MÉMOIRE DE LA CONFÉDÉRATION DES ORGANISMES DE PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC (COPHAN) PRÉSENTÉ AUX CONSULTATIONS PRÉBUDGÉTAIRES : BUDGET 2004 - 2005

JANVIER 2004


TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION

RÔLE DE L'ÉTAT ET DE LA FISCALITÉ

PRÉSERVER LES SERVICES PUBLICS DANS LE CONTEXTE DE LA MONDIALISATION ET DES ACCORDS DE COMMERCE

POSITION HISTORIQUE DE LA COPHAN

NON AUX BAISSES D'IMPÔT

SANTÉ

FAMILLE

LOGEMENT

REVENU

RECOMMANDATIONS DE LA COPHAN

CONCLUSION

LISTE DES MEMBRES ACTIFS (2003-2004)

INTRODUCTION

La COPHAN, pour et par ses membres, est un organisme à but non lucratif, incorporé depuis 1985, qui milite pour la défense collective des droits et la promotion des intérêts des personnes ayant des limitations fonctionnelles, de tous âges, et de leurs proches. Elle regroupe trente-cinq organismes nationaux de personnes ayant des limitations fonctionnelles, ayant eux-mêmes des membres dans la majorité des régions du Québec. Elle rejoint toutes les limitations fonctionnelles : motrices, organiques, neurologiques, troubles d'apprentissage, intellectuelles, visuelles, auditives, parole et langage et santé mentale.

LA COPHAN s'appuie sur l'expertise et les compétences des personnes ayant des limitations fonctionnelles et de leurs proches et leurs recommandations doivent influencer les décisions politiques. Le mandat de la COPHAN est de favoriser la concertation entre ses membres, d'établir une collaboration avec le milieu associatif et les partenaires, de représenter et de défendre les revendications du mouvement associatif des personnes ayant des limitations fonctionnelles auprès des instances décisionnelles.

En tant que membre actif du mouvement communautaire autonome, la COPHAN participe à des regroupements et à des coalitions et, dans ce cadre, appuie les mémoires de la Coalition Solidarité Santé et du Comité aviseur de l'action communautaire autonome dont elle est membre. Nous sommes également membre du Réseau de vigilance et de la Ligue des droits et libertés du Québec. La COPHAN y représente le milieu associatif des personnes ayant des limitations fonctionnelles et leurs proches. Elle adhère également aux grandes causes portées par ces organismes.

Grâce à la collaboration, à la consultation et à la concertation de ses membres, la COPHAN s'implique et intervient, aux niveaux fédéral et provincial, dans le vaste domaine des politiques sociales : la santé et les services sociaux, l'habitation, la famille et l'enfance, l'éducation et la formation continue, le transport, le travail, le développement de la main-d'œuvre, la justice, la sécurité du revenu, l'aide juridique, l'accès à l'information, la culture, les loisirs et la fiscalité.

La COPHAN désire être entendue, dans le cadre des consultations prébudgétaires entreprises par le ministre des Finances, en vue du budget 2004-2005. En effet, le processus de « réingénierie » entrepris par le gouvernement Charest, depuis le 14 avril 2003 et le budget 2004-2005 ont déjà et auront une influence et un impact transversal sur toute la population du Québec, dans tous les aspects de leur vie, incluant les personnes ayant des limitations fonctionnelles qui en forment 15 %. Devant l'importance de ces enjeux nous demandons également au ministre des Finances de tenir des consultations dans chaque région du Québec.

Le document de consultations prébudgétaires élaboré par Monsieur Yves Séguin, ministre des Finances dresse un portrait tout à fait aligné avec la vision néo-libérale du gouvernement Charest ainsi que celle, purement économique, des ententes commerciales liées à la mondialisation. L'orientation proposée se fera au détriment du partage équitable de la richesse, du respect des droits humains, de la préservation du caractère public, de l'universalité, de l'accessibilité, de l'intégralité et la gratuité des services dont l'État à la responsabilité et du développement durable, viable et humain. Il consacre également tous les préjugés reliés au vieillissement de la population.

RÔLE DE L'ÉTAT ET DE LA FISCALITÉ

La COPHAN est en faveur d'un modèle de société fondé sur la solidarité sociale et non sur un modèle néo-libéral. La définition du rôle de la fiscalité est liée à la définition du rôle et des fonctions que l'on entend attribuer à l'État. Nous avons fait valoir à de multiples occasions, dans le cadre de différentes consultations publiques, que l'État devait maintenir son rôle interventionniste que ce soit :

  • Pour assurer la redistribution de notre richesse collective par le biais d'un vaste système de mécanismes de solidarité que sont les programmes sociaux ;
  • Pour réglementer l'action des différents acteurs économiques et sociaux qui interviennent sur son territoire ;
  • Pour contrer les iniquités sociales et économiques en cherchant à équilibrer les rapports de force inégaux et protéger les droits de ses citoyens ;
  • Pour intervenir sur le plan économique en adoptant des politiques pour assurer le développement de notre société dans une perspective de protection du bien commun.

Dans cette perspective, la fiscalité doit fournir à l'État les revenus nécessaires, notamment, pour la mise en œuvre des programmes sociaux ou autres mécanismes de solidarité sociale. La fiscalité doit également assurer la redistribution des revenus qui découlent du fonctionnement d'une économie de marché et cette redistribution doit être progressive.

Sur cette question, la COPHAN est d'accord avec l'idée que cette redistribution des revenus se fasse en fonction de deux critères : celui de l'équité verticale et celui de l'équité horizontale.1 L'équité verticale implique que les gens à revenu élevé paient non seulement plus d'impôts, mais également un plus fort pourcentage que les personnes à faible revenu. Le critère de l'équité horizontale implique d'une part que les personnes ayant le même niveau de revenu sont tenues de payer un même niveau d'impôt, quelque soit la source de leurs revenus, mais en tenant compte toutefois de l'équité verticale. Il est ainsi contraire à l'équité horizontale d'accorder des exemptions d'impôt aux gains de capital. Ce critère implique également qu'il faut tenir compte, de façon appropriée des différences dans la situation des personnes comme c'est le cas en ce qui concerne la logique derrière le crédit d'impôt pour personne handicapée.

PRÉSERVER LES SERVICES PUBLICS DANS LE CONTEXTE DE LA MONDIALISATION ET DES ACCORDS DE COMMERCE

Dans le document de consultations prébudgétaires, il est affirmé entre autres, que, « pour préserver l'équilibre budgétaire et remettre les finances publiques sur des bases solides », il faudrait « faire le ménage dans les dépenses publiques afin de livrer des services publics à moindre coût » en proposant de revoir le rôle de l'État et de ses structures et en invitant le gouvernement à faire les choses « de façon différente ».2 Cette proposition reprend bien évidemment le discours du gouvernement actuel qui a initié un vaste processus de « réingénérie » de l'État. Cette orientation respecte les prescriptions de la Banque mondiale et celles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), dans le contexte actuel de la libéralisation et la mondialisation croissante des marchés. Or, parce que nous croyons à une société qui ne serait pas qu'un vaste marché, incluant la marchandisation des services publics, nous estimons que dans ce contexte, il faut plutôt exiger le maintien du rôle et des fonctions de l'État interventionniste plutôt que sa réduction.

En effet, en réduisant le niveau des services publics offerts dans différents secteurs d'intervention de l'État, en les confiant au privé, on accorde aux entreprises transnationales la possibilité d'avoir la mainmise sur des secteurs qui étaient demeurés jusqu'à récemment sous contrôle étatique. Cette mainmise ne se fera certainement pas pour le bien commun…. Ainsi, les secteurs de la santé, de l'éducation, de l'environnement et de la culture se retrouvent dans la ligne de mire de ces négociations puisque l'OMC indique que l'Accord général de commerce sur les services (AGCS), par exemple, ne s'appliquerait en principe qu'aux services qui ne sont pas fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental.

La plupart des gouvernements interpellés par leurs citoyens sur cette question ont d'abord prétendu ne pas savoir ce qui se préparait dans ces cycles de négociations... Ils ne peuvent plus tenir ce discours dorénavant. De plus, bien que certains affirment, du bout des lèvres parfois, que les secteurs de la santé et de l'éducation ne sont pas visés par ces négociations, nous ne saurions être rassurés par de tels propos. Des gestes concrets doivent être posés pour nous convaincre.

Dans un tel contexte, il devient de plus en plus urgent que nos gouvernements s'engagent formellement à conserver leurs pleins pouvoirs notamment dans le domaine des services publics. En ce sens, aucune ambiguïté ne devrait subsister quant au caractère public de notre système de santé et de services sociaux, d'éducation, etc. Aucune ouverture à la privatisation ne devrait être faite. En proposant de faire disparaître dans ces secteurs, ce que l'OMC désigne être toute forme d'entrave au commerce, l'on assiste à "la marchandisation programmée des services publics"3.

POSITION HISTORIQUE DE LA COPHAN

Depuis juin 2000, les membres de la COPHAN se sont réunis à quatre reprises, en assemblées générales ponctuelles sur la fiscalité, afin d'identifier les orientations et les propositions concernant les mesures fiscales que les personnes ayant des limitations fonctionnelles voulaient revendiquer, et ce, en tenant compte des positions historiques de la COPHAN concernant la compensation pleine et entière des coûts liés aux limitations fonctionnelles.

Depuis de très nombreuses années, nous travaillons sur les besoins et les coûts liés aux limitations fonctionnelles. D'une part, l'État peut offrir ce soutien de façon directe et sans coût (services publics, aides matérielles, maintien à domicile, assurance médicaments universelle, etc.), ou encore, offrir une aide partielle par la fiscalité, ou utiliser le système d'assurances publiques : SAAQ (Société de l'assurance automobile du Québec), CSST (Commission sur la santé et sécurité au travail) IVAC (Indemnité aux victimes d'actes criminels) ou bien diriger les citoyens et citoyennes vers des assurances privées. D'autre part, l'approche concernant la santé et les services sociaux, que ce soit au niveau national ou provincial se dirige de plus en plus vers un marché privatisé, qui sera sous peu tributaire d'entente telle la ZLÉA (Zone de libre échange entre les Amériques). Nous devons tenir compte de toutes ces réalités lorsque nous prenons position concernant diverses orientations en matière de fiscalité.

La COPHAN a une position historique : l'universalité et la gratuité des services et des aides matérielles et la compensation des coûts liés aux incapacités.

Ainsi, lors de l'Assemblée générale ponctuelle du 4 décembre 2001, les membres de la COPHAN adoptaient à l'unanimité, la résolution suivante :

« Dans le but de favoriser l'inclusion sociale et la participation pleine et entière des personnes ayant des limitations fonctionnelles et garantir leur droit à l'égalité (respect de la politique « À part égale », de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées et du décret de 1988 sur la compensation des coûts liés aux incapacités), la compensation des coûts liés aux limitations fonctionnelles est une responsabilité sociale de l'État quels que soient le revenu et la limitation de la personne. Ce principe implique l'accès à des services publics gratuits, universels et uniformisés (sans nivellement vers le bas et en tenant compte du critère de transférabilité de la loi canadienne sur la santé). L'État a la responsabilité sociale de redistribuer la richesse. »

NON AUX BAISSES D'IMPÔT

Les statistiques suivantes vous amèneront à comprendre, pourquoi, entre autres, nous disons NON aux baisses d'impôts :

En se basant sur les plus récentes statistiques dont nous disposons sur les personnes ayant des limitations fonctionnelles et particulièrement celles de l'Enquête québécoise sur les limitations d'activités (EQLA 1998), nous remarquons que la situation défavorable des personnes ayant des limitations fonctionnelles, observée en 1986 et en 1991, perdure et persiste :

Les données de cette enquête permettent d'estimer, qu'environ 1 086 800 Québécois et Québécoises, soit 15% de la population vivant en ménage privé, vivent avec des limitations fonctionnelles dont 116 400 enfants de 0-14 ans, 630 500 adultes de 15-64 ans, 339 900 personnes âgées de plus de 65 ans.

L'EQLA révèle également que le taux d'incapacité a augmenté significativement de 1986 à 1998, passant de 12% à 17% dans la population de 15 ans et plus vivant en ménage privé.

  • La population des personnes ayant des limitations fonctionnelles est plus âgée ;
  • Elles sont moins fortunées que les personnes n'ayant pas de limitation fonctionnelle. À titre d'exemple, 28% des hommes et 12% des femmes déclarent un revenu annuel personnel total de 30 000$ et plus contre 42% des hommes et 21% des femmes n'ayant pas de limitations fonctionnelles;
  • Au chapitre du revenu du ménage, la population ayant des limitations fonctionnelles compte de plus fortes proportions de personnes vivant dans un ménage considéré comme très pauvre (12% pour les hommes et les femmes) que la population sans limitation fonctionnelle ( 5% pour les hommes et 7% pour les femmes). Les femmes ayant des limitations fonctionnelles sont, en proportion, plus nombreuses que les hommes à déclarer un revenu inférieur à 6 000$ (25% contre 12 %) ;
  • Les 15-34 ans et les 35-64 ans ayant une limitation fonctionnelle sont moins nombreux, proportionnellement, à bénéficier d'un revenu personnel de 30 000$ ou plus que les personnes sans limitation (27% des 35-64 ans contre 44% de la population de cet âge sans limitation) ;
  • Dans le groupe des 15-34 ans, 21% des personnes ayant une limitation fonctionnelle vivent dans un ménage de niveau pauvre contre 12% des personnes sans limitation ;
  • 51% de la population de 15 à 65 ans ayant des limitations fonctionnelles fait partie de la population inactive. Il y a donc moins d'une personne sur 2 dans cette population qui est soit occupée (42%), soit au chômage (6%). Le taux d'inactivité est resté sensiblement le même qu'en 1991 (54%). Le taux d'inactivité des personnes ayant des limitations fonctionnelles est élevé comparativement à celui de l'ensemble de la population (51% contre 28%) ;
  • On trouve proportionnellement plus de familles monoparentales dans les ménages ayant au moins un enfant avec des limitations fonctionnelles que dans les ménages ayant un enfant sans limitation fonctionnelle ;
  • Environ 40% des personnes âgées de 15 ans et plus ayant des limitations fonctionnelles ont eu des dépenses occasionnées par leur situation (achat de médicaments prescrits, déplacements, soins de santé facturés, services d'aide à domicile, achat en entretien d'aides techniques ou d'accessoires spécialisés). Parmi elles, seulement 15% ont été remboursées complètement par un régime privé d'assurance ou par un programme gouvernemental. Plus de 30% des enfants ayant une limitation fonctionnelle ont occasionné des dépenses à leur famille en raison de leur incapacité. Pour moins de 30% de ces enfants, ces dépenses ont été complètement remboursées par un régime d'assurance privé ou un programme gouvernemental. Les principaux postes non remboursés sont : les médicaments prescrits (49%), les frais de déplacement (25%), les soins de santé (23%), l'achat et l'entretien d'aides techniques ou d'accessoires spécialisés (18%), le matériel jetable après usage (12%) et les services d'aide à domicile (12%) ;
  • C'est moins du dixième de la population de quinze ans et plus ayant des limitations fonctionnelles qui bénéficie des crédits d'impôt pour les personnes handicapées (8%).
  • À titre d'exemples nous voulons également souligner quelle est la situation actuelle des personnes ayant des limitations fonctionnelles, leur famille et leurs proches :

    SANTÉ

    - Le plan d'action en déficience physique :

    Ce plan d'action, déposé le 6 novembre 2003, propose des moyens qui permettront de bonifier et d'harmoniser l'offre de services aux personnes ayant une déficience physique, et ce, partout au Québec. La COPHAN y a souscrit dans une perspective d'amélioration de la quantité et de la qualité des services et non un objectif de nivellement vers le bas de l'offre de services. Toutefois, aucune ressource financière n'a accompagné l'annonce du dépôt de ce plan d'action. Sa mise en œuvre est donc compromise, en particulier les orientations proposées ainsi que les résultats attendus, notamment les points concernant l'offre de services et les délais d'attente. Ils ne pourront à notre sens être atteints que dans la mesure où le gouvernement consentira à associer à ce plan d'action, une augmentation importante des budgets alloués en déficience physique.

    Le non-financement du plan d'action maintient les listes d'attente d'accès aux services. Plus de 8 500 personnes, dont plus de 3 000 enfants, se retrouvent encore en attente de services, aux portes des centres de réadaptation. Dans certains cas, pour certains types de déficience ou dans certaines régions, les délais moyens d'attente sont de l'ordre de plus de 3 ans, ce qui implique nécessairement une détérioration de l'état de la personne, des conséquences particulièrement négatives sur les habitudes de vie de ces personnes, sur leur inclusion sociale, leur degré d'autonomie ou de dépendance à l'égard de leurs proches, l'épuisement de ceux-ci, sans compter leur niveau d'anxiété et d'insécurité.

    - Le soutien à domicile

    La politique sur les services de soutien à domicile a été adoptée en début d'année 2003. Le gouvernement Landry avait prévu investir 120 millions $, finalement, le gouvernement Charest n'y a mis qu'un bien maigre 40 millions $.Pourtant, tous s'entendaient avant les élections pour convenir que le minimum à investir à très court terme était de l'ordre des 300 millions $.

    - L'entente de complémentarité de services entre le réseau de la santé et des services sociaux et celui de l'éducation

    Au début de l'année 2003, après un très long processus de consultation en région et sur le plan national, les deux ministères concernés ont rendu publique une entente de complémentarité de services ayant pour but d'assurer la continuité des services offerts aux jeunes dans une perspective d'action globale, concertée et intersectorielle. Afin d'assurer la mise en oeuvre de cette entente, différents mécanismes de concertation devaient être mis en œuvre sur le plan local, régional et national. Jusqu'à maintenant rien n'a bougé dans ce dossier.

    FAMILLE

    La COPHAN souscrit à l'ensemble des arguments qui ont été présentés publiquement par les organismes qui ont rejeté les trois scénarios proposés par le document de consultation et qui se sont montrés en faveur du maintien de l'universalité du régime actuel sans hausse de tarif. À l'instar de ces organismes la COPHAN déplore fortement que le gouvernement se soit engagé dans une révision des modes de développement et de financement des services de garde, sans inscrire sa réflexion dans un cadre beaucoup plus large portant sur une véritable politique familiale. Cette manière de faire ajoute aux arguments voulant que l'objectif de la démarche en cours ne vise en fait qu'à réduire les coûts des services de garde assumés par l'État afin de réduire les impôts des contribuables. Certaines des mesures annoncées, axées sur la recherche de «performance » dont celle concernant le taux d'occupation réelle, risquent de compromettre l'inclusion des enfants ayant des limitations fonctionnelles dans les services de garde à la petite enfance. Par ailleurs, selon les nouvelles règles budgétaires, la subvention de fonctionnement des centres de la petite enfance qui présentent actuellement des surplus sera modulée en conséquence de ces surplus. Le ministère de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille (MESSF) compte ainsi récupérer 10 millions de dollars pour les cinq derniers mois d'opération de l'année en cours.

    LOGEMENT

    La COPHAN appuie les revendications du FRAPRU contre les coupures anticipées du budget de la SHQ en ce qui concerne le développement de nouveaux logements sociaux, l'entretien-réparation de l'existant, le loyer des ménages à faible revenu et également en ce qui concerne l'absence de consultation et concertation des principaux acteurs de l'habitation. Au niveau plus spécifique des besoins des personnes ayant des limitations fonctionnelles en matière d'habitation, une partie seulement de leurs besoins spéciaux est comblée. Ainsi près de 26 000 ménages ont des besoins non comblés actuellement. On note de plus l'absence de renseignement sur les besoins en matière d'habitation des personnes ayant une « déficience intellectuelle », de même que pour les personnes ayant vécu ou vivant des problèmes en santé mentale. Il faut tenir compte des questions relatives aux domaines marginalisés dont ceux de l'errance, de l'itinérance, des sans-adresse, notamment en milieu urbain « difficile ». Il faut là aussi, s'ouvrir à une réalité et à des aspirations différentes, repenser les modèles et les structures, et reconsidérer les supports socio-communautaires afin qu'ils répondent aux besoins des personnes concernées. Il faut également prévoir des alternatives à l'institutionnalisation pour les adultes atteints de certaines maladies évolutives. Il est complètement anormal que de jeunes adultes doivent être hébergés en CHSLD, pour pouvoir bénéficier de services.

    Par ailleurs, plusieurs autres sujets d'inquiétude nous sollicitent dans ce dossier. Entre autres, la situation qui ne cesse de se détériorer dans le Programme d'adaptation de domicile (PAD) qui est en quelque sorte, la couverture minimale de base, en matière d'adaptation de domicile au Québec. Actuellement le délai d'attente pour avoir accès au PAD peut atteindre plus de 9 ans, un record jamais égalé selon la SHQ. Dans le cadre du processus de réingénierie de l'État, tout indique que le PAD sera, lui aussi, soumis à l'exercice de révision auquel tous les programmes ont été soumis. Deux éléments sont particulièrement inquiétants. Le premier concerne la remise en question de l'universalité du PAD. Le deuxième concerne l'hypothèse d'un transfert du PAD au ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS). En ce qui concerne l'universalité du programme, on nous a indiqué, l'automne dernier, que ce principe limiterait l'accès à des transferts fédéraux qui comportent une condition relative au niveau de revenu des personnes ayant bénéficié des mesures d'aide à l'adaptation de leur domicile.

    REVENU

    Le plan d'action en matière de lutte contre la pauvreté n'a pas encore été rendu public mais si l'on se fie aux documents non officiels que nous avons pu étudier après l'information publiée par le Devoir, le 10 novembre 2003, nos pires craintes sont confirmées. L'État nous propose, dans un plan d'action glorifiant l'emploi comme seul moyen de lutter contre la pauvreté, la création de trois catégories de pauvres avec des mesures ciblées qui vont des plus répressives à l'exclusion, tout en donnant des miettes aux 3 catégories : « les travailleurs à faible revenu, les prestataires d'assistance emploi aptes au travail et ceux qui peuvent difficilement espérer recouvrer leur autonomie financière ». Les 69 mesures prévues dans ce plan d'action confirment l'exclusion des personnes ayant des limitations fonctionnelles. Même si, à première vue, il semble qu'il y ait des mesures favorables à leur inclusion, celles-ci ne résistent pas à une analyse qu'il faut faire en lien non seulement avec la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale mais aussi avec la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale et avec la « saga » de la révision de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées. Ce plan consacre la vision pleine de préjugés du gouvernement et implique un recul considérable quant à la reconnaissance des droits énoncés à l'article 45 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec: « Toute personne dans le besoin a droit, pour elle et sa famille, à des mesures d'assistance financière et à des mesures sociales, prévues par la loi susceptibles de lui assurer un niveau de vie décent. » Il diminue l'accès à la sécurité du revenu, par la mesure 3.15 qui fixe un préalable à l'admissibilité de l'assistance emploi par la participation obligatoire aux mesures actives (Alternative jeunesse). Il abolit les prestations de 111$ par mois pour les familles avec enfants de 3 à 5 ans et pour les personnes de 55 ans/64 ans. Il ampute de 50 $ par mois la prestation pour les nouveaux prestataires d'assistance-emploi sans contrainte qui cumuleront plus de 12 mois de prestations consécutives. Par ailleurs ce plan confirme l'exclusion des personnes ayant des limitations fonctionnelles, en établissant, par la mesure 1.17, un régime particulier pour les personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi. Ainsi, ce plan renforce encore une fois l'approche médicale pour les personnes ayant des limitations fonctionnelles.

    De nombreux autres exemples en ce qui a trait à l'éducation (Cadre de référence pour l'établissement du plan d'intervention et ressources nécessaires à la réussite de l'inclusion scolaire des élèves ayant des limitations fonctionnelles), au travail (mesures ségréguées, aucune volonté politique réelle d'une véritable stratégie d'inclusion au marché du travail, mise sur la glace du plan d'action concernant l'équité dans la fonction publique, manque d'information sur le Programme aide à l'employabilité des personnes handicapées, dont 50% du financement provient du gouvernement fédéral), au transport (accessibilité universelle au transport régulier et transport adapté) peuvent également être cités. Mais nous pensons que la preuve est faite concernant la nécessité d'investir dans les programme sociaux et d'en préserver le caractère public.

    Là encore, dans tous nos mémoires, nous soulignons les impacts de la privatisation, dont le maintien à domicile est l'exemple parfait. Même si le gouvernement s'acharne à dire que s'il utilise le secteur privé ou communautaire pour distribuer des services, il respectera l'universalité, la gratuité et la qualité des services, c'est faux : les personnes ayant des limitations fonctionnelles sont obligées de payer une partie des coûts, leurs besoins sont révisés à la baisse, la qualité des services diminue, la formation des employéEs est négligée, le respect du droit à la dignité, à l'inviolabilité de la personne et à la confidentialité est régulièrement bafoué et il n'y a pas de possibilité de recours. Souvent les personnes sont prises en otage : ou elles acceptent cette situation ou elles n'ont plus de services. Les horreurs dénoncées ces derniers mois et dont nous exigeons qu'elles fassent l'objet d'enquête publique concernant les ressources d'hébergement le confirment également.


    Cette situation explique pourquoi la population des personnes ayant des limitations fonctionnelles exige que l'État maintienne, renforce et amélioreles mesures et programmes publics mis en place pour garantir le rattrapage prévu garantissant l'équité, tant au niveau des ressources que du financement. Les revenus découlant de la fiscalité doivent être investis pour réduire l'écart entre les plus pauvres et les plus riches de la société, non pour l'augmenter. De plus à quoi sert une baisse d'impôt si l'argent épargné par la fiscalité doit être reversé pour s'acheter des services dans le privé, alors qu'auparavant ils étaient assumés par l'État ou pour payer des augmentations (électricité, eau, etc.) ? Le gouvernement Harris, en Ontario avait fait sienne cette approche, est-ce que cela a amélioré la situation de ses citoyens et citoyennes ? Les dernières élections nous ont prouvé le contraire.

    En conséquence, la COPHAN s'oppose donc au plan libéral de réduction de l'impôt des particuliers de 1 milliard de dollars par année.

    RECOMMANDATIONS DE LA COPHAN

    Pour toutes les raisons citées précédemment, la COPHAN demande au ministre des Finances, Monsieur Séguin de se souvenir que la recherche du « déficit 0 » s'est soldée par :

    • Un écart encore plus grand pour toutes les personnes, dont les personnes ayant des limitations fonctionnelles, qui avaient besoin de rattrapage pour atteindre l'égalité, et ce dans tous les domaines ;
    • Une accentuation de la pauvreté, en axant toutes les mesures visant à la diminuer, sur des actions reliées à l'exercice d'un emploi alors que l'État a la responsabilité de se doter de moyens financiers pour favoriser le développement de la personne en tant que citoyenne, membre d'une communauté où, certes, le travail est une composante mais où la santé, le savoir, la culture, la citoyenneté et la transformation sociale, le sont aussi. D'autant plus que le concept du plein emploi n'est vraiment pas une réalité. Nous insistons donc sur la nécessité de bâtir une société réellement inclusive pour tous ses citoyens et citoyennes dont les personnes ayant des limitations fonctionnelles, leur famille et leurs proches ;
    • Des déficits encore plus graves sur la santé physique et mentale de ses citoyens et citoyennes.

    À un niveau global, nous demandons que le Ministre Séguin s'engage :

    • À défendre avec détermination le maintien d'un système de services et de programmes sociaux universel et gratuit pour tous et toutes, y compris les personnes ayant des limitations fonctionnelles ;
    • À mettre fin à la libéralisation, la privatisation et la déréglementation de ses services publics ;
    • À inciter le gouvernement à conserver ses pleins pouvoirs notamment dans le domaine des services publics ;
    • À respecter les obligations que le gouvernement du Québec a contractées vis-à-vis des droits, tant à l'égard de l'ensemble de sa population qu'à l'égard des personnes qui ont des limitations fonctionnelles et à prendre en considération les obligations qu'il a contractées en adhérant à divers instruments de reconnaissance des droits de la personne. Ces obligations se retrouvent dans de multiples instruments qui constituent autant de sources de droit, tant au niveau international que national : la Déclaration universelle des droits de l'Homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les Règles standard de l'ONU pour l'égalisation des chances des personnes handicapées, la politique "À part ...égale" : 15 grandes orientations fondamentales adoptées en 1985, le Décret ministériel de 1988 : reconnaissance et compensation par l'État des coûts supplémentaires reliés aux limitations fonctionnelles ;
    • À fournir le financement adéquat et nécessaire dans le cas où il délèguerait ses responsabilités aux paliers local, régional et municipal, (transferts de responsabilités que nous ne souhaitons évidemment pas) ;
    • À faire valoir ses compétences constitutionnelles dans les domaines qui sont sous sa juridiction et à obtenir du gouvernement fédéral les transferts nécessaires. Toutefois, nous estimons qu'il doit exercer cette compétence dans le but d'offrir à ses citoyens un système de services, de programmes et de mesures qui respecte les principes de gratuité, de transférabilité, d'intégralité, d'universalité, de caractère public, d'équité et de non discrimination. Il doit être imputable des sommes reçues, et démontrer que celles-ci sont utilisées aux seules fins de satisfaire les besoins de la population, dont ceux des personnes ayant des limitations fonctionnelles (logement, santé, éducation, travail, etc.)

Au niveau des besoins plus particuliers des personnes ayant des limitations fonctionnelles, leur famille et leurs proches, nous demandons que le Ministre Séguin s'engage à :

    Renforcer les programmes et mesures de rattrapage mises en œuvre pour respecter le droit à l'égalité et faciliter l'inclusion des personnes ayant des limitations fonctionnelles, leur famille et leurs proches :
    En santé :
    • Investir, immédiatement, 300 millions $ dans les services de soutien à domicile, mesure qui ne servirait qu'à combler une partie de la demande des besoins actuels ;
    • Investir le financement nécessaire pour éliminer les listes d'attente d'accès aux services spécialisés, tels les centres de réadaptation ;
    • Investir le financement nécessaire afin de maintenir et d'améliorer les programmes d'aides techniques ;
    • Mettre en œuvre, avec l'apport de financement adéquat l'entente de complémentarité de services entre le réseau de la santé et des services sociaux et celui de l'éducation .
    • Investir le financement nécessaire aux plans d'action découlant de la politique en déficience intellectuelle, de la politique en santé mentale et des orientations ministérielles en santé physique ainsi que tous les autres plans d'action spécifiques : parole et langage, troubles d'apprentissage, autisme, etc.

    Au niveau du revenu :
    • Améliorer les prestations de sécurité du revenu dans le but d'établir un revenu correspondant aux besoins essentiels (logement, nourriture, chauffage, habillement, accès au services) et à la compensation des coûts liés aux limitations fonctionnelles ;
    • Indexer les prestations de sécurité du revenu au coût de la vie ;
    • Augmenter le salaire minimum ;
    • Établir une équité entre les programmes assuranciels et de dernier recours, sans nivellement vers le bas (CSST, SAAQ, IVAC, Invalidité de la RRQ, sécurité du revenu).
    • Investir le financement nécessaire pour compenser les familles répondant aux besoins d'un de ses membres ayant une limitation fonctionnelle.

    Au niveau de la famille :
    • Investir le financement nécessaire afin de mettre en œuvre une réelle politique familiale en préservant le caractère universel des services de garde, en augmentant l'allocation pour l'intégration d'un enfant handicapé, en prévoyant le financement nécessaire pour répondre aux besoins des familles dont un de ses membres a une limitation fonctionnelle et en évaluant les impacts que chacun de ses projets aura sur l'application du droit à l'égalité pour les personnes ayant des limitations fonctionnelles et leur famille et proches, avant toute décision ou adoption de tout programme ou toute mesure ;
    • Investir dans les programmes de répit pour les familles des personnes ayant des limitations fonctionnelles.

    Au niveau de l'éducation :
    • Investir le financement nécessaire et adéquat pour mettre en œuvre le Cadre de référence pour l'établissement du plan d'intervention et pour la réussite de l'inclusion scolaire des élèves ayant des limitations fonctionnelles;
    • Investir le financement nécessaire pour améliorer l'accessibilité aux services de garde en milieu scolaire des élèves ayant des limitations fonctionnelles ;
    • Pallier les coûts supplémentaires assumés par les étudiantEs liés à leurs limitations fonctionnelles que ce soit au niveau primaire, secondaire, post-secondaire, universitaire, en formation professionnelle et en formation continue (aides techniques, médias substituts et ressources humaines : interprètes, auxiliaires, accompagnateurs, etc.)

    Au niveau transport :
    • Investir le financement nécessaire suite à l'évaluation du Programme d'aide gouvernementale au transport adapté aux personnes handicapées en lien avec les modalités d'application du cadre financier 2002-2004 afin de répondre aux besoins réels des personnes ayant des limitations fonctionnelles ;
    • Investir le financement nécessaire pour réaliser l'accessibilité universelle dans tous les modes de transports réguliers ;
    • Améliorer le programme d'adaptation de véhicule ;
    Investir le financement nécessaire à la formation des chauffeurs d'expérience et nouveaux chauffeurs de taxi ;

    Au niveau logement :
    • Augmenter le bassin de logements adaptés dans les logements sociaux ;
    • Investir le financement nécessaire pour éliminer la liste d'attente pour avoir accès au Programme d'adaptation de domicile (PAD) ;

    Au niveau de l'employabilité :
    • Investir le financement nécessaire pour inclure les personnes ayant des limitations fonctionnelle comme 4e groupe cible de la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans les organismes publics ;
    • Investir le financement nécessaire pour inclure les personnes ayant des limitations fonctionnelles dans la stratégie de renouvellement de la fonction publique québécoise et mettre en œuvre le plan d'action « La diversité dans la fonction publique québécoise » ;
    • Investir dans le développement de mesures actives non ségréguées accessibles aux personnes ayant des limitations fonctionnelles ;
    • Investir le financement adéquat pour maintenir et améliorer les mesures spécifiques aux personnes ayant des limitations fonctionnelles (contrat d'intégration au travail et centre de travail adapté)
    Au niveau de la fiscalité :
    • Analyser la fiscalité en tant que moyen supplémentaire pour rectifier les inégalités et non pour remplacer les services publics gratuits et universels qui eux, doivent être maintenus ;
    • Transformer le crédit d'impôt pour personne handicapée non remboursable en crédit d'impôt remboursable afin qu'il soit accessible à toute personne ayant une limitation fonctionnelle et non pas seulement aux travailleurs et travailleuses ayant des limitations fonctionnelles ;
    • Arrêter le harcèlement administratif sur l'admissibilité à ce crédit ;
    • Augmenter le montant du crédit d'impôt remboursable pour personne handicapée ;
    • Majorer ce crédit d'impôt régulièrement ;
    • Harmoniser les critères (provincial/fédéral) afin qu'ils soient plus inclusifs et qu'ils tiennent compte des périodes de rémission, ou de la détérioration de l'état de la personne (ex : sclérose en plaque, fibrose kystique, santé mentale, traumatisme crâniens, aphasie, greffes, etc.) ;
    • Faire en sorte que ce crédit remboursable qui est donné par la fiscalité ne soit pas annulé par la sécurité du revenu ;
    Au niveau transversal :
    • Investir le financement nécessaire pour l'accessibilité à l'information, tant au niveau des moyens de communications existants qu'au niveau des nouvelles technologies de l'information et des communications.
      • CONCLUSION

        On pourrait nous reprocher de dresser une « liste d'épicerie », sans vraiment penser aux coûts réels que cette liste implique. Toutefois, plusieurs pistes de financement sont envisageables qui éviteront à la fois la baisse de couverture de services et la désassurance de services, la contribution des personnes qui ont recours aux services, la hausse des impôts des contribuables, le recours à la sous-traitance par la voie du secteur privé ou encore la création de caisses spéciales fondées sur un régime contributif :

        • Le financement en provenance du transfert social canadien ;
        • Le financement en provenance des ententes bi-latérales Québec/Canada ;
        • L'application des critères de l'équité verticale et de l'équité horizontale en matière de fiscalité ;
        • L'abolition des exemptions d'impôt aux gains de capital ;
        • L'harmonisation des différentes ressources et services des différents ministères afin d'éviter des chevauchements ou duplication (ex : transport) ;
        • La reconsidération des différents programmes de subventions accordées à l'entreprise privée ;
        • La mise en place d'un autre mode de rémunération que le paiement à l'acte des médecins ;
        • L'adoption d'une véritable politique du médicament axée notamment sur le contrôle des prix et des façons de faire des compagnies pharmaceutiques ;
        • Le maintien de la paix par le recours à d'autres moyens qu'une augmentation de la sécurité ou de mesures guerrières.

        LISTE DES MEMBRES ACTIFS (2003-2004)

        • Accès aux services et produits adaptés Inc. (ASPA)
        • Association canadienne de la dystrophie musculaire (ACDM)
        • Association canadienne des victimes de la thalidomide (ACVT)
        • Association de la neurofibromatose du Québec (ANFQ)
        • Association de spina-bifida et d'hydrocéphalie du Québec (ASBHQ)
        • Association des paraplégiques du Québec (APQ)
        • Association du Québec pour enfants avec problèmes auditifs (AQEPA)
        • Association générale des insuffisants rénaux (AGIR)
        • Association Multi-Ethnique pour l'intégration des personnes handicapées (AMEIPHQ)
        • Association québécoise des étudiants ayant des incapacités au postsecondaire (AQEIPS)
        • Association québécoise des parents d'enfants handicapés visuels (AQPEHV)
        • Association québécoise des personnes de petite taille (AQPPT)
        • Association québécoise pour les enfants dysphasiques (AQEA)
        • Association québécoise pour les troubles d'apprentissage (AQETA)
        • Centre québécois de la déficience auditive (CQDA)
        • Comité provincial des Adultes Fibro-kystique (CPAFK)
        • Emmanuel l'Amour qui Sauve
        • Fédération des Mouvements personnes d'abord du Québec (FMDPQ)
        • Fédération québécoise des laryngectomisés (FQL)
        • Fédération québécoise de l'autisme et des autres troubles envahissants du développement (FQATED)
        • Fondation Sommeil : association de personnes atteintes de déficiences reliées au sommeil
        • Frères et Sœurs d'Émile Nelligan
        • Kéroul, Tourisme et culture pour personnes à capacité physique restreinte
        • Regroupement des associations de personnes aphasiques du Québec (RAPAQ)
        • Regroupement des aveugles et amblyopes du Québec (RAAQ)
        • Regroupement des associations de personnes traumatisées cranio-cérébrales du Québec (RAPTCCQ)
        • Regroupement québécois pour personnes avec acouphènes (RQPA)
        • Société Canadienne de la Sclérose en Plaques - Division Québec (SCSP)
        • Société Logique
        • Société québécoise de la Trisomie-21

        MEMBRES DE SOUTIEN

        • Action Autonomie
        • Association canadienne de l'Ataxie de Friedreich (ACAF)
        • Centre de ressources à la vie autonome du Montréal Métropolitain (CRVA-MM)
        • Comité des personnes atteintes du VIH
        • Conseil québécois des entreprises adaptées (CQEA)

1 Tels qu'exposés dans le travail d'analyse et de réflexion que la COPHAN a mené avec ses membres en collaboration avec Ruth Rose, professeure de sciences économiques à l'Université du Québec à Montréal.

2 Document de consultations prébudgétaires 2004-2005, page 39

3 George, Susan et Gould, Ellen, Pour livrer la santé et l'éducation aux transnationales : libéraliser, sans avoir l'air d'y toucher, Le Monde diplomatique, juillet 2000.

> >