation, le taux de pauvreté n'a pas diminué pour ce groupe.

Les besoins essentiels

"C'est le rôle de l'Etat d'assurer une redistribution des revenus et de faire en sorte que personne dans la société ne voit sa santé et sa dignité menacées en raison d'un manque de moyens de subsis­tance", déclarait en 1984, le Ministre des Finances du Québec, dans son "Livre blanc sur la fiscalité des particuliers". Il poursuivait en ajoutant: "différentes façons peuvent permettre d'arriver à ce résultat. La première est de compléter par trans­ferts (ex: l'aide sociale) ce qui manque au revenu de tous ceux qui, par leurs propres moyens, n'atteignent pas ce revenu minimum de base. La seconde consiste à éviter qu'une personne ait à payer des impôts ou des taxes sur ce revenu minimal affecté à la satis­faction des besoins essentiels. On y parvient en fixant des exemp­tions personnelles égales aux besoins essentiels et en remboursant les taxes foncières, les taxes à la consommation payées sur les besoins essentiels, par le biais du crédit de taxes foncières et d'un crédit de taxe de vente approprié."

(1) "Progrès de la lutte contre la pauvreté", Conseil National du bien-être social, avril 1987.


Les difficultés actuelles

Malgré les exemptions, déductions et crédits d'impôt accordés, le Directeur du Conseil National du Bien-être social démontre dans un mémoire du Conseil, que beaucoup de familles canadiennes dont le revenu ne dépasse pas le seuil de pauvreté, doivent actuellement payer des impôts, jusqu'à 2 000$ dans certains cas.

Le document d'orientation "Pour une politique de sécurité du revenu" publié par le ministère de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu (1987), fait état de cette situation dans le cas des assistés sociaux: "Il existait un manque évident d'inté­gration entre le régime de transferts et le régime de taxation, qui sont deux avenues que le gouvernement peut prendre pour soute­nir le revenu des citoyens. On constatait que des personnes qui recevaient de l'aide sociale parce que leurs revenus étaient insuffisants devaient également payer des impôts. En d'autres termes, ces personnes payaient elles-mêmes une partie des transferts qu'elles recevaient".

Le système fiscal actuel ne favorise guère les contribuables à bas revenus. De plus, il est d'une complexité folle. Pour profiter des exemptions, déductions et crédits offerts, il faut savoir s'y retrouver à travers des pages d'explications et le vocabulaire des formulaires d'impôt. "Plus le revenu du contribuable est modeste, plus les étapes sont complexes et plus les <grilles de calcul> sont nombreuses. On se demande presque si ce n'est pas exprès, pour que les citoyens soient incapables de réclamer ce qui leur est dû." (1) Ce commentaire émis par Alain Dubuc de la Presse est partagé par plusieurs.

Recommandation de l'AFEAS

Afin d'assurer un minimum vital aux citoyens-nés canadiens-nés,et afin d'empêcher que des tracasseries administratives les privent de sources de revenus légitimes, nous, membres de l'AFEAS recommandons :

(1) "Fisc: après les vieux, les mamans? ", Alain Dubuc, La Presse, avril 1987.


Qu'il n'y ait pas d'impôt à payer, aux deux paliers de gouvernement, pour les personnes dont les revenus se situent en deçà et au niveau du seuil de pauvreté.

4- SYSTEME DE CREDITS D'IMPOT

L'équité horizontale fait partie des principes qui servent généra­lement à évaluer les programmes fiscaux et sociaux d'un pays.

"Le critère d'équité horizontale vise à trouver un point de compa­raison entre des personnes ou des familles disposant d'un même niveau de revenu avant impôt mais ayant une situation familiale, des sources de revenu ou des caractéristiques différentes. Par exemple, une personne célibataire doit-elle payer le même montant d'impôt qu'une personne ayant des enfants? Les étudiants-es ou les personnes âgées doivent-elles bénéficier d'un traitement spé­cial?"(1) Selon les mesures mises en place pour donner une réponse à ces questions, un gouvernement situe ses choix, révèle les valeurs auxquelles il adhère.

Différentes mesures fiscales, telles les exemptions, déductions, allocations, crédits d'impôt visent à respecter l'équité horizon­tale.

L'exemption d'impôt

L'exemption est un montant soustrait du revenu du contribuable. En réduisant le revenu imposable, elle tient compte des circonstances différentes dans lesquelles sont placés les contribuables. Ainsi, une personne ayant des enfants à sa charge ne paiera pas le même montant d'impôt qu'un célibataire gagnant le même salaire et un contribuable marié réclamera, en plus de son exemption personnelle de base, une exemption pour personne mariée, accordée en guise de compensation pour les besoins essentiels de sa conjointe.

(1) "Les femmes et la fiscalité", Université du Québec à Montréal, juillet 1985.


Cependant, à cause de la structure d'impôt, plus une personne a un revenu élevé, plus le montant réel économisé sera élevé. Par exemple, au fédéral, une exemption de 1 000$ vaudra 60$ pour le contribuable imposé au niveau le plus bas, tandis qu'elle procure­ra une réduction d'impôt de 340$ à celui qui est imposé au taux le plus élevé.

Il existe plusieurs sortes d'exemptions. Mentionnons, entre autres, l'exemption personnelle de base, de personne mariée, d'en­fant à charge de moins de 18 ans, d'invalidité, etc...

Le  crédit   d'impôt

L'utilisation du crédit d'impôt est plus récente. Il diminue l'impôt à payer et a la même valeur pour tous les contribuables, peu importe leur revenu.

S'il est remboursable, la partie non-utilisée du crédit pour ré­duire à zéro les impôts, sera remboursée au contribuable. Un crédit d'impôt peut également être transférable, c'est-à-dire qu'au lieu de diminuer l'impôt du contribuable, il peut être versé à une autre personne, visée par cette mesure. L'exemption de personne mariée pourrait ainsi être transformée en crédit d'impôt versé à la travailleuse au foyer de façon à reconnaître l'apport de son travail comme contribution à la société. Les crédits accor­dés pour les enfants pourraient être versés à la personne qui dispense les soins aux enfants plutôt que nécessairement à celle qui produit un rapport d'impôt.

Recommandation   de   l'AFEAS

Le gouvernement provincial accorde certains crédits d'impôt tels le crédit de taxes à la consommation, le crédit pour taxe fon­cière, pour la production forestière, etc. Dans l'ensemble cepen­dant, il privilégie le système des exemptions: exemptions de base, de personne mariée, en raison d'âge, pour enfants à charge de 16 ans et plus, déductions pour frais de garde, etc...

En 1978, le gouvernement fédéral instaurait le crédit d'impôt remboursable pour enfants et, en 1986, un crédit remboursable au titre de la taxe de vente. En juin 1987, il annonçait son inten­tion de transformer de nombreuses exemptions existantes en crédits d'impôt (personnel de base, personne mariée ou équivalent, de personne âgée, d'invalidité, de personne à charge de moins de 18 ans, et d'infirme à charge de 18 ans ou plus) et ce, afin de rendre l'impôt des particuliers plus équitable. D'autres déduc­tions seront également converties en crédits d'impôt.


Ces crédits, ayant la même valeur pour tous les contribuables, ils sont plus équitables. Cependant, ils sont toujours accordés au contribuable et ne reconnaissent pas davantage les personnes qui dispensent les services et assument les responsabilités.

Pour améliorer la situation existante, les membres de l'AFEAS réclament :

Que les gouvernements fédéral et provincial révisent leurs systèmes fiscaux de façon à remplacer le principe des exemptions d'impôt (personnelle, pour personne ma­riée, pour enfant à charge, pour frais de garde, etc...) par un principe de crédits d'impôt uniformisés et rem­boursables s'il y a lieu à la personne concernée.


II-LE TRAITEMENT DES ENFANTS

1- ALLOCATIONS FAMILIALES

Les allocations familiales représentent le plus ancien programme d'aide directe aux parents, en vigueur depuis 1945.

Les allocations familiales constituent une mesure de reconnaissan­ce de la contribution des parents à la société. Elles reconnais­sent de plus l'apport des femmes pour les soins accordés aux enfants. "Même si les montants alloués ne représentent qu'une très faible compensation des charges réelles, le versement mensuel de ces sommes vient souvent combler les insuffisances du budget familial et, en cela, répond aux besoins courants des famil­les."(1)

Le programme des allocations familiales est un régime universel qui répond aux exigences de l'équité horizontale. Elles sont habituellement versées à la mère, pour chaque enfant de moins de 18 ans. Elles sont modulées selon le rang de l'enfant, et sont imposables.

1.1 Hausse des allocations familiales

Les enfants constituent un apport vital pour la société. Ils représentent pour les parents une charge financière additionnelle réelle et importante. La forte chute du taux de natalité est significative: des perspectives d'avenir incertaines, des valeurs en mutation et la hausse du coût de la vie font hésiter les hommes et les femmes à élever une famille.

Recommandation de l'AFEAS

Les enfants formeront la société de demain et sont, à ce titre, la ressource première d'un pays. C'est pourquoi nos gouvernements doivent investir pour aider les parents à supporter la charge financière occasionnée par la présence d'enfants.

(1) "Le soutien collectif recommandé pour les parents québécois". Comité de la consultation sur la politique familiale, avril 1987.


Les dépenses reliées aux enfants sont élevées. Elles monopolisent la part principale du budget familial souvent au détriment d'une plus grande satisfaction des besoins individuels de la mère et du père.

Les allocations familiales actuelles sont plus que modestes. Pour soulager le fardeau financier des parents, les allocations fami­liales fédérales et provinciales doivent cesser de n'être qu'un symbole pour devenir un soutien mieux adapté aux coûts réels reliés aux enfants. A cette fin, nous recommandons:

Que     nos     gouvernements     haussent     les allocations familiales    de    façon    à    ce qu'elles couvrent    une proportion  de  plus  en  plus  grande  des   frais reliés  aux enfants.

1.2 Allocations familiales non imposables

Les allocations familiales constituent une aide financière minime pour les parents. Le montant réellement disponible dans le budget familial est encore diminué par l'impôt.

Recommandation de l'AFEAS

Les allocations familiales doivent respecter le principe de l'uni­versalité et être versées à toutes les mères ou aux parents aux­quels elles sont destinées.

Les allocations familiales n'ont pas été conçues pour distribuer plus équitablement les revenus des riches et des pauvres. D'autres mesures fiscales permettent d'assurer l'équité verticale.

Pour apporter une aide financière significative versée pour les enfants, l'AFEAS réclame:

Que les gouvernements fédéral et provincial exemptent d'impôt les allocations familiales.


1.3 Remboursement des allocations familiales du Québec

En 1986, le régime québécois des allocations familiales fut pro­fondément modifié. En plus d'imposer les allocations familiales fédérales, les allocations familiales provinciales deviennent remboursables.

"Ainsi, le parent ayant le revenu le plus élevé (dans le cas d'une famille biparentale) et réclamant l'exemption d'enfant à charge doit ajouter à son impôt à payer les allocations québécoises versées au cours de l'année à l'égard des 3 premiers enfants. Les familles prestataires de l'aide sociale ou ayant de très faibles revenus d'emploi (un revenu net égal ou inférieur à 5 280$) cons­tituent des exceptions à cette règle puisqu'elles ne sont pas tenues de rembourser les allocations touchées. Plus des trois-quarts des allocations versées en cours d'année ont été récupérées par le fisc." (1)

En avril 1987, le Ministre des finances du Québec annonçait que désormais, la récupération des allocations familiales ne s'appli­querait que pour les allocations reçues pour le premier et le deuxième enfant.

Les effets de la récupération

La récupération des allocations familiales provinciales équivaut à un abandon du versement des allocations familiales pour les 3 premiers enfants d'une famille. Alors qu'une telle annonce aurait soulevé des tollés, la récupération n'a été bien comprise qu'au moment où les contribuables ont rempli leurs rapports d'impôt 1986, plusieurs mois après l'annonce de cette mesure.

Telle qu'appliquée, la récupération permet aux mères de continuer à recevoir les montants alloués. Cependant, c'est la population québécoise toute entière qui assume les coûts d'administration d'une telle politique: frais pour émettre, expédier et récupérer les sommes versées à titre d'allocations familiales.

Les allocations familiales représente une partie du soutien ac­cordé par l'Etat aux familles. Le remboursement des allocations fait en sorte que l'aide fournie ne touche plus maintenant qu'une infime partie des familles québécoises, celles ayant plus de 3

(1) "Pour une fiscalité familiale plus juste", Conseil des af­faires sociales et de la famille, avril 1987.


enfants. La moyenne d'enfants par famille au Québec étant de 1.4, très peu d'entre elles bénéficient actuellement des allocations familiales.

Recommandation de l'AFEAS

Il est essentiel que l'Etat reconnaisse la contribution des pa­rents à la société. Les allocations familiales demeurent une mesure privilégiée pour jouer ce rôle. Elles satisfont aux exigen­ces de l'équité horizontale. Pour les mêmes raisons qui nous font vouloir la non-imposition des allocations familiales, nous dési­rons qu'elles soient versées à toutes les mères quel que soit le nombre d'enfants, leur âge ou le niveau de revenu des parents.

Pour atteindre cet objectif de soutien accordé aux parents québé­cois, les membres de l'AFEAS recommandent:

Que le Ministre du revenu du Québec abandonne la récla-

mation des allocations familiales provinciales dans la

déclaration d'impôt, quels que soient le revenu familial

et le nombre d'enfants.

1.4 Montant de l'allocation perdue à la majorité

Les allocations familiales sont distribuées selon le nombre d'en­fants dans la famille. Selon ce principe, les sommes allouées croissent avec le nombre d'enfants. Ainsi, l'allocation versée pour un troisième enfant sera supérieure à celle accordée pour un deuxième; cette dernière étant elle-même supérieure à celle versée au premier enfant.

Quand un enfant atteint sa majorité, la mère perd le dernier montant alloué, soit le montant le plus élevé. Une famille de trois enfants dont le premier atteint la majorité sera alors considérée comme une famille de deux enfants et recevra les mon­tants correspondant à cette situation.

Recommandation de l'AFEAS

La formule actuelle de calcul pénalise grandement les familles quand un enfant atteint l'âge de la majorité alors qu'en réalité les besoins financiers de la famille n'ont pas diminués.


Pour  corriger  cette  situation,  les  membres  de  l'AFEAS recommandent :

Que les gouvernements accordent à la mère toujours le montant le plus élevé des allocations familiales selon le nombre d'enfants qu'elle a eus, et qu'elle perde plutôt, lors de la majorité d'un enfant, le plus petit montant des allocations, soit celui accordé pour ce même enfant.

2- ALLOCATION DE NAISSANCE

Mettre un enfant au monde a un caractère collectif évident. Quel­que soit le statut de la femme qui accouche, elle participe à la survie de la communauté.

Les femmes qui occupent un emploi ont longtemps été fortement pénalisées lorsqu'elles devaient accoucher: perte d'emploi, perte de revenu, perte d'avantages sociaux, perte d'ancienneté, etc... Des années de lutte farouche ont amélioré grandement cette situa­tion .

La Commission de l'assurance-chômage verse des prestations aux travailleuses en congé de maternité. "Le Québec offre une alloca­tion de maternité de 240$ aux femmes qui sont admissibles aux prestations de maternité de l'assurance-chômage. Cette prestation vise à assurer un revenu pendant les deux semaines qu'une femme doit attendre avant de recevoir l'assurance-chômage. Ce montant n'a pas été indexé depuis son instauration en 1979 et il est imposable."(1)

Recommandation de l'AFEAS

Le principe du congé de maternité ne s'applique, en aucune façon, aux mères qui travaillent au foyer. Parce qu'elles n'occupent pas d'emplois rémunérés, elles n'ont pas droit au congé de maternité, ni aux avantages qui s'y rattachent: prestations d'assurance-chômage, allocation de maternité.

(1) "Les femmes et la fiscalité", Université du Québec à Montréal, juillet 1985.


Le programme d'allocation de maternité est un programme d'aide financière destiné aux femmes enceintes et financé à même les impôts des contribuables. Il est injuste alors d'exclure les travailleuses au foyer de ce programme. Elles sont aussi des travailleuses dont l'apport est utile à la société et ont besoin également de support au moment de la naissance d'un enfant.

Nous   recommandons   donc   au   gouvernement   du Québec:

Qu'une allocation de naissance de 480$ soit versée par le Ministère des Affaires sociales aux femmes qui don­nent naissance à un enfant, qu'elles soient au foyer ou travailleuses non admissibles aux prestations de l'assu­rance-chômage maternité. Que ce montant leur soit versé lors de l'enregistrement de l'enfant aux allocations familiales.

3-  ASSISTANCE  A  LA  GARDE  DES ENFANTS

La garde de jeunes enfants exige une disponibilité de tous les instants: 24 heures par jour, 7 jours par semaine, et ce, pendant plusieurs années.

Cette complète disponibilité ne peut être assurée par les deux parents qui doivent aussi répondre à leurs exigences profession­nelles ou sociales. Ils doivent donc recourir à des services exté­rieurs à la famille pour assurer la suppléance.

Traditionnellement, à cause de la division des tâches selon les sexes, c'est à la mère qu'on déléguait l'entière responsabilité de la garde des enfants. Ce modèle de la famille traditionnelle s'est profondément modifié.

La famille canadienne "est maintenant plus petite parce que les couples commencent à la fonder plus tard, ont moins d'enfants ou même n'en ont pas du tout. Le taux des divorces a accru la propor­tion des familles monoparentales, dont une grande partie vit avec un revenu inférieur au seuil de la pauvreté. Le taux de participa­tion des femmes mariées à la population active s'est élevé rapide­ment, tout spécialement celui des mères de jeunes enfants. La famille à deux soutiens a remplacé la famille traditionnelle".(1)

(1)    "Rapport    du    groupe    d'étude    sur la garde    des    enfants", Condition   féminine Canada, 1986.

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Ces changements profonds ont fortement accru les besoins en regard des services de garde, "tout en réduisant en même temps les possi­bilités de recourir à cet égard à des arrangements privés".(1)

Les enfants représentent une ressource collective et à ce titre, l'Etat doit partager la responsabilité de leur garde avec la famille.

La contribution actuelle de nos gouvernements en matière de garde d'enfants revêt différentes formes: déduction des frais de garde, allocation de disponibilité, aide financière aux parents et sub­ventions directes aux garderies.

3.1  Réseau  de  service  de garde

La réintégration des femmes au marché du travail a été spectacu­laire au cours des dernières années. Elle concerne de plus en plus les femmes ayant de jeunes enfants. "En 1984, 52% des mères ayant un enfant de moins de 3 ans, 57% des mères dont le plus jeune enfant avait de 3 à 5 ans et 64% des femmes ayant des enfants d'âge scolaire occupaient un emploi, ce qui représente en 8 ans seulement, des augmentations respectives de 62%, 39% et 29%. On prévoit que cette augmentation se maintiendra au cours de la prochaine décennie."(2)

L'augmentation des divorces, du nombre de familles monoparentales, ainsi que des familles où les deux conjoints sont sur le marché du travail expliquent les besoins nombreux des parents en matière de services de garde.

Il est essentiel que les parents puissent compter sur un réseau complet de garderies. "Au 31 mars 1987, il existait au Québec un total de 58 425 places reconnues par l'Office des Services de garde à l'enfance. Ces places se répartissaient comme suit: 36 264 places en garderie, 3 860 places en milieu familial et 18 301 en milieu scolaire."( 3)

A peu près au même temps, soit "au 31 mars 1986, on comptait au Québec 1 093 481 enfants de 0 à 11 ans ainsi répartis: 259 030 enfants de 0 à 2 ans, 182 087 enfants de 3 et 4 ans, 95 341 enfants de 5 ans et 557 023 enfants de 6 à 11 ans."(4)

(1)      "Rapport    du    groupe    d'étude    sur la garde    des    enfants",
Condition   féminine   Canada,   1986.

  • Ibid   1.
  • Ibid   1.
  • Ibid   1.

Il est clair que les besoins sont pressants. Depuis de nombreuses années d'ailleurs, les groupes de femmes sont unanimes à réclamer une intervention urgente de l'Etat pour répondre aux besoins impératifs des parents en matière de garde d'enfants.

Recommandations de l'AFEAS

L'AFEAS réclame l'instauration d'un réseau de garderies sur l'en­semble du territoire du Québec, à frais partagés entre l'Etat et la famille. Les coûts défrayés par les parents devront être fixés en fonction de leur capacité de payer.

Les autorités scolaires et municipales devraient être impliquées dans l'instauration du réseau de garderies, tout au moins en fournissant des locaux existants. Cette politique permettrait une plus grande utilisation des locaux disponibles, amortirait les coûts d'aménagement. Elle permettrait surtout d'accélérer le pro­cessus d'implantation d'un réseau de garderies à travers l'ensem­ble du territoire du Québec.

Les services offerts doivent être adaptés aux besoins variés des parents et ce, afin de permettre le choix du mode de garde le mieux approprié.

A cette fin, l'AFEAS recommande:

Qu'on développe les services de garde déjà existants, en augmentant le nombre de places disponibles à la grandeur de la province et en augmentant les sommes votées à ce poste budgétaire.

Qu'on continue d'assumer pleinement les coûts inhérents aux locaux nécessaires pour les services de garde.

Qu'un évalue et indexe périodiquement l'aide financière à apporter sur les autres coûts de fonctionnement des garderies en regard de la capacité de payer des usagers et qu'on évalue les conditions de travail pour assurer la compétence du personnel de ces établissements.

Qu'on accorde et/ou maintienne la parité d'exonération financière au prorata pour les parents et ce, peu impor­te l'option de garde choisie: en garderies, en milieu scolaire ou familial.


3.2 Allocation de disponibilité

"Dans son rapport "Egalité et indépendance", de 1978, le Conseil du statut de la femme avait recommandé que l'on convertisse les exemptions de personne mariée en une allocation de disponibilité pour les personnes responsables de jeunes enfants afin de recon­naître et rétribuer ce travail considéré comme un service à la collectivité par opposition au restant du travail au foyer qui serait plutôt un service privé...Puisque l'objectif était de ré­tribuer le travail effectué auprès des jeunes enfants, la logique voulait que l'on verse l'allocation également aux couples dont les deux parents étaient sur le marché du travail afin de les aider à défrayer les coûts de garde encourus et d'éviter que cette mesure ne devienne une désincitation au travail rémunéré. Toutefois, si un des parents déduit les frais de garde, la famille ne peut réclamer également l'allocation de disponibilité. "(1)

Recommandation de l'AFEAS

Lors de l'assemblée générale annuelle d'août 1979, les membres de l'AFEAS endossaient la position du Conseil du Statut de la femme.

L'allocation de disponibilité est habituellement versée à la per­sonne qui reçoit les allocations familiales, habituellement la mère. C' est la seule mesure qui apporte une contribution finan­cière pour la garde des enfants des travailleuses au foyer, les autres mesures étant prévues pour les parents qui travaillent.

Les montants alloués ont été réaménagés en 1987. Versés pour les enfants de moins de 6 ans, ils sont passés de 300$ à 100$ pour un premier enfant, ils demeurent à 200$ pour le deuxième et passent de 100$ à 500$ pour les suivants.

En 1983, L'AFEAS préconisait le versement de l'allocation de disponibilité pour les enfants dont l'âge s'échelonne entre 0 et 12 ans. Il est clair pour nous, que les enfants de 6 à 12 ans nécessitent toujours des services de garderie et par conséquent, l'allocation de disponibilité doit continuer à apporter une aide aux parents d'enfants de cet âge.

(1) "Les femmes et la fiscalité" Université du Québec à Montréal, juillet 1985.


Que le ministère des Affaires sociales verse une alloca­tion de disponibilité aux familles ayant des enfants de 0 à 12 ans (jusqu'à la fin du cours primaire). Ces allocations devraient être trois fois plus élevées pour des enfants d'âge préscolaire. En effet, les frais de garde des enfants d'âge préscolaire sont plus élevés que ceux des enfants de 6 à 12 ans, ces derniers étant partiellement pris en charge par le système scolaire.

Ces allocations devraient être versées au conjoint qui n'exerce pas d'activité rémunérée ou, si les deux tra­vaillent à l'extérieur, au conjoint qui a le revenu le plus bas.

Que le ministère des finances accorde une allocation de disponibilité aux parents d'enfants de 6 à 12 ans.

3.3 Aide à la garde pour les travailleuses au foyer

Les travailleuses/eurs au foyer ont besoin de services de garde en de nombreuses occasions. Il n'est pas facile d'effectuer avec de jeunes enfants tous les déplacements nécessaires pour l'achat et l'entretien des articles ménagers, pour l'épicerie ou pour tous les rendez-vous auprès des divers professionnels que l'on visite régulièrement: médecins, dentistes, coiffeurs, etc...

Les services de garde sont nécessaires aussi afin de pouvoir participer à des activités communautaires, bénévoles, pour prendre soin d'amis-es malades, pour suivre des cours. En réalité, les travailleuses-eurs au foyer ont des activités de loisirs, cultu­relles ou sportives ainsi que des activités sociales et d'implica­tion communautaire qui ne peuvent être effectuées sans avoir recours à des services de garde. Les membres de la famille et les amis-es étant de moins en moins disponibles pour jouer ce rôle.

Recommandation de l'AFEAS

A part l'allocation de disponibilité, les travailleuses-eurs au foyer ne bénéficient guère de mesures attribuées pour la garde des enfants. C'est comme si leur rôle au foyer ne supposait jamais de relâche et qu'il devait être assumé 24 heures sur 24, 7 jours par semaine et ce, à l'année longue.


Les travailleuses-eurs au foyer sont privées-és de la plupart des avantages consentis à ceux et celles qui travaillent à l'exté­rieur. Les places en garderies étant tellement restreintes, elles -ils ne peuvent recourir facilement non plus aux services offerts par les agences reconnues.

Pour corriger cette situation, nous recommandons:

Qu'on rende accessibles aux travailleuses-eurs au foyer les services de garde et l'aide financière qui s'y rattache.

Qu'on assure la consolidation du réseau de garderies déjà en place ainsi que l'extension du réseau de garde­ries et cela à un prix très réduit afin de faciliter l'accès aux études pour les travailleuses-eurs au foyer qui ont des enfants.

4- EXONERATION POUR REVENU D'ENFANTS A CHARGE

En 1986, le gouvernement du Québec abolissait l'exonération d'im­pôt de 2 930$ sur les revenus que les enfants peuvent gagner sans réduire l'exemption pour enfants dont bénéficient les parents.

Les dépenses inhérentes à l'entretien physique d'unadolescent sont élevées et les parents ont à assumer une charge financière exigeante. La contribution des adolescents est souvent requise pour arriver à satisfaire leurs besoins et pour équilibrer le budget familial.

Malheureusement, l'aide financière apportée par le travail des adolescents pénalise les parents en leur faisant perdre une partie de l'aide financière prévue par l'exemption pour enfant.

L'abolition de l'exonération ne favorise pas non plus l'initiative des adolescents-es vis-à-vis le marché du travail. Elle risque de les priver d'une expérience de travail excellente à tous points de vue tout en accentuant leur dépendance au sein de la famille.


Recommandation   de   l'AFEAS

L'AFEAS préconise la transformation des exemptions en crédits d'impôts ainsi que la reconnaissance du principe de l'individuali­té dans le système fiscal.

L'exonération pour revenu d'enfants à charge s'applique sur l'exemption pour enfant. Il n'est pas impensable cependant de penser qu'une telle exonération doive aussi s'appliquer sur un éventuel crédit d'impôt et ce dans la poursuite des mêmes objec­tifs. Ainsi, le montant versé à l'étudiant à titre de crédit d'impôt ne serait pas diminué par les revenus gagnés par ce même étudiant.

Afin d'assurer une contribution réelle aux parents et de favoriser les initiatives des adolescents vis-à-vis le marché du travail, nous demandons:

Que le ministre des Finances du Québec remette en vigueur et augmente l'exonération d'impôt pour tous revenus gagnés par les enfants à charge de plus de 16 ans (2 930$ en 1985).


III-L'AIDE FINANCIERE AUX ETUDES

Le système fiscal propose des mesures qui favorisent la formation en offrant une aide financière aux étudiants-es. Les programmes visés par nos demandes sont: les allocations fédérales de forma­tion et les prêts et bourses pour les étudiants-es de CEGEP et d'université.

1- ALLOCATIONS DE FORMATION

Le gouvernement fédéral accorde des allocations de subsistance aux personnes inscrites dans différents programmes de formation. Des critères spécifiques réglementent l'accès à ces programmes et plusieurs d'entre eux sont réservés aux travailleurs-euses.

Recommandation de l'AFEAS

Depuis plusieurs années, l'AFEAS réclame l'accès à la formation pour les travailleuses/eurs au foyer. Dans le mémoire présenté à la Commission d'étude sur la formation des adultes (Commission Jean) en 1980, l'AFEAS réclamait:

  • Que la rentabilité sociale et économique du travail au foyer
    soit reconnue et qu'on accorde l'accès aux cours de formation
    générale et professionnelle avec rémunération.
  • Que soit reconnue la formation professionnelle et les expérien­
    ces acquises de la-le travailleuses/eurs au foyer.
  • Que soit davantage publicisés et offerts aux femmes des cours de
    formation.
  • Que soient assurés des services d'orientation  plus adéquats.
  • Que soient offerts des services de garde gratuits ou à prix
    modique dans tous les établissements qui  reçoivent des étu­
    diants adultes.
  • Que les horaires de cours soient rendus plus flexibles, offerts
    à différentes périodes de la journée et que l'éventail des pro­
    grammes à temps partiel soit élargi.
  • Que la formation professionnelle réponde davantage aux besoins
    de formation et de retour au travail des femmes au foyer.

Lors de son retour sur la marché du travail, la-le travailleuse-eur au foyer doit s'adapter aux nombreux changements techniques et autres pour occuper un poste équivalent à celui occupé antérieure­ment. Elle-il est souvent exclue-u des programmes de recyclage offerts aux personnes sur le marché du travail.


Pour compléter nos demandes antérieures et faciliter la réintégra­tion au marché du travail, l'AFEAS recommande:

Que les travailleuses-eurs au foyer aient accès aux divers services ou programmes comme tout autre travail-leuse-eur (ex.: garderies, bourses d'études, formation professionnelle, etc...).

Que la-le travailleuse-eur au foyer puisse avoir droit à un stage de recyclage annuel rémunéré dans des endroits identiques à son travail antécédent pour faciliter son insertion éventuelle au marché du travail.

Que le gouvernement mette sur pied des programmes de recyclage rémunérés accessibles à un plus grand nombre de femmes, qu'elles soient sur le marché du travail ou non.

Que les services offerts par les centres de Main-d'oeuvre soient adaptés à la clientèle féminine dési­reuse d'accéder au marché du travail.

2- REVISION DES CRITERES D'ATTRIBUTION DES PRETS ET BOURSES

"Les programmes d'aide aux étudiants-es, comme d'autres programmes représentent une accumulation de mesures souvent contradictoires. Quoique les prêts-bourses sont effectivement destinés aux person­nes ayant des revenus très faibles, les mesures du système fiscal aident surtout les gens à revenu élevé. Les gens à revenu moyen, et particulièrement les femmes mariées, ne reçoivent presque pas d'allégements fiscaux."

"Par ailleurs, les étudiants-es ont soulevé plusieurs critiques à l'endroit des prêts et bourses: depuis plusieurs années, les montants accordés n'ont pas suivi l'inflation et le fait que les gains de travail sont déduits à un taux de 50% a souvent pour effet de décourager le travail rémunéré au-delà du minimum re­quis."(1)

(1)"Les femmes et la fiscalité", Université du Québec à Montréal, juillet 1985.


Recommandation de l'AFEAS

Il est urgent que les gouvernements élaborent une politique cohé­rente qui permette d'atteindre les objectifs d'aide aux étu-diants-es qui en ont besoin.

Il est essentiel aussi que les travailleuses-eurs au foyer puis­sent avoir accès aux prêts et bourses pour entreprendre ou pour­suivre des études. Leurs demandes sont actuellement considérées d'après les revenus du conjoint les rendant entièrement dépendan-tes-ants de la bonne volonté du conjoint pour satisfaire leur besoin de formation.

Une grande partie des femmes retournent aux études à temps par­tiel. Ce choix permet de concilier à la fois les exigences liées à la famille tout en rendant possible l'accès à la formation. Pour elles et pour toutes les personnes qui complètent des études à temps partiel, le régime des prêts et bourses est inacessible.

Pour améliorer cette situation, nous recommandons au gouvernement:

Qu'il révise ses critères d'attribution pour que l'étu­diant adulte ait à faire état seulement de ses revenus personnels lors de la demande de prêts et bourses afin que ces prêts et bourses soient attribués d'une manière plus juste, plus rapide et plus efficace.

Qu'il établisse un régime de prêts et bourses pour les étudiants-es à temps partiel, indépendamment de leur statut marital.

3- DEDUCTIBILITE DES INTERETS SUR PRETS ETUDIANTS

Six mois après la fin de ses études, l'étudiant est tenu de com­mencer à rembourser les prêts obtenus s'il trouve un emploi.

Il arrive cependant que les finissants ont peine à trouver un emploi dès la fin de leurs études ou, qu'ils acceptent un emploi peu rémunérateur. Cette situation sera celle aussi des finissants qui décident de fonder leur entreprise.


Recommandation de l'AFEAS

Considérant la formation reçue comme un placement pour l'avenir et tenant compte qu'une personne qui emprunte pour faire un placement a la possibilité de déduire de son impôt l'intérêt payé sur ce placement, l'AFEAS demande au Ministre des finances:

Que l'intérêt payé sur les prêts étudiants soit déducti-ble de l'impôt par l'étudiant-e.

4- REVENUS D'AIDE SOCIALE ET OBTENTION D'UNE BOURSE

Le manque de formation ou une formation inadéquate rend la réin­sertion des bénéficiaires de l'aide sociale sur le marché du travail fort problématique.

Les allocations de formation et les sommes obtenues à titre de prêts et bourses sont considérées comme des revenus et réduisent d'autant le montant de l'allocation d'aide sociale.

Par ailleurs, un retour aux études occasionne des coûts supplémen­taires importants: frais de scolarité, matériel scolaire, trans­port, frais de garderie,etc...Souvent les personnes devront pren­dre le risque de s'endetter sans savoir si elles trouveront effec­tivement du travail à la fin de leurs études.

Recommandation de l'AFEAS

La personne bénéficiaire de l'aide sociale n'est pas stimulée à entreprendre des études et à vouloir améliorer sa situation dans de telles conditions.

Les mesures actuelles perpétuent la dépendance des bénéficiaires vis-à-vis de l'Etat et privent ainsi la société toute entière de sa principale ressource: le potentiel humain créateur et produc­tif.

Afin de rendre accessible la formation aux bénéficiaires de l'aide sociale, nous demandons:


Que   les   revenus   d'aide  sociale   ne   soient   pas affectés par    l'obtention   d'une   bourse.


IV-LES FEMMES COLLABORATRICES

En 1975, l'AFEAS entreprend une recherche-action sur les femmes collaboratrices de leur mari dans une entreprise à but lucratif. L'impact économique du travail de ces femmes est analysé et mène à l'adoption de résolutions propres à améliorer leur condition de vie. Un mémoire est présenté sur ce sujet à la Commission parle­mentaire sur la réforme du droit de la famille en février 1979.

Le 29 mars 1980, suite au travail réalisé par l'AFEAS, l'Association des Femmes Collaboratrices est fondée.

1- AVANTAGES FISCAUX

"Jusqu'en 1980, les lois fiscales du Québec et du Canada interdi­saient aux contribuables propriétaires d'une entreprise non incor­porée de déduire comme dépense d'exploitation un salaire payé à leur conjoint-e. Il n'y avait pas de telles restrictions sur le salaire payé à un enfant ni dans le cas d'une entreprise incorpo­rée même s'il n'y avait qu'un seul propriétaire. On voulait, par une telle juridiction, empêcher un partage frauduleux des revenus."(1)

Recommandation de l'AFEAS

"Suite aux interventions de groupes comme l'AFEAS et l'Association des femmes collaboratrices, cette déduction est maintenant autori­sée et il est donc possible pour un grand nombre de femmes qui travaillent comme n'importe quel-le autre salarié-e de recevoir un salaire et de faire reconnaître leur travail. Par le fait même, elles peuvent cotiser au Régime de rentes du Québec et à la Com­mission de santé et sécurité au travail."(2)

Les femmes collaboratrices sont cependant encore exclues de l'as­surance-chômage et, par conséquent, des prestations de maternité.

Le système fiscal actuel permet de considérer les revenus d'asso-

  • "Les femmes et la fiscalité", Université du Québec à Montréal,
    juillet 1985.
  • Ibid 1.

dation d'un des époux comme appartenant à l'autre conjoint pour fins d'impôt. Cette attitude va à l'encontre de la reconnaissance du grand principe de l'individualité.

Afin d'améliorer les conditions des femmes collaboratrices de leur mari dans une entreprise à but lucratif, nous recommandons:

Que la femme collaboratrice, employée dans l'entreprise non-incorporée de son mari, ait droit aux mêmes avan­tages fiscaux que les autres travailleurs.

Que les lois de l'impôt provincial et fédéral soient modifiées afin d'enlever au Ministre du Revenu le pou­voir de considérer les revenus d'association d'un des époux comme appartenant à l'autre conjoint, pour fins d'impôt.


V-LES ABRIS FISCAUX

Le gouvernement a institué nombre de stimulants fiscaux pour encourager les gens à investir et épargner davantage. Une des mesures fiscales importante en la matière est le régime enregistré d'épargne retraite (R.E.E.R.). L'instauration des comptes de pen­sion enregistrés (C.P.E) était proposé en 1983, dans le livre vert sur la réforme des pensions entreprise par le gouvernement fédé­ral .

1- REGIMES ENREGISTRES D'EPARGNE RETRAITE

Le R.E.E.R. est un régime de pension géré par le bénéficiaire. Les contribuables qui profitent de cette disposition pour déposer une partie de leurs gains dans un régime d'épargne retraite n'ont pas à payer d'impôt sur ces sommes ni sur les intérêts qu'elles rapportent aussi longtemps qu'elles y restent.

Une personne peut déposer dans un R.E.E.R. chaque année un maximum de 20% de son revenu provenant d'un emploi jusqu'à concurrence de 7 500$ dans le cas de ceux qui ne participent pas à un régime de retraite organisé par l'employeur, et de 3 500$ pour les autres.

Recommandation de l'AFEAS

Les femmes ont en général peu de protection en vue de la retraite. Plusieurs facteurs contribuent à créer cette situation: absence du marché du travail pendant les périodes consacrées à la naissance et à l'éducation des enfants, manque de formation ou formation inadéquate, occupation d'emplois précaires et mal rémunérés.

Pour les travailleuses au foyer cette situation est encore plus cruciale. Aucune mesure ne leur donne accès aux régimes de pension publics ou régime de rentes du Québec. Elles sont entièrement dépendantes des rentes de leur conjoint.

Le régime enregistré d'épargne retraite versé au nom du conjoint qui travaille au foyer peut contribuer à améliorer cette situa­tion. Pour offrir une réelle incitation en ce sens, les mêmes avantages fiscaux doivent cependant être accordés à la personne qui contribue.


Nous recommandons dans ce sens:

Que le montant alloué au travailleur pour l'achat d'un R.E.E.R. soit aussi alloué à son conjoint qui tra­vaille au foyer.

Que les cotisations pour ce R.E.E.R. soient exonérées d'impôt.

Qu'un travailleur(se) puisse verser au fonds de son conjoint une somme équivalente ou la différence à com­bler à la condition que son conjoint ne puisse cotiser au maximum compte-tenu du pourcentage qui lui serait alloué.

2- COMPTES DE PENSION ENREGISTRES

Le gouvernement du Canada proposait dans son livre vert "De meil­leures pensions pour les Canadiens" l'instauration d'un nouveau moyen d'épargne-retraite appelé compte de pension enregistré (C.P.E.).

Cette formule serait pour le plupart des points, identique à celle des R.E.E.R. Les contribuables pourraient cotiser au C.P.E. et les cotisations seraient exonérées d'impôt de la même façon qu'elles le sont pour les R.E.E.R. Les contribuables auraient la même latitude pour vérifier le placement des fonds.

Il y aurait cependant des différences avec les R.E.E.R: les emplo­yeurs seraient autorisés à cotiser directement au C.P.E. d'un travailleur pour le compte de celui-ci, moyennant certaines li­mites. Cette disposition faciliterait la tâche aux petites entre­prises désireuses d'assurer des prestations de retraite à leurs employés.

Les fonds ne seraient retirés qu'après la retraite sous forme de rente. Les prélèvements de fonds avant la retraite ne seraient autorisés qu'en des circonstances particulières par exemple quand le-la travailleur-se devient invalide.


Recommandation de l'AFEAS

Les membres de l'AFEAS se sont ralliées à cette proposition y voyant une façon supplémentaire pour le travailleur de préparer financièrement sa retraite.

Sans éliminer les R.E.E.R., les comptes de pensions enregistrés permettraient d'investir pour la retraite tout en différant l'im­pôt sur les sommes investies.

Ces comptes devraient de plus, permettre à un-e travailleur-e, de verser au fond de retraite de son conjoint une somme équivalente, lui assurant ainsi des crédits de pension.

A cet effet, nous recommandons:

Que soient instaurés les comptes de pensions enregis­trés.

Qu'un contribuable puisse cotiser au C.P.E. et que ses cotisations soient exonérées d'impôt.