JANVIER 2004
TABLE DES MATIÈRES
RÔLE DE L'ÉTAT ET DE LA FISCALITÉ
PRÉSERVER LES SERVICES PUBLICS DANS LE CONTEXTE DE LA MONDIALISATION ET DES ACCORDS DE COMMERCE
POSITION HISTORIQUE DE LA COPHAN
LISTE DES MEMBRES ACTIFS (2003-2004)
La COPHAN, pour et par ses membres, est un organisme à but non lucratif, incorporé depuis 1985, qui milite pour la défense collective des droits et la promotion des intérêts des personnes ayant des limitations fonctionnelles, de tous âges, et de leurs proches. Elle regroupe trente-cinq organismes nationaux de personnes ayant des limitations fonctionnelles, ayant eux-mêmes des membres dans la majorité des régions du Québec. Elle rejoint toutes les limitations fonctionnelles : motrices, organiques, neurologiques, troubles d'apprentissage, intellectuelles, visuelles, auditives, parole et langage et santé mentale.
LA COPHAN s'appuie sur l'expertise et les compétences des personnes ayant des limitations fonctionnelles et de leurs proches et leurs recommandations doivent influencer les décisions politiques. Le mandat de la COPHAN est de favoriser la concertation entre ses membres, d'établir une collaboration avec le milieu associatif et les partenaires, de représenter et de défendre les revendications du mouvement associatif des personnes ayant des limitations fonctionnelles auprès des instances décisionnelles.
En tant que membre actif du mouvement communautaire autonome, la COPHAN participe à des regroupements et à des coalitions et, dans ce cadre, appuie les mémoires de la Coalition Solidarité Santé et du Comité aviseur de l'action communautaire autonome dont elle est membre. Nous sommes également membre du Réseau de vigilance et de la Ligue des droits et libertés du Québec. La COPHAN y représente le milieu associatif des personnes ayant des limitations fonctionnelles et leurs proches. Elle adhère également aux grandes causes portées par ces organismes.
Grâce à la collaboration, à la consultation et à la concertation de ses membres, la COPHAN s'implique et intervient, aux niveaux fédéral et provincial, dans le vaste domaine des politiques sociales : la santé et les services sociaux, l'habitation, la famille et l'enfance, l'éducation et la formation continue, le transport, le travail, le développement de la main-d'œuvre, la justice, la sécurité du revenu, l'aide juridique, l'accès à l'information, la culture, les loisirs et la fiscalité.
La COPHAN désire être entendue, dans le cadre des consultations prébudgétaires entreprises par le ministre des Finances, en vue du budget 2004-2005. En effet, le processus de « réingénierie » entrepris par le gouvernement Charest, depuis le 14 avril 2003 et le budget 2004-2005 ont déjà et auront une influence et un impact transversal sur toute la population du Québec, dans tous les aspects de leur vie, incluant les personnes ayant des limitations fonctionnelles qui en forment 15 %. Devant l'importance de ces enjeux nous demandons également au ministre des Finances de tenir des consultations dans chaque région du Québec.
Le document de consultations prébudgétaires élaboré par Monsieur Yves Séguin, ministre des Finances dresse un portrait tout à fait aligné avec la vision néo-libérale du gouvernement Charest ainsi que celle, purement économique, des ententes commerciales liées à la mondialisation. L'orientation proposée se fera au détriment du partage équitable de la richesse, du respect des droits humains, de la préservation du caractère public, de l'universalité, de l'accessibilité, de l'intégralité et la gratuité des services dont l'État à la responsabilité et du développement durable, viable et humain. Il consacre également tous les préjugés reliés au vieillissement de la population.
La COPHAN est en faveur d'un modèle de société fondé sur la solidarité sociale et non sur un modèle néo-libéral. La définition du rôle de la fiscalité est liée à la définition du rôle et des fonctions que l'on entend attribuer à l'État. Nous avons fait valoir à de multiples occasions, dans le cadre de différentes consultations publiques, que l'État devait maintenir son rôle interventionniste que ce soit :
Dans cette perspective, la fiscalité doit fournir à l'État les revenus nécessaires, notamment, pour la mise en œuvre des programmes sociaux ou autres mécanismes de solidarité sociale. La fiscalité doit également assurer la redistribution des revenus qui découlent du fonctionnement d'une économie de marché et cette redistribution doit être progressive.
Sur cette question, la COPHAN est d'accord avec l'idée que cette redistribution des revenus se fasse en fonction de deux critères : celui de l'équité verticale et celui de l'équité horizontale.1 L'équité verticale implique que les gens à revenu élevé paient non seulement plus d'impôts, mais également un plus fort pourcentage que les personnes à faible revenu. Le critère de l'équité horizontale implique d'une part que les personnes ayant le même niveau de revenu sont tenues de payer un même niveau d'impôt, quelque soit la source de leurs revenus, mais en tenant compte toutefois de l'équité verticale. Il est ainsi contraire à l'équité horizontale d'accorder des exemptions d'impôt aux gains de capital. Ce critère implique également qu'il faut tenir compte, de façon appropriée des différences dans la situation des personnes comme c'est le cas en ce qui concerne la logique derrière le crédit d'impôt pour personne handicapée.
Dans le document de consultations prébudgétaires, il est affirmé entre autres, que, « pour préserver l'équilibre budgétaire et remettre les finances publiques sur des bases solides », il faudrait « faire le ménage dans les dépenses publiques afin de livrer des services publics à moindre coût » en proposant de revoir le rôle de l'État et de ses structures et en invitant le gouvernement à faire les choses « de façon différente ».2 Cette proposition reprend bien évidemment le discours du gouvernement actuel qui a initié un vaste processus de « réingénérie » de l'État. Cette orientation respecte les prescriptions de la Banque mondiale et celles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), dans le contexte actuel de la libéralisation et la mondialisation croissante des marchés. Or, parce que nous croyons à une société qui ne serait pas qu'un vaste marché, incluant la marchandisation des services publics, nous estimons que dans ce contexte, il faut plutôt exiger le maintien du rôle et des fonctions de l'État interventionniste plutôt que sa réduction.
En effet, en réduisant le niveau des services publics offerts dans différents secteurs d'intervention de l'État, en les confiant au privé, on accorde aux entreprises transnationales la possibilité d'avoir la mainmise sur des secteurs qui étaient demeurés jusqu'à récemment sous contrôle étatique. Cette mainmise ne se fera certainement pas pour le bien commun…. Ainsi, les secteurs de la santé, de l'éducation, de l'environnement et de la culture se retrouvent dans la ligne de mire de ces négociations puisque l'OMC indique que l'Accord général de commerce sur les services (AGCS), par exemple, ne s'appliquerait en principe qu'aux services qui ne sont pas fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental.
La plupart des gouvernements interpellés par leurs citoyens sur cette question ont d'abord prétendu ne pas savoir ce qui se préparait dans ces cycles de négociations... Ils ne peuvent plus tenir ce discours dorénavant. De plus, bien que certains affirment, du bout des lèvres parfois, que les secteurs de la santé et de l'éducation ne sont pas visés par ces négociations, nous ne saurions être rassurés par de tels propos. Des gestes concrets doivent être posés pour nous convaincre.
Dans un tel contexte, il devient de plus en plus urgent que nos gouvernements s'engagent formellement à conserver leurs pleins pouvoirs notamment dans le domaine des services publics. En ce sens, aucune ambiguïté ne devrait subsister quant au caractère public de notre système de santé et de services sociaux, d'éducation, etc. Aucune ouverture à la privatisation ne devrait être faite. En proposant de faire disparaître dans ces secteurs, ce que l'OMC désigne être toute forme d'entrave au commerce, l'on assiste à "la marchandisation programmée des services publics"3.
Depuis juin 2000, les membres de la COPHAN se sont réunis à quatre reprises, en assemblées générales ponctuelles sur la fiscalité, afin d'identifier les orientations et les propositions concernant les mesures fiscales que les personnes ayant des limitations fonctionnelles voulaient revendiquer, et ce, en tenant compte des positions historiques de la COPHAN concernant la compensation pleine et entière des coûts liés aux limitations fonctionnelles.
Depuis de très nombreuses années, nous travaillons sur les besoins et les coûts liés aux limitations fonctionnelles. D'une part, l'État peut offrir ce soutien de façon directe et sans coût (services publics, aides matérielles, maintien à domicile, assurance médicaments universelle, etc.), ou encore, offrir une aide partielle par la fiscalité, ou utiliser le système d'assurances publiques : SAAQ (Société de l'assurance automobile du Québec), CSST (Commission sur la santé et sécurité au travail) IVAC (Indemnité aux victimes d'actes criminels) ou bien diriger les citoyens et citoyennes vers des assurances privées. D'autre part, l'approche concernant la santé et les services sociaux, que ce soit au niveau national ou provincial se dirige de plus en plus vers un marché privatisé, qui sera sous peu tributaire d'entente telle la ZLÉA (Zone de libre échange entre les Amériques). Nous devons tenir compte de toutes ces réalités lorsque nous prenons position concernant diverses orientations en matière de fiscalité.
La COPHAN a une position historique : l'universalité et la gratuité des services et des aides matérielles et la compensation des coûts liés aux incapacités.
Ainsi, lors de l'Assemblée générale ponctuelle du 4 décembre 2001, les membres de la COPHAN adoptaient à l'unanimité, la résolution suivante :
« Dans le but de favoriser l'inclusion sociale et la participation pleine et entière des personnes ayant des limitations fonctionnelles et garantir leur droit à l'égalité (respect de la politique « À part égale », de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées et du décret de 1988 sur la compensation des coûts liés aux incapacités), la compensation des coûts liés aux limitations fonctionnelles est une responsabilité sociale de l'État quels que soient le revenu et la limitation de la personne. Ce principe implique l'accès à des services publics gratuits, universels et uniformisés (sans nivellement vers le bas et en tenant compte du critère de transférabilité de la loi canadienne sur la santé). L'État a la responsabilité sociale de redistribuer la richesse. »
Les statistiques suivantes vous amèneront à comprendre, pourquoi, entre autres, nous disons NON aux baisses d'impôts :
En se basant sur les plus récentes statistiques dont nous disposons sur les personnes ayant des limitations fonctionnelles et particulièrement celles de l'Enquête québécoise sur les limitations d'activités (EQLA 1998), nous remarquons que la situation défavorable des personnes ayant des limitations fonctionnelles, observée en 1986 et en 1991, perdure et persiste :
Les données de cette enquête permettent d'estimer, qu'environ 1 086 800 Québécois et Québécoises, soit 15% de la population vivant en ménage privé, vivent avec des limitations fonctionnelles dont 116 400 enfants de 0-14 ans, 630 500 adultes de 15-64 ans, 339 900 personnes âgées de plus de 65 ans.
L'EQLA révèle également que le taux d'incapacité a augmenté significativement de 1986 à 1998, passant de 12% à 17% dans la population de 15 ans et plus vivant en ménage privé.
À titre d'exemples nous voulons également souligner quelle est la situation actuelle des personnes ayant des limitations fonctionnelles, leur famille et leurs proches :
- Le plan d'action en déficience physique :
Ce plan d'action, déposé le 6 novembre 2003, propose des moyens qui permettront de bonifier et d'harmoniser l'offre de services aux personnes ayant une déficience physique, et ce, partout au Québec. La COPHAN y a souscrit dans une perspective d'amélioration de la quantité et de la qualité des services et non un objectif de nivellement vers le bas de l'offre de services. Toutefois, aucune ressource financière n'a accompagné l'annonce du dépôt de ce plan d'action. Sa mise en œuvre est donc compromise, en particulier les orientations proposées ainsi que les résultats attendus, notamment les points concernant l'offre de services et les délais d'attente. Ils ne pourront à notre sens être atteints que dans la mesure où le gouvernement consentira à associer à ce plan d'action, une augmentation importante des budgets alloués en déficience physique.
Le non-financement du plan d'action maintient les listes d'attente d'accès aux services. Plus de 8 500 personnes, dont plus de 3 000 enfants, se retrouvent encore en attente de services, aux portes des centres de réadaptation. Dans certains cas, pour certains types de déficience ou dans certaines régions, les délais moyens d'attente sont de l'ordre de plus de 3 ans, ce qui implique nécessairement une détérioration de l'état de la personne, des conséquences particulièrement négatives sur les habitudes de vie de ces personnes, sur leur inclusion sociale, leur degré d'autonomie ou de dépendance à l'égard de leurs proches, l'épuisement de ceux-ci, sans compter leur niveau d'anxiété et d'insécurité.
- Le soutien à domicile
La politique sur les services de soutien à domicile a été adoptée en début d'année 2003. Le gouvernement Landry avait prévu investir 120 millions $, finalement, le gouvernement Charest n'y a mis qu'un bien maigre 40 millions $.Pourtant, tous s'entendaient avant les élections pour convenir que le minimum à investir à très court terme était de l'ordre des 300 millions $.
- L'entente de complémentarité de services entre le réseau de la santé et des services sociaux et celui de l'éducation
Au début de l'année 2003, après un très long processus de consultation en région et sur le plan national, les deux ministères concernés ont rendu publique une entente de complémentarité de services ayant pour but d'assurer la continuité des services offerts aux jeunes dans une perspective d'action globale, concertée et intersectorielle. Afin d'assurer la mise en oeuvre de cette entente, différents mécanismes de concertation devaient être mis en œuvre sur le plan local, régional et national. Jusqu'à maintenant rien n'a bougé dans ce dossier.
La COPHAN souscrit à l'ensemble des arguments qui ont été présentés publiquement par les organismes qui ont rejeté les trois scénarios proposés par le document de consultation et qui se sont montrés en faveur du maintien de l'universalité du régime actuel sans hausse de tarif. À l'instar de ces organismes la COPHAN déplore fortement que le gouvernement se soit engagé dans une révision des modes de développement et de financement des services de garde, sans inscrire sa réflexion dans un cadre beaucoup plus large portant sur une véritable politique familiale. Cette manière de faire ajoute aux arguments voulant que l'objectif de la démarche en cours ne vise en fait qu'à réduire les coûts des services de garde assumés par l'État afin de réduire les impôts des contribuables. Certaines des mesures annoncées, axées sur la recherche de «performance » dont celle concernant le taux d'occupation réelle, risquent de compromettre l'inclusion des enfants ayant des limitations fonctionnelles dans les services de garde à la petite enfance. Par ailleurs, selon les nouvelles règles budgétaires, la subvention de fonctionnement des centres de la petite enfance qui présentent actuellement des surplus sera modulée en conséquence de ces surplus. Le ministère de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille (MESSF) compte ainsi récupérer 10 millions de dollars pour les cinq derniers mois d'opération de l'année en cours.
La COPHAN appuie les revendications du FRAPRU contre les coupures anticipées du budget de la SHQ en ce qui concerne le développement de nouveaux logements sociaux, l'entretien-réparation de l'existant, le loyer des ménages à faible revenu et également en ce qui concerne l'absence de consultation et concertation des principaux acteurs de l'habitation. Au niveau plus spécifique des besoins des personnes ayant des limitations fonctionnelles en matière d'habitation, une partie seulement de leurs besoins spéciaux est comblée. Ainsi près de 26 000 ménages ont des besoins non comblés actuellement. On note de plus l'absence de renseignement sur les besoins en matière d'habitation des personnes ayant une « déficience intellectuelle », de même que pour les personnes ayant vécu ou vivant des problèmes en santé mentale. Il faut tenir compte des questions relatives aux domaines marginalisés dont ceux de l'errance, de l'itinérance, des sans-adresse, notamment en milieu urbain « difficile ». Il faut là aussi, s'ouvrir à une réalité et à des aspirations différentes, repenser les modèles et les structures, et reconsidérer les supports socio-communautaires afin qu'ils répondent aux besoins des personnes concernées. Il faut également prévoir des alternatives à l'institutionnalisation pour les adultes atteints de certaines maladies évolutives. Il est complètement anormal que de jeunes adultes doivent être hébergés en CHSLD, pour pouvoir bénéficier de services.
Par ailleurs, plusieurs autres sujets d'inquiétude nous sollicitent dans ce dossier. Entre autres, la situation qui ne cesse de se détériorer dans le Programme d'adaptation de domicile (PAD) qui est en quelque sorte, la couverture minimale de base, en matière d'adaptation de domicile au Québec. Actuellement le délai d'attente pour avoir accès au PAD peut atteindre plus de 9 ans, un record jamais égalé selon la SHQ. Dans le cadre du processus de réingénierie de l'État, tout indique que le PAD sera, lui aussi, soumis à l'exercice de révision auquel tous les programmes ont été soumis. Deux éléments sont particulièrement inquiétants. Le premier concerne la remise en question de l'universalité du PAD. Le deuxième concerne l'hypothèse d'un transfert du PAD au ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS). En ce qui concerne l'universalité du programme, on nous a indiqué, l'automne dernier, que ce principe limiterait l'accès à des transferts fédéraux qui comportent une condition relative au niveau de revenu des personnes ayant bénéficié des mesures d'aide à l'adaptation de leur domicile.
Le plan d'action en matière de lutte contre la pauvreté n'a pas encore été rendu public mais si l'on se fie aux documents non officiels que nous avons pu étudier après l'information publiée par le Devoir, le 10 novembre 2003, nos pires craintes sont confirmées. L'État nous propose, dans un plan d'action glorifiant l'emploi comme seul moyen de lutter contre la pauvreté, la création de trois catégories de pauvres avec des mesures ciblées qui vont des plus répressives à l'exclusion, tout en donnant des miettes aux 3 catégories : « les travailleurs à faible revenu, les prestataires d'assistance emploi aptes au travail et ceux qui peuvent difficilement espérer recouvrer leur autonomie financière ». Les 69 mesures prévues dans ce plan d'action confirment l'exclusion des personnes ayant des limitations fonctionnelles. Même si, à première vue, il semble qu'il y ait des mesures favorables à leur inclusion, celles-ci ne résistent pas à une analyse qu'il faut faire en lien non seulement avec la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale mais aussi avec la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale et avec la « saga » de la révision de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées. Ce plan consacre la vision pleine de préjugés du gouvernement et implique un recul considérable quant à la reconnaissance des droits énoncés à l'article 45 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec: « Toute personne dans le besoin a droit, pour elle et sa famille, à des mesures d'assistance financière et à des mesures sociales, prévues par la loi susceptibles de lui assurer un niveau de vie décent. » Il diminue l'accès à la sécurité du revenu, par la mesure 3.15 qui fixe un préalable à l'admissibilité de l'assistance emploi par la participation obligatoire aux mesures actives (Alternative jeunesse). Il abolit les prestations de 111$ par mois pour les familles avec enfants de 3 à 5 ans et pour les personnes de 55 ans/64 ans. Il ampute de 50 $ par mois la prestation pour les nouveaux prestataires d'assistance-emploi sans contrainte qui cumuleront plus de 12 mois de prestations consécutives. Par ailleurs ce plan confirme l'exclusion des personnes ayant des limitations fonctionnelles, en établissant, par la mesure 1.17, un régime particulier pour les personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi. Ainsi, ce plan renforce encore une fois l'approche médicale pour les personnes ayant des limitations fonctionnelles.
De nombreux autres exemples en ce qui a trait à l'éducation (Cadre de référence pour l'établissement du plan d'intervention et ressources nécessaires à la réussite de l'inclusion scolaire des élèves ayant des limitations fonctionnelles), au travail (mesures ségréguées, aucune volonté politique réelle d'une véritable stratégie d'inclusion au marché du travail, mise sur la glace du plan d'action concernant l'équité dans la fonction publique, manque d'information sur le Programme aide à l'employabilité des personnes handicapées, dont 50% du financement provient du gouvernement fédéral), au transport (accessibilité universelle au transport régulier et transport adapté) peuvent également être cités. Mais nous pensons que la preuve est faite concernant la nécessité d'investir dans les programme sociaux et d'en préserver le caractère public.
Là encore, dans tous nos mémoires, nous soulignons les impacts de la privatisation, dont le maintien à domicile est l'exemple parfait. Même si le gouvernement s'acharne à dire que s'il utilise le secteur privé ou communautaire pour distribuer des services, il respectera l'universalité, la gratuité et la qualité des services, c'est faux : les personnes ayant des limitations fonctionnelles sont obligées de payer une partie des coûts, leurs besoins sont révisés à la baisse, la qualité des services diminue, la formation des employéEs est négligée, le respect du droit à la dignité, à l'inviolabilité de la personne et à la confidentialité est régulièrement bafoué et il n'y a pas de possibilité de recours. Souvent les personnes sont prises en otage : ou elles acceptent cette situation ou elles n'ont plus de services. Les horreurs dénoncées ces derniers mois et dont nous exigeons qu'elles fassent l'objet d'enquête publique concernant les ressources d'hébergement le confirment également.
Cette situation explique pourquoi la population des personnes ayant des limitations fonctionnelles exige que l'État maintienne, renforce et amélioreles mesures et programmes publics mis en place pour garantir le rattrapage prévu garantissant l'équité, tant au niveau des ressources que du financement. Les revenus découlant de la fiscalité doivent être investis pour réduire l'écart entre les plus pauvres et les plus riches de la société, non pour l'augmenter. De plus à quoi sert une baisse d'impôt si l'argent épargné par la fiscalité doit être reversé pour s'acheter des services dans le privé, alors qu'auparavant ils étaient assumés par l'État ou pour payer des augmentations (électricité, eau, etc.) ? Le gouvernement Harris, en Ontario avait fait sienne cette approche, est-ce que cela a amélioré la situation de ses citoyens et citoyennes ? Les dernières élections nous ont prouvé le contraire.
En conséquence, la COPHAN s'oppose donc au plan libéral de réduction de l'impôt des particuliers de 1 milliard de dollars par année.
À un niveau global, nous demandons que le Ministre Séguin s'engage :
Au niveau des besoins plus particuliers des personnes ayant des limitations fonctionnelles, leur famille et leurs proches, nous demandons que le Ministre Séguin s'engage à :
On pourrait nous reprocher de dresser une « liste d'épicerie », sans vraiment penser aux coûts réels que cette liste implique. Toutefois, plusieurs pistes de financement sont envisageables qui éviteront à la fois la baisse de couverture de services et la désassurance de services, la contribution des personnes qui ont recours aux services, la hausse des impôts des contribuables, le recours à la sous-traitance par la voie du secteur privé ou encore la création de caisses spéciales fondées sur un régime contributif :
MEMBRES DE SOUTIEN
1 Tels qu'exposés dans le travail d'analyse et de réflexion que la COPHAN a mené avec ses membres en collaboration avec Ruth Rose, professeure de sciences économiques à l'Université du Québec à Montréal.
2 Document de consultations prébudgétaires 2004-2005, page 39
3 George, Susan et Gould, Ellen, Pour livrer la santé et l'éducation aux transnationales : libéraliser, sans avoir l'air d'y toucher, Le Monde diplomatique, juillet 2000.