INTRODUCTION

La COPHAN, pour et par ses membres, est un organisme à but non lucratif, incorporé depuis 1985, qui milite pour la défense collective des droits et la promotion des intérêts des personnes ayant des limitations fonctionnelles, de tous âges, et de leurs proches. Elle regroupe trente-six organismes provinciaux de personnes ayant des limitations fonctionnelles, ayant eux-mêmes des membres dans la majorité des régions du Québec. Elle rejoint toutes les limitations fonctionnelles : motrices, organiques, neurologiques, troubles d'apprentissage, intellectuelles, visuelles, auditives, parole et langage et santé mentale.

LA COPHAN s'appuie sur l'expertise et les compétences des personnes ayant des limitations fonctionnelles et de leurs proches et leurs recommandations doivent influencer les décisions politiques. Le mandat de la COPHAN est de favoriser la concertation entre ses membres, d'établir une collaboration avec le milieu associatif et les partenaires, de représenter et de défendre les revendications du mouvement associatif des personnes ayant des limitations fonctionnelles auprès des instances décisionnelles.

En tant que membre actif du mouvement communautaire autonome, la COPHAN est membre de la Coalition Solidarité Santé, du Comité aviseur de l'action communautaire autonome, du Réseau de vigilance, de la Ligue des droits et libertés du Québec et du Conseil des Canadiens avec déficiences. La COPHAN y représente le milieu associatif des personnes ayant des limitations fonctionnelles et leurs proches. Elle adhère également aux grandes causes portées par ces organismes.

Grâce à la collaboration, à la consultation et à la concertation de ses membres, la COPHAN s'implique et intervient, aux niveaux fédéral et provincial, dans le vaste domaine des politiques sociales : la santé et les services sociaux, l'habitation, la famille et l'enfance, l'éducation et la formation continue, le transport, le travail, le développement de la main-d'œuvre, la justice, la sécurité du revenu, l'aide juridique, la fiscalité, l'accès à l'information, la culture, les loisirs et les régimes de compensation du revenu, etc..

Tous ces dossiers sont analysés au travers du prisme de l'inclusion pleine et entière des personnes ayant des limitations fonctionnelles à la société qui les entoure. Dans ce cadre, la COPHAN désire apporter son avis sur le projet intitulé« Convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des handicapés ».

Avant d'indiquer des recommandations plus spécifiques, nous aimerions globalement souligner le fait que le délai important concernant la traduction des documents en français, en ce qui nous concerne, mais qui peut toucher toutes les autres langues autres que l'anglais, diminue, non seulement le niveau d'appropriation des documents mais restreint énormément le temps de consultation nécessaire auprès de nos membres. Il est également paradoxal, alors que cet outil international vise la protection et la promotion des droits des personnes ayant des limitations fonctionnelles, qu'il ne soit tenu aucun compte d'un principe de base qui est l'accommodement, c'est à dire obtenir, entre autres, les documents en médias substituts.

Nous vous demandons donc, d'une part, de respecter les délais de consultation nécessaires à l'appropriation du contenu et à la prise de décision, de faire en sorte qu'ils soient équitables pour toutes les personnes ayant des limitations fonctionnelles, quelle que soit leur langue et de prévoir un délai et des ressources financières supplémentaires pour produire les documents en médias substituts. Ainsi les personnes ayant des limitations fonctionnelles pourront exercer leur droit à l'égalité.

Également la COPHAN refuse une approche qui cible des secteurs spécifiques et en exclut d'autres (comme le soutien familial, les garderies, le logement ou le transport) car elle estime que cela pourrait être dangereux. Une convention spécifique aux personnes ayant des limitations fonctionnelles devrait éviter de cibler des secteurs précis mais plutôt prévoir des moyens adéquats afin qu'au moment de sa mise en vigueur, elle permette réellement une application de large envergure et des moyens de contrôle conséquents.

Enfin, nous souhaiterions une représentation francophone des personnes ayant des limitations fonctionnelles au sein de la délégation canadienne, en lien avec le caractère bilingue du Canada.

UNE CONVENTION : OUI

La COPHAN est favorable à l'élaboration d'une convention spécifique pour les personnes ayant des limitations fonctionnelles dans la mesure où :

  • Cette convention permet l'exercice de tous les droits inclus dans les instruments internationaux existants et à venir aux personnes ayant des limitations fonctionnelles ;
  • Cette convention met en oeuvre des moyens concrets pour exercer leur droit à l'égalité tels que l'obligation d'accommodement et la reconnaissance des coûts liés aux limitations fonctionnelles afin de garantir l'exercice de ces droits ;
  • Cette convention promeut l'inclusion dans tout instrument international à venir ;
  • Cette convention met en place des mesures de surveillance et de contrôle dans ses obligations et suivis ;
  • Cette convention devrait s'inspirer du modèle de la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes.

TITRE DE LA CONVENTION :

Convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des handicapés.

Tout d'abord le vocable « handicapés » est totalement inacceptable. Nous sommes des personnes qui vivons des situations de handicap. Tout en reconnaissant la difficulté d'avoir un consensus autour d'une définition, la COPHAN propose une définition inclusive et actuelle afin que toutes les limitations fonctionnelles soient considérées dans cette définition, qu'il s'agisse de limitations fonctionnelles motrices, organiques, neurologiques, parole et langage, troubles d'apprentissage, intellectuelles, visuelles, auditives et santé mentale, respectant les personnes ayant des limitations fonctionnelles, répondant au modèle du processus de production du handicap et aux décisions de la Cour suprême du Canada. Nous proposons personnes ayant des limitations fonctionnelles, dont vous trouverez la définition à l'article concerné.

La dignité est déjà inscrite dans tous les outils internationaux dont le premier « Considérant » de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Il est donc important de ne pas en diminuer la portée mais plutôt de la garantir aux personnes ayant des limitations fonctionnelles par des moyens appropriés.

Le titre doit refléter l'objet de la convention et, en ce qui nous concerne, nous visons l'exercice des droits et l'élimination de toutes les formes de discrimination. Nous proposons donc :

Convention internationale globale et intégrée assurant l'exercice des droits et l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des personnes ayant des limitations fonctionnelles

PRÉAMBULE : DE L'ITEM A) À R)

Les États Parties à la présente Convention,

a) Rappelant les principes proclamés dans la Charte des Nations Unies qui considèrent la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine ainsi que de l'égalité et le caractère inaliénable de leurs droits comme étant le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde,

b) Reconnaissant que les Nations Unies, dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, ont proclamé et ont convenu que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés qui y sont énoncés, sans distinction aucune,

c) Réaffirmant que tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales sont universels, indissociables et interdépendants et qu'il est indispensable de garantir aux personnes handicapées la pleine jouissance de ces droits et libertés sans discrimination aucune,

d) Réaffirmant également les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la Convention internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, de la Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de la Convention relative aux droits de l'enfant et de la Convention internationale pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille1,

e) Reconnaissant l'importance des principes et directives contenus dans les Règles pour l'égalisation des chances des handicapés et leur influence sur la promotion, l'élaboration et l'évaluation des politiques, plans, programmes et mesures visant la poursuite de l'égalisation des chances des handicapés, à l'échelle nationale, régionale et internationale,

f) Reconnaissant également que toute discrimination fondée sur le handicap est une violation de la dignité inhérente à la personne humaine,

g) Reconnaissant en outre la diversité des handicapés,

h) Préoccupés par le fait qu'en dépit des efforts et des mesures des gouvernements, organes et organismes compétents, les handicapés continuent de se heurter à des obstacles à leur participation égale en tant que membres de la société et de subir des violations de leurs droits de l'homme dans toutes les régions du monde,

i) Soulignant l'importance de la coopération internationale2 pour la promotion de la pleine jouissance par les handicapés de leurs droits de l'homme et de leurs libertés fondamentales3,

j) Insistant également sur les contributions qu'apportent et que peuvent apporter les handicapés au bien-être général et à la diversité de leur communauté, et soulignant que la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales des handicapés de même que leur pleine participation contribueront pour beaucoup au développement humain, social et économique de leur société ainsi qu'à l'élimination de la pauvreté,

k) Reconnaissant l'importance que les handicapés accordent à leur autonomie et leur indépendance et notamment à leur liberté de choix,

l) Estimant que les handicapés devraient avoir la possibilité de participer activement aux processus de prise de décisions concernant les politiques et programmes, plus particulièrement ceux qui les concernent directement,

m) S'inquiétant des difficultés rencontrées par les personnes atteintes de handicaps graves ou multiples et les handicapés en butte à de multiples ou graves formes de discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'opinion politique ou toute autre opinion, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation4,

n) Soulignant la nécessité de tenir compte des différences entre les sexes dans tous les efforts visant à promouvoir le plein exercice par les personnes handicapées de leurs droits de l'homme et de leurs libertés fondamentales,

o) Conscients de la nécessité d'atténuer les effets négatifs de la pauvreté sur la situation des handicapés5,

p) S'inquiétant de ce que les situations de conflit armé ont des conséquences particulièrement dévastatrices sur les droits de l'homme des handicapés,

q) Conscients de l'importance que revêt l'accessibilité de l'environnement physique, social et économique, ainsi que l'information et de la communication, notamment des technologies de l'information et des communications, pour la pleine jouissance par les handicapés de tous leurs droits de l'homme et de toutes leurs libertés fondamentales,

r) Convaincus qu'une convention consacrée spécialement aux droits de l'homme des handicapés apportera une contribution notable à la réparation de la grave injustice sociale dont souffrent les handicapées et à la promotion de leur participation, sur un pied d'égalité, à tous les domaines de la vie civile, politique, économique, sociale et culturelle, dans les pays tant développés qu'en développement,

La COPHAN propose les modifications suivantes concernant le préambule :

ÉCRIRE « PERSONNES AYANT DES LIMITATIONS FONCTIONNELLES » À LA PLACE DE « HANDICAPÉS » DANS TOUT LE TEXTE DE LA CONVENTION ;

Le préambule doit être renforcé afin de traduire la double discrimination : femme ayant des limitations fonctionnelles et la multiple discrimination : personnes ayant des limitations fonctionnelles, femmes, issues de l'immigration, ayant de multiples limitations fonctionnelles ;

Le préambule doit indiquer la promotion d'un modèle inclusif et souligner l'abolition d'un modèle uniquement médical ;

L'inclusion devait reconnaître le rôle de la société civile -sans impliquer pour cela que les États devaient se décharger de leurs responsabilités et les transférer aux membres de la société civile. De plus, les normes et le suivi doivent être clairement définis ;

Il faut une définition plus large de l'égalité : utiliser un libellé comme celui de la Charte canadienne des droits et liberté, qui édicte que la loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous et toutes et que tous et toutes ont droit à la même protection de la loi ;

Le préambule doit reconnaître la limitation fonctionnelle comme un facteur d'exclusion systémique ;

La COPHAN propose aussi des modifications plus spécifiques dans certains items :

a) Rappelant TOUS les principes proclamés dans la Charte des Nations Unies DONT (SUPPRIMER qui considèrent) la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine ainsi que de l'égalité et le caractère inaliénable de leurs droits comme étant le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde,

b) Reconnaissant que les Nations Unies, dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et des droits de l'homme et dans les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, ont proclamé et ont convenu DU PRINCIPE DE LA NON-DISCRIMINATION, DU FAIT QUE TOUS LES ÊTRES HUMAINS NAISSENT LIBRES ET ÉGAUX EN DIGNITÉ ET EN DROIT, ET que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés qui y sont énoncés, sans distinction aucune,

g) Reconnaissant en outre QUE la diversité des ATTENTES DES PERSONNES (SUPPRIMER handicapés) AYANT DES LIMITATIONS FONCTIONNELLES, NECESSITE UNE DIVERSITÉ DE RÉPONSES ET DE MOYENS,

h) Préoccupés par le fait qu'en dépit des efforts et des mesures des gouvernements, organes et organismes compétents, les PERSONNES AYANT DES LIMITATIONS FONCTIONNELLES (SUPPRIMER « handicapés ») continuent À FAIRE L'OBJET D'IMPORTANTES DISCRIMINATIONS, À se heurter à des obstacles à leur participation égale en tant que membres de la société, et à subir des violations de leurs droits de l'homme dans toutes les régions du monde,

i) Soulignant l'importance de la coopération internationale, EN TANT QU'UN DES OUTILS pour la promotion de la pleine jouissance par les PERSONNES AYANT DES LIMITATIONS FONCTIONNELLES (SUPPRIMER « handicapés ») de leurs droits de l'homme et de leurs libertés fondamentales,

l) RECONNAISSANT (SUPPRIMER Estimant) que les PERSONNES AYANT DES LIMITATIONS FONCTIONNELLES (SUPPRIMER « les handicapés ») DOIVENT (SUPPRIMER devraient) avoir la possibilité de participer activement aux processus de prise de décisions concernant les politiques et programmes, Y COMPRIS (SUPPRIMER « plus particulièrement ») ceux qui les concernent directement,

m) PRÉOCCUPÉS PAR LE FAIT QUE, DANS LES SITUATIONS DE PAUVRETÉ, LES PERSONNES AYANT DES LIMITATIONS FONCTIONNELLES ONT UN MINIMUM D'ACCÈS À L'ALIMENTATION, AUX SERVICES MÉDICAUX, À L'ÉDUCATION, À LA FORMATION, AINSI QU'AUX POSSIBILITÉS D'EMPLOI ET À LA SATISFACTION D'AUTRES BESOINS,

n) RECONNAISSANT (SUPPRIMER « Conscients de ») la nécessité d'atténuer les effets négatifs de la pauvreté sur la situation des handicapés,

r) Convaincus qu'une convention consacrée spécialement À L'INCLUSION ET À L'ÉLIMINATION DE TOUTES FORMES DE DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES PERSONNES AYANT DES LIMITATIONS FONCTIONNELLES apportera une contribution notable à la réparation de la grave injustice sociale QUE VIVENT LES PERSONNES AYANT DES LIMITATIONS FONCTIONNELLES (SUPPRIMER « dont souffrent les handicapées »), À la promotion de leur participation et à L'EXERCICE DE LEURS DROITS, sur un pied d'égalité, DANS tous les domaines de la vie civile, politique, économique, sociale et culturelle, dans les pays tant développés qu'en développement, NOTAMMENT DANS LES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX ACTUELS ET FUTURS,

Article 1 : Objet

L'objet6 de la présente Convention est d'assurer la jouissance pleine et entière par les handicapés, sur un pied d'égalité, de tous leurs droits de l'homme et de toutes leurs libertés fondamentales7.

La COPHAN propose les modifications suivantes concernant l'objet de la convention :

L'objet de la présente convention doit assurer à l'égard de toutes les personnes ayant des limitations fonctionnelles l'élimination de toute discrimination, exclusion ou restriction qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance et l'exercice par les personnes ayant des limitations fonctionnelles, quels que soient leur âge, leurs limitations fonctionnelles et l'utilisation de moyens pour pallier le handicap, sur la base de l'égalité, de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil et dans tout autre domaine.

En conformité avec l'article 2.2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels l'exercice des droits sans discrimination est un droit immédiatement applicable car il compose un noyau essentiel de l'exercice des droits contenus dans ce pacte et donc dans la présente convention :

« ARTICLE 2

Chacun des États parties au présent Pacte s'engage à agir, tant par son effort propre que par l'assistance et la coopération internationales, notamment sur les plans économique et technique, au maximum de ses ressources disponibles, en vue d'assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le présent Pacte par tous les moyens appropriés, y compris en particulier l'adoption de mesures législatives.

Les États parties au présent Pacte s'engagent à garantir que les droits qui y sont énoncés seront exercés sans discrimination aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'opinion politique ou toute autre opinion, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

Les pays en voie de développement, compte dûment tenu des droits de l'homme et de leur économie nationale, peuvent déterminer dans quelle mesure ils garantiront les droits économiques reconnus dans le présent Pacte à des non-ressortissants. »

« L'obligation de réalisation progressive (" assurer progressivement…") ne peut jamais être interprétée comme autorisant l'État à reporter indéfiniment l'adoption de mesures susceptibles d'assurer l'exercice et la réalisation des droits reconnus dans le Pacte. Au contraire cette obligation signifie que l'État doit non seulement voir à satisfaire ces droits "au maximum de ses ressources disponibles" mais aussi, dans l'immédiat respecter le contenu même ou le noyau essentiel de ces droits »

(Les droits économiques sociaux et culturels : Nature, contenu, obligations des états, applicabilité internationale et nationale - Ligues des droits et libertés - septembre 1998)

.

La mise en place de moyens prévus pour tous et toutes doit se faire de manière simultanée pour les personnes ayant des limitations fonctionnelles.

Article 2 : Principes généraux

Les principes fondamentaux de la présente Convention sont les suivants :

  • Dignité, autonomie individuelle, y compris liberté de choix, et indépendance personnelle;
  • Non-discrimination;
  • Pleine intégration à tous les aspects de l'existence des handicapés considérés comme des citoyens et des participants égaux;
  • Respect des différences et acceptation du handicap comme faisant partie de la diversité humaine et de l'humanité;
  • Égalité des chances.

La COPHAN propose les modifications suivantes concernant les principes généraux :

Les principes fondamentaux énoncés dans la Convention doivent garantir l'exercice des droits reconnus dans tous instruments internationaux en reflétant une approche globale. Ies États Parties conviennent par tous les moyens appropriés et sans retard à s'engager à appliquer dans leur constitution nationale et dans toutes dispositions législatives appropriées les principes fondamentaux suivants :

  • Dignité, autonomie individuelle, y compris liberté de choix, et indépendance personnelle ;
  • Non-discrimination ;
  • Inclusion pleine et entière des personnes ayant des limitations fonctionnelles ;
  • Respect des différences dont entres autres, la lutte contre les préjugés et les stéréotypes, la conscientisation du public, la lutte contre la pauvreté, et acceptation de la limitation fonctionnelle comme faisant partie de la diversité humaine et de l'humanité ;
  • Droit à l'égalité avec une égalité de résultats (et non pas une égalité de chances) ;
  • Obligation d'accommodement ;
  • Pleine compensation des coûts liés aux limitations fonctionnelles ;
  • Consolidation et maintien de mesures de rattrapage ;
  • Approche qui considère la personne ayant des limitations fonctionnelles dans son ensemble ;
  • Protection maximale contre les facteurs de risque d'aggravation ou d'apparition d'autres déficiences ;
  • Reconnaissance et application de moyens d'aide, d'assistance et d'accompagnement ;
  • Non-discrimination sur la base du handicap et l'utilisation de moyens pour pallier le handicap face à l'immigration.

Article 3 : Définition8

« Accessibilité9 »

Par « communication », on entend la communication orale et auditive, la communication par la langue des signes, la communication tactile, le braille, les gros caractères, les supports audio et multimédias accessibles, les lecteurs humains et autres moyens de communication alternative ou améliorée dont les technologies de l'information et de la communication accessible10.

« Handicap11 »

« Handicapés12 »

« Discrimination fondée sur le handicap13 »

Le terme « langue » inclut la langue à modalité audio-orale ainsi que la langue des signes14.

« Aménagement raisonnable15 »

« Conception universelle » et « conception intégratrice16 ».

LA COPHAN propose les modifications suivantes :

L'article sur les définitions devrait être au tout début de la Convention après le préambule. Les définitions devraient être classées dans l'ordre prioritaire suivant :

  • Personnes ayant des limitations fonctionnelles ;
  • Inclusion ;
  • Obligation d'accommodement.

En ce qui concerne l'accessibilité, d'une part nous estimons que l'accessibilité est un moyen d'accommodement et que si nous définissons ce moyen, il faut en définir bien d'autres. D'autre part nous jugeons très dangereux de n'indiquer que la communication : il serait plus judicieux de définir l'accessibilité, si c'est nécessaire, dans les termes suivants : Élaboration de normes internationales d'accessibilité universelle.

Nous nous questionnons sur cette définition de la communication : elle n'est pas complète, en ce qui concerne la communication orale et auditive : par exemple la langue parlée, l'interprétation gestuelle ; elle n'inclut pas le langage simplifié ; elle ne tient pas compte des moyens de communication substituts actuels ou à venir ou de remplacement ;

Définition de « personnes ayant des limitations fonctionnelles » :

Nous proposons les définitions suivantes en remplacement de « handicap » et « handicapés ». Conscients de la difficulté d'avoir un consensus autour de ces définitions, nous insistons sur le fait que ces définitions ne doivent pas être conçues pour limiter l'admissibilité à des programmes ou à des prestations.

Concernant la définition de « handicapés », la COPHAN propose une définition inclusive et actuelle afin que toutes les limitations fonctionnelles soient considérées dans cette définition, qu'il s'agisse de limitations fonctionnelles motrices, organiques, neurologiques, parole et langage, troubles d'apprentissage, intellectuelles, visuelles, auditives et santé mentale, respectant les personnes ayant des limitations fonctionnelles, répondant au modèle du processus de production du handicap et aux décisions de la Cour suprême du Canada.

- Tout d'abord, nous rejetons le nom « handicapés » :

Les termes « handicapés ou personnes handicapées » ne correspondent pas au modèle du processus de production du handicap qui décrit la situation de handicap comme : « une situation qui correspond à la réduction de la réalisation des habitudes de vie, résultant de l'interaction entre les facteurs personnels (les déficiences, les incapacités et les autres caractéristiques personnelles) et les facteurs environnementaux (les facilitateurs et les obstacles) ». Donc ce terme n'est pas approprié.

- Au sujet de la notion de « personne ayant une déficience » :

La notion de « personne ayant une déficience » ne rallie pas toutes les personnes. En effet, pour certains, la notion de personne ayant une déficience ne réfère uniquement qu'à une déficience d'un système organique et va à l'encontre, entre autres, des principes défendus par les personnes vivant ou ayant vécu un problème de santé mentale : en santé mentale, les diagnostics sont posés à partir d'une grille "comportementale" et non à partir d'observations objectives impliquant un ou des systèmes organiques. Pour d'autres le terme de personne ayant une déficience doit inclure les personnes ayant des troubles spécifiques d'apprentissage, car comme le reconnaissait l'Organisation mondiale de la santé (OMS), les troubles spécifiques d'apprentissage sont une déficience fonctionnelle car ils entravent le développement social, éducatif et psychologique de la personne qui en est atteinte.

Ainsi donc, nous proposons le vocable « personnes ayant des limitations fonctionnelles ». Ce terme est également reconnu, dans le processus de production du handicap comme équivalent au terme « personnes ayant des déficiences ou des incapacités ».

- Un autre débat a été soulevé par la notion d'incapacité significative et persistante :

  • Certains estiment que le mot incapacité renvoie à la notion « d'incapable » ;
  • Le terme « significative » heurte les personnes vivant avec une déficience intellectuelle car il risque d'écarter un pourcentage important de personnes vivant avec une déficience intellectuelle ;
  • Les personnes vivant ou ayant vécu un problème de santé mentale ont des réticences sur les termes « significative et persistante » car ils se rapportent surtout à la déficience et moins à l'incapacité. En santé mentale, les attributs "significative et persistante" ou "sévère et persistante" sont reçus comme une condamnation à vie ;
  • Les personnes ayant une déficience visuelle ont une réticence à éliminer ces termes ;
  • Les personnes ayant une déficience auditive ont également beaucoup de réticences à supprimer ces termes mais souhaitent que, si ces termes excluent certaines personnes, celles-ci puissent avoir les services requis par leur état de santé ;
  • Les personnes ayant certaines déficiences organiques ou morphologiques ont également beaucoup difficultés avec ces deux termes car ils n'incluent pas la notion cyclique.

Il serait donc important de définir les termes « significative et persistante » en accord avec le processus de production du handicap. Il faut également ajouter dans la définition, le terme cyclique.

Nous avons donc rédigé cette proposition de définition qui tient compte de tous les commentaires des membres de la COPHAN :

« Personne ayant une limitation fonctionnelle : toute personne ayant une déficience qui entraîne ou risque d'entraîner une incapacité sévère et persistante, incluant cyclique ou toute personne ayant vécu ou vivant des problèmes de santé mentale, qui vit ou est susceptible de vivre des situations de handicap, ayant pour effet de réduire leur pleine participation sociale et citoyenne. »

Définition de sévère et persistante :

En accord avec le modèle du processus de production du handicap, la notion de « significative » réfère à une échelle de mesure indiquant un degré de restriction à la pleine participation sociale, situé entre la capacité optimale et l'incapacité complète.

La notion de « persistante » s'oppose à la notion de « temporaire » mais inclut la notion de « cyclique ».

Définition de situation de handicap :

Une situation de handicap est une limitation dans la réalisation d'activités ou de rôles sociaux correspondant aux choix de vie de la personne ayant des limitations fonctionnelles en fonction de son identité personnelle et de facteurs environnementaux.

Définition facteur environnemental :

Un facteur environnemental est une dimension sociale (facteurs politico-économiques et sociaux-culturels) ou physique (nature et aménagement) qui détermine l'organisation et le contexte d'une société.

Définition de participation sociale et citoyenne :

La participation sociale et citoyenne correspond à la pleine réalisation des habitudes de vie, résultant de l'interaction entre les facteurs personnels et les facteurs environnementaux.

Définition de facteur personnel :

Un facteur personnel est une caractéristique appartenant à la personne, telle que l'âge, le sexe, l'identité socioculturelle, les systèmes organiques, les aptitudes, etc..

La définition « personne ayant des limitations fonctionnelles et les explications des différents items de la définition devraient être inclus dans l'article concernant les définitions.

Définition de l'inclusion :

Si, jusqu'à aujourd'hui, la stratégie à l'égard des personnes ayant des limitations fonctionnelles a été celle de l'intégration, la COPHAN privilégie maintenant la voie de l'inclusion pleine et entière. L'intégration consiste à introduire un nouvel individu ou un nouveau groupe à une collectivité. La collectivité est déjà formée et l'individu qui cherche à s'intégrer doit s'y adapter.

L'inclusion vise à former dès le départ la collectivité afin que tout le monde puisse y participer et avoir un libre accès à toutes ses activités en fonction des besoins de chacun.

Définition de l'obligation d'accommodement :

Nous demandons le retrait de l'item « aménagement raisonnable » et son remplacement par obligation d'accommodement.

L'exercice du droit à l'égalité passe nécessairement par la reconnaissance et l'application de l'obligation d'accommodement pour les personnes ayant des limitations fonctionnelles car cette obligation leur permet de surmonter les obstacles n'ayant rien à voir avec leur compétence. L'accommodement est un moyen essentiel pour assurer l'élimination de tout traitement discriminatoire des personnes ayant des limitations fonctionnelles. Les mesures d'accommodement font en sorte que la personne ayant des limitations fonctionnelles est considérée selon ses aptitudes et ses compétences, tout en tenant compte de ses différences et de ses besoins.

Sans mesures d'accommodement, ces obstacles, qu'ils soient liés à l'accessibilité architecturale, aux moyens de communication, au support à la vie quotidienne, au transport, au travail, à l'habitation, à la santé, au revenu, à l'éducation, à la justice, à la culture, aux loisirs, aux préjugés, aux coûts, à l'aide, à l'assistance et à l'accompagnement, c'est à dire aux règles, pratiques et exigences de tout système actuel et à venir, sont maintenus et ont pour effet d'exclure les personnes ayant des limitations fonctionnelles.

Nous rejetons l'expression aménagement raisonnable car non seulement elle restreint mais elle annule, dès le départ, le principe d'accommodement. La jurisprudence actuelle a balisé l'obligation d'accommodement en terme de contrainte excessive et a défini la contrainte excessive par 3 critères : une impossibilité, un risque grave ou un coût exorbitant. Elle a aussi inscrit l'obligation d'accommodement en tenant compte des éléments suivants : la dignité de la personne, l'autonomie et la libre acceptation des risques.

Nous proposons la définition suivante :

L'accommodement vise à adapter les règles, les pratiques et les exigences d'un système, de même que le matériel, les ressources humaines et les lieux aux besoins des personnes ayant des limitations fonctionnelles.

Article 4 : Obligations générales17, 18

1. Les États Parties s'engagent à garantir à toutes les personnes relevant de leur juridiction19 le plein exercice de tous leurs droits de l'homme et de toutes leurs libertés fondamentales, sans discrimination d'aucune sorte fondée sur le handicap. À cette fin, les États Parties s'engagent à :

Adopter des dispositions législatives, administratives et autres pour donner effet à la présente Convention et à modifier, abroger ou annuler toute loi et tout règlement incompatible avec la présente Convention et à décourager toute coutume ou toute pratique de même nature ;

Inscrire dans leur constitution nationale ou toute autre disposition législative appropriée des droits à l'égalité et à la non-discrimination fondée sur le handicap si ce n'est déjà fait et à assurer, par voie de législation ou par d'autres moyens appropriés, la réalisation effective de ces droits ;

Intégrer les questions d'invalidité à toutes les politiques et programmes de développement économique et social ;

S'abstenir de tout acte ou pratique incompatible avec la présente Convention et faire en sorte que les institutions publiques se conforment à la présente Convention ;

À prendre toutes mesures appropriées pour éliminer la discrimination fondée sur le handicap par une personne, une organisation ou une entreprise privée quelconque ;

À promouvoir20 la mise au point, l'accessibilité et l'utilisation des biens, services, équipements et installations conçus pour tous. Ces biens, services, équipements et installations devraient exiger un minimum d'aménagements et de frais afin de répondre aux besoins spécifiques des handicapés21.

2. Aux fins de l'élaboration de la mise en oeuvre des politiques et lois propres à assurer l'application de la présente Convention, les États agissent en étroite consultation avec les handicapés et les organisations les représentants et avec leur participation active.

La COPHAN propose les modifications suivantes :

Inscrire personnes ayant des limitations fonctionnelles chaque fois qu'il est inscrit « handicapés ».

L'ajout, dans les obligations, d'un outil de surveillance, semblable aux autres outils de surveillance des traités sur les droits humains : un comité de surveillance composé de membres dont obligatoirement une majorité de personnes ayant des limitations fonctionnelles, siégeant à titre individuel et nommés par les États signataires de la convention, la présentation de rapports périodiques sur l'application de la convention et de rapports ciblés sur des enjeux précis dont la conscientisation publique, les statistiques et les données relatives au handicap et aux moyens de le pallier, une procédure distincte de plaintes individuelles et de groupe, le maintien du poste de rapporteur spécial sur les objets de la convention ainsi qu'un protocole.

Concernant l'article 4 la COPHAN propose des modifications spécifiques :

Concernant le point 1 :

1. Les États Parties s'engagent à garantir à toutes les personnes relevant de leur juridiction le plein exercice de tous leurs droits de l'homme et de toutes leurs libertés fondamentales, sans discrimination d'aucune sorte fondée sur le handicap « ET LES MOYENS UTILISÉS POUR LE PALLIER. À cette fin, les États Parties s'engagent à :

L'alinéa b) du point 1 devrait devenir l'alinéa a) du point 1 avec les modifications suivantes :

Inscrire dans leur constitution nationale ou toute autre disposition législative appropriée des droits à l'égalité et à la non-discrimination fondée sur le handicap si ce n'est déjà fait et à assurer, par voie de législation ou par d'autres moyens appropriés, L'APPLICATION ET la réalisation effective de ces droits ;

Adopter des dispositions « ET DES MESURES » législatives, administratives et D'AUTRES MESURES APPROPRIÉES ASSORTIES, Y COMPRIS DES RECOURS ET SANCTIONS EN CAS DE VIOLATION, pour donner effet à la présente Convention et à modifier, abroger ou annuler toute loi et tout règlement incompatible avec la présente Convention et INTERDIRE (SUPPRIMER « à décourager ») toute coutume ou toute pratique de même nature ;

Concernant l'alinéa c) :

INCLURE LES PROBLÉMATIQUES LIÉES À TOUTES LES LIMITATIONS FONCTIONNELLES (SUPPRIMER « Intégrer les questions d'invalidité ») à toutes les politiques et programmes de développement économique et social ;

Concernant l'alinéa e) :

À prendre toutes mesures appropriées pour éliminer ET INTERDIRE la discrimination fondée sur le handicap par une personne, une organisation ou une entreprise privée quelconque ;

Concernant l'alinéa f) :

f) À promouvoir la mise au point, l'accessibilité UNIVERSELLE et l'utilisation des biens, services, équipements et installations conçus pour tous. SUPPRIMER LA PHRASE « Ces biens, services, équipements et installations devraient exiger un minimum d'aménagements et de frais afin de répondre aux besoins spécifiques des handicapés. »

Concernant le point 2 :

2. Aux fins de l'élaboration de la mise en œuvre des politiques et lois propres à assurer l'application de la présente Convention, les États agissent en étroite COLLABORATION (SUPPRIMER « consultation ») avec les handicapés et S'ASSURENT DE LA PARTICIPATION ACTIVE DES ORGANISMES ET REGROUPEMENTS D'ORGANISMES NON-GOUVERNEMENTAUX LES REPRÉSENTANTS (SUPPRIMER « les organisations les représentants et avec leur participation active. »

Article 5 : Promotion d'attitudes positives envers les handicapés

1. Les États Parties s'engagent à adopter des mesures immédiates et efficaces en vue de :

  • Sensibiliser l'ensemble de la société à la question du handicap et des handicapés ;
  • Lutter contre les stéréotypes et les préjugés concernant les handicapés ;
  • Donner des handicapés l'image de personnes capables, qui apportent une contribution à la société et peuvent prétendre aux mêmes droits et aux mêmes libertés que les autres, d'une manière compatible avec l'objectif d'ensemble de la présente Convention.

2. Ces mesures consisteront notamment à :

  • Lancer et mener une campagne efficace de sensibilisation de l'opinion publique dans le sens d'une plus grande acceptation des droits des handicapés ;
  • Œuvrer en faveur d'une sensibilisation accrue, notamment de tous les enfants dès le plus jeune âge et à tous les niveaux de l'enseignement, afin d'inciter au respect des droits des handicapés ;
  • Encourager tous les médias à projeter une image des handicapés qui soit compatible avec l'objet de la présente Convention ;
  • Collaborer avec les handicapés et les organisations les représentants, dans le cadre de toutes les mesures prises pour donner effet aux obligations découlant du présent article.

La COPHAN propose les modifications suivantes :

Supprimer cet article afin de ne pas diminuer l'impact des obligations réelles. La promotion d'attitudes positives est un des moyens permettant l'exercice du droit à l'égalité et doit donc se retrouver dans l'article sur l'égalité.

La question de conscientisation publique doit être liée aux mécanismes de surveillance.

Le respect de la différence doit être développé dans les principes en incluant la lutte contre les préjugés et stéréotypes, la conscientisation du public, la participation volontaire.


Article 6 : Statistiques et collecte de données22

Pour élaborer et mettre en oeuvre des politiques propres à protéger et promouvoir les droits des handicapés, les États Parties devraient encourager la collecte, l'analyse et la codification de statistiques et d'informations relatives au handicap et à l'exercice effectif par les handicapés de leurs droits de l'homme. Lors de la collecte et de la tenue à jour de ces données, il faudrait :

  • Respecter la vie privée, la dignité et les droits de l'homme des handicapés, et veiller à ce que les données recueillies auprès de ces derniers soient communiquées à titre volontaire ;
  • Ne conserver ces données que sous forme de statistiques, sans identifier les personnes auxquelles elles se rapportent, et les garder en lieu sûr pour empêcher tout accès non autorisé ou usage abusif ;
  • Veiller à ce que la collecte des données soit conçue et menée en collaboration avec les handicapés, les organismes les représentants et toutes les autres parties prenantes ;
  • Ventiler ces données en fonction de l'objet de leur collecte et de l'âge, du sexe et du type de handicap ;
  • Inclure des renseignements détaillés sur l'accès des handicapés aux services publics, aux programmes de réadaptation, à l'éducation, au logement et à l'emploi ;
  • Adhérer aux principes éthiques reconnus en matière d'anonymat et de confidentialité lors de la collecte des statistiques et données.

La COPHAN propose les modifications suivantes :

De même que pour l'article 5, cet article devrait être supprimé et les statistiques et collecte de données doivent être inclues aux mécanismes de surveillance.

Article 7 : Égalité et non-discrimination

1. Les États Parties reconnaissent que toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination aucune à la protection égale de cette loi. Les États Parties interdisent toute discrimination fondée sur le handicap et garantissent à tous les handicapés une protection égale et effective contre la discrimination. Les États Parties interdisent en outre toute discrimination et garantissent à tous les handicapés une protection égale et efficace contre toute discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'opinion politique ou toute autre opinion, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance, la cause du handicap ou son type, l'âge ou toute autre situation.

2. a) On entend par discrimination toute distinction, exclusion ou restriction qui a pour but ou pour effet d'empêcher ou d'annuler la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice par les handicapés, sur un pied d'égalité, de tous leurs droits de l'homme et de toutes leurs libertés fondamentales.

b) La discrimination comprend toutes les formes de discrimination, y compris la discrimination directe, indirecte23 et systématique, ainsi que la discrimination fondée sur un handicap réel ou perçu24 comme tel.

N'est pas considérée comme une discrimination toute disposition, condition ou pratique objectivement et incontestablement justifiée par l'État Partie pour atteindre un but légitime par des moyens raisonnables et nécessaires25.

Pour garantir le droit à l'égalité des handicapés, les États Parties s'engagent à prendre toutes les mesures voulues, y compris par voie de législation pour procéder à tout ajustement raisonnable26, défini comme étant les modifications et les aménagements nécessaires et appropriés à apporter, sauf s'ils imposent une charge disproportionnée pour garantir aux handicapés, sur un pied d'égalité, la jouissance ou l'exercice de tous leurs droits de l'homme et de toutes leurs libertés fondamentales sauf si le coût de ces mesures est disproportionné.

Les mesures spéciales27 visant à accélérer l'égalité de fait des handicapés ne sont pas considérées comme une discrimination telle qu'elle est définie dans la présente convention, mais ne doivent en aucune façon avoir pour conséquence le maintien de normes inégales ou distinctes; ces mesures doivent être abrogées dès que les objectifs en matière d'égalité de chances et de traitement ont été atteints28.

La COPHAN propose les modifications suivantes :

Cet article doit être entièrement restructuré :

Concernant l'égalité des droits et libertés de la personne, le point 1 devrait se lire ainsi :

Les États Parties s'engagent à ce que la loi ne fasse acception de personne et s'applique également à tous et toutes, et tous et toutes ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la langue, la religion, le sexe, l'orientation sexuelle, les convictions politiques, les conditions sociales, l'âge, le handicap ou l'utilisation de moyens pour pallier ce handicap.

Concernant le point 2, comme nous l'avons indiqué sur les propositions de modifications concernant l'objet de la convention : ce point 2 doit reprendre la définition de la non-discrimination c'est à dire :

REMPLACER LE TEXTE DU POINT a) PAR :

On entend par élimination de toute discrimination, l'élimination de toute distinction, exclusion ou restriction qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance et l'exercice par les personnes ayant des limitations fonctionnelles, quels que soient leur âge, leurs limitations fonctionnelles et l'utilisation de moyens pour pallier le handicap, sur la base de l'égalité, de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil et dans tout autre domaine.

La discrimination comprend toutes les formes de discrimination, y compris la discrimination directe, indirecte et SYSTÉMIQUE (SUPPRIMER « systématique »), ainsi que la discrimination fondée sur un handicap réel ou perçu comme tel.

Les points 3 et 4 doivent être supprimés en concordance avec la définition de l'obligation d'accommodement explicité dans l'article sur les définitions.

Le point 5 doit être remplacé par le texte suivant :

Pour lutter contre la discrimination, des mesures de rattrapage visant à l'égalité des personnes ayant des limitations fonctionnelles au niveau des politiques, règlements, programmes, services ou tous autres outils, existants, proposés aux personnes n'ayant pas de limitation fonctionnelle, doivent être mises en place ou maintenues et consolidées tant que l'inclusion n'est pas réalisée.

Le fardeau de la preuve incombe aux États Partis afin de responsabiliser tous les secteurs d'activité et tous les acteurs sociaux et économiques afin que l'inclusion se réalise : toute politique, tout règlement, toute directive, tout programme, tout service et toutes autres décisions, à venir, doivent simultanément inclure le droit à l'égalité pour les personnes ayant des limitations fonctionnelles, ce qui implique l'obligation d'accommodement.

Article 8 : Droit à la vie29

Les États Parties réaffirment le droit inhérent à la vie de tous les handicapés et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur exercice effectif de ce droit30.

La COPHAN propose les modifications suivantes :

Cet article nous semble très préoccupant car il peut s'avérer aller à l'encontre de droits existants ET NOUS DEMANDONS SON RETRAIT DU FAIT DE SON APPLICATION PAR D'AUTRES OUTILS INTERNATIONAUX.

  • Toutefois, nous serions prêts à envisager un autre article, dont le titre pourrait être « Protection des droits des personnes ayant des limitations fonctionnelles en cas de situations particulières» placé après l'article 9 de l'actuel projet de convention et qui serait uniquement basé sur 3 principes clairs :
  • Le droit à la santé et aux services de soutien ;
  • La garantie de la protection contre les conflits armés/les guerres/les catastrophes (incluant les déplacements importants) ;
  • La garantie de la protection contre les expériences eugéniques/bioéthiques.

À partir de l'article 9 et jusqu'à l'article 24, la COPHAN souhaite qu'il y ait une réflexion plus globale sur l'utilité de la liste des droits et thèmes proposés :

  • Article 9 : reconnaissance juridique
  • Article 10 : liberté et sécurité de la personne
  • Article 11 : ne pas être soumis à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants
  • Article 12 : ne pas être soumis à la violence et aux autres traitements
  • Article 13 : la liberté d'expression et l'accès à l'information
  • Article 14 : le respect de la vie privée, du domicile et de la famille
  • Article 15 : indépendance et insertion dans la collectivité
  • Article 16 : enfants ayant des limitations fonctionnelles
  • Article 17 : éducation
  • Article 18 : participation à la vie politique et publique
  • Article 19 : accessibilité
  • Article 20 : mobilité individuelle
  • Article 21 : droits aux soins de santé et à la réadaptation
  • Article 22 : droits au travail
  • Article 23 : sécurité sociale et niveau de vie correcte
  • Article 24 : participation à la vie culturelle, aux loisirs et aux sports.

Tous ces droits sont déjà inclus dans d'autres outils internationaux et le but de la Convention est de les faire appliquer. Il est toujours dangereux d'établir une liste de droits ou de thèmes car certains pourraient être oubliés et la technologie avance de manière si rapide qu'il se pourrait que cette convention soit déjà désuète, une fois adoptée. Il faut donc prévoir un moyen global pour s'assurer :

  • Que les personnes ayant des limitations fonctionnelles aient accès à tous les droits inclus dans les autres outils internationaux existants ;
  • Que tous les droits qui seront définis dans le futur tiendront compte du droit à l'égalité et de l'inclusion des personnes ayant des limitations fonctionnelles ;
  • Que cette convention définisse des moyens d'accommodement, des mesures de rattrapage, des mesures immédiates et des mesures progressives afin que les personnes ayant des limitations fonctionnelles puissent exercer ces droits actuels et à venir.

C'est donc à travers ce prisme qu'il faut envisager un article global précédant la liste des droits. Nous proposons donc :

Les États Parties s'assurent que les personnes ayant des limitations fonctionnelles puissent exercer tous les droits inclus dans les outils internationaux, nationaux, politiques et lois actuels et dans tous les outils internationaux, nationaux, politiques et lois à venir. Afin de respecter le droit à l'égalité des personnes ayant des limitations fonctionnelles, ils s'engagent à garantir l'accès aux droits actuels et à venir, par des moyens d'accommodement, des mesures de rattrapages, des mesures immédiates et des mesures progressives, inscrits dans leur constitution nationale ou toutes autres dispositions législatives.


Article 9 : Reconnaissance égale de la personnalité juridique

Les États Parties :

  • Reconnaissent que les handicapés ont les mêmes droits que toutes les autres personnes devant la loi ;
  • Conviennent que les handicapés ont pleine capacité juridique sur un pied d'égalité avec les autres personnes31, notamment sur le plan financier;
  • S'assurent, lorsque les handicapés ont besoin d'une assistance pour exercer cette capacité juridique, que :

i) L'assistance offerte est proportionnelle aux besoins des personnes concernées et adaptée à leur situation, et qu'elle ne remette pas en cause leur capacité juridique, leurs droits et leurs libertés ;

ii) Les décisions pertinentes ne sont prises que conformément aux procédures prévues par la loi et dans le respect des garanties légales pertinentes32 ;

  • Veillent à ce que les handicapés qui ont des difficultés à exercer leurs droits ou des problèmes de compréhension et de communication, aient accès à des services les aidant à comprendre les éléments d'information qui leur sont présentés et à exprimer leurs décisions, leurs choix et leurs préférences, ainsi qu'à conclure des accords ou des contrats contraignants, à signer des documents et à témoigner33 ;
  • Prennent toutes les mesures appropriées et efficaces pour assurer l'égalité des droits des handicapés, d'être propriétaire ou d'hériter de biens et de gérer eux-mêmes leurs affaires financières et l'égalité d'accès aux prêts bancaires, hypothèques et autres formes de crédit financier ;
  • Veillent à ce que les handicapés ne soient pas arbitrairement privés de leurs biens.

La COPHAN propose les modifications suivantes :

SUPPRIMER LE TEXTE EXISTANT ET LE REMPLACER PAR :

Les États Parties:

  • S'assurent que les personnes ayant des limitations fonctionnelles ont droit à la reconnaissance égale de la personnalité juridique en conformité avec tous les instruments internationaux et les doits civils, criminels, politiques et administratifs ;
  • S'engagent à rendre accessible toutes les informations en lien avec la justice ;
  • Respectent l'exercice de la capacité juridique de la personne ayant des limitations fonctionnelles ;
  • Assurent l'aide, l'assistance et l'accompagnement nécessaires à une bonne compréhension de la situation avant, pendant et après la parution de la personne ayant des limitations fonctionnelles, quel que soit le niveau d'appel ;
  • Interdisent toute intimidation ou autre restriction.

Article 10 : Liberté et sécurité de la personne

Les États Parties s'assurent que les handicapés :

  • Ont droit à la liberté et à la sécurité de leur personne, sans aucune discrimination motivée par leur handicap ;
  • Ne sont pas privés illégalement34, ou arbitrairement de leur liberté35 toute privation de liberté devant être conforme au droit et en aucun cas motivée par l'existence d'un handicap36.

Les États Parties veillent à ce que les handicapés qui sont privés de leur liberté :

  • Soient traités avec humanité et avec respect dû à la dignité de la personne humaine, et d'une manière qui tienne compte des besoins découlant de leur handicap ;
  • Soient informés comme il se doit et au moyen de supports accessibles des raisons pour lesquelles ils sont privés de leur liberté ;
  • Aient rapidement accès à l'assistance juridique ou à toute autre assistance appropriée pour pouvoir :

i) Contester la légalité de leur privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente, indépendante et impartiale (auquel cas une décision rapide doit être prise en la matière) ;

ii) Demander le contrôle régulier de la légalité de la privation de liberté;

d) Obtenir réparation en cas de privation de liberté illégale ou motivée par leur handicap, en violation de la présente Convention.

La COPHAN propose les modifications suivantes :

SUPPRIMER LE TEXTE EXISTANT ET LE REMPLACER PAR :

Les États Parties:

S'assurent que les personnes ayant des limitations fonctionnelles ont droit à la liberté et la sécurité de la personne en conformité avec tous les instruments internationaux et les droits civils, criminels, politiques et administratifs ;

Abrogent toutes politiques ou lois ou règlements entraînant une privation de la liberté et de la sécurité des personnes ayant des limitations fonctionnelles basées sur le handicap ou sur l'utilisation de moyens pour le pallier ;

S'assurent que toute mesure établie sur la base de la sécurité nationale ne va pas à l'encontre du droit à la liberté et à la sécurité de la personne.

Article 11 : Droit de ne pas être soumis à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Les États Parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, judiciaires, éducatives et autres efficaces pour qu'aucun handicapé ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

En particulier, les États Parties interdisent de soumettre une personne sans son libre consentement informée à une expérience médicale ou scientifique et protègent les handicapés contre ce type de pratiques et contre les interventions ou internements forcés visant à corriger, améliorer ou réduire toute infirmité réelle ou perçue37.

La COPHAN propose les modifications suivantes :

SUPPRIMER LE TEXTE EXISTANT ET LE REMPLACER PAR :

Les États Parties :

S'assurent que les personnes ayant des limitations fonctionnelles ont droit de ne pas être soumis à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, en conformité avec tous les instruments internationaux existants reliés, entres autres, aux droits des femmes, aux droits des enfants, aux droits de l'homme dans l'administration de la justice : protection des personnes soumises à la détention et à l'emprisonnement, aux crimes de guerre et crime contre l'humanité, y compris le génocide, aux droits humanitaires et aux droits reliés à la nationalité, apatridie, asile et réfugiés ;

Sont conscients que les situations de conflit armé ont des conséquences particulièrement préjudiciables sur les droits fondamentaux des personnes ayant des limitations fonctionnelles et mettent en place des moyens pour y pallier ;

S'engagent à restreindre et à interdire l'utilisation de mines antipersonnel, à atténuer les souffrances des victimes et contribuent aux activités de déminage, de façon à réduire ainsi l'incidence des mutilations causées par ces armes ;

S'efforcent de promouvoir les principes énoncés dans la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme, adoptée par la Conférence générale de l'UNESCO le 11 novembre 1997


Article 12 : Droit de ne pas être soumis à la violence et aux mauvais traitements

Les États Parties reconnaissent que les handicapés sont plus vulnérables, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la famille, face à la violence, aux atteintes ou brutalités, à l'abandon ou la négligence, aux mauvais traitements ou à l'exploitation, y compris l'exploitation et la violence sexuelles. Les États Parties prennent donc toutes les mesures législatives, administratives, sociales, éducatives et autres efficaces pour protéger les handicapés, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la famille, contre toute forme de violence, d'atteintes ou de brutalités, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris l'exploitation et la violence sexuelles.

Ces mesures doivent interdire les interventions et les internements forcés visant à corriger, améliorer ou réduire toute infirmité réelle ou perçue, ainsi que les enlèvements et protéger les handicapés contre ce type de pratiques.

Les États Parties prennent également toutes les mesures voulues pour prévenir la violence, les atteintes ou les brutalités, l'abandon ou la négligence, les mauvais traitements ou l'exploitation, y compris l'exploitation et la violence sexuelles, notamment en apportant un soutien aux handicapés et à leur famille, y compris en les informant.

Les États Parties s'assurent que tous les établissements et programmes, publics et privés, dans lesquels les handicapés sont placés ensemble à l'écart de la société, sont efficacement contrôlés pour éviter que ces personnes ne deviennent victimes de violence, d'atteintes ou de brutalités, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris l'exploitation et la violence sexuelles.

Lorsqu'un handicapé est victime de toute forme de violence, d'atteintes ou de brutalités, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris l'exploitation et la violence sexuelles, les États Parties prennent toutes les mesures voulues38 pour favoriser son rétablissement physique et psychologique et sa réinsertion sociale.

Les États Parties veillent à l'identification, au rapport, au renvoi, à l'enquête, au traitement et au suivi des cas de violence et de sévices, et à l'offre de services de protection et, selon qu'il conviendra, de procédures d'intervention judiciaire.

La COPHAN propose les modifications suivantes :

  • Après la deuxième phrase du premier paragraphe, AJOUTER : « LES ÉTATS PARTIES S'ENGAGENT À UTILISER L'EXPERTISE DES PERSONNES AYANT DES LIMITATIONS FONCTIONNELLES DANS TOUTES MESURES VISANT À ÉVALUER LA QUALITÉ DES SERVICES OFFERTS AUX PERSONNES AYANT DES LIMITATIONS FONCTIONNELLES VICTIMES DE VIOLENCE, D'ATTEINTES OU DE BRUTALITÉS, D'ABANDON OU DE NÉGLIGENCE, DE MAUVAIS TRAITEMENTS OU D'EXPLOITATION, Y COMPRIS L'EXPLOITATION ET LA VIOLENCE SEXUELLES.
  • Concernant le paragraphe suivant :

Les États Parties s'assurent que tous les établissements et programmes, publics et privés, SUPPRIMER « dans lesquels les handicapés sont placés ensemble à l'écart de la société » ET REMPLACER PAR « QU'ILS SOIENT DÉDIÉS AUX PERSONNES AYANT DES LIMITATIONS FONCTIONNELLES OU OUVERTS À L'ENSEMBLE DE LA POPULATION », sont efficacement contrôlés pour éviter que ces personnes ne deviennent victimes de violence, d'atteintes ou de brutalités, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris l'exploitation et la violence sexuelles.

Concernant le dernier paragraphe :

Les États Parties veillent à l'identification, au rapport, au renvoi, à l'enquête, au traitement et au suivi des cas de violence et de sévices, et à l'offre de services de protection et, selon qu'il conviendra, de procédures d'intervention judiciaire, AJOUTER « OU AUTRE MESURE DE REDRESSEMENT, INCLUANT L'INDEMNISATION, LA PUNITION ET LES RECOURS SYSTÉMIQUES. »

Article 13 : Liberté d'expression et d'opinion et accès à l'information

Les États Parties prennent les mesures voulues pour que les handicapés puissent exercer leur droit à la liberté d'expression et d'opinion grâce au braille, à la langue des signes39 et aux autres modes de communication40 de leur choix, et demander, obtenir ou communiquer des éléments d'information sur un pied d'égalité avec les autres personnes, notamment :

  • En donnant aux handicapés qui en font la demande, en temps voulu et sans frais supplémentaires, des informations au moyen de supports accessibles41 et des technologies de leur choix, en fonction des différents types de handicaps ;
  • En acceptant l'utilisation de modes de communication alternative par les handicapés dans un cadre officiel ;
  • En apprenant aux handicapés à utiliser des modes de communication alternative et améliorée ;
  • En assurant et en encourageant la recherche-développement et la mise au point de nouvelles technologies, notamment d'information et de communication, ainsi que de compensation, adaptées aux handicapés ;
  • En favorisant les autres formes d'assistance et de soutien conçues pour assurer l'accès des handicapés à l'information42 ;
  • En encourageant43 les entités privées qui fournissent des services au grand public à proposer des renseignements et des services au moyen de supports accessibles et utilisables par les handicapés ;
  • En encourageant les médias à rendre leurs services accessibles aux handicapés.

La COPHAN propose les modifications suivantes :

SUPPRIMER LE TEXTE EXISTANT ET LE REMPLACER PAR :

Les États Parties

Affirment leur volonté et détermination à développer la liberté d'expression et d'opinion et l'accès à l'information, sur les principes consacrés entre autres par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l'homme et la Déclaration du millénaire, et caractérisée par la possibilité d'accéder universellement à des informations et de les utiliser dans le but de créer, accumuler et diffuser la connaissance, de favoriser l'inclusion et de lutter contre la pauvreté. ».

Reconnaissent la nécessité de développer l'accommodement nécessaire afin d'inclure dans l'accès à l'information : les journaux, livres et autres publications, les documents gouvernementaux (textes simplifiés), la radio, l'informatique (Internet, carte vidéo, vidéoconférence, etc.), la télévision (sous-titrage, audio-description), l'accès aux communications abordable (gratuite dans certains centres Internet, bibliothèque), les services d'éducation populaire et d'information générale (politique, droits de la personne, éducation, alphabétisation, etc.) les services publics (guichets automatiques, téléphones publics, livres adaptés, publiphone, kiosques d'information dans les gares, aéroports, aides techniques performantes) et les activités culturelles (musées, salons) et tous autres moyens de communication ;

prennent les mesures voulues pour que les handicapés puissent exercer leur droit à la liberté d'expression et d'opinion grâce AUX MOYENS D'ACCOMMODEMENT RELIÉS AUX MÉDIAS SUBSTITUTS DONT, ENTRE AUTRES, LE BRAILLE, LES CASSETTES AUDIO, LES CASSETTES VIDÉO EN LANGAGE SIGNÉ, LE GROS CARACTÈRE, LE LANGAGE SIMPLIFIÉ, AUX MOYENS D'ACCOMMODEMENT RELIÉS AUX DIFFÉRENTES AIDES TECHNIQUES ET TECHNOLOGIQUES, ENTRE AUTRES, LES ÉQUIPEMENTS INFORMATIQUES DÉDIÉS OU ADAPTÉS AUX PERSONNES AYANT DES LIMITATIONS FONCTIONNELLES, LES DÉCODEURS, LE SOUS-TITRAGE, LA SYNTHÈSE VOCALE, L'ACCESSIBILITÉ DES SITES WEB, AUX MOYENS D'ACCOMMODEMENT RELIÉS AUX RESSOURCES HUMAINES DONT, ENTRE AUTRES, DES INTERPRÈTES GESTUELS, ORALISTES ET TACTILES, DES PERSONNES RESSSOURCES ET DES ACCOMPAGNATEURS, et aux autres modes de communication de leur choix, et demander, obtenir ou communiquer des éléments d'information sur un pied d'égalité avec les autres personnes ;

DONNENT aux PERSONNES QUI ONT DES LIMITATIONS FONCTIONNELLES (SUPPRIMER « qui en font la demande »), en temps voulu et sans frais supplémentaires, des informations au moyen de supports accessibles et des technologies de leur choix, en fonction des différents types de LIMITATIONS ;

S'ASSURENT ET ENCOURAGENT la recherche-développement et la mise au point de nouvelles technologies, notamment d'information et de communication, ainsi que de compensation, adaptées aux handicapés ;

f) ENCOURAGENT les entités PUBLIQUES ET privées qui fournissent DU MATÉRIEL ET des services au grand public à proposer des renseignements et des services au moyen de supports accessibles UNIVERSELLEMENT

Article 14 : Respect de la vie privée, du domicile et de la famille

Les handicapés, notamment ceux qui vivent en établissement, ne seront pas l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans leur vie privée et ont droit à la protection de la loi contre de telles immixtions. Les États Parties à la présente Convention prennent des mesures efficaces pour protéger le caractère privé du domicile, de la famille, de la correspondance44 et du dossier médical des handicapés et leur droit de prendre les décisions de leur choix sur le plan personnel.

Les États Parties à la présente Convention prennent toutes les mesures efficaces voulues afin d'éliminer la discrimination à l'égard des handicapés pour tout ce qui a trait au mariage et aux relations familiales45, et veillent en particulier à ce que :

  • Les handicapés ne soient pas privés du droit de vivre leur sexualité, d'avoir des rapports sexuels ou intimes et d'être parents, sur un pied d'égalité avec les autres ;
  • Tous les handicapés, hommes et femmes, qui sont en âge de le faire, aient le droit de se marier avec le consentement libre et entier des futurs conjoints et de fonder une famille ;
  • Les handicapés aient le droit de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre et de l'espacement des naissances46, sur un pied d'égalité avec les autres personnes47, et d'avoir accès aux informations, à l'éducation en matière de procréation et de planification familiale et aux moyens nécessaires pour leur permettre d'exercer ces droits ;
  • Les handicapés puissent exercer leurs droits en matière de tutelle, de curatelle, de garde et d'adoption des enfants, ou d'institutions similaires, lorsque ces concepts existent dans la législation nationale. Pour garantir ces droits, les États Parties apportent aux parents handicapés l'assistance dont ils ont besoin afin d'assumer leurs responsabilités parentales48 ;
  • L'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. L'enfant ne peut cependant être séparé de ses parents handicapés pour un motif directement ou indirectement lié à leur handicap49 ;
  • Des activités de sensibilisation et d'information soient menées pour modifier les idées négatives et les préjugés sociaux concernant la sexualité, le mariage et la parentalité des handicapés.

La COPHAN propose les modifications suivantes :

Concernant le premier paragraphe :

Les handicapés, notamment ceux qui vivent en établissement, ne seront pas l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans leur vie privée et ont droit à la protection DE TOUS LES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX ET de la loi contre de telles immixtions. Les États Parties à la présente Convention prennent des mesures efficaces pour protéger le caractère privé ET CONFIDENTIEL, notamment du domicile, de la famille, de la COMMUNICATION (SUPPRIMER « correspondance ») et du dossier médical des handicapés, leur droit de prendre les décisions LIBRES ET ÉCLAIRÉES (SUPPRIMER « de leur choix ») sur le plan personnel ET LEUR DROIT AU CONSENTEMENT.

Concernant le deuxième paragraphe :

Les États Parties à la présente Convention prennent toutes les mesures efficaces voulues afin d'éliminer la discrimination à l'égard des handicapés pour tout ce qui a TRAIT AUX UNIONS ET AUX RAPPORTS FAMILIAUX (SUPPRIMER « au mariage et aux relations familiales »), et ASSURENT (SUPPRIMER « veillent »), SUR LA BASE DE L'ÉGALITÉ AVEC LES PERSONNES N'AYANT PAS DE LIMITATIONS FONCTIONNELLES, en particulier que :

Concernant l'item b)

Tous les handicapés, hommes et femmes, qui sont en âge de le faire, aient le MÊME droit de CHOISIR LIBREMENT LEUR CONJOINT, CONJOINTE ET DE NE CONTRACTER UNE UNION QUE DE SON LIBRE ET PLEIN CONSENTEMENT (SUPPRIMER « se marier avec le consentement libre et entier des futurs conjoints ») et de fonder une famille ;

Concernant l'item c)

Les handicapés aient le MÊME droit de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre et de l'espacement des naissances, sur un pied d'égalité avec les autres personnes, et d'avoir accès aux informations, à l'éducation en matière de procréation et de planification familiale et aux moyens nécessaires pour leur permettre d'exercer ces droits ;

Concernant l'item d)

Les handicapés puissent exercer LES MÊMES DROITS (SUPPRIMER « leurs droits ») en matière de tutelle, de curatelle, de garde et d'adoption des enfants, ou d'institutions similaires, lorsque ces concepts existent dans la législation nationale. Pour garantir ces droits, les États Parties apportent aux parents handicapés l'assistance dont ils ont besoin afin d'assumer leurs responsabilités parentales ;

Concernant l'item e) remplacer le texte actuel par :

LES PERSONNES AYANT DES LIMITATIONS FONCTIONNELLES ONT LES MÊMES DROITS ET LES MÊMES RESPONSABILITÉS EN TANT QUE PARENTS, QUEL QUE SOIT LEUR ÉTAT MATRIMONIAL, POUR LES QUESTIONS SE RAPPORTANT À LEURS ENFANTS ;

Article 15 : Indépendance50et insertion dans la collectivité

Les États Parties à la présente Convention prennent toutes les mesures efficaces voulues pour permettre aux handicapés d'être indépendants et de s'insérer pleinement dans la collectivité, notamment en s'assurant que :

  • Les handicapés peuvent, au même titre que les autres personnes, choisir leur lieu de résidence et leur mode de vie ;
  • Les handicapés ne sont pas obligés de vivre en établissement ou d'avoir un mode de vie particulier51 ;
  • Les handicapés ont accès à une large gamme de services à domicile ou résidentiels et autres services collectifs de soutien, notamment d'assistance personnelle, pour les aider à vivre et à s'insérer pleinement au sein de la collectivité et à ne pas souffrir de l'isolement ou de la ségrégation52 ;
  • Les services collectifs proposés à l'ensemble de la population sont également offerts aux handicapés et adaptés à leurs besoins ;
  • Les handicapés ont accès aux renseignements sur les services de soutien disponibles.

La COPHAN propose les modifications suivantes :

SUPPRIMER LE TEXTE EXISTANT ET LE REMPLACER PAR :

Article 15 Inclusion et participation citoyenne

Les États Parties prennent dans tous les domaines, notamment les domaines social, politique, civil, économique et culturel toutes les mesures appropriées, y compris les mesures législatives, pour assurer l'inclusion et la protection des droits des personnes ayant des limitations fonctionnelles, basée sur les principes de la Convention, en vue de leur garantir l'exercice et la jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur la base de l'égalité avec les personnes n'ayant pas de limitation fonctionnelle.

Les États Parties adoptent des mesures concrètes telles l'obligation d'accommodement, le développement et la consolidation de mesures de rattrapages, de mesures immédiates, de mesures progressives, de compensation des coûts liés aux limitations fonctionnelles et le développement de services inclusifs et ce, dans tous les domaines reliés à l'exercice de la citoyenneté.

Article 16 : Enfants handicapés53

Les États Parties veillent à ce que tous les enfants handicapés qui relèvent de leur juridiction jouissent des mêmes droits et libertés fondamentales que les autres enfants, sans faire l'objet d'aucune discrimination en raison de leur handicap.

Les États Parties reconnaissent que les enfants handicapés doivent mener une vie pleine et décente, dans des conditions qui garantissent leur dignité, favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active à la vie de la collectivité.

Les États Parties reconnaissent le droit des enfants handicapés de bénéficier de soins favorisant l'inclusion, et s'engagent notamment à :

  • Leur offrir au plus tôt des services complets et adaptés ;
  • Assurer, dans la mesure des ressources disponibles, l'octroi, sur demande, aux enfants handicapés remplissant les conditions requises et à ceux qui en ont la charge, d'une aide adaptée à l'état de l'enfant et à la situation de ses parents ou de ceux à qui il est confié.

Eu égard aux besoins particuliers des enfants handicapés, l'aide fournie conformément au paragraphe 3 du présent article est gratuite chaque fois qu'il est possible, compte tenu des ressources financières de leurs parents ou de ceux à qui l'enfant est confié, et elle est conçue de telle sorte que les enfants handicapés aient effectivement accès à l'éducation, à la formation, aux soins de santé, à des services complets d'adaptation ou de réadaptation, à la préparation à l'emploi et aux activités récréatives, et bénéficient de ces services de façon propre à assurer une intégration sociale aussi complète que possible et leur épanouissement personnel, y compris dans le domaine culturel et spirituel;

Les enfants handicapés et leurs parents ou ceux qui en ont la charge ou la garde légale doivent recevoir les renseignements, recommandations et conseils voulus, et les éléments d'information ainsi communiqués doivent leur donner une image positive de leur potentiel et de leur droit de mener une vie pleine et intégrée.

La COPHAN propose les modifications suivantes :

Les États Parties S'ASSURENT (SUPPRIMER « veillent ») à ce que tous les enfants AYANT DES LIMITATIONS FONCTIONNELLES qui relèvent de leur juridiction jouissent des mêmes droits et libertés fondamentales que les autres enfants, EN PARTICULIER CEUX INCLUS DANS LA DÉCLARATION DES DROITS DE L'ENFANT, LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT, LE PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION DES DROITS DE L'ENFANT CONCERNANT L'IMPLICATION DES ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉES, LE PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DES ENFANTS, CONCERNANT LA VENTE D'ENFANT, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNES DES ENFANTS, LA DÉCLARATION SUR LES PRINCIPES SOCIAUX ET JURIDIQUES APPLICABLES À LA PROTECTION ET AU BIEN-ÊTRE DES ENFANTS, ENVISAGÉS SURTOUT SOUS L'ANGLE DES PRATIQUES EN MATIÈRE D'ADOPTION ET DE PLACEMENT FAMILIAL SUR LES PLANS NATIONAL ET INTERNATIONAL, sans faire l'objet d'aucune discrimination en raison de leur handicap OU DE L'UTILISATION DE MOYENS POUR LE PALLIER.

Concernant le troisième paragraphe :

Les États Parties reconnaissent le droit des enfants handicapés de bénéficier de soins favorisant l'inclusion, et s'engagent notamment à :

  • Leur offrir au plus tôt des services complets, en particulier de prévention et de stimulation précoce, GRATUITS, ACCESSIBLES et adaptés ;
  • Assurer, AFIN DE GARANTIR LEUR DROIT À L'ÉGALITÉ, PAR L'AJOUT DE RESSOURCES HUMAINES ET FINANCIÈRES SUPPLÉMENTAIRES (SUPPRIMER « dans la mesure des ressources disponibles »), l'octroi, sur demande, aux enfants handicapés remplissant les conditions requises et à ceux qui en ont la charge, d'une aide GRATUITE ET UNIVERSELLE adaptée à l'état de l'enfant et à la situation de ses parents ou de ceux à qui il est confié AINSI QUE L'ACCÈS À TOUS LES SERVICES PUBLICS OFFERTS AUX ENFANTS QUI N'ONT PAS DE LIMITATIONS FONCTIONNELLES ;

Eu égard aux besoins particuliers des enfants handicapés, l'aide fournie conformément au paragraphe 3 du présent article (SUPPRIMER « est gratuite chaque fois qu'il est possible, compte tenu des ressources financières de leurs parents ou de ceux à qui l'enfant est confié »), est conçue de telle sorte que les enfants handicapés aient effectivement accès à TOUS LES DOMAINES FAVORISANT LEUR INCLUSION PLEINE ET ENTIÈRE, ENTRE AUTRES, À l'éducation, à la formation, aux soins de santé, à des services complets d'adaptation ou de réadaptation, à la préparation à l'emploi et aux activités récréatives, CULTURELLES, SPORTIVES ET DE LOISIRS AINSI QU'À LEUR PLEIN ÉPANOUISSEMENT PERSONNEL (SUPPRIMER « et bénéficient de ces services de façon propre à assurer une intégration sociale aussi complète que possible et leur épanouissement personnel, y compris dans le domaine culturel et spirituel »);

Article 17 : Éducation54

1. Les États Parties reconnaissent le droit de tous les handicapés à l'éducation. En vue d'assurer l'exercice de ce droit progressivement et sur la base de l'égalité des chances, l'éducation des enfants55 handicapés doit viser à56 :

  • Assurer le plein épanouissement de la personnalité humaine et du sens de sa dignité et de sa propre valeur, et renforcer le respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de la diversité humaine ;
  • Donner à tous les handicapés les moyens de participer réellement à la vie d'une société libre ;
  • Favoriser l'épanouissement de la personnalité de l'enfant et le développement de ses dons et de ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités ;
  • Prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant, en particulier par la personnalisation des plans d'éducation.

2. Pour réaliser ce droit, les États Parties veillent à ce que :

  • Tous les handicapés puissent choisir l'enseignement favorisant l'inclusion et accessible au sein de leur communauté (y compris pour la petite enfance et au niveau préscolaire57) ;
  • L'assistance requise soit fournie, en assurant notamment la formation spécialisée des enseignants58, des conseillers et des psychologues scolaires, un programme scolaire accessible, des supports et des technologies pédagogiques accessibles, des modes de communication alternative et améliorée, des méthodes d'apprentissage parallèles, un environnement physique accessible, et tout autre aménagement raisonnable visant à faciliter la pleine participation des élèves handicapés ;
  • Aucun enfant handicapé ne soit privé d'enseignement primaire gratuit et obligatoire en raison de son handicap.

3. Les États Parties font en sorte que, dès lors que le système éducatif général ne répond pas aux besoins des handicapés, des formes d'apprentissage spécial et parallèle59 soient offertes aux handicapés. Ces formes d'apprentissage spécial et parallèle quelles qu'elles soient doivent60 :

  • Répondre aux mêmes normes et ambitions que l'enseignement général ;
  • Donner aux enfants handicapés la possibilité de participer au maximum à l'enseignement général61 ;
  • Permettre un choix libre et en connaissance de cause entre l'enseignement général et l'éducation spécialisée ;
  • Ne diminuer en rien la responsabilité des États Parties de continuer de s'employer à répondre aux besoins des élèves handicapés dans le cadre de l'enseignement général.

4. Les États Parties garantissent aux enfants atteints de handicap sensoriel la possibilité de choisir d'apprendre, le cas échéant, la langue des signes ou le braille, et de suivre l'enseignement dans la langue des signes ou en braille. Ils prennent les mesures voulues pour garantir un enseignement de qualité aux élèves atteints de handicap sensoriel, en assurant le recrutement d'enseignants qui connaissent parfaitement la langue des signes ou le braille62.

5. Les États Parties veillent à ce que les handicapés aient accès à l'enseignement supérieur général, à la formation professionnelle, à l'enseignement pour adultes et à la formation continue sur un pied d'égalité avec les autres. À cette fin, ils doivent prêter l'assistance voulue aux handicapés.

La COPHAN propose les modifications suivantes :

SUPPRIMER LE TEXTE EXISTANT ET LE REMPLACER PAR :

1. Les États Parties prennent toutes les mesures d'accommodement nécessaires afin de garantir l'inclusion des enfants, des jeunes et des adultes ayant des limitations fonctionnelles, sur la base de l'égalité des droits des enfants, des jeunes et des adultes n'ayant pas de limitation fonctionnelle en ce qui concerne l'accès au savoir et à l'éducation, en particulier, pour assurer :

l'accès aux mêmes programmes, aux mêmes examens, à un personnel professionnel et enseignant possédant les qualifications de même ordre au niveau des garderies, de l'enseignement préscolaire, général, technique, universitaire, professionnel et technique supérieur ainsi que dans tous autres moyens de formation professionnelle, à des locaux de garderies et scolaires et à un équipement de même qualité, accessibles et adaptés ;

Les mêmes possibilités en ce qui concerne l'octroi de bourses et autres subventions pour les études, en tenant compte des principes de la Convention ;

Les mêmes possibilités d'accès aux programmes d'éducation permanente, y compris la formation de base, aux programmes d'alphabétisation pour adultes et d'alphabétisation fonctionnelle, en vue notamment de réduire au plus tôt tout écart d'instruction existant entre les personnes ayant des limitations fonctionnelles et ceux qui n'en ont pas ;

Les mêmes accès aux moyens techniques, technologiques et informatiques disponibles pour les enfants, les jeunes et les adultes n'ayant pas de limitations fonctionnelles.

2. Pour réaliser ce droit, les États Parties s'engagent à ce que :

L'assistance requise soit fournie, en assurant notamment la formation spécialisée des tous les intervenant professionnels, un programme scolaire accessible, des supports et des technologies pédagogiques accessibles, des modes de communication accessible et substitut, des méthodes d'apprentissage inclusives ou alternatives, un environnement physique accessible, et tout autre aménagement visant à faciliter la pleine inclusion des enfants, jeunes et adultes ayant des limitations fonctionnelles ;

3. Les États Parties font en sorte que, dès lors que le système d'accès au savoir et le système éducatif général ne répond pas aux besoins des enfants, jeunes et adultes ayant des limitations fonctionnelles, un système d'accès au savoir et d'éducation en soient offerts, ceci ne diminuant en rien l'obligation des États Parties à mettre en place des mesures inclusives d'accès au savoir et à l'éducation.

Article 18 : Participation à la vie politique et publique

Les États Parties reconnaissent les droits politiques des handicapés, sans discrimination, et s'engagent à :

Promouvoir activement un environnement dans lequel les handicapés puissent participer pleinement et véritablement à la vie politique et publique, que ce soit directement ou par l'intermédiaire de représentants librement choisis, y compris le droit et la possibilité qu'ils ont en tant que citoyens atteints de handicap, de voter et d'être élus, en veillant à ce que les procédures et les bureaux de vote :

i) Soient adaptés, accessibles et simples;

ii) Garantissent le droit des citoyens handicapés de voter à bulletin secret; et

iii) Prévient la possibilité pour les citoyens handicapés de bénéficier au besoin d'une assistance pour voter;

Promouvoir activement un environnement dans lequel les handicapés puissent participer pleinement et véritablement à la conduite des affaires publiques, et les encourager, le cas échéant, à participer aux affaires publiques et notamment à63 :

i) Prendre part, sur un pied d'égalité, aux activités et au fonctionnement des partis politiques et de la société civile;

Constituer des organisations de handicapés chargées de représenter les handicapés aux niveaux national, régional et local, et y adhérer ;

c) Veiller à ce que les handicapés et les organisations qui les représentent participent, sur un pied d'égalité, à tous les mécanismes de prise de décisions, en particulier à ceux qui concernent les questions relatives aux handicapés64.

La COPHAN propose les modifications suivantes :

SUPPRIMER LE TEXTE EXISTANT ET LE REMPLACER PAR :

Les États Parties prennent toutes les mesures d'accommodement nécessaires et appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des personnes ayant des limitations fonctionnelles dans la vie politique et publique du pays et, en particulier, leur assurent, dans les conditions d'égalité avec les personnes qui n'ont pas de limitation fonctionnelle :

  • De voter à toutes les élections et dans tous les référendums publics et être éligibles à tous les organismes publiquement élus ;
  • De prendre part à l'élaboration de la politique de l'État et à son exécution, d'occuper des emplois publics et d'exercer toutes les fonctions publiques à tous les échelons du gouvernement ;
  • De participer aux organisations et associations non gouvernementales s'occupant de la vie publique et politique du pays ;
  • De représenter leur gouvernement à l'échelon international et de participer aux travaux des organisations internationales.


Article 19 : Accessibilité

1. Les États Parties à la présente Convention s'engagent à prendre les mesures voulues65 en vue d'identifier et éliminer les obstacles existants, et de garantir l'accessibilité des handicapés à l'environnement bâti66, aux transports, à l'information et à la communication, notamment aux technologies en relevant, ainsi qu'aux autres services67, afin que les handicapés puissent vivre de façon indépendante et apporter leur pleine contribution dans tous les domaines de la vie. De telles mesures doivent, notamment, prévoir :

  • La construction et l'aménagement de bâtiments publics68, de voies d'accès et d'autres installations destinées au public, y compris des écoles, des logements, des établissements médicaux, des installations couvertes et découvertes et des lieux de travail publics ;
  • Le développement et la réadaptation des transports publics, des moyens de communication et des autres services, notamment électroniques.

2. Les États Parties prennent également les mesures voulues pour :

  • Prévoir une signalisation en braille et en langage simplifié ou de lecture facile dans les bâtiments et installations publics ;
  • Offrir d'autres formes d'assistance directe69 et intermédiaires70, notamment des guides, des lecteurs et des interprètes en langue des signes, pour assurer l'accessibilité des installations et bâtiments publics ;
  • Élaborer et publier des normes minimales et des directives nationales en faveur de l'accessibilité des installations et bâtiments publics, et surveiller leur application ;
  • Encourager les entités privées mettant des installations et des services à la disposition du public à prendre en compte tous les aspects de l'accessibilité aux handicapés ;
  • Assurer et promouvoir la recherche-développement et la mise au point de nouvelles aides techniques de préférence d'un coût abordable ;
  • Encourager une conception universelle et la coopération internationale en vue de la mise au point de normes, de directives et d'aides techniques ;
  • Veiller à ce que les organisations de handicapés soient consultées lors de l'élaboration des normes et directives en matière d'accessibilité ;
  • Offrir à toutes les Parties prenantes une formation sur les problèmes d'accessibilité que rencontrent les handicapés.

La COPHAN propose les modifications suivantes :

SUPPRIMER LE TEXTE EXISTANT ET LE REMPLACER PAR :

ARTICLE 20 ACCESSIBILITÉ ET LIBERTÉ DE CIRCULATION

Les États Parties à la présente Convention s'engagent à prendre les mesures d'accommodement nécessaires en vue d'identifier et éliminer les obstacles existants, à l'accessibilité des personnes ayant des limitations fonctionnelles dans tous les domaines liés leur inclusion pleine et entière, entre autres : l'habitation, les bâtiments, lieux et services publics et tous bâtiments, lieux et services privés subventionnés par l'État, les transports, le savoir, l'éducation, la santé et les services sociaux, l'information, l'éducation, la formation, l'emploi, le revenu, la sécurité du revenu, la fiscalité, la technologie, le loisir, la culture, la justice et tous autres domaines ;

Les États Partis s'engagent à élaborer des normes internationales d'accessibilité universelle dans tous les domaines liés à l'inclusion des personnes ayant des limitations fonctionnelles afin que les personnes ayant des limitations fonctionnelles puissent vivre sans discrimination apporter leur pleine contribution dans tous les domaines de la vie entre autres : l'habitation, les bâtiments, lieux et services publics et tous bâtiments, lieux et services privés subventionnés par l'État, les transports, le savoir, l'éducation, la santé et les services sociaux, l'information, l'éducation, la formation, l'emploi, le revenu, la sécurité du revenu, la fiscalité, la technologie, le loisir, la culture, la justice et tous autres domaines ;

Les États Partis s'engagent à respecter tous les instruments internationaux et en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en lien avec la liberté de circulation et à prendre toutes les mesures d'accommodement nécessaires afin d'éliminer la discrimination en matière de libre circulation, basé sur le handicap et l'utilisation de moyens pour le pallier.

Article 20 : Mobilité individuelle71

Les États Partis à la présente Convention s'engagent à prendre les mesures efficaces72 pour assurer la liberté de mouvement des handicapés dans la plus grande indépendance possible et notamment à :

  • Faciliter l'accès des handicapés à des aides techniques, technologies de compensation et formes d'assistance directe ou intermédiaire de qualité qui favorisent la mobilité, y compris en veillant à ce que leur coût soit abordable ;
  • Promouvoir une conception universelle pour les aides techniques, technologies de compensation favorisant la mobilité, et encourager les entités privées qui les produisent à prendre en compte tous les aspects de la mobilité des handicapés ;
  • Assurer et promouvoir la recherche-développement et la mise au point de nouvelles aides techniques et technologies de compensation favorisant la mobilité ;
  • Offrir aux handicapés et aux spécialistes travaillant avec les handicapés une formation sur les compétences associées à la mobilité ;
  • Favoriser la liberté de mouvement des handicapés, de la façon et au moment qui leur conviennent et à un coût abordable ;
  • Fournir aux handicapés tous les renseignements utiles sur les aides techniques, technologies de compensation et autres formes d'assistance et services disponibles pour favoriser la mobilité ;
  • Promouvoir la sensibilisation aux problèmes de mobilité des handicapés.

La COPHAN propose la modification suivante :

SUPPRIMER CET ARTICLE (VOIR POINT 3 DE L'ARTICLE PRÉCÉDENT)

Article 21 : Droit aux soins de santé et à la réadaptation73

Les États Parties reconnaissent que tous les handicapés ont le droit de jouir du meilleur état de santé possible sans discrimination fondée sur leur handicap. Ils s'emploient à ce qu'aucun handicapé ne soit privé de ce droit, et prennent toutes les mesures voulues pour assurer l'accès74 des handicapés aux soins de santé et aux services de réadaptation. Ils doivent, en particulier :

  • Offrir aux handicapés des services de santé et de réadaptation en quantité et de qualité égales à ceux qui sont offerts aux autres citoyens, notamment en matière d'hygiène sexuelle et de procréation ;
  • S'employer à offrir les services de soins de santé et de réadaptation dont ont besoin les handicapés en raison précisément de leur handicap ;
  • Faire en sorte de fournir ces services de santé et de réadaptation aux handicapés aussi près que possible de leur communauté75 ;
  • Veiller à ce que les services de santé et de réadaptation prévoient la prestation de services permettant de soulager temporairement les familles, à leur demande, ainsi que des groupes de soutien psychosocial assurés notamment par des handicapés ;
  • Offrir des programmes et services visant à prévenir et combattre les incapacités secondaires, notamment chez les enfants et les personnes âgées76 ;
  • Encourager la recherche-développement sur les nouvelles connaissances et technologies utiles aux handicapés77, leur diffusion et leur application ;
  • Encourager la formation d'un nombre suffisant de professionnels y compris handicapés, de la santé et de la réadaptation, dans toutes les disciplines nécessaires pour répondre aux besoins en matière de santé et de réadaptation des handicapés et veiller à ce qu'ils reçoivent une formation spécialisée adéquate ;
  • Offrir à tous les professionnels de la santé et de la réadaptation l'enseignement et la formation voulus pour favoriser leur sensibilisation au handicap et leur respect des droits, de la dignité et des besoins des handicapés, conformément aux principes énoncés dans la présente Convention78 ;
  • Garantir la mise en place à l'échelon national d'un code de conduite applicable aux soins médicaux publics et privés, qui vise à promouvoir la qualité des prestations, l'ouverture d'esprit et le respect des droits fondamentaux, de la dignité et de l'autonomie des handicapés, ainsi qu'une surveillance étroite des services et des conditions d'accueil dans les institutions ou établissements publics et privés de soins de santé et de réadaptation ;
  • Veiller à ce que la prestation des services de santé et de réadaptation aux handicapés et la divulgation des données personnelles79 concernant ces soins de santé ou de réadaptation ne se fassent qu'avec l'accord librement consenti donné en connaissance de cause80, par les intéressés, et à ce que les professionnels de la santé et de la réadaptation informent les handicapés de leurs droits en la matière81 ;
  • Empêcher que des actes médicaux ou autres et interventions chirurgicales réparatrices non souhaités ne soient pratiqués sur les handicapés82 ;
  • Protéger la confidentialité des données relatives aux soins de santé et à la réadaptation des handicapés, sur un pied d'égalité83 ;
  • Promouvoir la participation des handicapés et des organisations de handicapés à l'élaboration de lois et de politiques relatives aux soins de santé et à la réadaptation, ainsi qu'à la planification, à la prestation et à l'évaluation des services de santé et de réadaptation84.

La COPHAN propose les modifications suivantes :

SUPPRIMER LE TEXTE EXISTANT ET LE REMPLACER PAR :

Les États Parties s'assurent que les personnes ayant des limitations fonctionnelles ont droit, sans discrimination en lien avec le handicap et l'utilisation de moyen pour y pallier, à la santé, droit dont la définition englobe une grande diversité de facteurs socioéconomiques de nature à promouvoir des conditions dans lesquelles les êtres humains peuvent mener une vie saine et s'étend aux facteurs fondamentaux déterminants de la santé tels que l'alimentation et la nutrition, le logement, l'accès à l'eau salubre et potable et à un système adéquat d'assainissement, des conditions de travail sûres et hygiéniques et un environnement sain ;

Les États Parties s'engagent formellement à conserver leurs pleins pouvoirs notamment dans le domaine des services publics essentiels que sont les services de santé et les services sociaux et s'engagent à maintenir un système de services de santé et de services sociaux public, gratuit, universel, accessible et transférable ;

Les États Parties s'assurent que les personnes ayant des limitations fonctionnelles participent

à la prise de toutes les décisions en matière de santé aux niveaux communautaire, national et international, entre autres, dans l'élaboration de politiques, de lois et de règlements, de planification, de prestation et d'évaluation des services de santé et de services sociaux ;

Les États Parties prennent toutes les mesures d'accommodement nécessaires pour éliminer la discrimination à l'égard des personnes ayant des limitations fonctionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux en vue de leur assurer, sur la base de l'égalité, les moyens de recevoir des services de santé et des services sociaux de qualité, inclusifs, accessibles et adaptés ;

Les États Partis s'engagent à développer, maintenir et consolider les services des établissements publics offerts à la population et les services des établissements publics spécialisés et sur-spécialisés répondant aux besoins spécifiques des personnes ayant des limitations fonctionnelles, notamment les services de réadaptation, les services de soutien à domicile et ceux qui concernent la planification de la famille.

Les États Parties s'engagent à livrer des services sociaux nécessaires pour permettre à la famille et aux proches aidants de combiner les obligations familiales avec les responsabilités professionnelles et la participation à la vie publique ;

Les États Partis s'engagent à distribuer à tous les professionnels de la santé et de la réadaptation l'enseignement et la formation voulus pour favoriser leur sensibilisation aux différentes limitations fonctionnelles, à l'impact de la double et multiple discrimination, et au respect des droits, de la dignité et des besoins des personnes ayant des limitations fonctionnelles, conformément aux principes énoncés dans la présente Convention ;

Les États Parties s'engagent à offrir des programmes et services visant à prévenir et combattre les limitations fonctionnelles secondaires, pour toutes les personnes aynt des limitations fonctionnelles : les enfants, les femmes, les hommes et les personnes âgées ;

Les États Parties encouragent la recherche et le développement sur les nouvelles connaissances LIÉES À LA SANTÉ, leur diffusion et leur application, EN RESPECT DE l'ÉTHIQUE ETTOUS LES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX EXISTANTS.

Article 22 : Droit au travail85, 86, 87

Les États Parties reconnaissent le droit des handicapés à travailler, notamment la possibilité de gagner leur vie en exerçant une activité librement choisie ou acceptée, en vue de promouvoir l'égalité de chances et de traitement pour les handicapés et de les prémunir contre la pauvreté. Les États Parties prennent les mesures voulues pour garantir et promouvoir la réalisation de ce droit, notamment pour :

  • Encourager la création d'un marché de l'emploi et d'un milieu de travail ouvert, favorisant l'intégration et accessibles à tous les handicapés88 ;
  • Garantir aux handicapés un accès sans entrave aux programmes classiques d'orientation technique et professionnelle, aux services de placement, aux moyens de suppléance et à la formation professionnelle et continue ;
  • Favoriser89 les possibilités d'emploi et d'avancement des handicapés sur le marché du travail normal, notamment celle d'exercer une activité indépendante et de créer sa propre entreprise, et appuyer l'aide à la recherche, à l'obtention et à la conservation d'un emploi ;
  • Encourager les employeurs90 à recruter des handicapés, notamment par l'intermédiaire de programmes d'embauche prioritaire, de subventions et de quotas91 ;
  • Garantir un aménagement raisonnable pour les handicapés sur leur lieu de travail et dans leur milieu de travail92 ;
  • Promouvoir l'acquisition d'une expérience professionnelle sur le marché du travail normal par les handicapés ;
  • Promouvoir les programmes de réadaptation professionnelle, de maintien dans l'emploi et de réintégration dans la vie active ;
  • Protéger93 les handicapés par voie de législation dans les domaines suivants : emploi; conservation de l'emploi; évolution de carrière; conditions de travail, notamment le principe de la rémunération égale à travail égal et de l'égalité des chances; et règlement des plaintes94; et s'assurer que les handicapés sont en mesure d'exercer leurs droits professionnels et syndicaux;
  • Veiller à ce que les handicapés jouissent de l'égalité des chances en matière d'emploi dans le secteur public ;
  • Promouvoir la reconnaissance95 des compétences, qualités, qualifications et contributions professionnelles des handicapés, dans le milieu de travail et sur le marché de l'emploi et lutter contre les stéréotypes et les préjugés concernant les handicapés qui y ont cours.

La COPHAN propose les modifications suivantes :

SUPPRIMER LE TEXTE EXISTANT ET LE REMPLACER PAR :

1. Les États Parties s'engagent à prendre toutes les mesures d'accommodement nécessaires pour éliminer la discrimination à l'égard des personnes ayant des limitations fonctionnelles dans le domaine du travail, afin d'assurer, sur la base de l'égalité avec les personnes n'ayant pas de limitation fonctionnelle, les mêmes droits, et en particulier :

  • Le droit au travail en tant que droit inaliénable de tous les êtres humains ;
  • Le droit aux même possibilités d'emploi, y compris l'application des mêmes critères de sélection en matière d'emploi ;
  • Le droit au libre choix de la profession et de l'emploi, le droit à la promotion, à la stabilité de l'emploi et à toutes les prestations et conditions de travail, le droit à la formation professionnelle et au recyclage, y compris l'apprentissage, le perfectionnement professionnel et la formation permanente ;
  • Le droit à l'égalité de rémunération, y compris de prestation, à l'égalité de traitement pour un travail d'égale valeur aussi bien qu'à l'égalité de traitement en ce qui concerne l'évaluation de la qualité du travail ;
  • Le droit à la sécurité sociale, notamment aux prestations de retraite, de chômage, de maladie, d'invalidité et de vieillesse ou pour toute autre perte de capacité de travail, ainsi que le droit à des congés payés ;
  • Le droit à la protection de la santé et à la sécurité des conditions de travail, y compris la sauvegarde de la fonction de reproduction.

2. Afin de prévenir la discrimination à l'égard des personnes ayant des limitations fonctionnelles en raison de leur handicap ou de l'utilisation de moyens pour le pallier et de garantir leur droit effectif au travail, les États parties s'engagent à:

  • Inscrire l'obligation d'accommodement tant matériel qu'au niveau des ressources humaines, la nécessité de mesures de rattrapage et l'inclusion des personnes ayant des limitations fonctionnelles dans toutes leurs politiques, lois, règlements, programmes, services en lien avec la formation à l'emploi, l'insertion à l'emploi, le développement en emploi, le maintien en emploi, la réintégration en emploi et le travail ;
  • Reconnaître que le fait d'avoir des limitations fonctionnelles est un facteur d'exclusion systémique du marché du travail ;
  • Reconnaître les impacts de la double et multiple discrimination et adopter des mesures spécifiques visant à la contrer tant que l'inclusion n'est pas réalisée ;
  • Reconnaître le besoin de formation et le potentiel d'acquisition de compétences des personnes ayant des limitations fonctionnelles ;
  • Réaliser et implanter des programmes de sensibilisation et de formation auprès des employeurs, employés et syndicats afin que les personnes ayant des limitations fonctionnelles soient assurées qu'aucune discrimination ne sera exercée lors de la sélection, de l'embauche et de la promotion;
  • Évaluer de façon systémique les résultats visant l'inclusion réelle des personnes ayant des limitations fonctionnelles au marché du travail : objectifs de résultat par type ou regroupement de types d'emploi, pour les personnes faisant partie de chaque groupe visé. objectifs qualitatifs en matière d'élimination des obstacles par type ou regroupement de types d'emploi, pour les personnes faisant partie de chaque groupe visé ;
  • Mettre en place des moyens de redressement, permettant temporairement de réduire les écarts, des moyens de contrôle, permettant d'évaluer les résultats et un mécanisme d'évaluation des résultats ;
  • D'interdire, sous peine de sanctions, le licenciement pour cause de handicap ou l'utilisation de moyens pour le pallier ;

Article 23 : Sécurité sociale et niveau de vie correcte96, 97

1. Les États Parties reconnaissent le droit de tous les handicapés à la sécurité sociale, notamment l'assurance sociale98, et à la jouissance de ce droit sans discrimination fondée sur le handicap et prennent les mesures voulues pour garantir et promouvoir la réalisation de ce droit, notamment pour :

  • Assurer l'accès des handicapés aux services, appareils et autres formes d'assistance nécessaires répondant à leurs besoins99 ;
  • Garantir l'accès des handicapés, en particulier les femmes et les filles et les personnes âgées, aux programmes de sécurité sociale et aux stratégies de réduction de la pauvreté; et tenir compte des besoins et du point de vue des handicapés dans tous ces programmes et stratégies ;
  • Assurer l'accès des handicapés souffrant d'incapacités graves100 et multiples et de leur famille101 vivant dans la pauvreté à l'aide de l'État destinée à financer le coût du handicap (notamment la formation, les conseils, l'assistance financière et l'hébergement temporaire qu'il exige), qui ne saurait devenir un frein à leur épanouissement personnel102 ;
  • Garantir l'accès des handicapés aux programmes de logements gouvernementaux, notamment en réservant un pourcentage de logements sociaux103 aux handicapés ;
  • Assurer l'accès des handicapés aux exonérations fiscales et avantages fiscaux auxquels ils ont droit en fonction de leurs revenus104 ;
  • Veiller à ce que les handicapés puissent accéder à l'assurance vie et à l'assurance maladie sans discrimination fondée sur le handicap105.

2. Les États Parties reconnaissent le droit de tous les handicapés à un niveau de vie correct pour eux et pour leur famille, notamment en matière d'alimentation, d'habillement, de logement et d'accès à l'eau salubre106, et à l'amélioration constante de leurs conditions de vie et prennent les mesures voulues pour garantir et promouvoir la réalisation de ce droit.

La COPHAN propose les modifications suivantes :

SUPPRIMER LE TEXTE EXISTANT ET LE REMPLACER PAR :

1. Les États Parties s'engagent à prendre toutes les mesures concrètes appropriées pour éliminer la discrimination basé sur le handicap ou l'utilisation de moyens de le pallier, dans le domaine de la sécurité du revenu et la lutte contre la pauvreté afin d'assurer, sur la base de l'égalité avec les personnes n'ayant pas de limitation fonctionnelle, les mêmes droits, et en particulier :

  • Tous les droits inclus dans les instruments internationaux et toutes les mesures inscrites aux différents articles de la Convention ;
  • Le droit à la sécurité sociale, aux prestations de sécurité du revenu, de chômage, de maladie, de retraite, d'invalidité et de vieillesse ou pour toute autre perte de capacité de travail, à la compensation des coûts liés aux incapacités, à des congés payés, aux mesures fiscales ;

Article 24 : Participation à la vie culturelle, aux loisirs et au sport107

1. Les États Parties reconnaissent le droit de tous les handicapés de participer à la vie culturelle et prennent toutes les mesures voulues pour que les handicapés puissent :

  • Mettre en valeur et réaliser leur potentiel créatif, artistique et intellectuel, non seulement dans leur propre intérêt, mais aussi en vue d'enrichissement de leur communauté ;
  • Accéder à la littérature et aux autres modes d'expression culturelle par tous les moyens accessibles, notamment sous forme électronique, en langue des signes et en braille et sur supports audio et multimédias ;
  • Accéder aux émissions de télévision, aux films, aux pièces de théâtre et aux autres activités culturelles, par tous les moyens possibles, notamment grâce aux sous-titres et à la langue des signes ;
  • Accéder aux lieux de spectacles ou de services culturels, notamment les théâtres, les musées, les cinémas, les bibliothèques, l'hôtellerie et la restauration et, dans la mesure du possible, aux monuments et sites culturels d'importance nationale.

Les États Parties prennent toutes les mesures voulues pour s'assurer que les lois de protection des droits de propriété intellectuelle ne constituent pas un obstacle démesuré ou discriminatoire à l'accès des handicapés aux supports culturels, tout en respectant les dispositions du droit international.

Les sourds doivent bénéficier, sur un pied d'égalité, de la reconnaissance et de la promotion de leur identité culturelle et linguistique propre108.

  • Les États Parties reconnaissent le droit des handicapés à participer, sur un pied d'égalité109, aux activités récréatives et sportives et prennent toutes les mesures voulues pour :
  • Encourager et promouvoir, dans la mesure du possible, la participation des handicapés aux activités sportives de masse aux niveaux régional, national et international110 ;
  • S'assurer que les handicapés ont la possibilité d'organiser des activités sportives et d'y participer, et de bénéficier des mêmes entraînements, formation et ressources que les autres participants ;
  • Garantir l'accès des handicapés aux lieux de sport et de loisir et celui des enfants handicapés, sur un pied d'égalité, aux activités sportives du système éducatif ;
  • Garantir l'accès des handicapés aux services de ceux qui participent à l'organisation des activités de loisir et de sport.

La COPHAN propose les modifications suivantes :

SUPPRIMER LE TEXTE EXISTANT ET LE REMPLACER PAR :

1. Les États Parties s'engagent à prendre toutes les mesures d'accommodement nécessaires pour éliminer la discrimination basé sur le handicap ou l'utilisation de moyens de le pallier, dans le domaine de la culture, des sports et des loisirs, afin d'assurer, sur la base de l'égalité avec les personnes n'ayant pas de limitation fonctionnelle, les mêmes droits, et en particulier le droit de participer aux activités récréatives, aux sports et à tous les aspects de la vie culturelles.

2. Les États Partis s'engagent à répondre aux besoins découlant de toutes les limitations fonctionnelles.

Article 25 : Suivi111

Cadre national d'application112

1. Les États Parties désignent au sein de leur gouvernement un interlocuteur chargé des questions relatives à l'application de la présente Convention et envisagent sérieusement de créer ou de constituer un mécanisme de coordination pour favoriser la prise des mesures nécessaires dans différents secteurs et à différents niveaux.

Les États Partis, conformément à leur système juridique et administratif, entretiennent, renforcent, désignent, créent ou mettent en place au niveau national le cadre113 voulu pour assurer la promotion, la protection et le suivi de la réalisation des droits reconnus par la présente Convention.

La COPHAN propose les modifications suivantes en concordance avec les obligations de la Convention:

En terme de suivi, aux fins d'examiner les progrès réalisés dans l'application de la présente convention, les États Parties s'engagent à :

  • Inclure un outil de surveillance, semblable aux autres outils de surveillance des traités sur les droits humains : un comité de surveillance composé de membres dont obligatoirement une majorité de personnes ayant des limitations fonctionnelles, siégeant à titre individuel et nommés par les états signataires de la convention ;
  • Présenter des rapports périodiques sur l'application de la convention ;
  • Présenter des rapports ciblés sur des enjeux précis dont la conscientisation publique, les statistiques, les données relatives au handicap et aux moyens de le pallier et l'évolution des mentalités ;
  • Proposer une procédure distincte de plaintes individuelles et de plainte de groupe ;
  • Maintenir le poste de rapporteur spécial sur les objets de la convention ;
  • Envisager la rédaction d'un protocole.


LISTE DES MEMBRES ACTIFS (2004-2005)

  • Accès aux services et produits adaptés Inc. (ASPA)
  • Association canadienne de la dystrophie musculaire (ACDM)
  • Association canadienne des victimes de la thalidomide (ACVT)
  • Association de la neurofibromatose du Québec (ANFQ)
  • Association de spina-bifida et d'hydrocéphalie du Québec (ASBHQ)
  • Association des paraplégiques du Québec (APQ)
  • Association du Québec pour enfants avec problèmes auditifs (AQEPA)
  • Association générale des insuffisants rénaux (AGIR)
  • Association Multi-Ethnique pour l'intégration des personnes handicapées (AMEIPHQ)
  • Association québécoise des étudiants ayant des incapacités au postsecondaire (AQEIPS)
  • Association québécoise des parents d'enfants handicapés visuels (AQPEHV)
  • Association québécoise des personnes de petite taille (AQPPT)
  • Association québécoise pour les enfants dysphasiques (AQEA)
  • Association québécoise pour les troubles d'apprentissage (AQETA)
  • Centre québécois de la déficience auditive (CQDA)
  • Comité provincial des Adultes Fibro-kystique (CPAFK)
  • Emmanuel l'Amour qui Sauve
  • Fédération des Mouvements personnes d'abord du Québec (FMPDAQ)
  • Fédération québécoise des laryngectomisés (FQL)
  • Fédération québécoise de l'autisme et des autres troubles envahissants du développement (FQATED)
  • Fondation Sommeil : association de personnes atteintes de déficiences reliées au sommeil
  • Frères et Sœurs d'Émile Nelligan
  • Kéroul, Tourisme et culture pour personnes à capacité physique restreinte
  • Regroupement des associations de personnes aphasiques du Québec (RAPAQ)
  • Regroupement des aveugles et amblyopes du Québec (RAAQ)
  • Regroupement des associations de personnes traumatisées cranio-cérébrales du Québec (RAPTCCQ)
  • Regroupement québécois pour personnes avec acouphènes (RQPA)
  • Société Canadienne de la Sclérose en Plaques - Division Québec (SCSP)
  • Société Logique
  • Société québécoise de la Trisomie-21

MEMBRES DE SOUTIEN

Action Autonomie

  • Association canadienne des Ataxies familiales (ACAF)
  • Association des groupes d'intervention défense collective des droits - Santé mentale du Québec (AGIDD-SMQ)
  • Centre de ressources à la vie autonome du Montréal Métropolitain (CRVA-MM)
  • Comité des personnes atteintes du VIH
  • Conseil québécois des entreprises adaptées (CQEA)

Notes

1 Certains membres du Groupe de travail ont estimé qu'il ne fallait pas faire référence à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, au motif que ce dernier instrument n'avait pas le même statut que les autres pactes et conventions internationaux énumérés dans la liste ci-dessus. D'autres membres du Groupe ont souligné que la Convention était entrée en vigueur et devait en conséquence figurer sur la liste.
2 Certains membres du Groupe de travail ont estimé que le préambule ne devait pas faire mention de la coopération internationale ou qu'il fallait auparavant s'entendre sur la question de savoir si le problème de la coopération internationale devait être abordé dans la Convention et, dans l'affirmative, à quel endroit. On trouvera à l'annexe II du présent rapport un résumé plus détaillé des débats sur la question.
3 La variante ci-après a également été proposée pour examen : « Reconnaissant l'importance de la coopération internationale pour l'amélioration des conditions de vie des handicapés dans tous les pays, notamment en développement, ».
4 Voir les notes de bas de page relatives à l'alinéa c) du paragraphe 1 du projet d'article 23 consacré à la sécurité sociale et à un niveau de vie correct.
5 Certains membres du Groupe de travail ont exprimé des réserves quant au libellé de ce paragraphe.
6 Certains membres du Groupe de travail ont proposé de faire figurer la coopération internationale parmi les objectifs de la Convention. D'autres ont fait valoir que la coopération internationale était un moyen de réaliser lesdits objectifs, et non pas un objectif en soi. Voir également l'alinéa i) du préambule.
7 Le Groupe de travail voudra peut-être envisager la variante suivante : « L'objet de la présente Convention est de protéger et de promouvoir les droits des handicapés ».
8 Lors de l'examen de cet article, le Comité spécial voudra peut-être tenir compte des différentes propositions qui lui ont été soumises, ainsi qu'au Groupe de travail, concernant les définitions précises des notions évoquées dans ledit article.
9 Ce n'est qu'à l'issue de ses débats que le Comité spécial consacrera au projet d'article 19 sur l'accessibilité que l'on se prononcera sur la nécessité de définir ce terme ainsi que sur le contenu de cette définition.
10 Le Comité spécial voudra peut-être se pencher sur la question de savoir si une définition du mot « communication » (distincte du projet d'article 13 sur la liberté d'expression et d'opinion) est nécessaire, et dans l'affirmative, envisager le contenu de cette définition.
11 Plusieurs membres du Groupe de travail ont souligné que la convention devrait protéger les droits de tous les handicapés (à savoir de toutes les personnes souffrant de différents types d'incapacité) et ont estimé que la définition du terme « handicap » devait être large. Certains membres du Groupe ont fait valoir que, compte tenu de la complexité du problème et pour éviter de restreindre le champ d'application de la Convention, il était préférable de n'inclure aucune définition du « handicap » dans la Convention. D'autres délégations ont appelé l'attention sur les définitions existantes utilisées à l'échelle internationale, telles celles qui figurent dans la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). On s'est accordé à penser que cette définition, si elle était incluse, devrait envisager le handicap sous un angle social plutôt que médical.
12 Certains membres du Groupe de travail ont estimé que l'inclusion de cette définition était plus importante que celle du « handicap ». D'autres membres l'ont jugée inutile.
13 Cette définition figure déjà dans le projet d'article 7 sur l'égalité et la non-discrimination. Le Comité spécial voudra peut-être se demander où elle a le mieux sa place.
14 Certaines délégations, faisant valoir que d'autres projets d'article de la Convention précisent que le langage inclut la langue des signes, se sont interrogées sur l'utilité d'une telle définition. D'autres au contraire la jugeaient nécessaire.
15 La définition de cette notion, au-delà de celle qu'en donne le projet d'article 7, n'a pas été examinée même si le Groupe de travail a jugé son inclusion nécessaire.
16 Ces définitions n'ont pas été examinées, mais le Groupe de travail a estimé qu'elles seraient utiles.
17 Le projet de Bangkok et celui de la présidence comprenaient, sous ce même article, un paragraphe sur les moyens de recours. Certains membres du Groupe de travail ont fait remarquer qu'une telle disposition figurait dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, mais pas dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il pourrait donc être difficile de l'inclure dans une convention qui précisait les droits visés dans les deux pactes. Le Comité spécial voudra peut-être réfléchir plus avant à cette question.
18 Durant les débats du Groupe de travail, plusieurs délégations ont évoqué la question de la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels. Le Groupe a fait remarquer que, conformément au croit international existant relatif aux droits de l'homme, cette notion pourrait s'appliquer à certains des droits visés dans la Convention (les droits économiques, sociaux et culturels) mais pas à d'autres (droits civils et politiques). Le Comité spécial devrait réfléchir à la meilleure façon d'incorporer cette question à la Convention et il voudra peut-être prendre acte du précédent créé par la Convention relative aux droits de l'enfant. La question a également été soulevée à propos d'autres articles.
19 L'expression « relevant de leur juridiction » pourrait être examinée de plus près par le Comité spécial. Elle est tirée de l'article 2 de la Convention relative aux droits de l'enfant. Elle pourrait être de portée trop large et laisser supposer par exemple que des droits non garantis aux non-nationaux pourraient être accordés à des non-nationaux handicapés. Le paragraphe 2 de l'article premier de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale pourrait être une autre variante, mais cette solution pourrait être trop restrictive et laisser supposer que les non-nationaux handicapés ne jouissent d'aucune des protections garanties par la Convention.
20 Le Comité spécial voudra peut-être se demander s'il convient de remplacer le mot « promouvoir » par une formulation plus contraignante pour les États Parties.
21 Le Comité spécial voudra peut-être se pencher sur la question de savoir si l'expression « conception universelle » et celle presque identique de « conception intégratrice » devraient être utilisées dans le présent paragraphe et dans l'ensemble de la Convention. Le Comité voudra peut-être aussi se demander si ce paragraphe devrait continuer de faire partie du projet d'article 4, être incorporé au projet d'article 19 ou faire l'objet d'un article distinct.
22 Des avis divergents ont été exprimés au sein du Groupe de travail quant à l'inclusion de ce projet d'article. Certaines délégations se sont déclarées résolument favorables à l'inclusion d'un article relatif aux statistiques et à la collecte de données dans le texte de la Convention, et ce, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, la collecte desdites données est recommandée par les Règles pour l'égalisation des chances des handicapés (règle 13). Son inclusion permettrait aux États de répondre plus efficacement aux besoins des personnes handicapées et d'évaluer avec davantage de précision leur situation de manière à pouvoir mettre en oeuvre les programmes qui leur sont destinés. La question des données et des statistiques est également abordée au paragraphe 8 de la résolution 58/132 de l'Assemblée générale, en date du 22 décembre 2003. Le projet d'article fait une place prépondérante au respect du droit à la vie privée.
D'autres délégations se sont opposées à l'inclusion dudit article dans la Convention faisant valoir plusieurs raisons. Elles ont dit craindre pour le respect du droit à la vie privée et ont évoqué le risque d'une utilisation abusive de l'information et ont fait valoir que l'article susmentionné n'avait pas sa place dans un traité relatif aux droits de l'homme. Elles ont estimé que les statistiques n'étaient pas d'une grande utilité en tant que moyen d'action et qu'il valait mieux consacrer les ressources qui leur étaient allouées jusqu'ici à des programmes en faveur des handicapés. Il fallait inclure les handicapés dans toutes les enquêtes et pas seulement dans les enquêtes qui leur étaient consacrées.
D'autres délégations ont proposé de réintituler le projet d'article. D'aucuns ont proposé le titre suivant : « Collecte et protection des statistiques et des données ». Il était clair qu'aucune des données recueillies au sujet des incapacités ne devaient porter atteinte aux droits humains des handicapés.
23 Certains membres du Groupe de travail ont estimé que la Convention devait faire expressément référence à la discrimination directe et indirecte. D'autres membres ont considéré que la distinction opérée entre ces deux formes de discrimination n'était pas suffisamment nette, faisant valoir qu'en incluant l'expression « toutes les formes de discrimination » au paragraphe 1 et en faisant référence à « l'effet » de la discrimination à l'alinéa a) du paragraphe 2, on couvrirait la notion de discrimination indirecte.
24 Le Comité spécial voudra peut-être examiner la portée de cette expression ainsi que la question de savoir si elle devrait s'appliquer à la perception que les personnes ont d'elles-mêmes ou à la façon dont la société les perçoit.
25 Ce paragraphe ne figure dans aucun des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, même si la notion qu'il reprend a déjà été incluse dans la jurisprudence des organes conventionnels. C'est ainsi, par exemple, que le Comité des droits de l'homme l'a évoqué dans son observation générale sur l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Groupe de travail a envisagé les trois options suivantes qui seront portées à l'attention du Comité spécial : a) le paragraphe ne devrait en aucun cas figurer dans le texte; b) il ne devrait y figurer qu'à titre d'exception à l'interdiction expresse de la discrimination indirecte; et c) il devrait s'appliquer à toutes les formes de discrimination. Outre ces options, certains membres du Comité ont proposé l'ajout du membre de phrase suivant à la fin du paragraphe : « ... et compatibles avec le droit international relatif aux droits de l'homme ».
26 Lorsqu'il examinera la notion d'« aménagement raisonnable », le Comité spécial voudra peut-être se pencher sur les points ci-après :
Le Groupe de travail a estimé qu'il fallait que cette notion soit évoquée dans la Convention afin de garantir l'application du principe de la non-discrimination.
Les membres du Groupe de travail se sont accordés à penser qu'il fallait conserver à cette notion un caractère suffisamment général et souple pour qu'elle puisse être facilement adaptée à différents secteurs (emploi, éducation, etc.) et pour que la diversité des traditions juridiques soit respectée.
Il a aussi été entendu que la définition de ce qui constituait « un aménagement raisonnable » devait être à la fois individualisée (en d'autres termes tenir dûment compte des aménagements nécessaires à chaque personne) et interactive (être le fait de la personne et de l'entité concernées). Il a été admis qu'aucune entité ne devait être autorisée à obliger un individu à accepter un « aménagement raisonnable » particulier. Néanmoins, on a estimé que, lorsque plusieurs types « d'aménagement raisonnable » étaient possible - dont chacun serait, par définition, raisonnable -, l'intéressé n'avait pas le droit de choisir l'aménagement qu'il ou elle préférait.
On s'est accordé à penser que la possibilité de recourir à des financements publics devait limiter le recours à l'argument de la « charge disproportionnée » par les employeurs et prestataires de services pour justifier leur refus de procéder aux aménagements raisonnables.
Certains membres du Groupe de travail approuvaient le point de vue selon lequel le non-respect de l'obligation d'aménagements raisonnables devrait constituer en lui-même une forme de discrimination; d'aucuns ont cité, à l'appui de cette thèse, l'Observations générale No 5 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels.
D'autres membres du Groupe de travail ont estimé que la Convention n'avait pas à se prononcer sur la façon dont la notion « d'aménagement raisonnable » devrait être mise en application ou définie en vertu de la législation interne applicable en la matière. En particulier, ils ont estimé qu'un instrument juridique international conçu essentiellement pour engager la responsabilité des États n'avait pas à qualifier de violation du principe de non-discrimination le non-respect par une entité privée de l'obligation « d'aménagement raisonnable ».
27 L'expression « mesures spéciales » est reprise dans d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Le Comité spécial voudra peut-être se demander s'il faut l'utiliser à propos des handicapés ou si d'autres termes seraient préférables.
28 Le Comité spécial voudra peut-être examiner la question de savoir si les mesures spéciales applicables aux handicapés devraient avoir un caractère temporaire ou plus permanent.
29 Des points de vue différents ont été exprimés au sein du Groupe de travail sur la nécessité d'incorporer un article distinct sur le droit à la vie dans le texte de la Convention et sur la teneur éventuelle d'un tel article.
30 Lors du débat consacré au projet d'article, certains membres du Groupe de travail ont suggéré d'inclure dans le texte de la Convention un projet d'article distinct sur la protection des droits des handicapés en cas de conflit armé, inspiré du paragraphe 4 de l'article 38 de la Convention relative aux droits de l'enfant. D'autres ont suggéré d'aborder dans un tel article la question plus large de la protection des droits des groupes qui courent des risques particuliers.
31 Le propos de cet alinéa est de reconnaître que les enfants n'ont pas généralement pleine capacité juridique et qu'il doit donc en être de même pour les enfants handicapés. En matière de capacité juridique, les handicapés ne doivent pas être traités de façon discriminatoire à cause de leur handicap.
32 L'alinéa c) prévoit l'octroi d'une assistance aux handicapés pour les aider à exercer leur capacité juridique et part du principe que les handicapés jouissent de la pleine capacité juridique, même s'ils peuvent avoir besoin d'aide pour l'exercer. Il est entendu que l'alinéa c) ii) ne s'applique qu'en des circonstances exceptionnelles, qui exigent des garanties légales. Le Comité spécial souhaitera peut-être se demander si le présent alinéa est suffisamment clair, et quels sont les meilleurs moyens de protéger les handicapés qui ne peuvent exercer leur capacité juridique. Il pourrait s'avérer nécessaire de consacrer un alinéa distinct à cette question. Certains membres du Groupe de travail ont proposé que les tiers exerçant la capacité juridique d'un handicapé en son nom ne puissent prendre de décisions remettant en cause les droits et libertés de cette personne.
33 La première partie de l'alinéa d) a une portée plus générale que la simple reconnaissance de l'égalité des handicapés en tant que personnes devant la loi et le Comité spécial souhaitera peut-être envisager de placer cette disposition ailleurs dans le texte de la Convention.
34 Dans sa jurisprudence (voir par exemple l'Observation générale No 8), le Comité des droits de l'homme fait observer que les États donnent un sens trop étroit à l'expression « privation de liberté », qu'ils n'appliquent qu'au système de justice pénale. Le droit à la liberté et à la sécurité de la personne vaut pourtant pour toutes les formes de privation de liberté, qu'il s'agisse d'infractions pénales ou d'autres cas tels que, par exemple les maladies mentales ou la déficience intellectuelle, le vagabondage, la toxicomanie, les mesures d'éducation ou le contrôle de l'immigration. Le Comité spécial souhaitera peut-être se demander : a) s'il convient de traiter de manière distincte les affaires civiles et les infractions pénales; b) s'il est nécessaire d'expliciter les dispositions concernant les affaires civiles de privation de liberté; et c) s'il convient de développer les clauses du présent texte consacrées aux questions de procédure en cas d'infractions pénales (voir également l'article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques).
35 Le Comité spécial souhaitera peut-être se demander si le libellé de l'alinéa b) du paragraphe 1 interdit ou non les internements administratifs et si une telle interdiction se justifie.
36 Le Comité spécial souhaitera peut-être ajouter une disposition obligeant les États à modifier les lois et procédures qui autorisent toujours l'arrestation et la détention de personnes handicapées en raison de leur handicap.
37 Les membres du Groupe de travail ont exprimé des opinions divergentes pour ce qui est de savoir si les interventions et internements forcés devaient relever de l'article consacré au « droit de ne pas être soumis à la torture », de celui portant sur le « droit de ne pas être soumis`a la violence et aux abus » ou des deux. Certains membres ont par ailleurs jugé que les interventions médicales et les internements forcés devaient être autorisés dans le respect des procédures et garanties légales applicables.
38 Certains membres du Groupe de travail ont suggéré de prévoir explicitement la possibilité de recours légaux dans ce paragraphe.
39 Certains membres du Groupe de travail ont jugé qu'il devrait être fait référence dans le projet d'article à la langue des signes, langue naturelle des sourds qui leur permet de s'informer, de communiquer, d'avoir accès aux services, de participer à la société et de recevoir une éducation.
40 Le Comité spécial souhaitera peut-être considérer les termes les plus justes pour le présent projet d'article. Les expressions « mode de communication », « support » [utilisée à l'alinéa a)] et « modes de communication alternative et améliorée » [utilisée à l'alinéa c)] ont des sens voisins, mais pas identiques.
41 Le Comité spécial souhaitera peut-être envisager de mentionner ou non dans ce paragraphe certains supports précis, par exemple ceux en langage simplifié ou de lecture facile.
42 Le Comité spécial souhaitera peut-être développer cet alinéa en y abordant la question de la mise à disposition et de la formation des aides et des intermédiaires, notamment les transcripteurs en braille et les sous-titreurs, les preneurs en notes, les interprètes en langue des signes et en communication tactile et les lecteurs.
43 Le Comité spécial souhaitera peut-être considérer si le verbe « encourager » est le mieux choisi aux alinéas f) et g).
44 Le Comité spécial souhaitera peut-être envisager si le terme « correspondance » doit ou non être remplacé par celui plus vague de « communications ».
45 Le Comité spécial jugera peut-être l'expression « au mariage et aux relations familiales » trop limitative.
46 Les membres du Groupe de travail sont convenus que l'interdiction de stériliser les handicapés était implicite dans le droit de décider du nombre et de l'espacement des naissances, mais certains d'entre eux ont considéré qu'il s'agissait d'une question d'une telle importance que le Comité spécial pourrait souhaiter interdire explicitement cette pratique.
47 Dans l'esprit du Comité, ce projet d'article ne fait pas référence aux politiques nationales des États Parties concernant le nombre de naissances mais stipule simplement que les handicapés ne doivent pas être traités différemment du reste de la population dans ce domaine. Le Comité spécial souhaitera peut-être envisager l'ajout de l'expression « sur un pied d'égalité avec les autres personnes » dans cet alinéa.
48 Le Comité spécial souhaitera peut-être modifier le libellé de la deuxième phrase de cet alinéa à la lumière des préoccupations exprimées par certaines délégations qui ont fait valoir que les États Parties pouvaient ne pas avoir suffisamment de ressources pour « apporter aux parents handicapés l'assistance dont ils ont besoin ».
49 Le Comité spécial souhaitera peut-être modifier le libellé de la deuxième phrase de cet alinéa, notamment en remplaçant l'expression « directement ou indirectement » par « uniquement » ou adoptant une formulation positive, par exemple : « les États Parties doivent fournir aux parents handicapés l'assistance voulue pour que leurs enfants puissent vivre avec eux. »
50 Certains membres du Groupe de travail craignaient que les termes « indépendance » et « être indépendants » dans le titre et le chapeau du présent projet d'article ne reflètent pas les modèles culturels existant dans de nombreux pays, et qu'ils puissent suggérer que les handicapés doivent être séparés de leur famille. Le Comité spécial pourra souhaiter envisager un autre libellé.
51 Certains membres du Groupe de travail, bien que d'accord sur le principe, aient estimé qu'il serait impossible pour les États Parties de respecter cette obligation sans aucune exception. D'autres membres ont jugé que l'alinéa était redondant par rapport à l'alinéa a) du paragraphe 1.
52 Certains membres du Groupe de travail ont estimé qu'il serait difficile pour les États Parties d'assurer l'offre des services visés aux alinéas c) et d), en particulier en ce qui concerne l'assistance personnelle prévue à l'alinéa c) du paragraphe 1.
53 Les paragraphes 2, 3 et 4 de ce projet d'article sont inspirés de l'article 23 de la Convention relative aux droits de l'enfant. Il s'agit d'un article spécifiquement consacré aux handicapés dans une convention portant exclusivement sur les enfants. À l'inverse, le projet d'article 16 du présent texte constitue un article spécifiquement consacré aux enfants dans une convention portant exclusivement sur les handicapés. Il est donc fort possible qu'une simple reprise de l'article 23 ne soit pas appropriée pour traiter de la question des enfants handicapés. Le Comité spécial souhaitera peut-être revoir le projet d'article pour y aborder des questions touchant les enfants handicapés qui n'ont pas été prises en compte ailleurs dans la Convention, par exemple leur vulnérabilité face aux sévices et à l'exploitation sexuels, le problème des enfants handicapés réfugiés ou encore celui des enfants handicapés orphelins.
54 Le Comité spécial pourrait se demander s'il convient que cet article envisage la formation de façon plus large et reprenne les dispositions relatives à cette question figurant dans d'autres articles.
55 Le Comité spécial pourra se demander si le texte introductif doit parler uniquement des « enfants » étant donné que d'autres dispositions du même article concernent les handicapés en général.
56 Le premier paragraphe du présent article s'inspire du paragraphe 1 de l'article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et du paragraphe 1 de l'article 29 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Il ne les reprend pas mot pour mot, mais reprend les passages présentant un intérêt particulier pour les handicapés. Le Comité spécial pourrait se pencher plus avant sur une telle démarche.
57 Cet article vise à offrir le droit de choisir un enseignement favorisant l'inclusion et accessible. Il ne vise pas à obliger les élèves handicapés à fréquenter les établissements d'enseignement général qui risquent de ne pas être adaptés à leurs besoins particuliers. Le Comité spécial pourrait examiner la formulation de cet alinéa pour s'assurer qu'elle est suffisamment claire.
58 Le Comité spécial pourra se demander si cet article doit également prévoir le recrutement d'enseignants handicapés dans l'enseignement général (voir, par exemple, art. 10 d) du texte proposé par l'Inde), l'abrogation des lois faisant obstacle à l'accession des handicapés à la profession d'enseignant et la sensibilisation des enseignants aux besoins des enfants handicapés.
59 L'« apprentissage » diffère de l'« enseignement ». Le Comité spécial pourra déterminer quel est le terme qui convient le mieux ici. On peut également parler ici de « mise à disposition de moyens ».
60 Pour les membres du Groupe de travail, le droit au choix était un élément important du paragraphe, mais pour d'autres le droit à l'éducation devait l'emporter. D'autres encore auraient souhaité que l'on insiste davantage sur l'intérêt supérieur des enfants.
Divers points de vue ont également été exprimés quant à la relation entre la prestation de services d'éducation spécialisée et l'enseignement général. Certains étaient d'avis que l'éducation des enfants handicapés au sein de l'enseignement général devait être la norme, la prestation de services d'éducation spécialisée restant l'exception. D'autres ont estimé que des services d'éducation spécialisée devaient non seulement être assurés lorsque le système éducatif général ne convenait pas, mais devaient aussi être offerts en permanence, sans partir du principe qu'une solution était préférable à l'autre. Certains membres du Groupe de travail, par exemple, ont souligné la nécessité d'offrir aux enfants malentendants et malvoyants la possibilité de recevoir un enseignement au sein de groupes spéciaux. Si c'est la dernière solution qui est retenue, le Groupe de travail est d'avis qu'il faudra signifier explicitement à l'État son obligation de rendre l'enseignement général accessible aux élèves handicapés, sans empêcher quiconque d'opter aussi bien pour l'enseignement général que pour les services spécialisés.
61Cet alinéa a pour objet de préciser que les deux options que sont l'enseignement général et les services d'enseignement spécialisé ne s'excluent pas mutuellement, et qu'il existe toutes sortes de solutions intermédiaires.
62 Certains membres du Groupe de travail préféraient que ce paragraphe reste axé sur les enfants atteints de handicap sensoriel pour permettre aux enfants malentendants, par exemple, de suivre leur scolarité en langue des signes. D'autres ont estimé qu'il devrait être élargi à tous les enfants susceptibles d'avoir besoin de modes de communication alternative. Dans les deux cas, les membres du Groupe de travail se sont accordés à penser que, lorsque l'enseignement est offert en langue des signes, en braille ou dans un mode de communication alternative, il doit s'ajouter et non se substituer à l'enseignement dans la langue orale et écrite du pays. Le Comité spécial pourrait aussi envisager d'aborder cette question dans l'article 13 relatif à la liberté d'expression et d'opinion.
63 Le Comité spécial pourrait examiner les différents niveaux d'obligations qui incombent aux organes étatiques et non étatiques au titre de ce paragraphe.
64 Le Comité spécial pourrait examiner cet alinéa c) conjointement avec la disposition analogue énoncée au paragraphe 2 de l'article 4 du présent projet de convention, et voir s'ils ne sont pas redondants. Il pourrait aussi rapprocher ces deux paragraphes du paragraphe 1 b) de l'article 6 de la Convention No 169 de l'OIT et de la règle 14 des Règles pour l'égalisation des chances des handicapés.
65 Certains membres du Groupe de travail ont dit préférer, ici ainsi que dans le texte du paragraphe 2, l'expression « mesures progressives ». D'autres se sont préoccupés de la cohérence avec les autres articles de la Convention. Le Comité spécial pourrait envisager d'autres formulations possibles.
66 Le Comité spécial pourrait considérer si le terme « physique » convient mieux que « bâti », les deux étant synonymes dans le contexte.
67 Le Comité spécial pourrait étudier plus avant la possibilité de dresser la liste complète des installations et services couverts relevant du texte introductif de ce paragraphe, et se demander notamment s'il convient de mentionner explicitement l'« environnement en matière de communication ».
68 Le Comité spécial pourrait se pencher sur la portée des dispositions de cet article, en particulier les alinéas a) et b) du paragraphe 1, et les alinéas a), b), c) et d) du paragraphe 2. Le Groupe de travail s'est demandé si l'expression « bâtiments, locaux et services publics » recouvrait les bâtiments, installations et services d'appartenance ou d'exploitation privées destinés au public, et quel niveau d'obligations les États Parties devaient imposer aux propriétaires ou exploitants privés desdits bâtiments, installations et services, afin de garantir l'accès des handicapés. Certains membres du Groupe de travail souhaitaient que ces bâtiments, installations et services d'appartenance ou d'exploitation privées relèvent du présent article alors que d'autres souhaitaient examiner plus avant les incidences d'une telle décision.
69 L'« assistance directe » recouvre l'assistance offerte par l'homme (guides, lecteurs) et par l'animal (chiens guides d'aveugles). Le Comité spécial pourrait rechercher une expression plus claire. Cette expression apparaît également à l'alinéa a) de l'article 20.
70 Les « intermédiaires » sont les personnes qui ne fournissent aucune aide mais servent de moyen de transmission à certaines catégories de handicapés (interprètes en langue des signes pour les malentendants, par exemple). Ce terme apparaît aussi à l'alinéa a) de l'article 20.
71 Le présent article est intitulé « Mobilité individuelle » pour distinguer ce droit de celui plus général de circuler librement garanti au paragraphe 1 de l'article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Comité spécial pourrait se demander comment placer les éléments de cet article, en particulier ses alinéas a), b) et c).
72 Certains membres du Groupe de travail ont dit préférer « positives » à « efficaces ». D'autres se sont inquiétés de la cohérence avec d'autres articles de la Convention. Le Comité spécial pourrait se pencher sur chacune de ces deux formulations.
72 Certains membres du Groupe de travail ont estimé que la « réadaptation » et les « soins de santé », au lieu d'être regroupés, devaient être traités séparément car la « réadaptation » dépassait la simple « réadaptation médicale » et ne devait donc pas être envisagée sous son aspect médical seul. La réadaptation englobe les services médicaux, physiques, professionnels, sensoriels et psychosociaux ainsi que la formation aux compétences nécessaires au quotidien et à la mobilité. Le terme « réadaptation » tel qu'il est utilisé ici recouvre les processus dits parfois d'habilitation (acquisition d'aptitudes ou de fonctions nouvelles, et non pas uniquement la récupération d'aptitudes ou de fonctions perdues). Le Comité pourrait prévoir d'inclure une explication de cette sorte à l'article 3 consacré aux définitions. La réadaptation aux fins de l'emploi et de l'éducation a peut-être davantage sa place dans les articles consacrés à l'emploi et à l'éducation.
74 Certains membres du Groupe de travail ont estimé que les questions de coût et d'accès à l'assurance maladie pour les handicapés, sans discrimination fondée sur leur handicap, devraient être traitées dans la Convention.
75 Les membres du Groupe de travail étaient tous d'avis que les services de santé et de réadaptation devaient, dans la mesure du possible, être décentralisés, en prenant en compte le degré de spécialisation. Certains ont aussi suggéré que des programmes de réadaptation au sein de la communauté devaient être assurés de façon continue, notamment dans le cadre de partenariats avec les collectivités locales et les familles.
76 Les membres du Groupe de travail n'étaient pas unanimes sur la question de la prévention du handicap. Pour certains, la Convention s'intéresse aux personnes déjà atteintes de handicap, et devrait donc ne mentionner que la réduction au minimum des effets ou de la progression de leur handicap, et la prévention des incapacités secondaires. Pour d'autres, elle devrait couvrir la prévention du handicap en soi.
77 Des membres du Groupe de travail ont proposé que soient mentionnés explicitement les domaines et les applications de la recherche (bio)médicale, génétique et scientifique, ainsi que son utilisation aux fins de la promotion des droits fondamentaux des handicapés.
78 Le présent paragraphe a en partie pour objectif de garantir que les professionnels de la santé et de la réadaptation qui s'occupent des handicapés s'intéressent à l'effet à long terme du handicap sur la vie du handicapé et pas simplement au handicapé tout au long de sa vie.
79 Les questions concernant la vie privée ont également été traitées dans l'article 14 relatif au droit au respect de la vie privée.
80 La portée de l'expression « avec l'accord librement consenti : donné en connaissance de cause » dépasse ce seul paragraphe et concerne l'ensemble de la Convention. Le Comité spécial pourrait envisager d'inclure l'énoncé suivant dans le présent alinéa ou à l'article 3 consacré aux définitions :
« Les décisions ne peuvent être prises en connaissance de cause que si elles sont fondées sur la connaissance de l'objectif, de la nature, des conséquences et des risques du traitement et de la réadaptation, énoncés dans un langage clair ou par d'autres moyens accessibles ».
81 Des membres du Groupe de travail ont estimé que l'alinéa devrait préciser les droits en question.
82 Des membres du Groupe de travail ont également estimé que les actes médicaux et l'internement forcés devraient être autorisés dans le respect de procédures juridiques et garanties légales applicables (voir aussi art. 11).
83 Des membres du Groupe de travail ont jugé que cet alinéa était redondant et devait être supprimé.
84 Cette participation dépasse le simple cadre de cet article. Certains membres du Groupe de travail ont proposé de l'inclure dans l'article 4 relatif aux obligations générales.
85Le Comité spécial pourra examiner le rôle que l'Organisation internationale du Travail pourrait jouer dans la mise en oeuvre et le suivi des dispositions de la Convention relative au droit au travail.
86Certains membres du Groupe de travail ont souligné qu'il fallait tenir compte des difficultés particulières auxquelles se heurtaient les femmes handicapées dans l'exercice de ce droit.
87Le Comité spécial pourra se demander si les termes généraux dans lesquels cet article est libellé sont compatibles avec les dispositions détaillées des autres articles du projet de convention. Il pourra également se demander s'il conviendrait de réexaminer, dans ce contexte, la possibilité d'élaborer des dispositions plus détaillées concernant la formation des handicapés.
88Le Comité spécial pourra envisager de préciser la signification de cette disposition dans la pratique, ainsi que la définition du terme « favorisant l'intégration » dans ce contexte. Toujours dans ce contexte, il pourra se demander si le transport des handicapés jusqu'à leur lieu de travail est visé par la disposition relative à l'accès au lieu de travail énoncée à l'article 19.
89Le Comité spécial pourra envisager l'ajout de l'expression « mettre en oeuvre des politiques dynamiques en ce qui concerne le marché du travail » au début de l'alinéa.
90Le Comité spécial pourra juger utile de mentionner expressément la responsabilité particulière des gouvernements en qualité d'employeurs.
91Le Comité spécial pourra s'interroger sur l'opportunité de mentionner spécifiquement les quotas parmi les mesures envisageables au titre de cet article.
92Certains membres du Groupe de travail ont souligné l'importance de l'obligation d'aménagement raisonnable dans le domaine de l'emploi, et ils ont estimé qu'il conviendrait de lui consacrer un paragraphe plus détaillé au titre du droit au travail, en sus de tout article sur ce point pouvant figurer ailleurs dans la Convention.
93Le Comité spécial pourra examiner cette formulation pour prendre en considération la protection des handicapés contre la discrimination déguisée sur le lieu de travail, notamment le fait de stipuler des qualifications superflues visant à exclure les handicapés.
94Le Comité spécial pourra se demander si la liste des conditions de travail citée ici n'est pas involontairement restrictive.
95Le Comité spécial pourra aller plus loin et prévoir la reconnaissance officielle des compétences des handicapés.
96Certains membres du Groupe de travail ont fait observer que la notion de « sécurité sociale » variait nettement d'un État à l'autre et que le droit à un niveau de vie correct avait une portée beaucoup plus étendue que la sécurité sociale. Le Comité spécial pourra examiner ce point plus avant.
97Certains membres du Groupe de travail se sont interrogés sur la capacité des États Parties à appliquer ces dispositions. Le Comité spécial pourra envisager d'inclure la notion de réalisation progressive de ce droit, si elle n'est pas évoquée dans un paragraphe d'application générale, ailleurs dans la Convention.
98Le Comité spécial pourra envisager de mentionner la notion d' « assistance sociale ».
99Certains membres du Groupe de travail ont estimé que cette disposition devait être renforcée afin de mentionner explicitement les aides techniques à la mobilité, aux transports, à la perception auditive ou visuelle et d'autres dispositifs spéciaux dont les handicapés ont besoin. Le Comité spécial pourra se demander si cette question est abordée de façon suffisamment détaillée à l'article 20 consacré à la mobilité personnelle.
100Certains membres du Groupe de travail ont remis en question l'utilisation du mot « graves » qu'ils jugeaient difficile à définir ou préjudiciable. Le Comité spécial pourra envisager de le supprimer.
101On a constaté des divergences de vues entre les membres du Groupe de travail quant à savoir si les dispositions énoncées dans cet alinéa devaient être étendues aux familles des handicapés et comment il convenait de définir la « famille ». Le Comité spécial pourra poursuivre l'examen de ce point et son application générale à la Convention.
102Le Comité spécial pourra se demander si les dispositions énoncées dans cet alinéa devraient s'appliquer à l'ensemble des handicapés.
103Le Comité spécial pourra envisager si l'expression « notamment en réservant un pourcentage de logements sociaux aux handicapés » est appropriée dans le projet de convention. Certains membres du Groupe de travail ont estimé qu'elle était trop normative et risquait de limiter les mesures que les États Parties pourraient prendre pour garantir l'accès aux programmes de logements sociaux. Certains membres du Groupe de travail ont également considéré que l'accès non discriminatoire aux logements du secteur privé devrait lui aussi être mentionné.
104Certains membres du Groupe de travail ont estimé que cet alinéa était trop normatif.
105Le Comité spécial pourra envisager dans quelle mesure les États Parties peuvent contrôler l'accès à l'assurance qui, dans de nombreux pays, dépend généralement du secteur privé.
106Le Comité spécial pourra examiner plus avant la référence à l'« eau salubre ». Certains membres du Groupe de travail ont considéré qu'il faudrait la supprimer étant donné que ce droit ne faisait pas partie de ceux garantis par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. D'autres membres ont estimé que cette référence était essentielle pour le traitement et la prévention des handicaps et devait être complétée pour inclure les « services essentiels ».
107Le Comité spécial pourra se demander si et comment la notion d'accessibilité pourrait être étendue dans cet article.
108Le Comité pourra se demander s'il serait préférable de faire relever cette disposition d'un autre article.
109Certains membres du Groupe de travail ont estimé que l'expression « sur un pied d'égalité avec les autres » devait être supprimée de cet alinéa et que les alinéas b), c) et d) devaient à la place prévoir l'obligation des États Parties d'éliminer les obstacles de nature discriminatoire, liés aussi bien à l'environnement qu'à la société, qui empêchaient la réalisation de ces droits. D'autres membres ont estimé que cette expression devait être retenue étant donné que les organisations et les installations sportives et de loisir relevaient souvent du secteur privé. Le Comité spécial pourra examiner cette question plus avant.
110Certains membres du Groupe de travail ont souligné l'importance que revêtait l'intégration des handicapés dans les activités sportives de masse. D'autres ont indiqué que, par souci d'équilibre, cette obligation devait aller de pair avec la promotion des activités et organisations sportives spéciales adaptées aux besoins et aux capacités des handicapés, ainsi que des sports spécialement conçus pour les handicapés qui peuvent être exclus des grandes manifestations sportives. Le Comité spécial pourra envisager comment tenir compte au mieux de ces vues.
111Le Groupe de travail n'a pas eu le temps d'examiner la question du suivi international du projet de convention. Certains de ses membres ont néanmoins indiqué que le suivi international revêtait une importance considérable à leurs yeux. D'autres membres en revanche ont émis des réserves sur ce point.
112Le Groupe de travail n'a pas examiné en détail le libellé des dispositions provisoires. Il a fait observer que le Comité spécial pourrait poursuivre l'examen de ce point et prendre en considération l'examen en cours des travaux des organes de contrôle de l'application des traités des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme.
113Le Groupe de travail n'a pu s'entendre sur un certain nombre de questions ayant trait au rôle des institutions nationales relatives aux droits de l'homme dans la promotion, la protection et le suivi de l'application de la Convention, mais certains de ses membres ont considéré que celles-ci pourraient, notamment, assumer les fonctions suivantes : faire mieux connaître aux handicapés et au grand public les dispositions de la Convention; s'assurer de la conformité de la législation, des politiques et des programmes nationaux avec la Convention; entreprendre ou faciliter la recherche sur les conséquences de la Convention ou de la législation nationale; élaborer un système d'évaluation des conséquences pour les handicapés; recevoir les plaintes en cas de non-respect de la Convention.
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