Rédigé par
Michelle Houle-Ouellet
Chargée du plan d'action
Siège social
180 René-Lévesque est
Bureau 200
Montréal H2X 1N6
Tél: 514 866-1813
Avril 1988
PRESENTATION DE L'AFEAS
L'Association Féminine d'Education et d'Action Sociale
(AFEAS) regroupe 30 000 femmes dans 600 cercles locaux à
travers le Québec. L'AFEAS poursuit deux buts principaux:
l'éducation et l'action sociale. L'association propose
chaque année un programme d'études mensuelles à
ses membres. C'est ainsi que, par une prise de conscience à
la fois individuelle et collective, elle contribue à
améliorer les conditions de vie des femmes et celles de la
société. L'AFEAS incite par ailleurs ses membres à
engager des actions concrètes dans leur milieu en vue d'un
réel changement social.
Les positions de l'AFEAS sont toujours prises par ses membres.
Les résolutions doivent d'abord être adoptées au
cercle local avant d'être acheminées au niveau
régional pour étude et vote à l'occasion des
treize congrès régionaux. Ce processus se
répète au palier provincial; l'assemblée
générale annuelle d'août en constitue 1"
étape décisionnelle . C'est ainsi, forte de la
volonté de ses membres, que l'AFEAS détermine ses
positions, les revendique et les défend auprès des
autorités concernées.
La fiscalité n'est pas un sujet facile. Pourtant les
enjeux de ce dossier sont déterminants. Les membres de
l'AFEAS l'ont compris et ont régulièrement pris
position en cette matière au fil des ans. Lors de
l'assemblée générale annuelle d'août 1987,
elles demandaient la publication d'un document qui
réunirait toutes les résolutions adoptées à
l'AFEAS et ayant toujours cours en matière de
fiscalité.
Nous souhaitons vivement que ces recommandations soient
considérées. Elles ont été
élaborées après études et réflexion.
Elles reflètent l'opinion des 30 000 membres de l'AFEAS,
elles-mêmes représentatives de l'opinion de l'ensemble
des québécoises.
Les femmes et la fiscalité
Le mot fiscalité fait penser tout de suite au formulaire
d'impôt et à tous les casse-têtes qu'il
entraîne. Ces pensées peu réjouissantes ne
sont guère de nature à provoquer beaucoup
d'enthousiasme .
Malgré cela, les membres de l'AFEAS ont adopté
régulièrement, au fil des ans, des résolutions
concernant la fiscalité. Plusieurs ont été
retenues alors que d'autres sont devenues caduques.
Les projets récents de réforme fiscale chez nos
voisins américains et au Canada, aussi bien au niveau
provincial que fédéral, ont ravivé notre
intérêt pour ce sujet. Afin de démystifier ce
sujet, deux dossiers d'étude y étaient récemment
consacrés: "Initiation à la fiscalité" en janvier
1986 et "Fiscalité 11" en février 1987.
Il est facile de réaliser la grande influence
qu'exercé la fiscalité sur nos vies quotidiennes.
Bien sûr, il y a l'impôt à payer, mais la
fiscalité est aussi présente dans ce que nous recevons
en terme de services de la part de l'Etat: éducation,
santé, programmes sociaux, transport, défense,
etc... La fiscalité est présente aussi dans plusieurs
de nos comportements individuels. Pensons à la taxe sur le
tabac, aux programmes d'économie d'énergie. Les
mesures fiscales peuvent favoriser certains comportements
sociaux: le développement de certains types de familles, le
nombre d'enfants par couple, les habitudes de consommation,
etc...
La fiscalité permet au gouvernement de poursuivre des
objectifs et de promouvoir certaines valeurs sociales. C'est
pourquoi il est primordial pour nous d'en connaître les
enjeux. Les membres de l'AFEAS ont eu l'occasion d'y
réfléchir. Le présent document présente leur
vision d'une fiscalité qui tienne compte des besoins des
femmes.
Notre système d'imposition des revenus est, en principe,
basé sur l'individu. En effet, toute personne
qui bénéficie de revenus est assujettie aux lois de
l'impôt et ce, aussi bien au niveau fédéral que
provincial.
La famille nucléaire: base de notre système fiscal
(1)
La présence de diverses exemptions, allocations et
crédits pour les conjoints et les enfants fait en sorte que
notre système d'imposition est finalement
basé sur la famille traditionnelle.
Composée d'un homme, d'une femme et des enfants, la famille
nucléaire assure l'éducation et la protection des
enfants. Traditionnellement dans ce modèle, les hommes
travaillent à l'extérieur de la maison et doivent
apporter un salaire suffisant pour subvenir aux besoins
matériels de leur femme et de leurs enfants. Aux femmes
incombent les responsabilités des soins, de l'éducation
des enfants et de l'entretien de la maison. Il y a
présomption que la femme n'a pas de revenu propre.
Notre système fiscal ne reconnaît pas, d'une part,
le travail ménager, sauf en accordant des
bénéfices au mari qui profite de ce travail. D'autre
part, il aide très peu les femmes chefs de familles
monoparentales qui ne peuvent pas compter sur un mari mais qui se
retrouvent quand même responsables d'enfants et
désavantagées sur le marché du travail.
Les programmes comme les assurances sociales et certains
régimes dirigés vers les personnes ayant des revenus
insuffisants sont aussi basés largement sur ce modèle.
Notre système de sécurité du revenu vise, d'une
part, à assurer la continuité du revenu de l'homme
"gagne-pain" en cas de chômage, d'invalidité, de
retraite à 65 ans, d'accidents de travail ou d'automobile.
D'autre part, il vise à suppléer à l'absence d'un
mari dans le cas des femmes, principalement par le biais de
l'aide sociale et des rentes de veuves.
(1) "Les femmes et la fiscalité", Université du
Québec à Montréal, juillet 1985.
Utilisation du concept de la famille (1)
La plupart des mesures fiscales et des programmes de
sécurité du revenu s'appliquent à la famille
plutôt qu'à l'individu.
En fait, on trouve quatre circonstances dans lesquelles les
programmes actuels utilisent le concept de famille ou
conjoints.
- Lorsque l'Etat accorde des privilèges à des
conjoints. Par ex
emple, lorsqu'il permet à un-e contribuable de déduire
une exemp
tion de personne mariée ou de bénéficier de
déductions non-
utilisées par son ou sa conjoint-e ou quand les assurances
so
ciales prévoient une rente de conjoint-e survivant-e.
- Lorsque l'Etat restreint ou interdit certaines_
relations
entre les conjoints ou autres membres de la famille.
Par exemple: lorsqu'il interdit le transfert de la
propriété entre conjoints ou entre parents et enfants
mineurs pour fins de réduire les impôts ou lorsqu'il
interdisait (avant 1980) à un-e contribuable de déduire
comme dépense d'entreprise le salaire payé à une
conjointe.
- Lorsque certaines allocations ou subventions sont
déterminées
selon le revenu familial. C'est le cas de l'aide
sociale, du sup
plément au revenu de travail, des crédits d'impôt
pour enfants, du
supplément de revenu garanti pour personnes âgées
ou des bourses
d'études.
- Lorsque l'Etat prévoit des programmes spéciaux
pour les famil
les monoparentales. Mentionnons l'exemption de soutien
de famille
et la plupart des programmes liés au niveau du revenu
familial qui
sont souvent plus avantageux pour les familles monoparentales
que
pour les biparentales.
Utilisation de la notion de conjoint-e (2)
A l'heure actuelle, différentes définitions de la
notion de "conjoint-e" sont utilisées
parallèlement. Elles donnent lieu à une certaine
confusion d'une situation à l'autre. Par exemple, la notion
de conjoint-e est définie différemment dans le
régime fiscal, le régime de pensions du Canada, le
régime des rentes du Québec, l'aide sociale.
- "Les femmes et la fiscalité", Université du
Québec à Montréal,
juillet 1985.
- Ibid 1.
Les conséquences de cette situation (1)
Le système fiscal actuel repose sur une conception selon
laquelle l'homme pourvoit aux besoins de sa femme et de ses
enfants. En retour, il est admissible à des exemptions et
déductions ou crédits d'impôt. Dans le cas
des deux premières, elles sont de plus en plus profitables
à mesure que ses revenus augmentent.
Ce système consacre et perpétue la dépendance
des femmes. Les mesures fiscales consenties ne profitent pas
à celles qui travaillent au foyer et qui n'ont pas de
revenu propre. Leur apport à la production sociale,
notamment par les soins accordés aux enfants, est nié.
Pour les autres, celles qui sont rémunérées, leur
salaire moyen s'établit à environ 58% de celui des
hommes. Donc, en général, leur salaire n'est pas
assez élevé pour réaliser des économies
d'impôt par le biais des exemptions et déductions.
L'exemption ou le crédit d'impôt pour personne
mariée constitue un frein important à l'accès des
femmes au marché du travail. Le mari voit ses impôts
augmenter lorsque son épouse gagne un revenu. Il peut alors
être facilement tenté de limiter ses chances
d'accéder à une réelle autonomie financière.
Les régimes sélectifs (ex.: l'aide sociale),
contrairement aux allocations universelles, tiennent compte
du revenu familial et ont un effet analogue. En effet, l'aide
financière reçue par les familles diminue lorsque les
femmes obtiennent un revenu.
La réforme fiscale fédérale
Le 18 juin 1987, le gouvernement fédéral faisait
connaître ses intentions en vue de réformer son
système fiscal. Les exemptions qui profitent davantage aux
contribuables ayant des revenus élevés ont
été transformées en crédits d'impôt. Ce
changement reflète un souci d'équité en faveur des
personnes à faibles revenus. Cependant, la
transformation de l'exemption de personne mariée en
crédit ne reconnaît pas davantage la travailleuse au
foyer, puisque le crédit est toujours accordé
à la personne qui produit un rapport d'impôt.
Recommandation de l'AFEAS
Depuis 1983, les membres de l'AFEAS réclament la
reconnaissance de la travailleuse au foyer par les systèmes
fiscaux fédéral et provincial. Cette résolution a
été adoptée dans le cadre de la recherche-action
entreprise par l'AFEAS sur la situation des fem-
(1) "Fi$c = Egalité", Conseil du Statut de la femme,
novembre 1986.
mes au foyer suite aux études faites par les membres sur
le sujet. Cette position été entérinée par
les participantes lors des colloques régionaux et du
colloque national qui ont réuni des femmes de toutes
appartenances et provenant de toutes les régions du
Québec et des différentes provinces canadiennes.
La reconnaissance du principe de l'individualité dans les
systèmes fiscaux complète cette position. La mise en
application de ce principe apparaît plus équitable
parce qu'il est basé sur l'autonomie des femmes, qu'il
reconnaît les responsabilités familiales assumées
et satisfait le mieux leurs besoins.
Des mesures spécifiques permettent l'application de ce
principe: crédits d'impôt accordés sur une base
individuelle, prestations universelles accordées à
toutes les familles et versées au parent qui assume
principalement les responsabilités pour lesquelles ces
prestations sont accordées, prestations sélectives
selon le niveau de revenu afin de venir en aide aux personnes qui
en ont le plus besoin.
La dépendance financière des femmes vis-à-vis
leur mari finit par coûter cher à l'Etat qui doit
assumer le rôle de pourvoyeur lors de la disparition de ce
dernier. Il devrait par conséquent être
l'initiateur de mesures propres à favoriser l'autonomie
économique des femmes.
Afin de mettre fin à toutes mesures fiscales
discriminatoires et sexistes;
Afin de reconnaître l'apport des travailleuses au foyer
à la production sociale;
Afin de reconnaître les responsabilités
assumées par les femmes notamment vis-à-vis des
enfants;
Afin de rendre justice aux responsables de familles
monoparentales, désavantagées sur le marché du
travail;
Afin de contribuer au développement de l'autonomie
économique des femmes;
Nous demandons que soit reconnu le principe de
l'individu dans le système fiscal.
Au fil des ans, les travailleuses/eurs qui oeuvrent sur le
marché du travail rémunéré ont acquis
différents avantages liés à leur condition de
travailleuses/eurs. Mentionnons l'accès aux régimes de
pension publics, les congés de maladie, indemnisation en cas
d'accident de travail, allocations de maternité, etc...
Actuellement, il est impossible pour les travailleuses/eurs au
foyer de bénéficier de ces avantages. Pourtant, le
travail effectué au foyer représente un apport
économique et social indéniable. Si demain, les
travailleuses/eurs au foyer décidaient de ne plus assumer
leur rôle, on peut se demander qui éduquerait les
enfants, qui en assumerait le garde? Qui soignerait les personnes
malades?...Qui veillerait sur les personnes handicapées,
â-gées?... Quel prix la société devrait-elle
payer pour offrir un remplacement à ces services?
On peut se demander pourquoi les travailleuses/eurs au foyer
contribuent au bon fonctionnement de la société sans en
retirer d'avantages comme le font tous les autres
travailleuses/eurs? Pourquoi en effet doivent-elles/ils être
pénalisées/ès en étant exclues/us des
régimes de pension publics, régime des rentes du
Québec? Pourquoi les femmes sur le marché du travail
sont-elles les seules à avoir droit à une allocation de
maternité? Pourquoi aucune forme de soutien n'est-elle
disponible en cas de maladie ou d'accident de travail?
Recommandation de l'AFEAS
Il est urgent que nos gouvernements adoptent des mesures
propres à rendre justice aux travailleuses/eurs au foyer en
reconnaissant l'apport social de ce travail par l'accès
à des mesures sociales concrètes. Une révision de
l'accès aux programmes sociaux s'impose. C'est au nom
de toutes les femmes que les 30 000 membres de l'AFEAS
réclament:
Que nos gouvernements révisent leurs systèmes
fiscaux de façon à instaurer des avantages sociaux tels
que régime de rentes, régime de pensions,
allocation de maternité, congés de maladie et
indemnisation en cas d'accident pour les travailleuses/eurs
au foyer.
La pauvreté au Canada
"L'accroissement du taux de pauvreté engendré par la
récession pendant la première moitié de la
présente décennie semble avoir pris fin. Les
données de 1985 de Statistiques Canada indiquent une baisse
du taux de pauvreté dans la population en général.
Il y avait en 1985, 263 000 Canadiens à faible revenu de
moins qu'en 1984.
Si on peut se réjouir des nouvelles données
statistiques sur la pauvreté, on ne peut s'en satisfaire. Le
nombre et le pourcentage de canadiens sous le seuil de la
pauvreté sont toujours, en 1985, supérieurs à ce
qu'ils étaient au début des années 1980. Certains
groupes - les familles monoparentales, les jeunes, et les
personnes âgées seules (des veuves dans la
plupart des cas ) - sont très vulnérables à la
pauvreté. De 1984 à 1985, le taux de pauvreté a
régressé davantage chez les hommes, qui risquent
déjà moins que les femmes d'être pauvres." (1)
Les statistiques démontrent que 60.4% des familles
monoparentales sont dirigées par des femmes et que 6 sur 10
d'entre elles sont pauvres. Malgré la tendance à une
amélioration de la situation, le taux de pauvreté n'a
pas diminué pour ce groupe.
Les besoins essentiels
"C'est le rôle de l'Etat d'assurer une redistribution des
revenus et de faire en sorte que personne dans la
société ne voit sa santé et sa dignité
menacées en raison d'un manque de moyens de
subsistance", déclarait en 1984, le Ministre des
Finances du Québec, dans son "Livre blanc sur la
fiscalité des particuliers". Il poursuivait en ajoutant:
"différentes façons peuvent permettre d'arriver à
ce résultat. La première est de compléter par
transferts (ex: l'aide sociale) ce qui manque au revenu de
tous ceux qui, par leurs propres moyens, n'atteignent pas ce
revenu minimum de base. La seconde consiste à éviter
qu'une personne ait à payer des impôts ou des taxes sur
ce revenu minimal affecté à la satisfaction des
besoins essentiels. On y parvient en fixant des exemptions
personnelles égales aux besoins essentiels et en remboursant
les taxes foncières, les taxes à la consommation
payées sur les besoins essentiels, par le biais du
crédit de taxes foncières et d'un crédit de taxe
de vente approprié."
(1) "Progrès de la lutte contre la pauvreté",
Conseil National du bien-être social, avril 1987.
Les difficultés actuelles
Malgré les exemptions, déductions et crédits
d'impôt accordés, le Directeur du Conseil National du
Bien-être social démontre dans un mémoire du
Conseil, que beaucoup de familles canadiennes dont le revenu ne
dépasse pas le seuil de pauvreté, doivent actuellement
payer des impôts, jusqu'à 2 000$ dans certains cas.
Le document d'orientation "Pour une politique de
sécurité du revenu" publié par le ministère
de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu (1987),
fait état de cette situation dans le cas des assistés
sociaux: "Il existait un manque évident
d'intégration entre le régime de transferts et le
régime de taxation, qui sont deux avenues que le
gouvernement peut prendre pour soutenir le revenu des
citoyens. On constatait que des personnes qui recevaient de
l'aide sociale parce que leurs revenus étaient insuffisants
devaient également payer des impôts. En d'autres
termes, ces personnes payaient elles-mêmes une partie des
transferts qu'elles recevaient".
Le système fiscal actuel ne favorise guère les
contribuables à bas revenus. De plus, il est d'une
complexité folle. Pour profiter des exemptions,
déductions et crédits offerts, il faut savoir s'y
retrouver à travers des pages d'explications et le
vocabulaire des formulaires d'impôt. "Plus le revenu du
contribuable est modeste, plus les étapes sont complexes et
plus les <grilles de calcul> sont nombreuses. On se demande
presque si ce n'est pas exprès, pour que les citoyens soient
incapables de réclamer ce qui leur est dû." (1) Ce
commentaire émis par Alain Dubuc de la Presse est
partagé par plusieurs.
Recommandation de l'AFEAS
Afin d'assurer un minimum vital aux citoyens-nés
canadiens-nés,et afin d'empêcher que des tracasseries
administratives les privent de sources de revenus légitimes,
nous, membres de l'AFEAS recommandons :
(1) "Fisc: après les vieux, les mamans? ", Alain Dubuc,
La Presse, avril 1987.
Qu'il n'y ait pas d'impôt à payer, aux deux paliers
de gouvernement, pour les personnes dont les revenus se situent
en deçà et au niveau du seuil de pauvreté.
L'équité horizontale fait partie des principes qui
servent généralement à évaluer les
programmes fiscaux et sociaux d'un pays.
"Le critère d'équité horizontale vise
à trouver un point de comparaison entre des personnes
ou des familles disposant d'un même niveau de revenu avant
impôt mais ayant une situation familiale, des sources de
revenu ou des caractéristiques différentes. Par
exemple, une personne célibataire doit-elle payer le
même montant d'impôt qu'une personne ayant des enfants?
Les étudiants-es ou les personnes âgées
doivent-elles bénéficier d'un traitement
spécial?"(1) Selon les mesures mises en place pour
donner une réponse à ces questions, un gouvernement
situe ses choix, révèle les valeurs auxquelles il
adhère.
Différentes mesures fiscales, telles les exemptions,
déductions, allocations, crédits d'impôt visent
à respecter l'équité horizontale.
L'exemption d'impôt
L'exemption est un montant soustrait du revenu du
contribuable. En réduisant le revenu imposable, elle tient
compte des circonstances différentes dans lesquelles sont
placés les contribuables. Ainsi, une personne ayant des
enfants à sa charge ne paiera pas le même montant
d'impôt qu'un célibataire gagnant le même salaire
et un contribuable marié réclamera, en plus de son
exemption personnelle de base, une exemption pour personne
mariée, accordée en guise de compensation pour les
besoins essentiels de sa conjointe.
(1) "Les femmes et la fiscalité", Université du
Québec à Montréal, juillet 1985.
Cependant, à cause de la structure d'impôt, plus une
personne a un revenu élevé, plus le montant réel
économisé sera élevé. Par exemple, au
fédéral, une exemption de 1 000$ vaudra 60$ pour le
contribuable imposé au niveau le plus bas, tandis qu'elle
procurera une réduction d'impôt de 340$ à
celui qui est imposé au taux le plus élevé.
Il existe plusieurs sortes d'exemptions. Mentionnons, entre
autres, l'exemption personnelle de base, de personne mariée,
d'enfant à charge de moins de 18 ans,
d'invalidité, etc...
Le crédit d'impôt
L'utilisation du crédit d'impôt est plus
récente. Il diminue l'impôt à payer et a la
même valeur pour tous les contribuables, peu importe leur
revenu.
S'il est remboursable, la partie non-utilisée du
crédit pour réduire à zéro les
impôts, sera remboursée au contribuable. Un crédit
d'impôt peut également être transférable,
c'est-à-dire qu'au lieu de diminuer l'impôt du
contribuable, il peut être versé à une autre
personne, visée par cette mesure. L'exemption de personne
mariée pourrait ainsi être transformée en
crédit d'impôt versé à la travailleuse au
foyer de façon à reconnaître l'apport de son
travail comme contribution à la société. Les
crédits accordés pour les enfants pourraient
être versés à la personne qui dispense les soins
aux enfants plutôt que nécessairement à celle qui
produit un rapport d'impôt.
Recommandation de l'AFEAS
Le gouvernement provincial accorde certains
crédits d'impôt tels le crédit de taxes à la
consommation, le crédit pour taxe foncière, pour
la production forestière, etc. Dans l'ensemble
cependant, il privilégie le système des
exemptions: exemptions de base, de personne mariée, en
raison d'âge, pour enfants à charge de 16 ans et plus,
déductions pour frais de garde, etc...
En 1978, le gouvernement fédéral instaurait
le crédit d'impôt remboursable pour enfants et, en
1986, un crédit remboursable au titre de la taxe de vente.
En juin 1987, il annonçait son intention de
transformer de nombreuses exemptions existantes en crédits
d'impôt (personnel de base, personne mariée ou
équivalent, de personne âgée, d'invalidité,
de personne à charge de moins de 18 ans, et d'infirme à
charge de 18 ans ou plus) et ce, afin de rendre l'impôt des
particuliers plus équitable. D'autres déductions
seront également converties en crédits
d'impôt.
Ces crédits, ayant la même valeur pour tous les
contribuables, ils sont plus équitables. Cependant, ils sont
toujours accordés au contribuable et ne reconnaissent pas
davantage les personnes qui dispensent les services et assument
les responsabilités.
Pour améliorer la situation existante, les membres de
l'AFEAS réclament :
Que les gouvernements fédéral et provincial
révisent leurs systèmes fiscaux de façon à
remplacer le principe des exemptions d'impôt (personnelle,
pour personne mariée, pour enfant à charge, pour
frais de garde, etc...) par un principe de crédits
d'impôt uniformisés et remboursables s'il y a
lieu à la personne concernée.
Les allocations familiales représentent le plus ancien
programme d'aide directe aux parents, en vigueur depuis 1945.
Les allocations familiales constituent une mesure de
reconnaissance de la contribution des parents à la
société. Elles reconnaissent de plus l'apport des
femmes pour les soins accordés aux enfants. "Même si
les montants alloués ne représentent qu'une très
faible compensation des charges réelles, le versement
mensuel de ces sommes vient souvent combler les insuffisances du
budget familial et, en cela, répond aux besoins courants des
familles."(1)
Le programme des allocations familiales est un régime
universel qui répond aux exigences de l'équité
horizontale. Elles sont habituellement versées à la
mère, pour chaque enfant de moins de 18 ans. Elles sont
modulées selon le rang de l'enfant, et sont imposables.
Les enfants constituent un apport vital pour la
société. Ils représentent pour les parents une
charge financière additionnelle réelle et importante.
La forte chute du taux de natalité est significative: des
perspectives d'avenir incertaines, des valeurs en mutation et la
hausse du coût de la vie font hésiter les hommes et les
femmes à élever une famille.
Recommandation de l'AFEAS
Les enfants formeront la société de demain et sont,
à ce titre, la ressource première d'un pays. C'est
pourquoi nos gouvernements doivent investir pour aider les
parents à supporter la charge financière
occasionnée par la présence d'enfants.
(1) "Le soutien collectif recommandé pour les parents
québécois". Comité de la consultation sur la
politique familiale, avril 1987.
Les dépenses reliées aux enfants sont
élevées. Elles monopolisent la part principale du
budget familial souvent au détriment d'une plus grande
satisfaction des besoins individuels de la mère et du
père.
Les allocations familiales actuelles sont plus que modestes.
Pour soulager le fardeau financier des parents, les allocations
familiales fédérales et provinciales doivent
cesser de n'être qu'un symbole pour devenir un soutien mieux
adapté aux coûts réels reliés aux enfants. A
cette fin, nous recommandons:
Que nos gouvernements haussent les allocations
familiales de façon à ce qu'elles
couvrent une proportion de plus en plus grande des frais
reliés aux enfants.
Les allocations familiales constituent une aide
financière minime pour les parents. Le montant
réellement disponible dans le budget familial est encore
diminué par l'impôt.
Recommandation de l'AFEAS
Les allocations familiales doivent respecter le principe de
l'universalité et être versées à toutes
les mères ou aux parents auxquels elles sont
destinées.
Les allocations familiales n'ont pas été
conçues pour distribuer plus équitablement les revenus
des riches et des pauvres. D'autres mesures fiscales permettent
d'assurer l'équité verticale.
Pour apporter une aide financière significative
versée pour les enfants, l'AFEAS réclame:
Que les gouvernements fédéral et provincial
exemptent d'impôt les allocations familiales.
En 1986, le régime québécois des allocations
familiales fut profondément modifié. En plus
d'imposer les allocations familiales fédérales, les
allocations familiales provinciales deviennent remboursables.
"Ainsi, le parent ayant le revenu le plus élevé
(dans le cas d'une famille biparentale) et réclamant
l'exemption d'enfant à charge doit ajouter à son
impôt à payer les allocations québécoises
versées au cours de l'année à l'égard des 3
premiers enfants. Les familles prestataires de l'aide sociale ou
ayant de très faibles revenus d'emploi (un revenu net
égal ou inférieur à 5 280$) constituent des
exceptions à cette règle puisqu'elles ne sont pas
tenues de rembourser les allocations touchées. Plus des
trois-quarts des allocations versées en cours d'année
ont été récupérées par le fisc." (1)
En avril 1987, le Ministre des finances du Québec
annonçait que désormais, la récupération des
allocations familiales ne s'appliquerait que pour les
allocations reçues pour le premier et le deuxième
enfant.
Les effets de la récupération
La récupération des allocations familiales
provinciales équivaut à un abandon du versement des
allocations familiales pour les 3 premiers enfants d'une famille.
Alors qu'une telle annonce aurait soulevé des tollés,
la récupération n'a été bien comprise qu'au
moment où les contribuables ont rempli leurs rapports
d'impôt 1986, plusieurs mois après l'annonce de cette
mesure.
Telle qu'appliquée, la récupération permet aux
mères de continuer à recevoir les montants
alloués. Cependant, c'est la population québécoise
toute entière qui assume les coûts d'administration
d'une telle politique: frais pour émettre, expédier et
récupérer les sommes versées à titre
d'allocations familiales.
Les allocations familiales représente une partie du
soutien accordé par l'Etat aux familles. Le
remboursement des allocations fait en sorte que l'aide fournie ne
touche plus maintenant qu'une infime partie des familles
québécoises, celles ayant plus de 3
(1) "Pour une fiscalité familiale plus juste", Conseil
des affaires sociales et de la famille, avril 1987.
enfants. La moyenne d'enfants par famille au Québec
étant de 1.4, très peu d'entre elles
bénéficient actuellement des allocations
familiales.
Recommandation de l'AFEAS
Il est essentiel que l'Etat reconnaisse la contribution des
parents à la société. Les allocations
familiales demeurent une mesure privilégiée pour jouer
ce rôle. Elles satisfont aux exigences de
l'équité horizontale. Pour les mêmes raisons qui
nous font vouloir la non-imposition des allocations familiales,
nous désirons qu'elles soient versées à
toutes les mères quel que soit le nombre d'enfants, leur
âge ou le niveau de revenu des parents.
Pour atteindre cet objectif de soutien accordé aux
parents québécois, les membres de l'AFEAS
recommandent:
Que le Ministre du revenu du Québec
abandonne la récla-
mation des allocations familiales provinciales
dans la
déclaration d'impôt, quels que soient
le revenu familial
et le nombre d'enfants.
Les allocations familiales sont distribuées selon le
nombre d'enfants dans la famille. Selon ce principe, les
sommes allouées croissent avec le nombre d'enfants. Ainsi,
l'allocation versée pour un troisième enfant sera
supérieure à celle accordée pour un deuxième;
cette dernière étant elle-même supérieure
à celle versée au premier enfant.
Quand un enfant atteint sa majorité, la mère perd le
dernier montant alloué, soit le montant le plus
élevé. Une famille de trois enfants dont le premier
atteint la majorité sera alors considérée comme
une famille de deux enfants et recevra les montants
correspondant à cette situation.
Recommandation de l'AFEAS
La formule actuelle de calcul pénalise grandement les
familles quand un enfant atteint l'âge de la majorité
alors qu'en réalité les besoins financiers de la
famille n'ont pas diminués.
Pour corriger cette situation, les membres de l'AFEAS
recommandent :
Que les gouvernements accordent à la mère toujours
le montant le plus élevé des allocations familiales
selon le nombre d'enfants qu'elle a eus, et qu'elle perde
plutôt, lors de la majorité d'un enfant, le plus petit
montant des allocations, soit celui accordé pour ce
même enfant.
Mettre un enfant au monde a un caractère collectif
évident. Quelque soit le statut de la femme qui
accouche, elle participe à la survie de la
communauté.
Les femmes qui occupent un emploi ont longtemps été
fortement pénalisées lorsqu'elles devaient accoucher:
perte d'emploi, perte de revenu, perte d'avantages sociaux, perte
d'ancienneté, etc... Des années de lutte farouche ont
amélioré grandement cette situation .
La Commission de l'assurance-chômage verse des
prestations aux travailleuses en congé de maternité.
"Le Québec offre une allocation de maternité de
240$ aux femmes qui sont admissibles aux prestations de
maternité de l'assurance-chômage. Cette prestation vise
à assurer un revenu pendant les deux semaines qu'une femme
doit attendre avant de recevoir l'assurance-chômage. Ce
montant n'a pas été indexé depuis son instauration
en 1979 et il est imposable."(1)
Recommandation de l'AFEAS
Le principe du congé de maternité ne s'applique, en
aucune façon, aux mères qui travaillent au foyer. Parce
qu'elles n'occupent pas d'emplois rémunérés, elles
n'ont pas droit au congé de maternité, ni aux avantages
qui s'y rattachent: prestations d'assurance-chômage,
allocation de maternité.
(1) "Les femmes et la fiscalité", Université du
Québec à Montréal, juillet 1985.
Le programme d'allocation de maternité est un programme
d'aide financière destiné aux femmes enceintes et
financé à même les impôts des contribuables.
Il est injuste alors d'exclure les travailleuses au foyer de ce
programme. Elles sont aussi des travailleuses dont l'apport est
utile à la société et ont besoin également de
support au moment de la naissance d'un enfant.
Nous recommandons donc au gouvernement du
Québec:
Qu'une allocation de naissance de 480$ soit versée par le
Ministère des Affaires sociales aux femmes qui donnent
naissance à un enfant, qu'elles soient au foyer ou
travailleuses non admissibles aux prestations de
l'assurance-chômage maternité. Que ce montant
leur soit versé lors de l'enregistrement de l'enfant aux
allocations familiales.
La garde de jeunes enfants exige une disponibilité de
tous les instants: 24 heures par jour, 7 jours par semaine, et
ce, pendant plusieurs années.
Cette complète disponibilité ne peut être
assurée par les deux parents qui doivent aussi répondre
à leurs exigences professionnelles ou sociales. Ils
doivent donc recourir à des services extérieurs
à la famille pour assurer la suppléance.
Traditionnellement, à cause de la division des
tâches selon les sexes, c'est à la mère qu'on
déléguait l'entière responsabilité de la
garde des enfants. Ce modèle de la famille traditionnelle
s'est profondément modifié.
La famille canadienne "est maintenant plus petite parce que
les couples commencent à la fonder plus tard, ont moins
d'enfants ou même n'en ont pas du tout. Le taux des divorces
a accru la proportion des familles monoparentales, dont une
grande partie vit avec un revenu inférieur au seuil de la
pauvreté. Le taux de participation des femmes
mariées à la population active s'est élevé
rapidement, tout spécialement celui des mères de
jeunes enfants. La famille à deux soutiens a remplacé
la famille traditionnelle".(1)
(1) "Rapport du groupe d'étude sur la
garde des enfants", Condition féminine Canada,
1986.
19
Ces changements profonds ont fortement accru les besoins en
regard des services de garde, "tout en réduisant en
même temps les possibilités de recourir à
cet égard à des arrangements privés".(1)
Les enfants représentent une ressource collective et
à ce titre, l'Etat doit partager la responsabilité de
leur garde avec la famille.
La contribution actuelle de nos gouvernements en matière
de garde d'enfants revêt différentes formes:
déduction des frais de garde, allocation de
disponibilité, aide financière aux parents et
subventions directes aux garderies.
La réintégration des femmes au marché du
travail a été spectaculaire au cours des
dernières années. Elle concerne de plus en plus les
femmes ayant de jeunes enfants. "En 1984, 52% des
mères ayant un enfant de moins de 3 ans, 57% des mères
dont le plus jeune enfant avait de 3 à 5 ans et 64% des
femmes ayant des enfants d'âge scolaire occupaient un
emploi, ce qui représente en 8 ans seulement, des
augmentations respectives de 62%, 39% et 29%. On prévoit que
cette augmentation se maintiendra au cours de la prochaine
décennie."(2)
L'augmentation des divorces, du nombre de familles
monoparentales, ainsi que des familles où les deux conjoints
sont sur le marché du travail expliquent les besoins
nombreux des parents en matière de services de garde.
Il est essentiel que les parents puissent compter sur un
réseau complet de garderies. "Au 31 mars 1987, il existait
au Québec un total de 58 425 places reconnues par l'Office
des Services de garde à l'enfance. Ces places se
répartissaient comme suit: 36 264 places en garderie, 3 860
places en milieu familial et 18 301 en milieu scolaire."( 3)
A peu près au même temps, soit "au 31 mars 1986, on
comptait au Québec 1 093 481 enfants de 0 à 11 ans
ainsi répartis: 259 030 enfants de 0 à 2 ans, 182 087
enfants de 3 et 4 ans, 95 341 enfants de 5 ans et 557 023 enfants
de 6 à 11 ans."(4)
(1) "Rapport du groupe d'étude sur la
garde des enfants",
Condition féminine Canada, 1986.
Il est clair que les besoins sont pressants. Depuis de
nombreuses années d'ailleurs, les groupes de femmes sont
unanimes à réclamer une intervention urgente de l'Etat
pour répondre aux besoins impératifs des parents en
matière de garde d'enfants.
Recommandations de l'AFEAS
L'AFEAS réclame l'instauration d'un réseau de
garderies sur l'ensemble du territoire du Québec,
à frais partagés entre l'Etat et la famille. Les
coûts défrayés par les parents devront être
fixés en fonction de leur capacité de payer.
Les autorités scolaires et municipales devraient
être impliquées dans l'instauration du réseau de
garderies, tout au moins en fournissant des locaux existants.
Cette politique permettrait une plus grande utilisation des
locaux disponibles, amortirait les coûts d'aménagement.
Elle permettrait surtout d'accélérer le processus
d'implantation d'un réseau de garderies à travers
l'ensemble du territoire du Québec.
Les services offerts doivent être adaptés aux
besoins variés des parents et ce, afin de permettre le choix
du mode de garde le mieux approprié.
A cette fin, l'AFEAS recommande:
Qu'on développe les services de garde déjà
existants, en augmentant le nombre de places disponibles à
la grandeur de la province et en augmentant les sommes
votées à ce poste budgétaire.
Qu'on continue d'assumer pleinement les coûts
inhérents aux locaux nécessaires pour les services de
garde.
Qu'un évalue et indexe périodiquement l'aide
financière à apporter sur les autres coûts de
fonctionnement des garderies en regard de la capacité de
payer des usagers et qu'on évalue les conditions de travail
pour assurer la compétence du personnel de ces
établissements.
Qu'on accorde et/ou maintienne la parité
d'exonération financière au prorata pour les parents et
ce, peu importe l'option de garde choisie: en garderies, en
milieu scolaire ou familial.
"Dans son rapport "Egalité et indépendance", de
1978, le Conseil du statut de la femme avait recommandé que
l'on convertisse les exemptions de personne mariée en une
allocation de disponibilité pour les personnes responsables
de jeunes enfants afin de reconnaître et
rétribuer ce travail considéré comme un service
à la collectivité par opposition au restant du travail
au foyer qui serait plutôt un service privé...Puisque
l'objectif était de rétribuer le travail
effectué auprès des jeunes enfants, la logique voulait
que l'on verse l'allocation également aux couples dont les
deux parents étaient sur le marché du travail afin de
les aider à défrayer les coûts de garde encourus
et d'éviter que cette mesure ne devienne une
désincitation au travail rémunéré. Toutefois,
si un des parents déduit les frais de garde, la famille ne
peut réclamer également l'allocation de
disponibilité. "(1)
Recommandation de l'AFEAS
Lors de l'assemblée générale annuelle
d'août 1979, les membres de l'AFEAS endossaient la position
du Conseil du Statut de la femme.
L'allocation de disponibilité est habituellement
versée à la personne qui reçoit les
allocations familiales, habituellement la mère. C' est la
seule mesure qui apporte une contribution financière
pour la garde des enfants des travailleuses au foyer, les autres
mesures étant prévues pour les parents qui
travaillent.
Les montants alloués ont été
réaménagés en 1987. Versés pour les enfants
de moins de 6 ans, ils sont passés de 300$ à 100$ pour
un premier enfant, ils demeurent à 200$ pour le
deuxième et passent de 100$ à 500$ pour les
suivants.
En 1983, L'AFEAS préconisait le versement de l'allocation
de disponibilité pour les enfants dont l'âge
s'échelonne entre 0 et 12 ans. Il est clair pour nous, que
les enfants de 6 à 12 ans nécessitent toujours des
services de garderie et par conséquent, l'allocation de
disponibilité doit continuer à apporter une aide aux
parents d'enfants de cet âge.
(1) "Les femmes et la fiscalité" Université du
Québec à Montréal, juillet 1985.
Que le ministère des Affaires sociales verse une
allocation de disponibilité aux familles ayant des
enfants de 0 à 12 ans (jusqu'à la fin du cours
primaire). Ces allocations devraient être trois fois plus
élevées pour des enfants d'âge préscolaire.
En effet, les frais de garde des enfants d'âge
préscolaire sont plus élevés que ceux des enfants
de 6 à 12 ans, ces derniers étant partiellement pris en
charge par le système scolaire.
Ces allocations devraient être versées au conjoint
qui n'exerce pas d'activité rémunérée ou, si
les deux travaillent à l'extérieur, au conjoint
qui a le revenu le plus bas.
Que le ministère des finances accorde une allocation de
disponibilité aux parents d'enfants de 6 à 12 ans.
Les travailleuses/eurs au foyer ont besoin de services de
garde en de nombreuses occasions. Il n'est pas facile d'effectuer
avec de jeunes enfants tous les déplacements
nécessaires pour l'achat et l'entretien des articles
ménagers, pour l'épicerie ou pour tous les rendez-vous
auprès des divers professionnels que l'on visite
régulièrement: médecins, dentistes, coiffeurs,
etc...
Les services de garde sont nécessaires aussi afin de
pouvoir participer à des activités communautaires,
bénévoles, pour prendre soin d'amis-es malades, pour
suivre des cours. En réalité, les travailleuses-eurs au
foyer ont des activités de loisirs, culturelles ou
sportives ainsi que des activités sociales et
d'implication communautaire qui ne peuvent être
effectuées sans avoir recours à des services de garde.
Les membres de la famille et les amis-es étant de moins en
moins disponibles pour jouer ce rôle.
Recommandation de l'AFEAS
A part l'allocation de disponibilité, les
travailleuses-eurs au foyer ne bénéficient guère
de mesures attribuées pour la garde des enfants. C'est comme
si leur rôle au foyer ne supposait jamais de relâche et
qu'il devait être assumé 24 heures sur 24, 7 jours par
semaine et ce, à l'année longue.
Les travailleuses-eurs au foyer sont privées-és de
la plupart des avantages consentis à ceux et celles qui
travaillent à l'extérieur. Les places en
garderies étant tellement restreintes, elles -ils ne peuvent
recourir facilement non plus aux services offerts par les agences
reconnues.
Pour corriger cette situation, nous recommandons:
Qu'on rende accessibles aux travailleuses-eurs au foyer les
services de garde et l'aide financière qui s'y rattache.
Qu'on assure la consolidation du réseau de garderies
déjà en place ainsi que l'extension du réseau de
garderies et cela à un prix très réduit afin
de faciliter l'accès aux études pour les
travailleuses-eurs au foyer qui ont des enfants.
En 1986, le gouvernement du Québec abolissait
l'exonération d'impôt de 2 930$ sur les revenus
que les enfants peuvent gagner sans réduire l'exemption pour
enfants dont bénéficient les parents.
Les dépenses inhérentes à l'entretien physique
d'unadolescent sont élevées et les parents ont à
assumer une charge financière exigeante. La contribution des
adolescents est souvent requise pour arriver à satisfaire
leurs besoins et pour équilibrer le budget familial.
Malheureusement, l'aide financière apportée par le
travail des adolescents pénalise les parents en leur faisant
perdre une partie de l'aide financière prévue par
l'exemption pour enfant.
L'abolition de l'exonération ne favorise pas non plus
l'initiative des adolescents-es vis-à-vis le marché du
travail. Elle risque de les priver d'une expérience de
travail excellente à tous points de vue tout en accentuant
leur dépendance au sein de la famille.
Recommandation de l'AFEAS
L'AFEAS préconise la transformation des exemptions en
crédits d'impôts ainsi que la reconnaissance du
principe de l'individualité dans le système
fiscal.
L'exonération pour revenu d'enfants à charge
s'applique sur l'exemption pour enfant. Il n'est pas impensable
cependant de penser qu'une telle exonération doive aussi
s'appliquer sur un éventuel crédit d'impôt et ce
dans la poursuite des mêmes objectifs. Ainsi, le
montant versé à l'étudiant à titre de
crédit d'impôt ne serait pas diminué par les
revenus gagnés par ce même étudiant.
Afin d'assurer une contribution réelle aux parents et de
favoriser les initiatives des adolescents vis-à-vis le
marché du travail, nous demandons:
Que le ministre des Finances du Québec remette en vigueur
et augmente l'exonération d'impôt pour tous revenus
gagnés par les enfants à charge de plus de 16 ans (2
930$ en 1985).
Le système fiscal propose des mesures qui favorisent la
formation en offrant une aide financière aux
étudiants-es. Les programmes visés par nos demandes
sont: les allocations fédérales de formation et
les prêts et bourses pour les étudiants-es de CEGEP et
d'université.
Le gouvernement fédéral accorde des allocations de
subsistance aux personnes inscrites dans différents
programmes de formation. Des critères spécifiques
réglementent l'accès à ces programmes et plusieurs
d'entre eux sont réservés aux travailleurs-euses.
Recommandation de l'AFEAS
Depuis plusieurs années, l'AFEAS réclame
l'accès à la formation pour les travailleuses/eurs au
foyer. Dans le mémoire présenté à la
Commission d'étude sur la formation des adultes (Commission
Jean) en 1980, l'AFEAS réclamait:
- Que la rentabilité sociale et économique du travail
au foyer
soit reconnue et qu'on accorde l'accès aux cours de
formation
générale et professionnelle avec
rémunération.
- Que soit reconnue la formation professionnelle et les
expérien
ces acquises de la-le travailleuses/eurs au foyer.
- Que soit davantage publicisés et offerts aux femmes des
cours de
formation.
- Que soient assurés des services d'orientation plus
adéquats.
- Que soient offerts des services de garde gratuits ou à
prix
modique dans tous les établissements qui reçoivent des
étu
diants adultes.
- Que les horaires de cours soient rendus plus flexibles,
offerts
à différentes périodes de la journée et que
l'éventail des pro
grammes à temps partiel soit élargi.
- Que la formation professionnelle réponde davantage aux
besoins
de formation et de retour au travail des femmes au foyer.
Lors de son retour sur la marché du travail, la-le
travailleuse-eur au foyer doit s'adapter aux nombreux changements
techniques et autres pour occuper un poste équivalent à
celui occupé antérieurement. Elle-il est souvent
exclue-u des programmes de recyclage offerts aux personnes sur le
marché du travail.
Pour compléter nos demandes antérieures et faciliter
la réintégration au marché du travail,
l'AFEAS recommande:
Que les travailleuses-eurs au foyer aient accès aux
divers services ou programmes comme tout autre travail-leuse-eur
(ex.: garderies, bourses d'études, formation
professionnelle, etc...).
Que la-le travailleuse-eur au foyer puisse avoir droit à
un stage de recyclage annuel rémunéré dans des
endroits identiques à son travail antécédent pour
faciliter son insertion éventuelle au marché du
travail.
Que le gouvernement mette sur pied des programmes de recyclage
rémunérés accessibles à un plus grand nombre
de femmes, qu'elles soient sur le marché du travail ou
non.
Que les services offerts par les centres de Main-d'oeuvre
soient adaptés à la clientèle féminine
désireuse d'accéder au marché du
travail.
"Les programmes d'aide aux étudiants-es, comme d'autres
programmes représentent une accumulation de mesures souvent
contradictoires. Quoique les prêts-bourses sont
effectivement destinés aux personnes ayant des revenus
très faibles, les mesures du système fiscal aident
surtout les gens à revenu élevé. Les gens à
revenu moyen, et particulièrement les femmes mariées,
ne reçoivent presque pas d'allégements fiscaux."
"Par ailleurs, les étudiants-es ont soulevé
plusieurs critiques à l'endroit des prêts et bourses:
depuis plusieurs années, les montants accordés n'ont
pas suivi l'inflation et le fait que les gains de travail sont
déduits à un taux de 50% a souvent pour effet de
décourager le travail rémunéré au-delà
du minimum requis."(1)
(1)"Les femmes et la fiscalité", Université du
Québec à Montréal, juillet 1985.
Recommandation de l'AFEAS
Il est urgent que les gouvernements élaborent une
politique cohérente qui permette d'atteindre les
objectifs d'aide aux étu-diants-es qui en ont besoin.
Il est essentiel aussi que les travailleuses-eurs au foyer
puissent avoir accès aux prêts et bourses pour
entreprendre ou poursuivre des études. Leurs demandes
sont actuellement considérées d'après les revenus
du conjoint les rendant entièrement dépendan-tes-ants
de la bonne volonté du conjoint pour satisfaire leur besoin
de formation.
Une grande partie des femmes retournent aux études à
temps partiel. Ce choix permet de concilier à la fois
les exigences liées à la famille tout en rendant
possible l'accès à la formation. Pour elles et pour
toutes les personnes qui complètent des études à
temps partiel, le régime des prêts et bourses est
inacessible.
Pour améliorer cette situation, nous recommandons au
gouvernement:
Qu'il révise ses critères d'attribution pour que
l'étudiant adulte ait à faire état seulement
de ses revenus personnels lors de la demande de prêts
et bourses afin que ces prêts et bourses soient
attribués d'une manière plus juste, plus rapide et plus
efficace.
Qu'il établisse un régime de prêts et bourses
pour les étudiants-es à temps partiel,
indépendamment de leur statut marital.
Six mois après la fin de ses études, l'étudiant
est tenu de commencer à rembourser les prêts
obtenus s'il trouve un emploi.
Il arrive cependant que les finissants ont peine à
trouver un emploi dès la fin de leurs études ou, qu'ils
acceptent un emploi peu rémunérateur. Cette situation
sera celle aussi des finissants qui décident de fonder leur
entreprise.
Recommandation de l'AFEAS
Considérant la formation reçue comme un placement
pour l'avenir et tenant compte qu'une personne qui emprunte pour
faire un placement a la possibilité de déduire de son
impôt l'intérêt payé sur ce placement,
l'AFEAS demande au Ministre des finances:
Que l'intérêt payé sur les prêts
étudiants soit déducti-ble de l'impôt par
l'étudiant-e.
Le manque de formation ou une formation inadéquate rend
la réinsertion des bénéficiaires de l'aide
sociale sur le marché du travail fort
problématique.
Les allocations de formation et les sommes obtenues à
titre de prêts et bourses sont considérées comme
des revenus et réduisent d'autant le montant de l'allocation
d'aide sociale.
Par ailleurs, un retour aux études occasionne des
coûts supplémentaires importants: frais de
scolarité, matériel scolaire, transport, frais de
garderie,etc...Souvent les personnes devront prendre le
risque de s'endetter sans savoir si elles trouveront
effectivement du travail à la fin de leurs
études.
Recommandation de l'AFEAS
La personne bénéficiaire de l'aide sociale n'est pas
stimulée à entreprendre des études et à
vouloir améliorer sa situation dans de telles
conditions.
Les mesures actuelles perpétuent la dépendance des
bénéficiaires vis-à-vis de l'Etat et privent ainsi
la société toute entière de sa principale
ressource: le potentiel humain créateur et
productif.
Afin de rendre accessible la formation aux
bénéficiaires de l'aide sociale, nous demandons:
Que les revenus d'aide sociale ne soient pas
affectés par l'obtention d'une bourse.
En 1975, l'AFEAS entreprend une recherche-action sur les
femmes collaboratrices de leur mari dans une entreprise à
but lucratif. L'impact économique du travail de ces femmes
est analysé et mène à l'adoption de
résolutions propres à améliorer leur condition de
vie. Un mémoire est présenté sur ce sujet à
la Commission parlementaire sur la réforme du droit de
la famille en février 1979.
Le 29 mars 1980, suite au travail réalisé par
l'AFEAS, l'Association des Femmes Collaboratrices est
fondée.
"Jusqu'en 1980, les lois fiscales du Québec et du Canada
interdisaient aux contribuables propriétaires d'une
entreprise non incorporée de déduire comme
dépense d'exploitation un salaire payé à leur
conjoint-e. Il n'y avait pas de telles restrictions sur le
salaire payé à un enfant ni dans le cas d'une
entreprise incorporée même s'il n'y avait qu'un
seul propriétaire. On voulait, par une telle juridiction,
empêcher un partage frauduleux des revenus."(1)
Recommandation de l'AFEAS
"Suite aux interventions de groupes comme l'AFEAS et
l'Association des femmes collaboratrices, cette déduction
est maintenant autorisée et il est donc possible pour
un grand nombre de femmes qui travaillent comme n'importe quel-le
autre salarié-e de recevoir un salaire et de faire
reconnaître leur travail. Par le fait même, elles
peuvent cotiser au Régime de rentes du Québec et à
la Commission de santé et sécurité au
travail."(2)
Les femmes collaboratrices sont cependant encore exclues de
l'assurance-chômage et, par conséquent, des
prestations de maternité.
Le système fiscal actuel permet de considérer les
revenus d'asso-
- "Les femmes et la fiscalité", Université du
Québec à Montréal,
juillet 1985.
- Ibid 1.
dation d'un des époux comme appartenant à l'autre
conjoint pour fins d'impôt. Cette attitude va à
l'encontre de la reconnaissance du grand principe de
l'individualité.
Afin d'améliorer les conditions des femmes
collaboratrices de leur mari dans une entreprise à but
lucratif, nous recommandons:
Que la femme collaboratrice, employée dans l'entreprise
non-incorporée de son mari, ait droit aux mêmes
avantages fiscaux que les autres travailleurs.
Que les lois de l'impôt provincial et fédéral
soient modifiées afin d'enlever au Ministre du Revenu le
pouvoir de considérer les revenus d'association d'un
des époux comme appartenant à l'autre conjoint, pour
fins d'impôt.
Le gouvernement a institué nombre de stimulants fiscaux
pour encourager les gens à investir et épargner
davantage. Une des mesures fiscales importante en la matière
est le régime enregistré d'épargne retraite
(R.E.E.R.). L'instauration des comptes de pension
enregistrés (C.P.E) était proposé en 1983, dans le
livre vert sur la réforme des pensions entreprise par le
gouvernement fédéral .
Le R.E.E.R. est un régime de pension géré par
le bénéficiaire. Les contribuables qui profitent de
cette disposition pour déposer une partie de leurs gains
dans un régime d'épargne retraite n'ont pas à
payer d'impôt sur ces sommes ni sur les intérêts
qu'elles rapportent aussi longtemps qu'elles y restent.
Une personne peut déposer dans un R.E.E.R. chaque
année un maximum de 20% de son revenu provenant d'un
emploi jusqu'à concurrence de 7 500$ dans le cas de ceux qui
ne participent pas à un régime de retraite
organisé par l'employeur, et de 3 500$ pour les autres.
Recommandation de l'AFEAS
Les femmes ont en général peu de protection en vue
de la retraite. Plusieurs facteurs contribuent à créer
cette situation: absence du marché du travail pendant les
périodes consacrées à la naissance et à
l'éducation des enfants, manque de formation ou formation
inadéquate, occupation d'emplois précaires et mal
rémunérés.
Pour les travailleuses au foyer cette situation est encore
plus cruciale. Aucune mesure ne leur donne accès aux
régimes de pension publics ou régime de rentes du
Québec. Elles sont entièrement dépendantes des
rentes de leur conjoint.
Le régime enregistré d'épargne retraite
versé au nom du conjoint qui travaille au foyer peut
contribuer à améliorer cette situation. Pour
offrir une réelle incitation en ce sens, les mêmes
avantages fiscaux doivent cependant être accordés
à la personne qui contribue.
Nous recommandons dans ce sens:
Que le montant alloué au travailleur pour l'achat d'un
R.E.E.R. soit aussi alloué à son conjoint qui
travaille au foyer.
Que les cotisations pour ce R.E.E.R. soient
exonérées d'impôt.
Qu'un travailleur(se) puisse verser au fonds de son conjoint
une somme équivalente ou la différence à
combler à la condition que son conjoint ne puisse
cotiser au maximum compte-tenu du pourcentage qui lui serait
alloué.
Le gouvernement du Canada proposait dans son livre vert "De
meilleures pensions pour les Canadiens" l'instauration d'un
nouveau moyen d'épargne-retraite appelé compte de
pension enregistré (C.P.E.).
Cette formule serait pour le plupart des points, identique
à celle des R.E.E.R. Les contribuables pourraient cotiser au
C.P.E. et les cotisations seraient exonérées
d'impôt de la même façon qu'elles le sont pour les
R.E.E.R. Les contribuables auraient la même latitude pour
vérifier le placement des fonds.
Il y aurait cependant des différences avec les R.E.E.R:
les employeurs seraient autorisés à cotiser
directement au C.P.E. d'un travailleur pour le compte de
celui-ci, moyennant certaines limites. Cette disposition
faciliterait la tâche aux petites entreprises
désireuses d'assurer des prestations de retraite à
leurs employés.
Les fonds ne seraient retirés qu'après la retraite
sous forme de rente. Les prélèvements de fonds avant la
retraite ne seraient autorisés qu'en des circonstances
particulières par exemple quand le-la travailleur-se devient
invalide.
Recommandation de l'AFEAS
Les membres de l'AFEAS se sont ralliées à cette
proposition y voyant une façon supplémentaire pour le
travailleur de préparer financièrement sa retraite.
Sans éliminer les R.E.E.R., les comptes de pensions
enregistrés permettraient d'investir pour la retraite tout
en différant l'impôt sur les sommes
investies.
Ces comptes devraient de plus, permettre à un-e
travailleur-e, de verser au fond de retraite de son conjoint une
somme équivalente, lui assurant ainsi des crédits de
pension.
A cet effet, nous recommandons:
Que soient instaurés les comptes de pensions
enregistrés.
Qu'un contribuable puisse cotiser au C.P.E. et que ses
cotisations soient exonérées d'impôt.
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