Préparé par Ruth Rose-Lizée Professeur au Département
de Science Economique Université du Québec à Montréal
En 1979, on estime que 46.4 % des personnes âgées
de 65 à 69 ans et 58.8% des personnes seules âgées de
70 ans ou plus vivent en-dessous du seuil de pauvreté : les trois-quarts
de ces personnes sont des femmes. De plus, 15.5% des personnes qui vivent
dans une famille dont le chef est âgé de 65 à 69 ans
et 18.1 % de celles vivant dans une famille dont le chef a 70
ans ou plus, sont considérées comme pauvres cette même
année.1
La cause principale de cette pauvreté scandaleuse chez nos citoyens,
et surtout nos citoyennes, âgés est l'insuffisance du régime
de pensions public actuellement en vigueur.
Le problème est devenu tellement aigu que même les gouvernements
en ont pris connaissance. Depuis quelques années, il y a eu une
multitude d'études et de propositions sur le sujet. Monique Begin,
ministre fédérale de Santé et Bien-être social
a promis un nouveau document sur le sujet pour le mois de novembre 1981
et annoncera très probablement une conférence fédérale-provinciale
sur le sujet pour le début de l'année 1982.
Jusqu'ici, les femmes ont été très peu présentes
dans les débats sur la réforme des pensions. Le présent
texte, de pair avec l'excellent document récemment publié
par le CCSF à Ottawa (Louise Dulude, Les femmes et la réforme
des régimes de pensions, mars 1981), vise à rectifier
cette situation en donnant aux groupes de femmes les instruments nécessaires
pour comprendre les principaux enjeux de cette réforme et pour
formuler leurs propres revendications.
1 Statistique Canada, Répartition du revenu au Canada selon
la taille du revenu, premières estimations, 1979. No.
de catalogue 13-206 annuel.
La pauvreté répandue chez les personnes âgées est
liée à deux grands problèmes qui font respectivement
l'objet des Chapitres 1 et 2 du présent document.
Mieux vaut ne pas vivre longtemps ?
Le premier problème est l'insuffisance du régime des rentes
relié au revenu du travail, c'est-à-dire le Régime des
Rentes du Québec (RRQ) et le Régime des Pensions du Canada
(RPC). Contrairement à ce qui se passe dans la plupart des autres
pays industrialisés, ce régime n'assure pas une continuité
de revenu entre la période active et la période de retraite,
même pour les hommes qui ont eu un bon salaire tout le long de
leur vie. Les femmes ont un intérêt direct dans l'amélioration
de ce régime dans la mesure où elles participent au marché
du travail. Elles ont également un intérêt indirect en
tant que conjointes puisqu'elles retirent des rentes de veuve de ce
régime. Finalement, toutes les propositions que nous avancerons
pour faire participer la femme au foyer dans les RRQ/RPC (voir le Chapitre
2) seront inutiles si le régime de base n'est pas amélioré.
Donc, la réduction de la pauvreté chez les femmes âgées,
comme chez les hommes âgés, passe d'abord par une réforme
des RRQ/RPC - question qui sera traitée dans le premier chapitre.
Mieux vaut être un homme ?
Le deuxième gros problème a trait à l'irrégularité
de la participation de bon nombre de femmes dans les RRQ/RPC à
cause de leurs responsabilités familiales. La plupart des
femmes se retirent du marché du travail pendant des périodes
importantes de leur vie afin d'élever des enfants. De plus,
quand elles sont sur le marché, elles travaillent souvent à
temps partiel ou de façon intermittente ou dans des emplois peu
payants. Une vaste majorité des femmes ne réussissent donc
pas a accumuler suffisamment de crédits dans les RRQ/RPC
à leur propre nom et sont plutôt dépendantes des crédits
de leur mari. Le chapitre 2 sera alors consacré à une discussion
des provisions actuellement en vigueur pour les conjoints et diverses
propositions pour faire inclure les femmes au foyer dans les RRQ/RPC.
Les régimes privés ne sont pas une réponse adéquate
Nous prenons pour acquis qu'une amélioration de la situation de
la femme passe d'abord et avant tout par une réforme du régime
public des pensions. C'est le seul régime ou l'on peut améliorer
de façon significative les pensions payées aux personnes
qui prendront leur retraite dans un proche avenir, où l'on peut
songer à intégrer les femmes au foyer y inclus celles qui
proviennent de familles à revenu faible ou moyen, où l'on
peut assurer des rentes pleinement indexées au coût de la
vie et même au salaire moyen du Canada. Quoique nous concentrerons
notre attention ici sur les régimes publics, les femmes devraient
être conscientes qu'il y a des agents puissants - notamment les
compagnies d'assurance, le Conseil économique du Canada et la Commission
royale d'enquête de l'Ontario sur les pensions de retraite- qui
préconisent plutôt des régimes de retraite privés
obligatoires. Nous sommes convaincues qu'une telle solution n'offrirait
pas des pensions adéquates pour tous les hommes; pour les femmes,
les résultats seraient encore moins satisfaisants. Cependant, il
y a moyen d'améliorer les régimes privés pour donner
de meilleurs suppléments aux régimes publics. Nous traiterons
ces questions dans le chapitre 3.
Le chapitre 4 traitera de diverses autres questions, notamment les
exemptions fiscales pour personnes âgées et les programmes
de subvention du logement pour personnes âgées.
Afin de faciliter l'utilisation de ce document pour fins de discussion
chez les groupes de femmes, chaque proposition est numérotée
et son auteur est indiqué (soit avec la proposition, soit en bas
de page). Puisque notre objectif n'est pas d'offrir une position
toute faite mais plutôt de susciter une discussion chez les groupes
et les encourager à formuler leurs propres positions, nous présenterons
toutes les propositions importantes dont nous avons connaissance. Les
propositions qui sont mutuellement exclusives portent le même chiffre
avec une lettre : par exemple, on ne peut choisir plus d'une proposition
parmi l'ensemble 1A, IB, 1C, ID et IE, mais on peut rejeter l'ensemble
du bloc.
CHAPITRE 1 LE REGIME DE PENSION
DE BASE ET SA REFORME
La protection actuelle en cas de retraite a trois composantes
principales :
- Le Régime des rentes du Québec (RRQ) ou le Régime
des Pensions du Canada (RPC) que nous traiterons ensemble en leur
donnant le sigle RRQ/RPC
- .La Pension de sécurité de vieillesse (PSV) .
- Le Supplément de revenu garanti (SRG)
Dans la section 1.1, nous exposerons les grandes lignes de ces régimes
et nous examinerons les montants accordés aux couples et aux personnes
seules en vertu de ces régimes - la source de pauvreté chez
les personnes âgées deviendra immédiatement apparente.
La section 1.2 sera consacrée à une discussion des réformes
possibles du RRQ/RPC et la section 1.3 à la réforme de la
Pension de sécurité de vieillesse (PSV) et du Supplément
de revenu garanti (SRG).
A quelques détails près, le RRQ et le RPC sont identiques
et les droits acquis sont transférables entre le Québec et
les autres provinces canadiennes. Nous les traiterons alors ensemble
tout en indiquant les différences significatives. Les deux
programmes existent depuis le 1er janvier 1966.
Toute personne ayant 65 ans ou plus et qui a cotisé au moins une
(1) année au RRQ/RPC est éligible à la rente Québec/Canada.
A 65 ans, une personne peut choisir soit de recevoir sa pension soit,
si elle continue de travailler, de continuer à cotiser au
régime afin d'augmenter le montant de la pension qu'ellerecevra
éventuellement. A 70 ans, elle ne peut plus cotisé et recevra
alors sa pension, qu'elle continue de travailler ou non. Le montant
de la pension est égal à 25% de la moyenne des gains sur lesquels
la personne a cotisé au cours de sa vie.2 En 1981, la
pension maximum est de $274.31 par mois ou de $3292 par année.
Toutes les rentes sont indexées au coût de la vie une fois
par année.
Le montant de la pension est déterminé non seulement par
le montant des gains assurables mais aussi par le nombre de mois où
la personne a cotisé au cours de sa période cotisable
(entre 18 et 65 ans, ou entre le premier janvier 1966 et le mois où
la personne atteint 65 ans). Si une personne s'est retirée du marché
du travail pendant une période importante, la rente qu'elle recevra
à sa retraite sera diminuée en conséquence. Dans ces
cas, la loi permet à chaque bénéficiaire de soustraire
de sa période cotisable 15% des mois (en autant que ce retranchement
ne réduise pas la période cotisable à moins de 120 mois
ou 10 ans) afin de tenir compte des périodes d'étude, d'inactivité
ou de faible revenu.
2 Le gain assurable est égal à tout revenu de travail supérieur
à l'exclusion de base ($1400 en 1981) et inférieur au gain
maximum assurable ($14,700 en 1981) Afin de tenir compte de l'inflation
et de l'enrichissement général des travailleurs, les gains
assurables de chaque travailleur sont exprimés en pourcentage du
gain maximum assurable. Le gain maximum assurable est augmenté
à chaque année avec l'idée qu'il atteindra le salaire
canadien moyen lors de la maturité du régime.
De plus, au Québec depuis 1977, chaque personne - surtout des
femmes- peut éliminer de la période cotisable tout mois pour
lequel elle recevait des allocations familiales pour un enfant de moins
de 7 ans. L'objectif de cette disposition est d'éviter de pénaliser
au plan des pensions des femmes qui se retirent du marché
du travail pour prendre soin de jeunes enfants. Au Régime des pensions
du Canada, un amendement similaire a été bloqué
par l'Ontario qui a droit de veto dans ce régime. La Colombie Britannique
s'y est également opposé.
1.1.2. La Pension de Sécurité
de vieillesse (PSV)
Toute personne âgée de 65 ans ou plus et qui est résidente
du Canada depuis au moins 10 ans est éligible à la pension
de sécurité de vieillesse, qu'elle continue de travailler
ou non. Au 1er avril 1981, le montant de la prestation mensuelle
était de $208.20 et ce montant est indexé au coût de
la vie à tous les trois mois. En supposant un taux d'inflation
de 12% pour l'année 1981, les pensionnés recevront environ
$2537 au cours de l'année 1981. Ce programme existe depuis 1951
et relevé du gouvernement fédéral.
1.1.3. Le Supplément
de revenu garanti (SRG)
Ce programme relevé également du gouvernement fédéral
et il fut instauré en même temps que le RRQ/RPC, c'est-à-dire
en 1966. Cependant, des programmes similaires existaient depuis
1937.
Le supplément de revenu garanti est accordé en fonction du
niveau de revenu. Pour une personne seule ou un pensionné dont
le conjoint a moins de 60 ans, le SRG maximum était de $209.03
par mois au 1er avril 1981. Il est indexé à tous
les trois mois et donnera environ $2547
3 En fait, les conditions de résidence sont plus compliquées
que la simple exigence des 10 ans de résidence. De plus,
depuis le ler juillet 1977, on les a rendues beaucoup plus
restrictives. Au lieu d'entrer ici dans ces détails, nous traiterons
cette question dans l'annexe "A" sur les immigrants, en 1981. Le montant
reçu est réduit de $1 pour chaque $2 provenant de sources
autres que la PSV. Cette règle comme nous le verrons, réduit
de beaucoup l'efficacité du RRQ/RPC et de tout plan de pension
privé ou toute épargne personnelle.
Pour les personnes mariées dont le conjoint reçoit la PSV,
le SRG maximum était de $161.16 au 1er avril 1981. Le
montant reçu par chaque membre du couple est réduit de $1
pour chaque $4 de revenus provenant de sources autres que la PSV
(donc le SRG du couple est réduit de $2 pour $4 d'autres revenus).
A son instauration, le SRG était conçu comme une mesure temporaire
visant à combler les revenus personnes qui avaient pris leur retraite
avant 1966 (c'est-à-dire avant l'instauration du RRQ/RPC) ou pendant
les dix premières années de l'existence du RRQ/RPC : ces personnes
n'auraient pas pu accumuler suffisamment de crédits dans le RRQ/RPC
pour avoir une pension décente.
Cependant, en décembre 1980, 356,088 personnes au Québec
recevaient le SRG soit 64% des personnes âgées de plus
de 65 ans recevant la PSV. Loin d'être une mesure temporaire disparaissant
naturellement à mesure que le sort des pensionnés s'améliore,
le SRG touche de plus en plus de personnes mais n'est toujours pas suffisant
pour leur assurer un niveau de vie décent. Le problème provient
surtout de l'insuffisance du RRQ/RPC, comme nous le verrons dans les
tableaux 1 et 2. Celui-ci assure un pourcentage trop faible des
gains antérieurs (25%) et la pension maximum est trop faible. Originalement,
le gain maximum assurable était fixé à $5000, un niveau
à peu près égal au salaire industriel moyen en 1966....
mais avec l'inflation extraordinaire que l'on a connue au cours
des années 70, le gain maximum assurable n'a pas augmenté
assez rapidement et en 1981, il ne représente que 89% du salaire
moyen de 1980 ou 80% du salaire moyen prévisible pour 1981
En conclusion, on peut dire que la dépendance sur le SRG d'une
si grande partie de la population âgée est un symptôme
de la mauvaise santé de notre régime de pensions, mais la
guérison ne passe pas par cette mesure.
Le tableau 1 à la page suivante indique les montants que reçoit
une personne seule en provenance des trois composantes du régime
de retraite selon le montant qu'elle reçoit du RRQ/RPC. A moins
de recevoir la rente RRQ/RPC maximum ou presque, tout retraité
qui n'a pas de revenus privés importants se trouvera avec
un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté. On
voit maintenant pourquoi tant de personnes âgées seules doivent
vivre dans
4 un état de pauvreté.
Même les personnes qui reçoivent la rente RRQ/RPC maximum
ont un revenu tellement faible qu'elles ont droit à $72 par mois
du SRG. Ceci a pour conséquence de réduire de beaucoup l'efficacité
de tout revenu additionnel provenant d'un régime de rentes
supplémentaire ou d'une épargne personnelle. Une personne
qui reçoit la rente RRQ/RPC maximum et qui a un revenu privé
de $150 par mois n'aura pas $704 ($554 - $150) mais seulement $632:
le gouvernement lui coupera les $72 provenant du SRG. Voici pourquoi
il est mieux pour les retraités de pouvoir compter sur la PSV ou
le RRQ/RPC plutôt que sur le SRG.
4 Le seuil de pauvreté cité le plus souvent est le seuil
révisé de Statistique Canada et c'est celui-là que nous
utilisons dans le présent texte. De toutes les mesures de pauvreté
qui ont été proposées, celle de Statistique Canada se
situe à peu près au milieu. Si on utilisait, par exemple,
la mesure de pauvreté du Sénat canadien ou du Conseil Canadien
du Développement Social qui tiennent davantage compte des standards
de vie dont jouissent la moyenne des canadiens, on serait obligé
de se rendre à la conclusion que l'incidence de pauvreté chez
les personnes âgées - et surtout chez les couples âgés
- est beaucoup plus élevée que le niveau indiqué par
les chiffres cités à la page 1 du présent texte.
Pour un exposé bref des mesures de la pauvreté, voir Lise
Poulin-Simon, Les assurances sociales, pour une sécurité
du revenu des salariés, Institut de recherche appliquée
sur le travail, mars 1981, no. 18, Annexe 1, pp. 71-74. Pour une discussion
plus approfondie, voir Conseil Canadien de Développement Social,
Données sur la pauvreté au Canada, 1979.
Note: (a) Tient compte de façon approximative de l'indexation
trimestrielle de la PSV et du SRG.
Le tableau 2 ci-dessous indique les montants que reçoit un couple
de pensionnés selon les rentes auxquelles chacun des deux membres
a droit en vertu du RRQ/RPC. Lorsque les deux conjoints ne reçoivent
pas le même montant, nous avons supposé que le mari a la rente
la plus élevée, ce qui est généralement le cas,
mais le tableau s'appliquerait mutandis mutandis si la femme avait la
plus grosse rente.
On peut noter que dans le cas d'un couple, ceux qui ne reçoivent
que la PSV et le SRG se situent en-dessous du seuil de pauvreté.
Les autres couples s'en tirent un peu mieux mais, même avec deux
pensions au niveau maximum du RRQ/RPC, le couple est encore éligible
aux suppléments de revenu garanti (SRG). On peut également
noter que, quoiqu'ils sont en meilleur posture que le célibataire,
le couple reçoit moins que ce que recevraient deux personnes non-mariées
habitant ensemble. Il parait qu'on a intérêt à vivre
en union libre rendu à l'âge de 65 ans! Malheureusement,
cette considération a empêché les autorité
de hausser au seuil de pauvreté les revenus accordés
aux personnes seules.
Finalement, on peut noter que le montant du supplément de revenu
garanti (SRG) que reçoit chaque membre du couple dépend
non seulement de ses propres revenus mais aussi de ceux de son époux.
Généralement, ceci joue contre la femme qui voit ses propres
revenus diminuer à mesure que ceux de son mari augmentent.
Techniquement, il est possible pour le Québec de modifier le RRQ
indépendamment des changements que les autres provinces voudraient
apporter au RPC. Cependant, il est peu probable qu'il y ait des
modifications d'envergure dans l'un de ces régimes indépendamment
de l'autre: il y a d'abord le problème de transférabilité
entre les régimes pour des personnes qui habitent une partie de
leur vie au Québec et une partie ailleurs au Canada; 11 y a aussi
le fait que les montants reçus du RRQ affectent le montant reçu
du SRG ce qui pose un problème de transfert fiscal entre le gouvernement
fédéral et le RRQ. On peut donc dire que le Québec, l'Ontario,
le gouvernement fédéral et toute autre combinaison des provinces
représentant le tiers de la population canadienne hors-Québec
exerce chacun un veto sur toute modification du régime RRQ/RPC.
La rente reçue du RRQ/RPC actuellement représente 25% des
gains assurables moyens sur lesquels le bénéficiaire a cotisé
avant de prendre sa retraite. La rente maximum payable en 1981 est égale
a 25% de la moyenne des gains maximums assurables en 1979, 1980 et 1981
soit $13,167 ou 80% du salaire moyen de 1980 ($16,504).
On peut résumer les différentes propositions de réforme
du RRQ/RPC en termes de ces deux chiffres: le pourcentage des gains
antérieurs assurés et le gain maximum assurable en
pourcentage du salaire industriel moyen des canadiens. Plus le premier
pourcentage est élevé, plus on permet au retraité de
maintenir le standard de vie auquel il est habitué. Plus le maximum
est élevé, plus le nombre de personnes à qui l'on permet
de maintenir leur niveau de vie antérieur est grand.
PROPOSITION 1: REFORMER LE RRQ/RPC
Le tableau à la page suivante résume les principales propositions
actuellement sous discussion et leurs effets sur les revenus de retraite
d'une personne seule. Les chiffres inscrits comprennent la somme de
ce qui serait reçu du RRQ/RPC et de la PSV en 1981 et sont comparables
aux chiffres du tableau 1. Les chiffres entre parenthèses incluent
le SRG lorsque le retraité y a droit.
La première chose qui nous frappe dans ce tableau est le fait
que le régime actuel est inadéquat et le sera même lorsqu'il
atteindra sa maturité (c'est-à-dire quand la rente maximum
sera basée sur le-salaire industriel moyen plutôt que
le 80% actuel). D'une part, il laissera une grande partie des retraités
sous le seuil de pauvreté: tous ceux qui gagnaient moins que 75%
(à peu près) du salaire moyen. Deuxièmement, même
la personne qui recevra la rente maximum sera éligible au SRG si
elle n'a pas de revenus autres que ceux provenant des régimes publics.
Comme on l'a déjà vu, ceci représente un abus majeur
du concept d'un supplément de revenu garanti et détruit l'efficacité
de tout régime de pension ou d'épargne privé. Finalement,
ce régime ne permet pas et ne permettra pas à la vaste majorité
des retraités de maintenir leur niveau de vie âpres la retraite.
Une personne qui gagnait le salaire moyen ou davantage ne recevra que
43% de son revenu antérieur et la personne qui gagnait Il fois
le salaire moyen ne recevra que 29%.
Toutes les autres propositions ramènent la personne qui gagnait
au cours de sa vie la moitié du salaire moyen au-dessus du seuil
de pauvreté - dans le cas de la proposition du Rapport Lazar (Proposition
IB) il faut tenir compte également du Supplément de revenu
garanti (SRG). Dans le cas de toutes ces propositions, le SRG reprend
son rôle original de compléter les revenus des personnes qui
n'ont pas accumulé assez de crédits auprès du RRQ/RPC:
les personnes ayant droit à une rente basée sur un salaire
égal à 60% ou plus de la moyenne n'auraient plus besoin du
SRG.
- Dans l'exposé de ces propositions, nous avons supposé
que ni la PSV ni le SRG n'ont été changés. Voir la
section 1.3. pour une discussion des réformes possibles
de ces deux régimes et la relation possible avec le RRQ/RPC réformé.
TABLEAU 3: PRINCIPALES REFORMES PROPOSEES POUR LE RRQ/RPC ET LEURS EFFETS SUR LES PRESTATIONS DE RETRAITE DES PERSONNES SEULES EN DOLLARS DE 1981
On doit donc conclure qu'il faut assuré au moins 50% du salaire
antérieur si l'on veut garantir que la plupart des retraités
auraient d'une part un niveau de revenu minimum supérieur au seuil
de pauvreté et d'autre part un niveau de vie qui ne représente
pas une coupure trop radicale par rapport à leur niveau antérieur.
Il nous reste à discuter du salaire maximum assurable: plus particulièrement
des deux propositions 100% ou 150% du salaire moyen. A prime abord,
on peut penser qu'un plafond relativement faible aurait pour effet d'éviter
des écarts trop grands et serait alors plus juste. Cependant,
on doit tenir compte du fait que le salaire moyen dont on parle inclut
tous les salariés à temps partiel et ne reflète donc
pas la moyenne des salaires des personnes à temps plein et surtout
pas ceux des personnes travaillant à temps plein qui sont pros
de l'âge de la retraite. Pour un grand nombre de personnes, alors,
- peut-être plus que la moitié des retraités -
un plafond de 100% du salaire moyen implique une réduction importante
de leur revenu à la retraite.
Un deuxième argument en faveur d'un plafond de 150% a trait au
financement: il ne coûte absolument rien aux autres contribuables
de mettre le plafond à 150% plutôt qu'3 100%. Au contraire,
il rend plus facile le financement d'une rente minimum pour des personnes
à faible revenu, notamment les femmes au foyer. Si l'on ne
permet pas aux personnes à revenu plus élevé de cotiser
sur cette tranche de leur revenu dans les régimes publics, elles
vont probablement investir dans des plans privés et les cotisations
seront ainsi perdues aux régimes publics: il y aura, sinon plus,
d'inégalité dans les revenus de retraite.
Peut-on se payer une amélioration du RRQ/RPC? Il faut en conclure
que oui. Actuellement le RRQ/RPC est financé par une cotisation
égale à 3.6% du salaire (maximum $478.80) dont la moitié
est payée par
l'employeur et la moitié par l'employé. Ce pourcentage
est extrêmement faible si l'on le compare aux taux de cotisations
dans d'autres pays industrialisés (voir le tableau B.l. de l'annexe
B): aux États-Unis les employeurs paient 6% et les employés
6%; en Suède les employeurs paient 31% et les employés rien.
La proposition du Comité du Sénat ou la proposition du CTC
coûterait à peu près 8% dont 4% provenant des employés
et 4% des employeurs. A première vue, une augmentation de 4.4%
peut effrayer le monde. Cependant, il représente à peine
plus que le taux moyen d'accroissement du pouvoir d'achat des travailleurs
dans une année normale (autour de 3.2%). On pourrait alors
instaurer une réforme majeure des pensions en deux ans si les travailleurs
étaient prêts à y consacrer une partie seulement de leurs
gains réels pendant ces deux ans.
Une autre question a trait à l'incidence des cotisations sur les
salariés à différents niveaux de revenu. Sans rentrer
dans le détail, mentionnons la proposition de Cofirentes: employés
et employeurs paieront le même pourcentage de cotisation quelque
soit le niveau de revenu (disons 4%), mais il n'y aurait pas de plafond
pour la part de l'employeur. Ceci aurait pour effet de transférer
une partie du fardeau des petites entreprises et petits salariés
aux grandes entreprises payant des salaires élevés sans pour
autant alourdir la charge des salariés à revenu moyen.
- Avec la proposition du CTC (plafond de 100% du salaire moyen) la
cotisation maximum de l'employé serait de $660 en 1981 et avec
la proposition du Comité du Sénat (plafond de 150% du salaire
moyen), elle serait de $990.
- Cité dans Louise Dulude, Les femmes et la réforme des
régimes de pensions,Conseil consultatif canadien de
la situation de la femme, mars 1981, pp. 61-62. Voir son texte
pour une discussion de quelques autres propositions concernant l'incidence
du financement.
1.3. Reforme du niveau minimum des pensions: la PSV et le SRG
Actuellement, la somme de la PSV et du SRG maximum détermine
le revenu minimum que peut recevoir un retraité ayant rencontré
les conditions minimales de résidence au Canada. Ce niveau
minimal est inférieur au seuil de pauvreté pour une personne
seule et à peu près égal à ce seuil dans le cas
d'un couple. Si l'objectif est de garantir à tout retraité
un niveau de revenu au moins égal au seuil de pauvreté,
il y a trois façons d'atteindre cet objectif: i) augmenter la
PSV; ii) augmenter le SRG; iii) assurer une participation minimum dans
le RRQ/RPC. Abordons chacune de ces options à tour de rôle.
La Pension de sécurité de vieillesse (PSV) est universelle,
ce qui veut dire que tout le monde la reçoit indépendamment
de son niveau de revenu et indépendamment du fait qu'il a participé
ou non au marché du travail. Une augmentation de la PSV est
alors particulièrement avantageuse pour les femmes. La principale
objection à une augmentation de la PSV est son coût. Puisqu'elle
est universelle, un dollar d'augmentation de la PSV coûte beaucoup
plus cher au gouvernement qu'un dollar d'augmentation du SRG. La
PSV est financée à partir des revenus généraux du
gouvernement fédéral et il est politiquement difficile d'envisager
une hausse dans cette période de coupures budgétaires.
Une deuxième objection, reliée à la première, provient
du fait que tout le monde bénéficiera d'une hausse de la PSV
et pas seulement les personnes qui en ont besoin.
Le Supplément de revenu garanti (SRG) est une mesure sélective,
c'est-3-dire que seules les personnes âgées ayant des revenus
très faibles le reçoivent. Pour cette raison, elle coûte
moins cher que la PSV mais le coût d'une hausse à un niveau
qui permettrait à tout le monde d'atteindre le seuil de pauvreté
ne sera pas négligeable.
Actuellement, ce sont surtout les femmes âgées qui sont
dépendantes du SRG. Une hausse du montant accordé
en vertu de ce programme aura un effet bénéfique immédiat
sur leur niveau de vie. Il est donc difficile pour les femmes de
s'opposer à une hausse du SRG. Néanmoins, il y a un grand
danger à utiliser ce programme comme pierre angulaire d'une politique
de pensions pour les femmes. Le SRG est un programme d'assistance sociale
avec un test de revenu. D'une part, les montants d'assistance sociale
sont toujours établis à des niveaux tellement bas que les
gens qui en sont dépendants vivent dans la misère: la personne
qui reçoit le SRG maximum a un revenu de beaucoup inférieur
au seuil de pauvreté mais elle est déjà dans une situation
beaucoup meilleure que celle de la personne qui dépend du bien-être
social. D'autre part, une personne qui reçoit l'assistance sociale
a beaucoup de difficultés à s'en sortir par d'autres moyens
parce qu'on lui enlève alors une partie tellement importante de
l'assistance sociale: 100% dans le cas du bien-être, 50% dans le
cas du SRG.
Pour toutes ces raisons, les femmes devraient considérer une hausse
du SRG comme une solution temporaire au problème de
la pauvreté chez les femmes âgées. A plus long terme,
elles devraient plutôt viser une participation minimale universelle
dans le RRQ/RPC. Nous abordons donc cette question dans le Chapitre
2, en particulier par le biais de la proposition 5B.
PROPOSITION 2: AUGMENTER IMMEDIATEMENT LA PSV ET LE SRG DE FAÇON
A CE QUE LA SOMME SOIT AU MOINS EGALE AU SEUIL DE PAUVRETE POUR UNE
PERSONNE SEULE. LES INDEXER A CE SEUIL TANT ET AUSSI LONGTEMPS
QUE L'ON N'A PAS TROUVE UN MOYEN D'ASSURER UNE RENTE RRQ/RPC MINIMALE
ET CONVENABLE A TOUS LES RETRAITES. (8)
8 Le Congrès du Travail Canadien (CTC) propose d'augmenter la
PSV pour un célibataire à $3027 en dollars 1981 et le SRG
à $4541, ce qui donnerait un revenu minimum total de $7568. Le
taux de réduction du SRG serait augmenté à 66-2/3%
à la place du 50% actuel. Pour les couples, cependant, le CTC propose
de ne pas augmenter la PSV - on traitera désormais des personnes
vivant en couple différemment des personnes vivant seules - puisqu'ils
ne semblent pas en avoir autant besoin. Le SRG serait augmenté
à" $7063 pour un revenu minimum total de $12,141 en 1981.
Voir également la section 2.2.6. pour une discussion du problème
de transition entre le régime actuel insuffisant et un régime
amélioré.
CHAPITRE 2 LA FEMME
AU FOYER: CONJOINTE OU TRAVAILLEUSE?
Comme nous avons déjà vu, la vaste majorité des personnes
âgées pauvres sont des femmes vivant seules, pour la plupart
des veuves. Comme nous avons vu le régime de pensions actuellement
en vigueur est inadéquat pour toutes les personnes seules mais
les veuves qui ont passé une partie importante de leur vie à
s'occuper du foyer se trouvent dans une situation bien pire que les
"travailleurs" d'une part parce que le RRQ/RPC ne reconnaît pas
le travail de foyer et d'autre part parce que les mesures prévues
pour les conjoints survivants sont loin d'être généreuses.
Comme le travail de ménage non-rémunéré est invisible
dans notre système économique, on espère que les personnes
qui ont passé une partie importante de leur vie à l'effectuer
demeureront invisibles après l'âge de la retraite.
Il y a deux façons d'aborder la question de la femme au foyer.
Une première façon est d'améliorer les provisions pour
les conjoints et particulièrement pour les veuves: cette approche,
tout comme la situation actuelle, se base sur une présomption de
dépendance des femmes et ne couvre pas les cas, de plus en plus
fréquents, des divorces, des mariages de faits et des familles
mono-parentale. La deuxième approche fait participer la femme
au foyer directement dans le régime à son propre nom, élimine
la notion de dépendance et donne droit à une pension
à la femme même si sa situation maritale change ou
n'est pas conventionnelle.
Dans la section 2.1 ci-dessous, nous expliquons les mesures actuellement
en vigueur soit la rente de conjoint survivant pour personnes de 65
ans ou plus et l'allocation au conjoint pour les conjoints et les veuf(ves)
âgées de 60 à 64 ans.9
9 Nous n'aborderons pas la question de la rente du conjoint survivant
de moins de 60 ans dans le présent texte malgré le fait qu'elle
relève du RRQ.
La section 2.2 aborde le problème de la reconnaissance du travail
au foyer et la participation des femmes qui l'effectuent au RRQ/RPC;
elle discute d'une réforme qui permettrait aux femmes qui n'exercent
pas un travail rémunéré de participer directement au
RRQ/RPC ainsi que les diverses façons d'aborder la question de
la rente du conjoint suivant. La section 2.3 aborde la question d'une
réforme de l'allocation au conjoint; les sections 2.4 et 2.5 traitent
brièvement des questions du divorce et des mariages de fait respectivement.
En ce qui concerne la PSV et le SRG, la veuve ou le veuf de 65
ans et plus est traité comme un célibataire. De plus, elle
(ou il) reçoit une rente RRQ/RPC égale au plus élevé
des deux montants suivants: la somme de 60% de sa propre rente plus
60% de la rente de son conjoint décédé ou la somme
de 100% de sa propre rente plus 35% de la rente du conjoint. Le
maximum ne peut toutefois dépasser le maximum prévu pour
une personne seule soit $274.31. Puisque, en général,
les hommes ont accumulé plus de crédits auprès du RRQ/RPC
que les femmes, les femmes choisissent le plus souvent l'option 60-60
tandis que les hommes choisissent l'option 100-35. Les veufs reçoivent
en moyenne des rentes plus élevées que les veuves. De plus,
puisque la plupart des régimes de rentes privés ne prévoient
aucune rente de conjoint survivant (voir chapitre 3, section
3.1.4.), les veuves, ont moins de chances, que les veufs d'avoir des
sources de revenu autres que les régimes publics.
Actuellement les rentes d'une veuve (ou d'un veuf) de 65 ans ou plus
varient entre $5084 et $6730 comme celles d'un célibataire,
mais une veuve a peu de chances de toucher le maximum a moins d'avoir
accumulé beaucoup de crédits a son propre nom (voir le Tableau
4, p. 23).
Depuis le 1er octobre 1975, le conjoint âgé de 60 a 64
ans d'un pensionné de 65 ans ou plus peut recevoir l'allocation
au conjoint d'un maximum de $396.36 par mois (chiffre d'avril 1981),
soit l'équivalent de la somme de la PSV et du SRG. Toutefois
ce montant est réduit de $3 pour chaque $4 d'autres revenus jusqu'à
ce qu'il ait atteint le niveau du SRG ($161.16). Ensuite, elle
est réduite de $1 par $4 de revenus additionnels tout comme
le SRG du pensionné. L'effet de cette règle est de décourager
le conjoint de 60 a 64 ans de travailler s'il ne peut le faire qu'à
temps partiel: s'il gagne $4000, il ne pourrait garder qu'environ
$1000.
Le couple dont le retraité n'a droit a aucune rente du RRQ/RPC
aura un revenu annuel de $9002. Si le retraité a droit à
la rente maximum du RRQ/RPC, le revenu annuel du couple sera de
$9825. Le seuil de pauvreté pour deux personnes dans une ville
de 500,000 ou plus est d'environ $9438 en 1981 . Cette mesure permet
donc au couple de vivre mieux que s'ils étaient totalement dépendants
de la pension du retraité ou s'ils devaient recourir au bien-être
social (maximum de $6312 par année). Néanmoins, ce couple
est loin d'avoir un niveau de vie confortable.
Depuis le 31 octobre 1979, la veuve âgée de 60 à
64 ans qui recevait l'allocation du conjoint avant la mort de son mari
continue de la recevoir jusqu'à ce qu'elle devient éligible
à la pension régulière. Cependant, la veuve de 60 à
64 ans dont le mari n'avait pas encore atteint l'âge de 65 ans
au moment de sa mort, ainsi que la veuve de 60 à 6 4 ans qui est
devenue veuve avant l'âge de 60 ans, n'a pas droit a cette mesure.
La veuve de 60 a 64 ans reçoit également la rente du conjoint
survivant du RRQ/RPC, prévue pour les veuves de moins de 65 ans.
Cette rente varie d'un minimum de $161.31 par mois à un maximum
de $264.18 par mois dépendant du montant de crédits accumulés
par le mari avant sa mort. La veuve de 60 a 64 ans qui reçoit
l'allocation au conjoint aurait donc un revenu variant entre $4983
et $5293. La veuve qui n'a pas droit a cette allocation recevrait
une rente maximum de $3170. Si elle fait appel au bien-être
social elle recevrait un montant maximum de $3972 duquel sera déduit
sa rente; en d'autres mots, la rente de veuve lui est inutile si elle
doit recourir au bien-être social .
Le Tableau 4 à la page suivante résume la situation des veuves
âgées selon leur âge, selon qu'elles aient droit ou
non à l'allocation au conjoint, et selon les crédits accumulés
par elles et par leurs maris dans le RRQ/RPC. La situation est loin
d'être reluisante même pour la veuve de 65 ans qui a elle-même
accumulée une rente égale à la moitié du maximum
et dont le mari décédé aurait eu droit à la rente
maximum.
TABLEAU 4: REVENUS MENSUELS ET ANNUELS D'UNE VEUVE SELON SON AGE, SELON LES CREDITS ACCUMULES DANS LE RRQ/RPC PAR ELLE ET PAR SON MARI, ET SELON QU'ELLE AIT DROIT OU NON A L'ALLOCATION DU CONJOINT, 1981.
Comme nous avons vu, les femmes se trouvent généralement
dans une situation moins intéressante a la retraite que les hommes
parce qu'elles n'ont pas participé suffisamment au RRQ/RPC à
leur propre nom. Dans cette section nous abordons d'abord une série
de propositions pour faire participer les femmes au foyer directement
dans ce régime et ensuite nous discutons de la coordination de
telles propositions avec la rente de conjoint survivant. Ainsi la
section 2.2.1 discute de la femme au foyer qui prend soin d'enfants
de moins de 7 ans, la section 2.2.2 de la femme au foyer qui prend
soin des personnes handicapées ou invalides, la section 2.2.3
des autres femmes au foyer, la section 2.2.4 de la rente du conjoint
survivant, la section 2.2.5 d'autres propositions qui touchent la femme
au foyer, la section 2.2.6 des problèmes de transition pour
les femmes déjà à leur retraite ou qui prendront
leur retraite prochainement et la section 2.2.7des femmes collaboratrices
du mari dans une petite entreprise.
Le cas où la femme (ou l'homme) reste a la maison a temps plein
ou a temps partiel pour s'occuper des enfants préscolaires constitue
peut-être le cas le plus facile, d'une part parce qu'il est facilement
identifiable sur le plan administratif (on n'a qu'a l'associer au
paiement des allocations familiales) et d'autre part parce que la plupart
des gens sont prêts a admettre que c'est un travail utile à
la société et pour lequel la femme devrait obtenir un minimum
de reconnaissance.
Actuellement, on permet (au Québec mais pas ailleurs) a la femme
de soustraire de sa période cotisable pour les fins du RRQ toutes
les années passées à la maison avec des enfants de moins
de 7 ans. Ceci constitue une première reconnaissance de l'importance
de ce travail mais une reconnaissance plutôt négative que
positive.
Louise Dulude offre alors la proposition suivante:
PROPOSITION 3: INCLURE DANS LE RRQ/RPC TOUTE PERSONNE QUI RESTE
A LA MAISON POUR PRENDRE SOIN DES ENFANTS DE MOINS DE 7 ANS. L'État
(OU LES AUTRES COTISANTS) ASSURERAIT LEURS COTISATIONS A UN
NIVEAU EGAL A LA MOITIE DU SALAIRE MOYEN CANADIEN. POUR LES PERSONNES
QUI ONT DES ENFANTS DE MOINS DE 7 ANS MAIS QUI SONT AUSSI SUR LE
MARCHE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL, État ASSURERAIT LES COTISATIONS
SUR LA DIFFERENCE ENTRE LEUR SALAIRE ET LE SALAIRE MOYEN.
Certains pourraient s'objecter que la moitié du salaire moyen
sous-estime la valeur du travail au foyer. Voici la justification
qu'en donne Louise Dulude pour ce chiffre:
Deux principaux facteurs doivent présider à l'établissement
de ce niveau. D'abord, le montant choisi doit être assez élevé
pour valoir la peine. Ensuite, il doit être assez bas afin de
ne pas inciter les femmes qui sont sur le marché du travail
à abandonner leur emploi.
Ce n'est peut-être pas une coïncidence qu'on se serve du
même niveau en France pour évaluer la participation des femmes
au foyer au régime public de pensions.10
En 1980, le salaire moyen était de $16,504. La cotisation
pour 1981 serait alors basée sur un gain présumé de $8,252
ou un plus que ce que quelqu'un gagnerait en travaillant à temps
plein au salaire minimum. On pourrait également utiliser
un chiffre comme celui utilisé par la Régie de l'assurance-automobile
du Québec pour la personne au foyer: $10,185 ou environ 62%
du salaire moyen.
10 Louise Dulude, op.cit., p. 75.
PROPOSITION 4A: (LOUISE DULUDE) PERMETTRE AUX PERSONNES QUI
RESTENT AU FOYER POUR PRENDRE SOIN DE PERSONNES HANDICAPEES
OU INVALIDES DE SOUSTRAIRE CES ANNEES DE LA PERIODE COTISABLE POUR
LE CALCUL DE LA RENTE RRQ/RPC.
Cette proposition élargit l'exclusion déjà accordée
a ceux qui restent à la maison pour prendre soin d'enfants en
bas âge à ceux qui s'occupent de personnes handicapées
ou invalides. Elle aurait pour effet de reconnaître comme
socialement utile ce travail qui autrement devrait se faire en institution
à un coût beaucoup plus élevé.
On peut, cependant, aller un pas plus loin et permettre ces personnes
de participer directement au RRQ/RPC. La proposition 4B rend caduque
la proposition 4A et complète la proposition 3:
PROPOSITION 4B: (LOUISE DULUDE) INCLURE DANS LE RRQ/RPC TOUTE
PERSONNE QUI RESTE A LA MAISON POUR PRENDRE SOIN D'INVALIDES OU
D'HANDICAPES. ÉTAT OU LES AUTRES COTISANTS ASSUMERAIT
LEURS COTISATIONS JUSQU'A CONCURRENCE DE LA MOITIE DU SALAIRE MOYEN.
Le cas des personnes qui s'occupent d'enfants en bas âge ou des
personnes handicapées et invalides sont relativement faciles à
traiter parce qu'il s'agit d'un travail qui s'effectue au compte
de personnes inaptes au travail et qui ne sont pas elles-mêmes
capables de rémunérer les services offerts. Il est donc
plus facile d'accepter que la société compense la personne
qui effectue ce travail même de façon minime.
Il y a cependant beaucoup de femmes (et quelques hommes) qui restent
à la maison et font le travail de ménage pour le compte d'enfants
de plus de 7 ans, de leurs conjoints ou d'autres adultes. Non seulement
ces femmes sont-elles financièrement dépendantes de leurs
maris pendant une partie importante de leur vie mais, rendue à
l'âge de la retraite, elles sont vouées à la pauvreté
à moins que leur mari était suffisamment riche pour leur laisser
une succession importante. Les régimes publics de pensions,
ainsi que la plupart des pensions privées, ne permettent pas
aux maris de pourvoir de façon adéquate pour leurs femmes
après leur mort, d'une part parce que la pension que reçoit
le mari avant sa mort n'est pas suffisante et d'autre part parce qu'après-
sa mort la femme n'y a pas droit ou a droit à une partie seulement.
Une façon possible de régler ce problème est d'améliorer
les provisions pour les veuves (voir section 2.2.4) en autant que le
régime de base est aussi amélioré (voir propositions
1A à IE). Cependant, ces propositions continuent de traiter
la femme comme une dépendante au lieu de lui donner un statut à
son propre nom. Pire encore, elles: ne règlent en rien les cas
de femmes qui ne peuvent compter sur un mari pendant une partie importante
de leur vie et qui ont des revenus personnels faibles: les divorcés,
certains conjoints de fait, des femmes rendues veuves longtemps avant
l'âge de la retraite, et des célibataires chefs de famille
qui ont des revenus irréguliers pendant leur vie active.
Les deux propositions 5A et 5B qui suivent visent a assurer aux
personnes qui effectuent le travail ménager, une pension minime
décente et aussi à reconnaître l'ensemble du travail
ménager. Une femme qui aurait consacré une partie importante
de sa vie à fournir des services à la maison ne serait
pas oubliée une fois passé le cap de 65 ans. La proposition
5B éliminerait complètement le besoin pour un supplément
de revenu garanti et la proposition 5A l'éliminerait dans une proportion
substantielle des cas.
PROPOSITION 5A: (LOUISE DULUDE) OBLIGER LE CONTRIBUABLE
QUI RECLAME L'EXEMPTION DE PERSONNE MARIEE OU SON EQUIVALENT POUR
UN AUTRE ADULTE (QUI PRESUMEMENT S'OCCUPE DU FOYER POUR LE CONTRIBUABLE)
DE COTISER AU RRQ/RPC POUR LE MENAGER A UN TAUX EGAL A LA MOITIE DU
SALAIRE MOYEN EN PAYANT LA PART DE L'EMPLOYEUR ET DE L'EMPLOYÉ.
Cette proposition vise a créer une banque de crédits auprès
du RRQ/RPC au nom de la femme (homme) au foyer afin de lui assurer
une éventuelle rente de retraite personnelle et de lui protéger
en cas de dissolution du mariage par séparation, divorce ou décès.
Elle va de paire avec le partage des rentes (discuté dans la
section 2.2.4.).
Selon Dulude, il est injuste de demander aux autres contribuables
de défrayer le coût d'une pension pour les ménagères
qui fournissent des services exclusivement privés. Mais,
en même temps, elle est d'avis que le mari qui bénéficie
de ces services devrait avoir l'obligation d'assurer une pension décente
à la ménagère.
Cette proposition lie la participation au RRQ/RPC de la femme au foyer
à l'exemption de personne mariée pour fins d'impôt.
Or le mouvement féministe critique cette exemption depuis
longtemps et on peut soulever les mêmes critiques, au nombre de
trois, à l'égard de la proposition 5A. Premièrement,
elle favorise les mieux nantis et donne moins aux couples à revenu
faible; pour l'homme qui gagne près du salaire minimum et qui
a deux ou trois enfants de plus de 7 ans, le coût de la cotisation
au RRQ/RPC pour sa femme annulerait entièrement la valeur de l'exemption
de personne mariée; il aurait une baisse nette du revenu disponible
si cette proposition est adoptée. Deuxièmement, elle
est discriminatoire à l'égard des personnes qui n'ont pas
un statut marital conventionnel, notamment les femmes chefs de famille
(divorcées, séparées, veuves ou célibataires) et
les conjoints de fait. Troisièmement, elle renforce la dépendance
de la femme sur son mari puisque la décision relève du mari
et non pas de la femme; celle-ci n'est jamais assurée qu'il cotisera
effectivement pour elle.
Pour toutes ces raisons, nous offrons l'alternative suivante:
PROPOSITION 5B: REMPLACER L'EXEMPTION DE PERSONNE MARIEE
ET L'EXEMPTION
PERSONNELLE DE BASE AVEC UN CREDIT D'Impôt DE $1200 ($ de 1980)
POUR TOUTE PERSONNE AGEE DE 18 ANS OU PLUS. TOUTE PERSONNE DE MOINS
DE 65 ANS QUI REMPLIT UNE FORMULE D'Impôt ET QUI RECLAME CE CREDIT
Impôt SERAIT OBLIGEE DE COTISER AU RRQ/RPC SELON LE PLUS ELEVE
DES DEUX MONTANTS SUIVANTS: SON REVENU D'EMPLOI OÙ UN SALAIRE
IMPUTE EGAL A LA MOITIE DU SALAIRE MOYEN.
Un tel crédit d'impôt, sert d'abord pour réduire les
impôts à payer (comme les exemptions) mais si l'impôt
est inférieur au montant du crédit, le gouvernement enverra
un chèque a la personne qui le réclame.
Le tableau 5 indique, pour 1980, les valeurs de l'exemption personnelle
de base et l'exemption de personne mariée pour un couple a revenu
unique selon le niveau de revenu. Il compare également la valeur
totale de ces exemptions avec les valeurs des propositions 5A et 5B
pour un couple.
TABLEAU 5: VALEURS DE L'EXEMPTION
DE PERSONNE MARIEE ET DE L'EXEMPTION PERSONNELLE SELON LE NIVEAU
DE REVENU ET VALEUR DES PROPOSITIONS 5A ET 5B POUR UN COUPLE RESIDANT
AU QUEBEC AVEC UN SEUL REVENU, 1980.
Le tableau 6 compare le statu quo aux deux propositions dans les cas
d'un célibataire et d'un chef de famille monoparentale selon le
revenu.
La proposition 5B a cinq avantages par rapport à la proposition
5A. Premièrement, elle est plus progressive en ce sens qu'elle
donne davantage aux personnes a revenu faible. De plus, elle réduit
moins le revenu disponible des contribuables à revenu faible par
rapport à la situation actuelle. Ainsi la proposition 5A fait
diminuer le revenu disponible de tous les couples de $600 puisqu'elle
gruge la valeur de l'exemption de personne mariée. La proposition
5B, par contre, augmente ou maintient le revenu disponible des
couples ou des célibataires avec un revenu inférieur à
la moitié du salaire moyen (à peu près). La proposition
4B demande un plus grand sacrifice que la proposition 5A de la part
des contribuables avec un revenu supérieur à la moyenne mais
eux aussi retireront des meilleures rentes à l'âge de la retraite
et n'auront pas besoin de recourir autant à des régimes privés.
En deuxième lieu, la proposition 5B ne discrimine pas selon le
statut marital. Les conjoints de fait en bénéficieraient
autant que les conjoints légalement mariés. Encore plus important,
les chefs de famille monoparentale à faible revenu en bénéficieraient
également (voir le tableau 6).11
Troisièmement, le crédit d'impôt revient à la femme
et non pas à son mari comme dans le cas de l'exemption de personne
mariée. Dans le tableau 5, on peut voir que l'exemption de personne
mariée pour un homme gagnant $7495 ne vaut que $673 comparativement
aux $600 qu'il devrait débourser pour les cotisations RRQ/RPC au
nom de sa femme. Il est fort possible que plusieurs maris choisissent
de ne pas cotiser pour leurs femmes.
Quatrièmement, le crédit d'impôt n'est pas désincitatif
au marché du travail comme l'est l'exemption de personne mariée
(beaucoup de maris ne veulent pas que leur femme travaille parce qu'ils
perdent alors l'exemption de personne mariée).
11 Si l’on maintient l'exemption d'équivalent
de personne mariée pour le premier enfant dans le cas d'une famille
monoparentale, la valeur de l'exemption personnelle est moindre que
pour un célibataire (voir le tableau 6). Si, de plus, on rembourse
une partie des contributions au RRQ/RPC a un chef de famille monoparentale
ayant des enfants de moins de 7 ans et qui travaille, la proposition
5B devient nettement plus avantageuse pour ce groupe,
Finalement, il serait plus facile de combiner la proposition 5B avec
la proposition à qui prévoit que l'État cotise au RRQ/RPC
au nom de la femme qui reste à la maison pour s'occuper des enfants
de moins de 7 ans. Si cette mesure ne s'applique qu'aux femmes qui
restent à la maison ou a celles qui travaillent à temps partiel,
elle sert de désincitation au travail. Tout comme l'allocation
de disponibilité adoptée au Québec en 1981 ($400 à
la mère d'un enfant de 6 ans ou moins), cette mesure devrait s'appliquer
à toutes les femmes.
Pour celles qui travaillent elle servira à défrayer une partie
du coût d'un autre mode de garde. Avec la proposition 5B, les
femmes qui restent à la maison avec des enfants de moins de 7 ans
recevront un crédit d'impôt intact de $1200. Dans le cas
d'une femme qui a des enfants de moins de 7 ans et qui travaille, État
devrait lui rembourser sa part des contributions au RRQ/RPC jusqu'3
concurrence de $300 de façon à ce qu'elle touche son crédit
d'impôt entier de $1200 également.
La proposition 5B peut, cependant, soulever une certaine opposition
parce qu'elle accorde un crédit d'impôt à tout le monde
et est moins liée à la notion du travail au foyer. Ceci
est un inconvénient administratif qui découle de la
difficulté de définir le travail ménager. La proposition
5A utilise une définition très étroite de la ménagère
puisqu'elle la lie à l'exemption de personne mariée. De
ce fait elle exclut les conjoints de fait ainsi que les chefs de famille
monoparentale qui font autant, sinon plus, de travail de ménage
que les femmes mariées de façon conventionnelle.
La proposition 5B va à l'autre extrême et inclut un certain
nombre de personnes - surtout des célibataires - qui font
relativement peu de travail de ménage. Est-il justifié
d'accorder un crédit d'impôt à ces personnes et de leur
permettre de cotiser au RRQ/RPC. D'abord, il faut noter que le
crédit d'impôt a un bénéfice net uniquement pour
les célibataires gagnant moins que la moitié du salaire moyen
parce qu'il remplace l'exemption personnelle et donc constitue une
réforme importante du système fiscal également. Qui
sont ces célibataires à revenu faible? Un grand nombre
sont des femmes veuves ou divorcées dont les enfants ont déj3
quitté la maison et qui ne travaillent pas, qui travaillent à
temps partiel ou qui gagnent de l'argent en dehors du marche (garder
des enfants chez soi, travail domestique, travail à domicile).
Donc, étendre le droit de cotiser au RRQ/RPC à ce groupe ne
va pas à l'encontre de notre objectif d'assurer un revenu de retraite
décent aux femmes qui ont consacré une partie importante de
leur vie au travail de ménage.
Un deuxième groupe important de célibataires à revenu
faible sont les étudiants. Le crédit d'impôt pourrait
remplacer l'exemption fiscale permise actuellement pour les étudiants
($990 au fédéral et $1010 au Québec en 1980) ainsi que
la déduction relative aux études de $50 par mois accordé
par le gouvernement fédéral. Ce crédit d'impôt
serait beaucoup plus bénéfique pour les étudiants issus
de famille à revenu modeste que les exemptions et déductions.
De plus, l'argent va à l'étudiant plutôt qu'à ses
parents et servira alors à compléter le régime de prêts-bourses.
Finalement, un autre groupe important de célibataires à revenu
faible qui bénéficieront de ce régime sont des personnes
invalides et chômeuses. Encore dans ce cas, le crédit d'impôt,
assorti du droit de cotiser au RRQ/RPC, représente une façon
de redistribuer l'argent vers des personnes dans le besoin et d'assurer
une plus grande continuité dans les cotisations RRQ/RPC.
Comme nous l'avons vu, les pensions des veufs et veuves de 65 ans ou
plus varient entre $5084 et $6730 et les veufs reçoivent généralement
plus que les veuves. Une amélioration de cette situation passe
d'abord par une amélioration du RRQ/RPC en général selon
les grandes lignes des propositions discutées dans le tableau
3, p. 14. Le tableau 7 a la page suivante résume les effets
sur les revenus des veufs et veuves de diverses propositions concernant
le conjoint survivant. Il suppose que l'on ait déjà adopté
la proposition ID, c'est-à-dire que l'on ait Instauré
un régime de rentes qui assure 50% du salaire antérieur jusqu'à
un maximum de 150% du salaire moyen. Sans la proposition ID, la
rente maximum est de $6730 actuellement et serait de seulement $7147
même si le régime était arrivé fi sa maturité.
TABLEAU 7: (suite)
Notes: (a) Les chiffres du tableau indiquent la somme de la rente
RRQ/RPC plus la PSV. Les chiffres entre parenthèses incluent
le SRG lorsque celui-ci est applicable. Nous avons suppose que les montants
et les règles d'éligibilité pour la PSV et le SRG n'aient
pas été changés,
- Tous les calculs présument l'instauration préalable d'une
réforme du RRQ/RPC basée sur la proposition ID: le pourcentage
des gains assurés est de 50% et le plafond est de T50% le salaire
canadien moyen. Si cette réforme n'est pas adoptée, la
rente de veuve maximum sera de $6663 ou de $7147 avec le SRG.
- Dans ces cas, le veuf recevrait un revenu de retraite plus élevé
que celui de la veuve.
La première ligne du tableau 7 indique le niveau des rentes que
recevrait le conjoint survivant si on maintenait les règles actuelles
dans le contexte de la proposition ID. Comme on peut le voir, la situation
serait déjà améliorée de beaucoup.
Une première façon d'aborder la question des veuves est par
le biais de la proposition 5B. Cette proposition aurait
pour effet de donner à tout résident canadien une pension
minimum supérieure au seuil de pauvreté ($6663 dans le SRG
et $7147 avec le SRG). Si l'on adopte cette mesure sans rente
de conjoint, la rente de la femme dépasserait le minimum seulement
si elle a eu des revenus de travail propres à elle.
Si l'on combine la proposition 5B avec les règles actuellement
applicables pour la rente du conjoint survivant, on obtient le résultat
décrit dans la proposition 6A. Curieusement, cette solution met
la veuve qui n'a jamais travaillé en dehors de la maison sur un
pied d'égalité avec celle qui y a travaillé près
du salaire minimum. De plus, elle crée une certaine iniquité
entre la veuve d'un homme qui gagnait près du salaire minimum (laquelle
reçoit $8107) et la célibataire qui a elle-même travaillé
au salaire minimum toute sa vie et reçoit seulement $6663 a la
retraite.
Une deuxième façon d'aborder la question des veuves est par
le partage des crédits RRQ/RPC entre les deux conjoints
soit à la mort de l'un des deux soit au moment ou le plus jeune
des deux atteint l'âge de la retraite. Une telle proposition a
pour effet de mettre le veuf et la veuve sur un pied d'égalité
en ce sens que la rente est la même quelque soit le premier à
mourir.
La proposition de partage se combine de différentes façons
avec d'autres propositions. Ainsi la proposition 6B résume l'effet
d'une combinaison de la règle de partage avec la rente du
conjoint survivant actuellement en vigueur. Cette possibilité
donne un résultat légèrement supérieur à la
situation actuelle dans le cas de la veuve, mais il peut signifier
une réduction significative de la rente pour le veuf: les hommes
n'ont donc pas intérêt à voir adopter la notion de partage
si l'on n'assure pas une participation accrue de leurs femmes
dans le RRQ/RPC.
La proposition 6C prévoit une combinaison du partage avec
la proposition 5B et abolit la rente de conjoint. Dans ce cas, toute
personne aurait droit au moins à une rente minimum calculée
sur la moitié du salaire moyen. Lorsqu'on partage les crédits,
on partage deux rentes minimalement décentes et non pas une
rente décente ajoutée a rien. Cette proposition remplace la
présomption de dépendance inhérente à toute rente
de conjoint survivant par la notion de partage et d'égalité
à l'intérieur du mariage.
On peut également combiner la proposition 5B, le partage et la
rente de conjoint survivant actuelle: ceci donne un résultat similaire
3 la proposition 6A, c'est-3-dire qu'elle
crée une iniquité par rapport aux célibataires à
faible revenu.
D'autres groupes ont également fait des propositions pour améliorer
la rente du conjoint survivant. Ainsi le CTC propose d'augmenter
le pourcentage de la rente de 60% à 75% (proposition 6D).
Cette proposition donne des résultats intéressants pour les
couples à revenu moyen, mais ne résout pas tout à fait
la situation des couples à faible revenu. Puisqu'elle retient
l'option 100% - 35%, elle donne un peu plus au veuf qu'3 la veuve lorsque
les revenus de travail sont inégaux.
La proposition du Comité Lazar (proposition 6E) augmente
le pourcentage de la rente de conjoint survivant de 60 à 66-2/3,
ce qui donne également des résultats plus intéressants
que la situation actuelle mais laisse les veuves des faibles salariés
en-dessous du seuil de pauvreté. Cette proposition élimine
l'option 100-35 pour le veuf et est donc équivalente à une
proposition de partage au moment du décès du premier conjoint.
Cofirentes, qui avait tant de soucis pour les petits salariés
quand il s'agissait du gagne-pain, trouve que la femme ne devrait toucher
une rente que si elle a eu des gains propres à elle. Ce rapport
prévoit que toutes les femmes participeront au marché du travail
à l'avenir et donc n'auront plus besoin de dépendre de leurs
maris. Comme on peut voir (pro-position 6F), les femmes qui n'ont
pas participé au marché du travail ou, ce qui est plus fréquent,
y ont participé? de façon intermittente, a temps partiel ou
dans des emplois mais payes se retrouveront en-dessous du seuil de
pauvreté et avec des pensions encore plus faibles qu'actuellement.
Si l'on prévoit le partage mais sans rente de conjoint (proposition
6G) la situation s'améliore quelque peu pour les veuves mais
elle se détériore de façon significative pour les veufs
à moins que leur femme ait eu un revenu qui se rapproche du leur.
Devant toute cette variété de propositions, laquelle choisir?
Les seules qui semblent carrément inacceptables sont le 6F et
6G parce qu'elles refusent toute reconnaissance du rôle de la
femme au foyer et dans le mariage et, comme résultat, condamne
une partie significative des veuves a la pauvreté. Toutes les
autres propositions, y inclus le statut quo à l'intérieur
d'un régime RRQ/RPC amélioré donne des résultats
beaucoup plus intéressants que la situation actuelle. La meilleure
proposition nous semble être le 6C parce qu'elle garantit un minimum
au-dessus du seuil de pauvreté à tout le monde, il traite
veufs et veuves de la même façon mais sans présomption
de dépendance et elle donne des résultats à peu près
semblables pour les veufs et veuves que pour les célibataires.
Quelques autres propositions ont été faites qui auront pour
effet d'améliorer les pensions éventuellement reçues
par des femmes qui ont passé une partie importante de leur vie
au foyer.
PROPOSITION 7: AUGMENTER LE NOMBRE D'Années QUE L'ON
PEUT EXCLURE DE LA PERIODE COTISABLE POUR FINS DE CALCUL DE LA RENTE
RRQ/RPC. ON POURRAIT AINSI REDUIRE LA PERIODE COTISABLE A 30 ANS
OU MEME A 20 ANS.
Actuellement la période cotisable est de 42 ans (de l'âge
de 18 ans à l'âge de 65 ans) avec une possibilité d'exclure
15% ou 6.3 ans plus les années passées à la maison avec
des enfants de moins de 7 ans. Il faut donc avoir cotisé presque
36 ans au niveau maximum pour avoir droit a la pension maximum. Il
est évident que peu de personnes, hommes comme femmes, auront
droit a la pension maximum. Même la participation
des hommes au marché du travail a tendance à devenir de
plus en plus irrégulière a mesure que les études se prolongent,
la pratique de la retraite prématurée se répand et le
chômage augmente. Cette proposition est donc intéressante
pour les hommes comme pour les femmes.
PROPOSITION 8: PERMETTRE AUX PRESTATAIRES D1ASSURANCE-CHOMAGE,
ASSURANCE-INVALIDITÉ, OU ASSURANCE-ACCIDENT DE COTISER AU RRQ/RPC.
Cette proposition vise aussi à égaliser les cotisations au
cours de la vie des travailleurs de façon à maintenir le niveau
de pensions auquel ils auront éventuellement droit. Cependant,
puisque ces personnes ont déjà des revenus faibles et souvent
des dépenses spéciales à rencontrer, la proposition 7
ou la proposition 5B donne le même résultat de façon
plus équitable.
PROPOSITION 9: PERMETTRE DES COTISATIONS VOLONTAIRES AU RRQ/RPC
AVEC OU SANS MAXIMUM.
Cette proposition s'oppose aux propositions 5A et 5B qui prévoient
des cotisations obligatoires. Cette proposition est peu intéressante
parce que seules les personnes et couples assez aisés pourraient
se payer des cotisations volontaires et donc améliorer leurs pensions.
Dans la mesure où les régimes de rentes impliquent un transfert
important d'argent des personnes actuellement au travail vers les pensionnés,
on se trouvera à subventionner les personnes les plus confortables
tout en laissant les autres dans le besoin.
Le régime des rentes RRQ/RPC est actuellement vieux de 15 ans.
La période initiale de transition était de 10 ans en ce sens
que c'est à partir de 1976, 10 ans après son inception, que
certains retraités ont pu obtenir une pleine pension. Dans le
cas des femmes au foyer, si l'on adopte maintenant des mesures pour
leur permettre de participer au régime, il faut prévoir une
période de transition. En d'autres mots, il ne faudrait
pas les pénaliser parce qu'on ne les a pas laissé cotiser
pendant les premières quinze années du régime. Les propositions
5A et 5B visent à fixer une rente minimum basée sur la moitié
du salaire moyen. On pourrait donc définir la fin de
la période de transition comme le moment à partir duquel
la rente minimum payée est égale à ce montant - dans
le cas de la proposition 5B la règle s'appliquera à
tout le monde; dans le cas de la proposition 5A, qui ne s'applique
qu'à certaines personnes mariées, la règle serait plus
difficile d'application.
La période de transition devrait être d'un maximum de 10
ans -dans ce cas le seuil de rente minimum augmentera de 10% de la
moitié du salaire moyen à chaque année. Il serait
souhaitable de prévoir une période de transition beaucoup
plus courte, cependant. Après tout, les femmes au foyer ont déjà
attendu quinze ans et le régime est financièrement capable
de leur payer des pensions décentes d'autant plus que les sommes
dépensées (12) pour le SRG seront réduites de façon
substantielles.
PROPOSITION 10: PREVOIR UNE PERIODE DE TRANSITION POUR L'Intégration
DES FEMMES AU FOYER DANS LE RRQ/RPC D'UN MAXIMUM DE 10 ANS ET DE PREFERENCE
DE SEULEMENT à ANS.
Tout le monde qui prend sa retraite après la période de
transition prévue pour la proposition 5B aurait une pension
minimalement décente.
11 faut, cependant, prévoir des mesures transitoires pour
des personnes qui sont déjà a leur retraite pendant la période
de transition. En ce qui con cerne la rente de conjoint survivant,
on devrait ou bien maintenir les règles actuelles ou instaurer
tout de suite des règles améliorées (proposition 6D
ou 6E) pour ces personnes. Il faudrait également hausser la
pension minimum payée probablement par le biais du SRG (voir la
proposition 2). Puisque ce serait vraiment une mesure temporaire de
transition, il serait relativement peu coûteux d'instaurer
une nouvelle tranche du SRG avec un taux de taxation de 75 a 100% qui
permettrait a tout le monde d'atteindre au moins le seuil de pauvreté
sans trop charger les coffres publics.
Les femmes collaboratrices du mari ont obtenu récemment le droit
d'être reconnues comme salariées, c'est-à-dire d'obtenir
un salaire de l'entreprise de leur mari (qui peut le déduire
de son propre revenu) et donc de cotiser au RRQ/RPC a leur propre nom
a partir de 1980. Dans leur cas également, il faudrait prévoir
une période de transition. En d'autres mots quelqu'un qui aurait
cotisé au RRQ/RPC avec le statut de femme collaboratrice
pendant une période de transition de 10 ans (ou même de à
ans) aurait droit à une pleine pension. Il faudrait également
prévoir différentes combinaisons de cotisations comme femme
collaboratrice et de cotisations ordinaires.
12 II y aurait des problèmes de transfert fiscal entre
le gouvernement fédéral et le RRQ ou le RPC mais ce ne sont
pas des problèmes insurmontables.
PROPOSITION 11: VU L'Intégration TOUTE RECENTE AU RRQ/RPC
DES FEMMES COLLABORATRICES DU MARI DANS UNE PETITE ENTREPRISE, IL
FAUDRAIT DONNER DROIT A UNE PLEINE PENSION A LA PERSONNE QUI AURAIT
COTISE AU RRQ/RPC A PARTIR DE CE STATUT PENDANT UN MAXIMUM DE 10 ANS
ET DE PREFERENCE à ANS. QUELQU'UN QUI AURAIT COTISE MOINS DE
10 ANS COMME FEMME COLLABORATRICE MAIS QUI A AUSSI DES COTISATIONS
ORDINAIRES AURAIT EGALEMENT DROIT A UNE PLEINE PENSION.
Certaines femmes collaboratrices ne reçoivent toujours pas de
salaire de leur mari ou reçoivent un salaire tellement faible que
leur rente RRQ/RPC sera également faible. Pour ces personnes,
on les conseille d'abord de régulariser leur situation en tant
que femme collaboratrice, c'est-à-dire d'obtenir un salaire à
un niveau raisonnable de leur mari. Sinon, leur situation serait
couverte par les propositions 5A ou 5B comme celle de toute autre femme
qui n'est pas sur le marché du travail.
2.3 Réforme de l'allocation
au conjoint
2.3.1. Éliminer la discrimination
à l'égard de certaines personnes âgées de 60 à
6 4 ans
La principale critique soulevée à l'endroit de l'allocation
du conjoint est qu'elle n'est pas accordée à toutes les veuves
(veufs) de 60 à 6 4 ans qui en ont besoin mais discrimine selon
l'âge du survivant et du décédé au moment de la
mort de ce dernier.
Une première façon d'éliminer cette discrimination est
de l'étendre à tout veuf et veuve qui rencontre les critères
de revenus.
PROPOSITION 12A: ETENDRE L'ALLOCATION DU CONJOINT A TOUTES
LES VEUFS ET VEUVES AGEES DE 60 A 64 ANS QUI RENCONTRENT LES CRITERES
DE REVENU.
Si l'on voulait aller plus loin et, en quelque sorte, faire un premier
pas vers la diminution de l'âge de la retraite de 65 à 60
ans, on pourrait étendre l'allocation au conjoint a toute personne
seule et tout couple âgé de 60 à 64 ans avec un revenu
insuffisant. En 1980, environ 50,000 personnes âgées de
60 à 6 4 ans ou vivant dans des familles dont le chef avait de
60 à 6 4 ans étaient sur le bien-être social au Québec
seulement. Il semble donc y avoir un besoin pour un tel programme mais
jusqu'ici c'est son coût qui a empêché son adoption.
Monique Begin, ministre fédéral de la Santé et
du Bien-être social a indiqué qu'une telle proposition
a été rejetée à cause de son coût mais que
le gouvernement pourrait changer d'avis s'il y avait suffisamment de
pressions de la part des groupes de femmes.
PROPOSITION 12B: ETENDRE L'ALLOCATION DU CONJOINT A TOUTES
LES PERSONNES A FAIBLE REVENU AGEES DE 60 A 64 ANS.
Finalement, une dernière façon d'éliminer la discrimination
envers certaines personnes est d'abolir l'allocation du conjoint complètement
a la fois pour les veuves de 60 à 64 ans et pour les conjoints
de pensionnés. Telle est la proposition de la Commission royale
d'enquête de l'Ontario sur les pensions de retraite. Une telle
proposition aurait pour effet de forcer une grande partie deceux qui
reçoivent actuellement l'allocation au conjoint de recourir au
bien-être social (voir le tableau 4) et représente un grand
pas en arrière pour les personnes qui reçoivent actuellement
l'allocation au conjoint.
13 Cité dans Louise Dulude, op. cit., pp. 53-54.
PROPOSITION 12C: ABOLIR L'ALLOCATION AU CONJOINT
On peut également songer à améliorer les dispositions
de l'allocation au conjoint. Actuellement la provision qui
fait diminuer l'allocation de $3 pour chaque $4 de revenu provenant
d'ailleurs décourage et les conjoints et les veuves de 60 à
64 ans à travailler si elles ne sont pas capables de gagner
au moins $4000.
PROPOSITION 13: REDUIRE LE TAUX DE REDUCTION DE L'ALLOCATION
DU CONJOINT EN FONCTION DES AUTRES REVENUS DE 75% A 50% POUR LE COUPLE
ET POUR LA VEUVE (VEUF).
Actuellement, l'allocation au conjoint permet à un couple de vivre
près du seuil de pauvreté et la proposition 13 améliorerait
leur situation encore plus. Mais la veuve recevant l'allocation du
conjoint se trouve dans une situation encore pire que celle de la personne
seule âgée de 65 ans ou plus.
PROPOSITION 14: AUGMENTER LE MONTANT DE L'ALLOCATION
AU CONJOINT ACCORDEE A LA VEUVE (VEUF) DE 60 A 64 ANS AU MEME NIVEAU
QUE LA PSV PLUS SRG REÇUS PAR LA PERSONNE SEULE DE PLUS DE
65 ANS, SOIT $417.23 PAR MOIS (AVRIL 1981) OU $5084 PAR ANNEE (1981)
Actuellement, l'un ou l'autre des conjoints qui divorcent peut demander
le partage des crédits de la RRQ au plus tard à ans après
la date du jugement irrévocable de divorce. Seuls les crédits
de pension acquis pendant la vie en commun des ex-conjoints seront partagés.
Ce partage affectera la rente de retraite que recevra éventuellement
les ex-conjoints à l'âge de 65 ans.
Il parait, cependant, que demander le partage n'est pas chose facile:
entre janvier 1978 et mars 1980, 86,000 divorces ont été prononcés
au Canada et le RPC n'a enregistré que 970 demandes de partage
de crédits au cours de cette période. D'une part, il
parait que l'on demande des documents difficiles à obtenir (certificat
de naissance et numéro d'assurance-sociale de l'ex-conjoint) et
que les fonctionnaires sont peu accommodants.
D'autre part, il semble que les divorcées, surtout les jeunes
dont le mariage (14) a été relativement court, y voient peu
d'intérêt.
Actuellement, le partage a effectivement peu d'intérêt pour
une jeune divorcée. Avec une réforme du RRQ/RPC, il
serait plus avantageux. De toute façon, le partage au moment du
divorce va de pair avec le partage au moment de la retraite ou du décès
(voir propositions 6B ou 6C) et devrait être automatique.
PROPOSITION 15: PREVOIR LE PARTAGE DES CREDITS ACCUMULES
DANS LE RRQ/RPC ENTRE LES DEUX CONJOINTS AUTOMATIQUEMENT AU MOMENT
DU DIVORCE.
14 Louise Dulude, op.cit., pp. 85-87.
2.5. Les conjoints de fait
Actuellement pour le RRQ une femme est reconnue comme une épouse
de fait si elle a vécu avec un homme pendant au moins 2 ans (7
ans si l'un ou l'autre des conjoints était marié à une
autre personne) et s'il l'a reconnue publiquement comme son épouse.
Pour le RPC, la période de vie conjugale est d'un an ou de à
ans si l'un ou l'autre a déjà été marié.
L'épouse de fait aurait droit à la rente du conjoint survivant
lorsqu'elle atteint l'âge de 65 ans si le mariage est encore intact
au moment de la mort de son mari. L'ex-conjoint de fait aurait des difficultés
a réclamer une rente parce qu'il n'y a pas eu de divorce et donc
elle n'a pas pu demander le partage des crédits.
Une partie du problème pourrait être réglée avec
la proposition 5B puisque la femme aurait cotisé au RRQ/RPC à
son propre nom et aurait donc acquis un minimum de crédits à
elle. Dans le cas de la proposition 5A, il faudrait changer la loi
de l'impôt pour permettre à un contribuable de réclamer
l'exemption de personne mariée pour un conjoint de fait. Dans les
deux cas, il faudrait permettre le partage des crédits sur simple
déclaration en autant que les conditions minimales de vie conjugale
aient été respectées Il faudrait également harmoniser
les définitions de conjoint de fait entre le RRQ et le RPC pour
que les périodes de vie conjugale requises soient les mêmes.
PROPOSITION 16: (Louise Dulude, pp. 104-5) ETABLIR LES MEMES
DEFINITIONS DE CONJOINT DE FAIT AU QUEBEC ET AU CANADA EN CE QUI CONCERNE
LA PERIODE MINIMALE DE VIE CONJUGALE REQUISE.
PROPOSITION 17: PERMETTRE A UN COUPLE NON LEGALEMENT MARIE
DE S'INSCRIRE AUPRES DU RRQ COMME CONJOINTS SUR SIMPLE DECLARATION ECRITE
ET DE BENEFICIER ALORS DU MEME TRAITEMENT QUE LES COUPLES LEGALEMENT
MARIES. LE PARTAGE DES CREDITS PREVUS EN CAS DE DIVORCE SE FERAIT
SUR DEMANDE DE L'UN DES DEUX MEMBRES DU COUPLE.
15 Les conjoints de fait ont également droit à la rente
de conjoint survivant prévue pour les conjoints de moins de 65
ans si le mariage est intact au moment de la mort mais le présent
texte ne s'est pas préoccupé de ce régime,
PROPOSITION 18: (nécessaire seulement dans le cas de l'adoption
de la proposition 5A) PERMETTRE A UN CONTRIBUABLE DE RECLAMER
L'EXEMPTION DE PERSONNE MARIEE POUR UN CONJOINT DE FAIT.
CHAPITRE 3 AMELIORER LES REGIMES
DE PENSIONS PRIVES
Beaucoup de travailleurs qui sont encore loin de la retraite ont l'impression
que s'ils épargnent régulièrement et s'ils ont un bon
plan de pension chez leur employeur, ils auront en conséquence
une retraite convenable avec un niveau de revenu satisfaisant.
A part les employés du secteur public qui ont effectivement un
plan de pension supplémentaire qui produit ce qu'il promet.
La plupart de ces gens sont rudement désillusionnés
quand ils arrivent à" l'âge de 65 ans. Même s'ils
ont contribué toute leur vie à un plan de retraite, et surtout
s'ils ont changé d'employeur deux ou trois fois au cours de leur
vie, ils risquent de se trouver avec des pensions très faibles,
qui ne sont que partiellement ou pas du tout indexées au coût
de la vie et dont la valeur par conséquent s'érodera rapidement.
Il est possible d'améliorer les régimes de pensions privés
pour qu'ils jouent mieux le rôle de supplément pour lequel
ils étaient conçus mais les travailleurs - et surtout les
travailleuses - ne doivent pas compter sur ces régimes comme
substitut à un bon régime public.
Dans la section 3.1 ci-dessous, nous examinerons les principales
failles des régimes privés existants et dans la section 3.2nous
regarderons rapidement quelques propositions de réforme.
En 1975 peu de retraités pouvaient compter sur un régime
de pension privé et ceux qui en bénéficiaient recevaient
des montants assez faibles: 40% des couples recevaient en moyenne
$2846; 26% des hommes seuls recevaient en moyenne $2291 et 19% des
femmes seules recevaient en moyenne $1976. Lorsqu'on se rappelle que
le SRG est diminué de 50% en fonction des revenus supplémentaires
comme ceux provenant des régimes privés, on se rend compte
que ces régimes ne permettent qu'à une minorité de retraités
de s'éloigner du seuil de pauvreté.
En fait, en 1977 seulement 9.6% du revenu des pensionnés provenait
des plans de pensions supplémentaires du secteur privé.
Un autre 13.5%provenait des pensions supplémentaires du secteur
public et 76.9% provenait des régimes publics de retraite (PSV,
SRG et RRQ/RPC). C'est donc dire qu'âpres des tentatives qui durent
depuis 50 ans les régimes privés n'ont pas réussi à
occuper la place importante que le secteur privé lui revendique.
En 1976, seulement 31% des femmes et 50% des hommes sur le marché
du travail participaient à un régime de pension chez leur
employeur. Puisqu'une part importante de ces personnes sont des employés
de la fonction publique ou le taux de participation est de 98% pour
les deux sexes, le taux de participation dans les entreprises privées
est encore plus faible.18
16 Louise Dulude, op.cit., p. 23.
17 Louis Ascah, "The Pension Question", préparé
pour le Douglas-Coldwel Foundation, septembre 1980, p. 2.
18 Louise Dulude, op.cit., Annexe 4.
Beaucoup de personnes qui contribuent à des régimes privés
ne recevront jamais de pensions ou recevront des pensions minimes qui
ne reflète pas la valeur de leurs cotisations. En effet, la
plupart des lois provinciales stipulent que le droit a une pension est
"acquis et bloqué" seulement si l'employé
qui quitte son emploi a atteint l'âge de 45 ans et a passé
au moins 10 ans chez le même employeur. S'il ne remplit pas
ces deux conditions on lui retourne ses propres cotisations avec un
taux d'intérêt généralement très faible:
il n'a aucun droit ni aux contributions de l'employeur ni à
une pension rendue à l'âge de la retraite. En 1976 seulement
3.3% des personnes qui ont cessé de participer à un régime
de pensions au Québec (pour des motifs autres que la retraite,
l'invalidité ou le décès) rencontraient les conditions
légales pour avoir droit (19 ) à une pension différée.
Même les personnes qui ont droit à une pension différée
reçoivent des montants dérisoires. Le type de pension
le plus populaire est celui qui prévoit un pourcentage fixe (2%
par exemple) du salaire de fin de carrière multiplié par le
nombre d années de services. Prenons le cas, par exemple, d'un
homme qui a travaillé 18 ans- chez un premier employeur, soit de
l'âge de 31 ans à l'âge de 49 ans et qui a donc droit
à une pension différée de 36% (18 ans multipliés
par 2%) du salaire qu'il a gagné lorsqu'il avait 49 ans qui était
de $5,000 (a peu près égal au salaire industriel moyen en
1965). L'employé a ensuite travaillé pour un deuxième
employeur pendant 15 ans, jusqu'à l'âge de la retraite, et
a contribué au même type de plan de pension. Il a donc
droit a une pension égale à 30% de son salaire a l'âge
de 64 ans qui était de $18,000 ou a peu près le salaire industriel
moyen en 1981. Il a donc droit a une pension de $5,400 de son deuxième
employeur mais de seulement $1,800 de son premier pour un total de
$7,200. S'il avait travaillé pour un seul employeur pendant 33
ans, il aurait eu, droit a $11,880 (66% de $18,000). Il a donc
perdu un revenu de $4,680 par année parce qu'il a changé
d'employeur une fois.
19 Louise Dulude, op. cit.. pp. 24-25.
Le problème provient du fait que les pensions différées
ne sont pas mises à jour pour tenir compte de l'augmentation des
salaires due à l'inflation, l'enrichissement collectif et la progression
de l'employé dans les échelles de salaire. Malgré
tout, l'employé de notre exemple a eu une carrière relativement
stable et aura une pension quand même intéressante. Ceux
qui ont changé d'emploi plus souvent peuvent se trouver avec carrément
rien ou des montants dérisoires.
La plupart des pensions privées ne sont pas indexées au
coût de la vie. Ces régimes doivent s'autofinancer entièrement
et les exigences actuarielles empêchent que l'on puisse garantir
une pleine indexation parce que l'inflation est imprévisible.
Il peut y avoir des rajustements ad hoc pour certains retraités
plus chanceux parce que le syndicat chez leur ancien employeur est suffisamment
fort pour l'imposer ou parce que le régime a su placer ses argents
dans des titres qui suivent assez bien le rythme de l'inflation.
Mais, en général, seuls les régimes publics qui peuvent
s'appuyer sur une solidarité entre les générations peuvent
garantir des pensions pleinement indexées au coût de la vie.
En 1976 seulement 24% des personnes qui participent à des plans
de pensions dans le secteur privé bénéficient d'un régime
qui prévoit automatiquement une rente de conjoint survivant (généralement
égale à 50% de la rente à laquelle avait droit le cotisant).
Dans le secteur public, le pourcentage correspondant était de 71%.
Beaucoup d'autres régimes permettent au cotisant de choisir l'option
d'une rente de survivant mais seulement en échange d'une réduction
de l'ordre de 40 à 50% de sa propre rente. Ainsi, dans l'exemple
cité plus haut, l'employé qui a droit à une pension de
$7,200 doit accepter de la réduire à $3,600 ou $4,320 s'il
veut garantir une rente de $3,600 à" sa femme après sa mort.
Selon un témoin-expert devant le Comité sénatorial
sur la politique relative à l'âge de la retraite, "quelque
10% seulement des employés se prévalent de cette option".20
Combien d'hommes veulent croire qu'ilsmourront avant leur femme?
L'absence de rente de conjoint survivant dans beaucoup de plans privés
combinée au fait que la rente reçue par la survivante, lorsqu'elle
a droit d'en recevoir une, est beaucoup plus faible que la rente à
laquelle le cotisant avait droit expliquent une grande partie de la
pauvreté chez les femmes âgées vivant seules.
L'article 97 de la Charte des droits de la personne du Québec
permet expressément une discrimination basée sur le sexe dans
le cas d'un "régime de rentes ou de retraite, un régime d'assurance
de personnes ou a (21 ) tout autre régime d'avantages sociaux".
Autrefois, beaucoup de régimes de retraite prévoyaient des
plans différents pour les femmes et pour les hommes - souvent on
ne permettait pas aux femmes d'assurer des rentes de survivant
3 leurs maris et 3 leurs enfants - ou ils obligeaient les femmes à
prendre leur retraite plus tôt que les hommes avec une pension
plus faible ou ilsexcluaient tout simplement les femmes. Une grande
partie de la discrimination de cette sorte a été éliminée
dans les dix dernières années suite au Rapport de la Commission
royale d'enquête sur la situation de la femme au Canada publié
en 1970.22
- Cité par Louise Dulude, op. cit., p. 29.
- Le gouvernement du Québec prévoit des amendements à
la Charte prochainement. Pour les femmes, l'abolition de l'article
97 est un des enjeux majeurs de la réforme de la Charte des droits
de la personne.
- Paradoxalement, le fait de permettre aux femmes d'assurer une rente
de survivant à leur mari joue contre les femmes. Généralement,
les plans prévoyaient un taux de cotisation plus faible pour
les femmes parce qu'elles n'avaient pas droit à la rente de conjoint
survivant. Cependant, les hommes ont tendance à mourir avant
les femmes et beaucoup moins de maris que de femmes bénéficient
de la rente de conjoint survivant. Les femmes se trouvent alors
à subventionner la rente de survivant de leurs collègues
mâles.
Actuellement, a principale forme de discrimination qui subsiste se
trouvent dans les régimes dit "d'achat". Ce genre de régime
couvre environ 5% des employés mais se trouve surtout dans les
petites entreprises. Dans ce type de régime, lorsque l'employé
arrive à l'âge de la retraite, on prend l'ensemble de ses
cotisations et celles que l'employeur a versées à son nom
et on lui acheté une "rente viagère" qui lui garantit un
montant fixe a chaque mois pour le restant de sa vie. Or, un homme
qui arrive avec $20,000 de cotisations recevra une rente plus élevée
qu'une femme disposant du même montant parce que son espérance
de vie est plus courte. Un individu avec des épargnes personnelles
(ou qui a investit dans un Régime enregistré d'épargne-retraite
- REER) peut également s'acheter une rente viagère auprès
d'une compagnie d'assurance. Encore une fois, la femme se trouvera
avec une rente plus faible que l'homme qui dispose du même montant
initial.
Les compagnies d'assurance et les actuaires insistent que cette discrimination
à l'égard des femmes est nécessaire à cause de la
différence de longévité. Chose curieuse, cependant,
ils n'ont jamais invoqué cet argument pour réduire les primes
des femmes dans le cas d'une assurance-vie. De même ils ne tiennent
absolument pas compte d'autres facteurs, statistiquement mesurables,
qui peuvent affecter le nombre moyen d'années prévisible
qu'un client vivra tels sa profession, son quartier d'habitation ou
son état de santé. Il n'y a aucune raison alors pourquoi
ces compagnies ne pourraient pas faire partager le risque d'une longue
vie - mieux vaut mourir jeune - entre l'ensemble de leurs clients indépendamment
de leur sexe.
Comme nous avons vu, les personnes qui travaillent moins de 10 ans
chez le même employeur n'acquièrent aucun droit au régime
de pension auquel ils ont cotisé. Même celles qui travaillent
10 ans chez le même employeur ne reçoivent aucune pension
s'ils quittent avant l'âge de 45 ans et recevront une pension relativement
réduite si elles quittent après 45 ans mais longtemps avant
l'âge de 65 ans. Les femmes, qui ont en moyenne un taux de mobilité
plus élevé que les hommes, se trouvent alors à subventionner
les pensions des hommes. Le problème sera aggravé si l'adhésion
à un régime de retraite privé devenait obligatoire.
Beaucoup de régimes de pensions excluent les travailleurs à
temps partiel.
Il est impossible de prévoir une modalité de participation
de la femme au foyer, y inclus les femmes qui restent à la maison
pour un nombre limité d'années avec des jeunes enfants, dans
un régime de pension privé autrement que par le biais d'une
rente au conjoint survivant. Les résultats dans les cas de divorce,
des conjoints de fait et de veuvage a une jeune âge risquent d'être
moins que satisfaisants.
Il est donc évident que les femmes, encore moins que les
hommes, ne peuvent compter sur un régime de pension privépour
leur assurer une retraite confortable même si ces régimes
étaient obligatoires et de beaucoup améliorés.
En plus de tous les autres arguments exposés ci-haut, les régimes
privés sont coûteux à administrer et n'auraient pas un
effet significatif sur les revenus des retraités avant 20 ou 30
ou 40 ans.
Certains groupes de travailleurs, généralement les mieux
nantis, vont toujours vouloir investir dans des régimes de pensions
privés afin de compléter les revenus provenant des régimes
publics. Ces régimes auront un rôle d'autant plus important
à jouer si le plafond du gain maximum assurable par le RRQ/RPC
est faible. Ainsi, si le plafond est de 100% du salaire industriel moyen,
tous ceux qui gagnent plus que ce plafond voudront cotiser à un
régime privé. Le nombre sera réduit si le plafond est
de 150%. Il y a donc lieu d'envisager un certain nombre de mesures pour
améliorer ces régimes et pour assurer que les personnes qui
y cotisent tout le long de leur vie peuvent réellement compter
dessus.
Actuellement, un employé acquiert le droit à une pension
différée lorsqu'il quitte un emploi seulement s'il a 45 ans
et s'il a participé au régime depuis 10 ans. Les conditions
pour cette acquisition devraient être assouplies de beaucoup. Certains
parlent de l'acquisition après un an, d'autres après à
ans. La période pourrait également être fonction inverse
de l'âge. Ainsi, un employé de plus de 45 ans pourrait acquérir
des droits après 1 an, un employé de 30 à 45 ans après
à ans et un employé de moins de 30 ans après à ans.
Une telle mesure réduirait de beaucoup l'impact d'une mobilité
élevée sur les droits de pension surtout pour les personnes
entre 45 et 64 ans qui sont particulièrement affectées par
les hauts taux de chômage qui prévalent aujourd'hui.
PROPOSITION 19: ASSURER L'ACQUISITION DU DROIT A UNE PENSION
BEAUCOUP PLUS RAPIDEMENT QU'ACTUELLEMENT. LA PERIODE MAXIMALE DEVRAIT
ETRE DE 5 ANS INDEPENDAMMENT DE L'AGE MAIS ELLE POURRAIT ETRE PLUS COURTE
POUR DES PERSONNES PLUS Âgées.
Il faudrait également prévoir la "mise à jour" des pensions
différées acquises dans des emplois antérieurs. Ainsi
si une personne a acquis le droit à une pension égale à,
disons, 10% de son salaire à l'âge de 32 ans, il faudrait
que le salaire sur lequel sera basé son éventuelle pension
soit indexé au moins au coût de la vie sinon aux gains moyens
de l'entreprise. Une façon possible d'atteindre cet objectif
est d'investir les fonds acquis, y inclus la part de l'employeur, dans
des plans spéciaux où ils gagneraient des intérêts
qui suivent de près le taux d'inflation (obligations gouvernementales,
certains fonds hypothécaires, etc.)
PROPOSITION 20: PREVOIR LA MISE-A-JOUR AUTOMATIQUE DES PENSIONS
DIFFEREES DE FAÇON A CE QUE LA PENSION EVENTUELLEMENT REÇUE
REFLETE L'INFLATION (ET POSSIBLE L'ENRICHISSEMENT COLLECTIF) SURVENUE
ENTRE LE MOMENT OU LA PENSION A ETE ACQUISE ET LE MOMENT OU ELLE EST
PAYÉE.
Au rythme d'inflation qui sévit actuellement au Canada, une pension
perd la moitié de sa valeur en 6 ou 7 ans. Tout comme les rentes
et pensions payées par les régimes publics, il faut prévoir
une indexation automatique au coût de la vie pour maintenir le
pouvoir d'achat des retraités. Ceci est difficile à faire
dans les régimes privés surtout dans ceux qui s'appliquent
à des petites entreprises. Il serait alors nécessaire
de prévoir un garanti étatique mais dans ce cas, ce serait
préférable de loin de partir avec un bon régime public
puisque celui-ci serait beaucoup plus juste envers les salariés
à revenu faible ou moyen.
PROPOSITION 21: PREVOIR L'INDEXATION AUTOMATIQUE AU COUT
DE LA VIE DE TOUTE PENSION PRIVEE
Les régimes publics de retraite peuvent permettre la participation
des femmes au foyer. Dans le cas des régimes privés, la
seule façon de faire bénéficier les femmes qui passent
une partie importante de leur vie au foyer est de prévoir une rente
de conjoint survivant obligatoire. Idéalement, cette rente
serait égale à 100% de la rente du cotisant mais il
est peut-être plus réaliste de prévoir des rentes de
75% ou de 66-2/3% pour les deux conjoints - c'est-à-dire que le
cotisant recevrait également une rente réduite en échange
du droit à la rente de conjoint survivant.
PROPOSITION 22:RENDRE OBLIGATOIRE LA RENTE DE CONJOINT SURVIVANT
DANS TOUT PLAN DE PENSION PRIVE. LA RENTE DEVRAIT ETRE AU MOINS EGALE
A 66-2/3% DE LA RENTE DU COTISANT ET SERAIT DE PREFERENCE EGALE A 100%.
Il faudrait également prévoir le partage des crédits
en cas de divorce comme dans les régimes publics et indexer ces
crédits comme dans le cas d'une pension différée. Puisqu'un
régime de pensions est une des formes les plus importantes de l'épargne
pour un couple, la femme qui vit longtemps avec un homme devrait avoir
droit à sa part de la pension quand elle arrivera à l'âge
de la retraite.
PROPOSITION 23: RENDRE OBLIGATOIRE LE PARTAGE DES CREDITS DANS
UN REGIME PRIVE DE PENSIONS EN CAS DE DIVORCE. CE PARTAGE POURRAIT ETRE
ASSUJETTI AUX MEMES CONDITIONS QUE L'ACQUISITION AU DROIT A UNE PENSION
DIFFEREE DANS LE CAS DE LA CESSATION D'EMPLOI (propositions 19 et 20).
Là où il existe encore, on devrait interdire toute distinction
fondée sur le sexe dans les régimes de retraite, l'âge
obligatoire de la retraite ou les conditions d'achat d'une rente viagère.
D'ailleurs, les chartes des droits de la personne en vigueur dans les
différentes provinces et le gouvernement fédéral devraient
rendre illégales ces distinctions sans que l'on ait besoin de procéder
par une loi sur les pensions.
PROPOSITION 24: INTERDIRE TOUTE DISTINCTION FONDEE SUR LE SEXE
DANS LES REGIMES DE RETRAITE ET D'ASSURANCE, L'AGE OBLIGATOIRE DE RETRAITE
ET LES CONDITIONS D'ACHAT D'UNE RENTE Viagère.
CHAPITRE 4 QUELQUES AUTRES
QUESTIONS
4.1.Les exemptions d'Impôt
et les déductions fiscales pour personnes âgées
Le gouvernement du Canada permet, en plus des exemptions personnelles
de base et de personnes mariées, une exemption en raison d'âge
pour un contribuable et pour son conjoint d'une valeur de $1810 en 1980
ainsi qu'une déduction relative au revenu de pensions (provenant
d'un régime de pensions privé) de $1000 chacun. Au Québec
en 1980 l'exemption en raison d'âge était de $1690 et la déduction
en raison d'un revenu de retraite de $1000.
Pour un contribuable québécois seul dont le revenu est composé
du maximum des régimes publics et de $1000 en provenance d'unrégime
privé, ces déductions et exemptions vaudraient environ $500.
La valeur des déductions augmente avec le niveau de revenu mais
pour le contribuable qui n'a pas de revenu privé, les déductions
n'ont presque pas de valeur. Alors, comme dans le cas des exemptions
personnelles de base et de personne mariée, il serait plus progressif
de convertir ces déductions et exemptions en crédit d'impôt
disons de $500.
PROPOSITION 25: REMPLACER L'EXEMPTION EN RAISON D'AGE ET
LA DEDUCTION EN RAISON D'UN REVENU DE RETRAITE PAR UN CREDIT Impôt
DE $500 ($ de 1980).
Il est à noter que les crédits d'impôts de $1200 de
base (proposition 5B) et le crédit d'impôt en raison
d'âge de $500 peuvent contribuer à hausser le niveau de revenu
minimum reçu par les personnes âgées et en ce sens ont
le même effet qu'une hausse de la PSV ou du SRG.
Depuis 1957, la loi permet à toute personne de placer un certain
montant dans un régime enregistre d'épargne-retraite et d'être
exemptée d'impôt sur ce montant jusqu'au moment où il
le retire au cours de sa retraite quand il aura normalement des revenus
plus faibles et en conséquence en taux d'imposition plus faible.
Cette disposition est plus intéressante pour les mieux nantis
que pour les personnes a faible revenu d'une part parce que ce n'est
que les mieux nantis qui ont assez d'argent pour pouvoir en bénéficier
et d'autre part parce que la réduction d'impôt qu'ils
en retirent est plus importante. Ce sont généralement les
hommes qui bénéficient de ce programme malgré le fait
que la loi permet à une personne de placer de l'argent dans un
REER pour son conjoint. En 1978, les hommes possédaient 80%
de toutes les sommes déposées dans des REER.
PROPOSITION 26A: ABOLIR LES REER ET UTILISER L'ARGENT AINSI
ECONOMISE SOIT POUR REDUIRE LE FARDEAU FISCAL DES CONTRIBUABLES A FAIBLE
REVENU SOIT POUR AUGMENTER LES REVENUS DES RETRAITES A FAIBLES REVENU.
PROPOSITION 26B: (Louise Dulude, p. 87) PREVOIR LE PARTAGE
AUTOMATIQUE DES CREDITS INVESTI DANS UN REER EN CAS DE DIVORCE.
Cette dernière proposition ne remet pas en cause la notion du
REER qui permet quand mène a une personne de mieux étaler
ses revenus au cours de sa vie, Son objectif est d'assurer que cette
forme d'épargne soit traitée comme un bien matrimonial appartenant
aux deux conjoints puisque les deux ont contribué aux sacrifices
nécessaires pour assurer un revenu additionnel à la
retraite.
22 Louise Dulude, op. cit., p. 22.
4.3. La subvention au logement
pour personnes âgées
Certaines provinces, dont le Québec, offrent des subventions particulières
aux personnes âgées à faible revenu en vue de leur aider
à défrayer le coût du logement. Ces subventions peuvent
prendre trois formes: le remboursement d'une partie des impôts
fonciers et des taxes scolaires, une subvention directe au coût
du logement, ou la location d'habitations à loyer modique.
Ces programmes ont un intérêt particulier pour les personnes
seules qui, comme nous l'avons vu, sont plus susceptibles que les couples
de vivre dans un état de pauvreté. Si un couple a besoin
de moins d'argent pour vivre que deux personnes seules, c'est principalement
à cause du coût du logement. De plus, peu de célibataires,
comparativement aux couples âgés, possèdent leur propre
maison; ils se trouvent le plus souvent dans des logements vétustés
et malpropres avec un loyer trop élevé pour 1eurs moyens.
Quoique les programmes de subvention au logement ont un intérêt
certain pour les personnes qui en bénéficient, ils sont généralement
insuffisants et ils exigent souvent des démarches administratives
compliquées,
PROPOSITION 27: ELARGIR LES PROGRAMMES DE SUBVENTION
AUX LOGEMENTS
PREVUS POUR LES PERSONNES AGEES A REVENU FAIBLE ET SIMPLIFIER LES
DEMARCHES ADMINISTRATIVES REQUISES.
ANNEXE A: LES IMMIGRANTS ET
LES PENSIONS
Jusqu'au 1er juillet 1977, la condition de résidence pour avoir
droit à la PSV était la suivante:
Avoir résidé au Canada pendant les dix (10) années précédant
immédiatement la demande. Cependant, chaque année d'absence
du Canada au cours de cette période peut être compensée
par trois années de présence âpres l'âge de 18 ans.
Il faut aussi avoir résidé au Canada l'année précédant
la demande.
Cependant, un nouveau règlement est entré en vigueur en juillet
1977 et s'applique à toute personne qui a immigré au Canada
depuis cette date ainsi qu'à tout citoyen canadien qui avait 25
ans ou moins a cette date. La nouvelle réglementation accorde une
PSV minimum de 10/40iëmes de la pleine pension à la personne
qui a rencontré la condition minimale de 10 ans de résidence
au Canada après l'âge de 18 ans. Mais il accorde seulement
l/40ieme de la pleine pension pour chaque année de résidence
entre 10 et 40 ans. Il faut donc avoir résider 40 ans au Canada
pour avoir droit à la pleine pension PSV.
Le Canada commencera donc bientôt à avoir une catégorie
de retraités de 3e classe - les hommes constituant la première
classe et les femmes la deuxième - qui n'ont même pas droit
au plein montant de la PSV. Ce sont surtout les femmes immigrantes qui
souffriront de cette nouvelle mesure puisqu'elles risquent d'avoir peu
de cotisations au RRQ/RPC également et parce qu'elles vivent
plus longtemps que les hommes.
En principe, l'objectif de cette nouvelle mesure était de faciliter
la négociation d'ententes réciproques avec d'autres pays afin
d'assurer des pensions aux ressortissants canadiens vivant ailleurs.
Cependant, la vaste majorité des immigrants au Canada proviennent
de pays du tiers-monde - et une partie importante de ceux-ci sont des
réfugiés politiques - qui n'assurent pas, ou très peu,
de pensions à leurs propres citoyens. Le resserrement des critères
canadiens aura alors très peu d'impact sur les pensions des canadiens
à l'étranger. Il condamne cependant une minorité
de résidents canadiens à vivre une retraite malheureuse dans
leur nouveau pays d'accueil.
PROPOSITION 28: REVENIR A L'ANCIEN REGLE CONCERNANT LA CONDITION
DE RESIDENCE POUR AVOIR DROIT A LA PSV: 10 ANS PRECEDANT LA DEMANDE
DE PENSION AVEC LA POSSIBILITE DE COMPENSER TOUTE ANNEE D'ABSENCE PAR
à ANS DE RESIDENCE ENTRE L'AGE DE 18 ET 65 ANS. PAR AILLEURS, NEGOCIER
DES ENTENTES RECIPROQUES AVEC DES PAYS QUI OFFRENT DES PENSIONS DE RETRAITE
A LEURS PROPRES CITOYENS AFIN DE PROTEGER LES RESSORTISSANTS CANADIENS
VIVANT A L'Étranger.
Les immigrants qui sont arrivés au Canada après l'âge
de 25 ou 26 ans auront une période de cotisation au RRQ/RPC écourtée
et recevront donc des rentes de retraite réduites. Le fait que
les immigrants supportent une partie disproportionnelle du fardeau
du chômage aggrave le problème. Les femmes, en particulier,
ont des difficultés à s'insérer au marché du travail
et donc de contribuer- au RRQ/RPC, entre autres raisons parce qu'on
ne prévoit pas assez de cours de langue ou de formation professionnelle
pour elles.
La meilleure façon de régler ce problème pour les immigrants
en général est d'adopter la proposition 7 qui prévoit
le raccourcissement de la période cotisable pour fins du RRQ/RPC
à 30 ou même à 20 ans. Pour les femmes, il est également
important d'adopter la proposition 5B ou, à la rigueur, la proposition
5A.
1 Si l'immigrant a déjà acquis des droits à une pension
dans son pays d'origine, il y a moyen par entente réciproque de
faire en sorte que la pension qu'il reçoit de l'étranger soit
déduite de sa rente RRQ/RPC dans la mesure ou les deux pensions
couvrent la même période de cotisations.
La plupart des autres pays Industrialisés ont déjà une
proportion de personnes âgées dans la population totale
beaucoup plus élevée que le Canada et ils réussissent
néanmoins à accorder des prestations de retraite plus généreuses
que le Canada. Ils sont, par conséquence, obligés d'y
consacrer une part importante de leur PIB (Produit intérieur brut)
mais c'est pour eux une priorité nationale. Quoique l'on prévoit
une croissance importante de la proportion des personnes âgées
dans la population canadienne d'ici l'an 2031, le fardeau ne sera jamais
aussi grand que dans certains pays comme la Suède ou l'Allemagne
de l'Ouest. L'augmentation du taux de participation à la population
active des femmes, l'abolition de l'âge obligatoire de la retraite,
une réduction de la proportion des enfants également dépendants
de la population active, et un flux continu d'immigrants en âge
de travailler vont tous contribuer à alléger le fardeau et
permettre le paiement de prestations de retraite adéquates à
notre population âgée.
Le tableau B.l. donne quelques chiffres sur la proportion de la population
que est âgée de 65 ans ou plus et sur les prestations de vieillesse,
de décès et de survivants en pourcentage du PIB pour divers
pays. Le tableau B.2. compare les régimes de pension de divers
pays.
TABLEAU B.l: PROFIL D'AGE ET PRESTATIONS DE VIEILLESSE PUBLIQUES DANS
DIVERS PAYS INDUSTRIALISES, 1970 et 1971
TABLEAU B.2: COMPARAISON DE CERTAINS ELEMENTS DES REGIMES DE RETRAITE
DE DIVERS PAYS INDUSTRIALISES
ANNEXE C: BIBLIOGRAPHIE ET
REFERENCES
De loin la meilleure référence est:
Louise Dulude, Les femmes et la réforme des régimes
de pensions, Conseil consultatif canadien de la situation de la
femme, C.P. 1541 Suce. "B", Ottawa, KIP 5R5, mars 1981.
Nous donnerons d'abord les références pour le tableau
A qui incluent les principales propositions actuellement sous discussion.
Celles-ci seront suivies par quelques autres références bibliographiques
utiles.
Conseil économique du Canada, Perspective 2030. L'avenir
des régimes de retraite, Ottawa, Ministre des Approvisionnements
et Services Canada, 1979. Il y a également un grand nombre d'études
techniques qui ont été faites dans le cadre de ce rapport.
Rapport Lazar: Groupe d'étude sur la politique de revenu de
retraite, Le système de revenu du retraite au Canada: problèmes
et possibilités de réforme, Ottawa, Approvisionnements
et services Canada, 1979. Cette étude comprend un rapport, plusieurs
annexes et un sommaire.
Cofirentes: Comité d'étude sur le financement du Régime
de rentes du Québec et sur les régimes supplémentaires
de rentes, La sécurité financière des personnes
âgées au Québec, Québec, Éditeur officiel,
1977.
Comité du Sénat: La retraite sans douleur: Rapport
du Comité spécial du Sénat sur les politiques
relatives à l'âge de la retraite, Ottawa: Approvisionnements
et services Canada, 1979.
Congres du Travail du Canada (CTC): "Mémoire à la Commission
royale sur la situation des régimes de pension dans la province
d'Ontario", le 23 mars, 1978.
Report of the Royal Commission on the Status of Pensions in Ontario
Summary Report: A Plan for the Future, 1980, Toronto: Queen's
Printer. En plus du rapport sommaire, cette étude comprend IX volumes.
Lise Poulin-Simon, Les assurances sociales: pour une sécurité
du revenu des salariés, Institut de recherche appliquée
sur le travail, mars 1981, no. 18. L'institut a également publié
plusieurs autres documents sur les régimes de retraite et
les autres programmes d'assurance sociale à" l'intention des syndiqués.
Kenneth Bryden, Old Age Pensions and Policy-Making in Canada,
Montreal, McGill-Queen's University Press, 1974
June Menzies, Les femmes et le Régime de pensions du Canada.
Ottawa: Conseil consultatif canadien de la situation de la femme, 1974.
Nancy M. Gordon, The Treatment of Women in the Public Pension System
of Five Countries, Washington, The Urban Institute, 1978. U.S. Department
of Justice, Task Force on Sex Discrimination, Civil Rights Division,
The Pension Game: The American Pension System from the Viewpoint
of the Average Woman, Washington: U.S. Government Printing Office,
1979.
Kevin Collins, Women and Pensions, Ottawa: Conseil canadien
de développement social, 1978, Conseil national du bien-être
social, La femme et la pauvreté, Ottawa, 1979.
Conseil consultatif canadien de la situation de la femme, Déclaration
sur les programmes fédéraux de sécurité de revenu
pour les femmes âgées. Ottawa, juin 1978.
Louise Dulude, Vieillir au féminin, Ottawa: CCCSF, 1978.
U.S. Commission on Civil Rights, Discrimination Against Minorities
and Women in Pensions and Health, Life and Disability Insurance,
Washington, 1978.
Dalmer Hoskins and Lenore E. Bixby, Women and Social Security: Law
and Policy in Five Countries, Washington: U.S. Department of Health,
Education and Welfare, 1973.
Association internationale de la sécurité sociale, Les
femmes dans la sécurité sociale, Etudes et recherches
no. 5, 1973, Genève.
U.S. Department of Health, Education and Welfare, Social Security
and the Changing Roles of Menond Women
Le Comité national d'action sur le statut de la femme, Les
femmes et les pensions, dossier 1981.
