MEMOIRE CONCERNANT L'ENONCE DE POLITIQUE SUR LES SERVICES DE GARDE FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE FAMILLES MONOPARENTALES DU QUEBEC

Janvier 1989

Fédération des Associations des Familles Monoparentales du Québec
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TABLE DES MATIERES

Mémoire de la Fédération des associations de familles monoparentales du Québec (FAFMQ) concernant l'énoncé de politique sur les services de garde

1- L'intérêt de la FAFMQ

La Fédération des associations de familles monoparentales du Québec (FAFMQ) est un organisme provincial qui regroupe des associations de familles monoparentales, à très forte majorité, dirigées par des femmes.

L'intérêt de la FAFMQ dans cet énoncé de politique réside dans le fait que les femmes, chefs de famille, représentent la clientèle potentielle par excellence des services de garde.

Les mères, déjà sur le marché du travail, sont les utilisatrices assidues des services de garde avec les tracas, les pépins et tout ce qui s'en suit dont nous parlerons plus loin.

2- Un élément absent de la politique

La FAFMQ désire apporter un élément qui semble absent de l'énoncé de politique.

Constat des familles monoparentales

La problématique de la monoparentalité fait voir très clairement le processus suivi par les personnes qui vivent une rupture de couple à partir du traumatisme de la rupture jusqu'à la prise en charge de la personne elle-même. La femme, trahie dans son projet de vie conjugal ou marital et abandonnée par son conjoint, doit se rebâtir et retrouver sa confiance en elle avant tout.

L'enfant, qui vit également la perte du parent absent, craint le départ de son autre parent. Il vient de faire la macabre découverte que ses parents peuvent l'abandonner et il a peur.

La FAFMQ ne saurait trop insister pour faire comprendre aux autorités gouvernementales la nécessité pour une mère, aux prises avec l'abandon du conjoint parent, de demeurer avec son ou ses enfants pendant quelques années avant d'être incitée à se tailler une place dans la société active Cette étape renferme deux objectifs, le premier concerne le bien- être de l'enfant. Il lui faut rebâtir sa confiance dans ses deux parents et le parent au foyer a un rôle primordial à jouer dans cette étape. Le deuxième objectif concerne la mère: elle doit apprendre à assumer le deuil de son couple, à reformuler ses objectifs de vie, à rebâtir sa confiance en elle. Alors et alors seulement, elle pourra envisager le retour aux études et sur le marché du travail.

D'une part, il est nécessaire de respecter les étapes du processus et, d'autre part, il faut savoir qu'il peut s'y glisser une tendance à vouloir prolonger l'étape de la mère au foyer. Ce qui n'a rien de reprehensible en soi, soulignons-le. Mais pour la femme qui veut et doit acquérir son autonomie financière, il faut lui faciliter la tâche par une bonne sensibilisation aux changements sociaux.

L'autonomie financière versus la résistance au changement

Dans la société actuelle, toute femme a un droit à l'autonomie et une obligation de viser à atteindre son autonomie financière. L'égalité des sexes, la "gratuité" scolaire, les programmes d'accès à 1'égalité, la législation, le Droit et les Chartes convergent vers l'autonomie des personnes.

Ce qui demeure plus difficile à changer, ce sont le.s mentalités.

Il faut réussir à faire le saut d'une valeur ancienne à une nouvelle. "Il n'y a rien comme la mère au foyer pour que les enfants ne deviennent pas délinquants " Cette phrase et d'autres du genre ne sont pas exactes. Que l'on veuille le bien de l'enfant, oui d'accord. Mais non par l'obligation de la mère à demeurer au foyer, mais par un choix judicieux du substitut parental, s'il y a lieu.

La mère se sent encore coupable de faire appel aux services de garde. Elle a l'impression d'abandonner son ou ses enfants et elle se sent diminuée à ses propres yeux.

L'évolution des mentalités est lente à s'accomplir quand elle touche des conditionnements qui datent de l'enfance.

La FAFMQ recommande la mise sur pied d'une campagne de sensibilisation auprès de la population pour faire état des avantages qu'offrent l'autonomie économique des 2 parents et l'utilisation de services de garde adéquats gérés par les parents. On ne parle pas ici d'avantages pécuniaires, on parle d'avantages d'épanouissement, d'avantages tant physiques, psychiques que psychologiques qui rejailliraient sur toute la famille.

Cette campagne de sensibilisation est particulièrement importante pour les femmes, chefs de foyer. Elle est préalable à une mesure d'incitation volontaire au retour aux études et sur le marché du travail. Quant à l'incitation forcée comme en fait état la Loi sur la sécurité du revenu, la FAFMQ réitère son désaccord face à cette mesure qui ne respecte pas les besoins des personnes.

3- L'intérêt du gouvernement

L'énoncé de politique sur les services de garde fait preuve d'une volonté politique explicite à traiter du sujet, à désirer susciter la collaboration et une concertation de tous les partenaires sociaux, et à demeurer le maître d'oeuvre du réseau des services de garde.

Pourtant les choix politiques à faire restent vagues. Les objectifs et les principes ne sont pas toujours congruents entre eux ni avec les mesures proposées.

4- Les objectifs de la loi

La FAFMQ souscrit entièrement aux objectifs de la Loi qui visent l'accessibilité des services, le respect de la liberté de choix des parents et leur participation.

La satisfaction des besoins de garde relève, quant à nous, d'une solution collective. Le temps est révolu de compter sur maman, ma soeur, ma tante, la voisine etc. pour garder mon enfant. L'énoncé semble abonder dans ce sens. La garde individuelle veut relever d'un rapport d'employeur/employé ce qui permettrait de contrer le travail au noir et assurer l'obtention de reçus pour frais de garde.

Comme substitut parental, les services de garde touchent les valeurs les plus profondes des parents. La liberté de choix des parents quant aux services de garde, la qualité de ces services et l'obligation pour les parents de participer respectent ces valeurs.

5- Les grands principes de la politique

L'énoncé détermine les sept principes directeurs d'où découleront les mesures concrètes qui répondent aux objectifs de la loi.

1-Un soutien essentiel pour les parents

  • Un milieu de développement pour l'enfant
  • Un développement qui respecte le choix des parents.
  • Une préférence pour les services de garde gérés par les parents.
  • Une réaffirmation de l'autonomie des services de garde.
  • Une responsabilité communautaire.
  • Une saine gestion de l'ensemble des services

La FAFMQ constate que l'objectif d'accessibilité aux services n'est pas inscrit dans les principes. Et il s'ensuit une absence de mesures concrètes pour atteindre cet objectif.

Le quatrième principe amoindrit grandement l'objectif de participation des parents. L'aide gouvernementale pour les services de garde devrait être exclusive aux services gérées par les parents.

6- Le développement des services

a) La garde au domicile de l'enfant.

Selon les préférences des parents fondées sur les résultats des sondages cités, il ressort que les parents préfèrent à 54% de l'ensemble des âges, la garde au domicile de l'enfant.

On peut voir là, la résistance au changement des mentalités "ce qui

est préférable pour l'enfant, c'est d'être chez lui". Ça occasionne moins de chambardements, moins de courses folles et, surtout, si l'enfant est malade, le service n'est pas interrompu.

La garde au domicile de l'enfant oublie complètement l'élément d'éducation et de socialisation qui stimule et développe l'intelligence de l'enfant. L'absence de ces stimuli n'est pas perceptible par le parent qui n'a pas fait l'expérience de la garderie.

La garde au domicile de l'enfant n'est pas un service collectif mais relève plutôt d'initiatives individuelles et privées.

Le gouvernement semble vouloir donner, à cette forme de garde, un statut de travailleur autonome dans une relation d'employeur-e/ employé-e. L'Etat veut contrer le travail au noir et permettre aux parents de profiter des avantages fiscaux reliés aux reçus de frais de garde.

C'est la Loi des normes du travail qui légifère dans ce domaine, et un parent employeur peut réclamer la déduction fiscale pour frais de garde

La FAFMQ considère que ce n'est pas à l'Office des services de garde de surveiller l'application de la garde au domicile de l'enfant. Cette forme de garde relève de cas individuels régis par la législation du travail.

Devant la pénurie de services collectifs de garde, devant le rattrapage énorme à effectuer dans ce domaine, la FAFMQ ne comprend absolument pas que le gouvernement veuille offrir un soutien aux parents qui utilisent un service de garde personnel au domicile de leur enfant.

La FAFMQ est en désaccord avec le projet sur base expérimen- tale, d'offrir par le biais des agences, des services d'aide au recrutement et à la sélection de gardiennes, à titre privé pour la garde, au domicile de l'enfant.

L'expertise des agences en recrutement et sélection doit être utilisée pour maintenir, consolider et étendre leur réseau de responsables de familles de garde.

En appuyant un service pour particulier, le projet va à l'encontre du développement des services collectifs de garde en milieu familial.

Par ailleurs, il faudra examiner plus à fond une agence pour regrouper des responsables de garde pour le service dans les maisons privées, relevant de l'agence comme service collectif qui répond à une demande individuelle et non pas une aide technique à la demande individuelle.

b) La garde en milieu familial

La garde en milieu familial régis par la loi représente d'après les sondages 10% des préférences des parents, pour l'ensemble des âges de 0 à 11 ans.

Les responsables de familles de garde sont souvent parents de jeunes enfants. Elles doivent inclure leurs propres enfants dans le ratio 1/4 ,ce qui a pour effet de diminuer le revenu escompté de la garde. Il nous semble que la modification proposée par le gouvernement de permettre l'ajout de 2 enfants d'âge scolaire ne résout pas le problème. La garde d'un enfant d'âge scolaire représente un revenu d'une demi-journée de garde par jour.

Pour que le revenu d'une responsable de famille de garde soit quelque peu décent» faudra-t-il que cette responsable se confine à recevoir des poupons puisqu'il y aura dorénavant une subvention de 5,75 par jour par place pour la garde des poupons ou des enfants handicapés et confie, à d'autres services ses propres enfants?

c) Les services de garde en milieu scolaire

Le service de garde en milieu scolaire est le seul service collectif de garde, avec la garde en milieu familial, pour les enfants de 6 à 11 ans.

Bien que la Loi permette aux garderies de recevoir les jeunes du primaire, dans la pratique, ça ne se fait quasiment pas, pour ne pas dire jamais. La garderie qui veut être efficace et de qualité ne peut s'équiper pour un groupe d'enfants dont les besoins sont tout autres au niveau éducatif et social et dont la présence en termes de temps de demi- journées serait onéreuse et peu rentable.

Centres de jour en milieu scolaire.

La FAFMQ, dans son mémoire sur la politique familiale, a demandé que les services de garde en milieu scolaire adoptent le nom de Centres de jour en milieu scolaire. La garde d'enfant laisse supposer une surveil- lance de tous les instants. Le centre de jour en milieu scolaire fait appel beaucoup plus à l'encadrement (comme l'école ou les loisirs) qu'à la surveillance que nécessite la garderie.

La FAFMQ a demandé que ces centres de jour soient pris en charge par la municipalité pour les heures et les jours non remplis par le scolaire afin de mieux répondre aux besoins des parents travailleurs.

Les effets bénéfiques sont nombreux

  • Ce service répondrait à l'objectif de mieux harmoniser les responsabilités professionnelles et familiales des parents.
  • La structure du service est déjà en place; il ne manque que la volonté et l'accord des partenaires.
  • De nouveaux emplois seraient créés.
  • Cette initiative de collaboration et de partage des responsabilités affirmerait l'objectif de concertation et de coordination de la politique familiale auprès des ministères et des corps publics.

Les municipalités ont un rôle plus vaste, à jouer, auprès des enfants, qu'à offrir des activités de loisirs limitées par le nombre de participants-es admissibles et par le coût trop élevé pour plusieurs parents. Les municipalités ont un rôle d'éducation et de socialisation auprès de ses jeunes. C'est dans le cadre de centres de jour en milieu scolaire, en partenariat avec le scolaire, qu'elle devrait assumer ce rôle auprès des jeunes du primaire.

D'après le tableau 4 sur les préférences des parents pour les jeunes du primaire, il s'avère que près de 58% des parents seraient en faveur de centres de jour en milieu scolaire pris en charge par l'école pour le temps scolaire et par la municipalité pour les heures non scolaires, les jours de congés et les vacances estivales.

L'école répond très partiellement aux préférences des parents. Dans la pratique, là encore, on se heurte à la résistance au changement des mentalités. Les structures de l'éducation sont difficiles à faire bouger.

Les responsables des commissions scolaires et les directions d'école n'aiment pas le dérangement. On est maître chez soi et on résiste à partager le pouvoir!

Le gouvernement reconnaît que les régions et les campagnes sont très désavantagées au niveau des services de garde régis. Pourtant l'école est partout au Québec et le transport est pris en charge par l'Etat.

Comment se fait-il que les services de garde en milieu scolaire n'aient pas proliféré en région et dans les campagnes, alors que tous les effectifs étaient en place?

La résistance au changement est grande et quand cette résistance provient de l'autorité - la commission scolaire et une loi trop restrictive - comment s'étonner du piètre résultat?

Il y a un énorme rattrapage à faire!

La FAFMQ réclame des modifications à la Loi sur les services de garde en milieu scolaire et des mesures de sensibilisation auprès des commissions scolaires, des directions d'école, des municipalités et des parents.

La FAFMQ réclame des mesures incitatives pour mettre en place le réseau de centres de jour en milieu scolaire en collaboration avec les municipalités pour les heures et les jours non scolaires.

d) Les garderies en milieu de travail.

L'énoncé de la politique priorisé la mise sur pied de garderies en milieu de travail de la façon suivante:

1. Un certain % du nombre de places à développer en garderie (un % du total de 2 330 places/an) serait réservé aux garderies en milieu de travail.

2. Le processus ordinaire, de la demande du permis à son obtention, serait raccourci.

De plus, pour les garderies sans but lucratif, en milieu de travail, une subvention déguisée serait accordée pour tout don significatif d'une entreprise calculée à 50$ du don comme revenu de garde donc multiplié par 45% pourvu que letarif de garde soit baissé de 1 $ par jour.

La FAFMQ s'explique mal de quelle façon cette mesure peut être appliquée et contrôlée quand on sait que les tarifs varient d'une garderie à l'autre.

Comme les garderies en milieu de travail ne sont pas admissibles à la subvention à l'implantation ni à la subvention au fonctionnement, nous voyons mal la fusion ou le partage de la garderie de quartier avec celle de l'entreprise.

Nous comprenons le souci du gouvernement de sensibiliser les entreprises en région à un partenariat dans l'élaboration de services de garde.

La FAFMQ reconnaît la responsabilité des entreprises face aux enfants de ses employé-es. L'entreprise a également une responsabilité dans la communauté. Qu'un comité mixte réunisse les partenaires: parents, entreprises, municipalités, services sociaux, école, dans l'élaboration de divers services de garde, parfait, mais l'entreprise, la municipalité ou les services sociaux n'ont pas à s'immiscer dans le conseil d'administration d'une garderie sans but lucratif sauf s'ils sont parents utilisateurs de cette garderie.

e) Les garderies privées à but lucratif

La FAFMQ considère que la notion de profit est incompatible avec la prestation d'un service de garde. De ce fait, la FAFMQ demande au gouvernement de ne pas subventionner les garderies à but lucratif mais plutôt utiliser les fonds pour le développement de garderies à but non lucratif, gérées par les parents.

Les services de garde à l'enfance, un service d'éducation et de socialisation devraient à l'instar de l'éducation et des services sociaux, être gratuits.

La FAFMQ recommande que le gouvernement en vienne à assumer un réseau de services de garde gratuit, adéquat, accessible à tous et toutes, et de qualité.

Dans cette vision d'avenir, le gouvernement devrait considérer les garderies à but lucratif comme devant tôt ou tard se recycler en garderies sans but lucratif.

Les garderies commerciales semblent être celles qui offrent les salaires les plus bas. N'est-il pas surprenant que l'énoncé de politique veuille que leur soit confiée la garde des poupons et des enfants handicapés qui nécessite des soins particuliers.

L'obtention du permis oblige les garderies commerciales à se soumettre aux directives de l'Office mais ne devrait pas pour autant les rendre admissibles aux subventions.

f )Les garderies sans but lucratif subventionnées.

Le financement proposé.

La philosophie sous-jacente au mode de financement proposé relève de la privatisation, de l'entreprise, du rentable au détriment des objectifs reliés à la garde d'enfants. Le soutien gouvernemental serait maintenant tributaire pour une bonne part de l'apport des parents.

Pour boucler votre budget, haussez les tarifs et nous en payerons une partie qui sera comprise dans l'aide aux parents donc aide variable selon la hausse des tarifs (60%) et aide variable à la garderie selon les revenus de garde (avec hausse) et le taux d'occupation."

Le tarif pourrait donc augmenter chaque année jusqu'à concurrence de 120% du tarif moyen de l'année précédente.

Comme l'indexation annuelle ne touche que le montant de base de 4,75 enfant/jour, il y a fort à parier qu'une escalade dans les tarifs suivra. Par ailleurs, des tarifs trop élevés diminuent le taux de fréquentation. Les parents n'ont pas les moyens.

Les garderies seront perdantes sur tous les fronts parce que l'aide gouvernementale (45% des revenus réels de garde) tient compte et du tarif et du taux d'occupation.

Pour survivre, les garderies sans but lucratif devront-elles limiter leur clientèle aux parents à revenus élevés?

La FAFMQ est en désaccord complet sur le mode de financement proposé tant dans le programme d'exonération financière aux parents que dans les subventions aux garderies sans but lucratif.

  • La formule, sous prétexte de respecter la diversité des budgets des garderies, ne tient nullement compte des éléments extérieurs au financement - l'environnement, les distances, la pauvreté - qui influent directement sur les tarifs et le taux d'occupation.
  • Le financement proposé colle à la réalité d'aide à une PME et s'éloigne dangereusement des objectifs d'éducation et de socialisation reliés à la garde d'enfant.

3- Le gouvernement rejette sur les parents travailleurs le fardeau de la garderie: la participation et le financement.

4. Cette formule obligera les garderies à opérer une diminution des services et une régression dans l'atteinte des objectifs d'éducation et de socialisation.

5- La formule ouvre la porte à une escalade d'augmentation des tarifs que les parents travailleurs, utilisateurs du service, devront payer. Ils sont pris à la gorge parce qu'ils ne peuvent se passer de garderie pour l'instant.

Mais pour l'avenir, les enfants pourront se faire attendre!

7- Conclusion

La FAFMQ, représentant en majorité des femmes chefs de famille parmi lesquelles les plus démunies sont celles que l'on incite coercitivement à retourner sur le marché du travail, requiert un réseau de services de garde accessible financièrement à toutes et de qualité.

Le succès du réseau de services de garde réside dans les services collectifs, qui peuvent assurer le service même si la responsable habituelle est malade ce qui ne laisse pas le parent travailleur vulnérable et désemparé comme c'est le cas quand une gardienne privée ou la parenté est malade ou prise ailleurs.

L'échéance de la remise des mémoires ne nous permet pas de faire état ici des problèmes nombreux soulevés par le programme APPORT et la garde d'enfants chez nos membres. Nous y reviendrons en commission parlementaire.

La FAFMQ réitère son opposition au mode de financement proposé qui fait régresser le droit à des services de garde collectifs, accessibles et de qualité.