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MEMOIRE CONCERNANT L'ENONCE DE POLITIQUE SUR LES SERVICES DE GARDE
FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE FAMILLES MONOPARENTALES DU QUEBEC
Janvier 1989
Fédération des Associations des Familles
Monoparentales du Québec
— 990
Dorchester est, pièce 2320
Montréal,
Québec
H2L 2L4
tél.: (514) 288-5224
Mémoire de la Fédération des associations de
familles monoparentales du
Québec (FAFMQ) concernant l'énoncé de politique
sur les services de garde
La Fédération des associations de familles
monoparentales du Québec
(FAFMQ) est un organisme provincial qui regroupe des associations
de
familles monoparentales, à très forte majorité,
dirigées par des femmes.
L'intérêt de la FAFMQ dans cet énoncé de
politique réside dans le fait que
les femmes, chefs de famille, représentent la clientèle
potentielle par
excellence des services de garde.
Les mères, déjà sur le marché du travail,
sont les utilisatrices assidues
des services de garde avec les tracas, les pépins et tout ce
qui s'en suit
dont nous parlerons plus loin.
La FAFMQ désire apporter un élément qui semble
absent de l'énoncé de
politique.
Constat des familles monoparentales
La problématique de la monoparentalité fait voir
très clairement le
processus suivi par les personnes qui vivent une rupture de
couple à
partir du traumatisme de la rupture jusqu'à la prise en
charge de la
personne elle-même. La femme, trahie dans son projet de vie
conjugal ou
marital et abandonnée par son conjoint, doit se rebâtir
et retrouver sa
confiance en elle avant tout.
L'enfant, qui vit également la perte du parent absent,
craint le départ de
son autre parent. Il vient de faire la macabre découverte
que ses parents
peuvent l'abandonner et il a peur.
La FAFMQ ne saurait trop insister pour faire comprendre aux
autorités
gouvernementales la nécessité pour une mère, aux
prises avec l'abandon
du conjoint parent, de demeurer avec son ou ses enfants
pendant
quelques années avant d'être incitée à se
tailler une place dans la société
active Cette étape renferme deux objectifs, le premier
concerne le bien-
être de l'enfant. Il lui faut rebâtir sa confiance dans
ses deux parents et le
parent au foyer a un rôle primordial à jouer dans cette
étape. Le
deuxième objectif concerne la mère: elle doit apprendre
à assumer le
deuil de son couple, à reformuler ses objectifs de vie,
à rebâtir sa
confiance en elle. Alors et alors seulement, elle pourra
envisager le retour
aux études et sur le marché du travail.
D'une part, il est nécessaire de respecter les
étapes du processus et,
d'autre part, il faut savoir qu'il peut s'y glisser une tendance
à vouloir
prolonger l'étape de la mère au foyer. Ce qui n'a rien
de reprehensible en
soi, soulignons-le. Mais pour la femme qui veut et doit
acquérir son
autonomie financière, il faut lui faciliter la tâche
par une bonne
sensibilisation aux changements sociaux.
L'autonomie financière versus la résistance au
changement
Dans la société actuelle, toute femme a un droit
à l'autonomie et une
obligation de viser à atteindre son autonomie
financière. L'égalité des
sexes, la "gratuité" scolaire, les programmes d'accès
à 1'égalité, la
législation, le Droit et les Chartes convergent vers
l'autonomie des
personnes.
Ce qui demeure plus difficile à changer, ce sont le.s
mentalités.
Il faut réussir à faire le saut d'une valeur
ancienne à une nouvelle. "Il n'y
a rien comme la mère au foyer pour que les enfants ne
deviennent pas
délinquants " Cette phrase et d'autres du genre ne sont pas
exactes. Que
l'on veuille le bien de l'enfant, oui d'accord. Mais non par
l'obligation de la
mère à demeurer au foyer, mais par un choix judicieux
du substitut
parental, s'il y a lieu.
La mère se sent encore coupable de faire appel aux
services de garde. Elle
a l'impression d'abandonner son ou ses enfants et elle se sent
diminuée à
ses propres yeux.
L'évolution des mentalités est lente à
s'accomplir quand elle touche des
conditionnements qui datent de l'enfance.
La FAFMQ recommande la mise sur pied d'une campagne de
sensibilisation auprès de la population pour faire
état des
avantages qu'offrent l'autonomie économique des 2
parents
et l'utilisation de services de garde adéquats
gérés par les
parents. On ne parle pas ici d'avantages pécuniaires, on
parle
d'avantages d'épanouissement, d'avantages tant
physiques,
psychiques que psychologiques qui rejailliraient sur toute la
famille.
Cette campagne de sensibilisation est particulièrement
importante pour
les femmes, chefs de foyer. Elle est préalable à une
mesure d'incitation
volontaire au retour aux études et sur le marché du
travail. Quant à
l'incitation forcée comme en fait état la Loi sur la
sécurité du revenu, la
FAFMQ réitère son désaccord face à cette
mesure qui ne respecte pas les
besoins des personnes.
L'énoncé de politique sur les services de garde fait
preuve d'une volonté
politique explicite à traiter du sujet, à désirer
susciter la collaboration et
une concertation de tous les partenaires sociaux, et à
demeurer le maître
d'oeuvre du réseau des services de garde.
Pourtant les choix politiques à faire restent vagues. Les
objectifs et les
principes ne sont pas toujours congruents entre eux ni avec les
mesures
proposées.
La FAFMQ souscrit entièrement aux objectifs de la Loi
qui
visent l'accessibilité des services, le respect de la
liberté
de choix des parents et leur participation.
La satisfaction des besoins de garde relève, quant à
nous, d'une solution
collective. Le temps est révolu de compter sur maman, ma
soeur, ma
tante, la voisine etc. pour garder mon enfant. L'énoncé
semble abonder
dans ce sens. La garde individuelle veut relever d'un rapport d'employeur/employé ce qui permettrait de contrer le
travail au noir et
assurer l'obtention de reçus pour frais de garde.
Comme substitut parental, les services de garde touchent les
valeurs les
plus profondes des parents. La liberté de choix des parents
quant aux
services de garde, la qualité de ces services et
l'obligation pour les
parents de participer respectent ces valeurs.
L'énoncé détermine les sept principes
directeurs d'où découleront les
mesures concrètes qui répondent aux objectifs de la
loi.
1-Un soutien essentiel pour les parents
- Un milieu de développement pour l'enfant
- Un développement qui respecte le choix des parents.
- Une préférence pour les services de garde
gérés par les parents.
- Une réaffirmation de l'autonomie des services de
garde.
- Une responsabilité communautaire.
- Une saine gestion de l'ensemble des services
La FAFMQ constate que l'objectif d'accessibilité aux
services n'est pas
inscrit dans les principes. Et il s'ensuit une absence de mesures
concrètes
pour atteindre cet objectif.
Le quatrième principe amoindrit grandement l'objectif de
participation
des parents. L'aide gouvernementale pour les services de garde
devrait
être exclusive aux services gérées par les
parents.
Selon les préférences des parents fondées sur
les résultats des sondages
cités, il ressort que les parents préfèrent à
54% de l'ensemble des
âges, la garde au domicile de l'enfant.
On peut voir là, la résistance au changement des
mentalités "ce qui
est préférable pour l'enfant, c'est d'être chez
lui". Ça occasionne moins de
chambardements, moins de courses folles et, surtout, si l'enfant
est
malade, le service n'est pas interrompu.
La garde au domicile de l'enfant oublie
complètement
l'élément d'éducation et de socialisation
qui stimule et
développe l'intelligence de l'enfant. L'absence de
ces stimuli
n'est pas perceptible par le parent qui n'a pas fait
l'expérience de la garderie.
La garde au domicile de l'enfant n'est pas un service
collectif mais
relève plutôt d'initiatives individuelles et
privées.
Le gouvernement semble vouloir donner, à cette forme de
garde, un
statut de travailleur autonome dans une relation
d'employeur-e/
employé-e. L'Etat veut contrer le travail au noir et
permettre aux parents
de profiter des avantages fiscaux reliés aux reçus de
frais de garde.
C'est la Loi des normes du travail qui
légifère dans ce domaine, et un
parent employeur peut réclamer la déduction fiscale
pour frais de garde
La FAFMQ considère que ce n'est pas à l'Office
des services
de garde de surveiller l'application de la garde au
domicile
de l'enfant. Cette forme de garde relève de cas
individuels
régis par la législation du travail.
Devant la pénurie de services collectifs de garde, devant
le rattrapage
énorme à effectuer dans ce domaine, la FAFMQ ne
comprend absolument
pas que le gouvernement veuille offrir un soutien aux parents
qui
utilisent un service de garde personnel au domicile de leur
enfant.
La FAFMQ est en désaccord avec le projet sur base
expérimen-
tale, d'offrir par le biais des agences, des services
d'aide au
recrutement et à la sélection de gardiennes,
à titre privé pour
la garde, au domicile de l'enfant.
L'expertise des agences en recrutement et sélection doit
être utilisée pour
maintenir, consolider et étendre leur réseau de
responsables de familles
de garde.
En appuyant un service pour particulier, le projet va à
l'encontre du
développement des services collectifs de garde en milieu
familial.
Par ailleurs, il faudra examiner plus à fond une agence
pour regrouper
des responsables de garde pour le service dans les maisons
privées, relevant de l'agence comme service
collectif qui répond à
une demande individuelle et non pas une aide technique à la
demande
individuelle.
La garde en milieu familial régis par la loi
représente d'après les
sondages 10% des préférences des parents, pour
l'ensemble des
âges de 0 à 11 ans.
Les responsables de familles de garde sont souvent parents de
jeunes
enfants. Elles doivent inclure leurs propres enfants dans le
ratio 1/4 ,ce
qui a pour effet de diminuer le revenu escompté de la garde.
Il nous
semble que la modification proposée par le gouvernement de
permettre
l'ajout de 2 enfants d'âge scolaire ne résout pas le
problème. La garde
d'un enfant d'âge scolaire représente un revenu d'une
demi-journée de
garde par jour.
Pour que le revenu d'une responsable de famille de garde soit
quelque
peu décent» faudra-t-il que cette responsable se
confine à recevoir des
poupons puisqu'il y aura dorénavant une subvention de 5,75
par jour par
place pour la garde des poupons ou des enfants handicapés et
confie, à
d'autres services ses propres enfants?
Le service de garde en milieu scolaire est le seul
service collectif de
garde, avec la garde en milieu familial, pour les enfants de 6
à 11 ans.
Bien que la Loi permette aux garderies de recevoir les jeunes
du
primaire, dans la pratique, ça ne se fait quasiment pas,
pour ne pas dire
jamais. La garderie qui veut être efficace et de
qualité ne peut s'équiper
pour un groupe d'enfants dont les besoins sont tout autres au
niveau
éducatif et social et dont la présence en termes de
temps de demi-
journées serait onéreuse et peu rentable.
Centres de jour en milieu scolaire.
La FAFMQ, dans son mémoire sur la politique familiale, a
demandé que
les services de garde en milieu scolaire adoptent le nom de
Centres de
jour en milieu scolaire. La garde d'enfant laisse
supposer une surveil-
lance de tous les instants. Le centre de jour en milieu scolaire
fait appel
beaucoup plus à l'encadrement (comme l'école ou les
loisirs) qu'à la
surveillance que nécessite la garderie.
La FAFMQ a demandé que ces centres de jour soient pris
en
charge par la municipalité pour les heures et les
jours non
remplis par le scolaire afin de mieux répondre aux
besoins
des parents travailleurs.
Les effets bénéfiques sont nombreux
- Ce service répondrait à l'objectif de mieux
harmoniser les
responsabilités professionnelles et familiales des
parents.
- La structure du service est déjà en place; il ne
manque que la volonté
et l'accord des partenaires.
- De nouveaux emplois seraient créés.
- Cette initiative de collaboration et de partage des
responsabilités
affirmerait l'objectif de concertation et de coordination de la
politique
familiale auprès des ministères et des corps
publics.
Les municipalités ont un rôle plus vaste, à
jouer, auprès des enfants, qu'à
offrir des activités de loisirs limitées par le nombre
de participants-es
admissibles et par le coût trop élevé pour
plusieurs parents. Les
municipalités ont un rôle d'éducation et de
socialisation auprès de ses
jeunes. C'est dans le cadre de centres de jour en milieu
scolaire, en
partenariat avec le scolaire, qu'elle devrait assumer ce
rôle auprès des
jeunes du primaire.
D'après le tableau 4 sur les préférences des
parents pour les jeunes du
primaire, il s'avère que près de 58% des parents
seraient en faveur
de centres de jour en milieu scolaire pris en charge par
l'école
pour le temps scolaire et par la municipalité
pour les heures non
scolaires, les jours de congés et les vacances
estivales.
L'école répond très partiellement aux
préférences des parents. Dans la
pratique, là encore, on se heurte à la
résistance au changement des
mentalités. Les structures de l'éducation
sont difficiles à faire bouger.
Les responsables des commissions scolaires et les directions
d'école
n'aiment pas le dérangement. On est maître chez soi et
on résiste à
partager le pouvoir!
Le gouvernement reconnaît que les régions et les
campagnes sont très
désavantagées au niveau des services de garde
régis. Pourtant l'école est
partout au Québec et le transport est pris en charge par
l'Etat.
Comment se fait-il que les services de garde en milieu
scolaire
n'aient pas proliféré en région et dans les
campagnes,
alors que tous les effectifs étaient en
place?
La résistance au changement est grande et quand cette
résistance
provient de l'autorité - la commission scolaire et une loi
trop restrictive -
comment s'étonner du piètre résultat?
Il y a un énorme rattrapage à faire!
La FAFMQ réclame des modifications à la Loi sur
les services
de garde en milieu scolaire et des mesures de
sensibilisation
auprès des commissions scolaires, des directions
d'école, des
municipalités et des parents.
La FAFMQ réclame des mesures incitatives pour mettre
en
place le réseau de centres de jour en milieu scolaire
en
collaboration avec les municipalités pour les heures
et les
jours non scolaires.
L'énoncé de la politique priorisé la
mise sur pied de garderies en milieu
de travail de la façon suivante:
1. Un certain % du nombre de places à développer en
garderie (un % du
total de 2 330 places/an) serait réservé aux garderies
en milieu de
travail.
2. Le processus ordinaire, de la demande du permis à son
obtention,
serait raccourci.
De plus, pour les garderies sans but lucratif, en milieu de
travail, une
subvention déguisée serait accordée pour tout don
significatif d'une
entreprise calculée à 50$ du don comme revenu de garde
donc multiplié
par 45% pourvu que letarif de garde soit baissé de 1 $ par
jour.
La FAFMQ s'explique mal de quelle façon cette mesure
peut
être appliquée et contrôlée quand on
sait que les tarifs
varient d'une garderie à l'autre.
Comme les garderies en milieu de travail ne sont pas
admissibles à la
subvention à l'implantation ni à la subvention au
fonctionnement, nous
voyons mal la fusion ou le partage de la garderie de
quartier
avec celle de l'entreprise.
Nous comprenons le souci du gouvernement de sensibiliser
les
entreprises en région à un partenariat dans
l'élaboration de services de
garde.
La FAFMQ reconnaît la responsabilité des
entreprises face
aux enfants de ses employé-es. L'entreprise a
également une
responsabilité dans la communauté. Qu'un
comité mixte
réunisse les partenaires: parents, entreprises,
municipalités,
services sociaux, école, dans l'élaboration de
divers services
de garde, parfait, mais l'entreprise, la municipalité
ou les
services sociaux n'ont pas à s'immiscer dans le
conseil
d'administration d'une garderie sans but lucratif sauf s'ils
sont parents utilisateurs de cette garderie.
La FAFMQ considère que la notion de profit est
incompatible
avec la prestation d'un service de garde. De ce fait, la
FAFMQ
demande au gouvernement de ne pas subventionner les
garderies à but lucratif mais plutôt utiliser
les fonds pour le
développement de garderies à but non lucratif,
gérées par les
parents.
Les services de garde à l'enfance, un service
d'éducation et de
socialisation devraient à l'instar de l'éducation et
des services sociaux,
être gratuits.
La FAFMQ recommande que le gouvernement en vienne
à
assumer un réseau de services de garde gratuit,
adéquat,
accessible à tous et toutes, et de
qualité.
Dans cette vision d'avenir, le gouvernement devrait
considérer les
garderies à but lucratif comme devant tôt ou tard se
recycler en garderies
sans but lucratif.
Les garderies commerciales semblent être celles qui
offrent les salaires
les plus bas. N'est-il pas surprenant que l'énoncé de
politique veuille que
leur soit confiée la garde des poupons et des enfants
handicapés qui
nécessite des soins particuliers.
L'obtention du permis oblige les garderies commerciales à
se soumettre
aux directives de l'Office mais ne devrait pas pour autant les
rendre
admissibles aux subventions.
Le financement proposé.
La philosophie sous-jacente au mode de financement
proposé relève de la
privatisation, de l'entreprise, du rentable au détriment des
objectifs reliés à la garde d'enfants. Le soutien gouvernemental serait
maintenant
tributaire pour une bonne part de l'apport des parents.
Pour boucler votre budget, haussez les tarifs et nous en
payerons une
partie qui sera comprise dans l'aide aux parents donc aide
variable selon
la hausse des tarifs (60%) et aide variable à la garderie
selon les revenus
de garde (avec hausse) et le taux d'occupation."
Le tarif pourrait donc augmenter chaque année
jusqu'à concurrence de
120% du tarif moyen de l'année précédente.
Comme l'indexation annuelle ne touche que le montant de base
de 4,75
enfant/jour, il y a fort à parier qu'une escalade dans les
tarifs suivra. Par
ailleurs, des tarifs trop élevés diminuent le taux de
fréquentation. Les
parents n'ont pas les moyens.
Les garderies seront perdantes sur tous les fronts parce que
l'aide
gouvernementale (45% des revenus réels de garde) tient
compte et du
tarif et du taux d'occupation.
Pour survivre, les garderies sans but lucratif
devront-elles
limiter leur clientèle aux parents à revenus
élevés?
La FAFMQ est en désaccord complet sur le mode de
financement proposé tant dans le programme
d'exonération
financière aux parents que dans les subventions aux
garderies
sans but lucratif.
- La formule, sous prétexte de respecter la diversité
des budgets des
garderies, ne tient nullement compte des éléments
extérieurs au
financement - l'environnement, les distances, la pauvreté -
qui
influent directement sur les tarifs et le taux d'occupation.
- Le financement proposé colle à la réalité
d'aide à une PME et s'éloigne
dangereusement des objectifs d'éducation et de socialisation
reliés à
la garde d'enfant.
3- Le gouvernement rejette sur les parents travailleurs le
fardeau de la
garderie: la participation et le financement.
4. Cette formule obligera les garderies à opérer une
diminution des
services et une régression dans l'atteinte des objectifs
d'éducation et
de socialisation.
5- La formule ouvre la porte à une escalade
d'augmentation des tarifs
que les parents travailleurs, utilisateurs du service, devront
payer. Ils
sont pris à la gorge parce qu'ils ne peuvent se passer de
garderie pour
l'instant.
Mais pour l'avenir, les enfants pourront se faire
attendre!
La FAFMQ, représentant en majorité des femmes chefs
de famille parmi
lesquelles les plus démunies sont celles que l'on incite
coercitivement à
retourner sur le marché du travail, requiert un réseau
de services de
garde accessible financièrement à toutes et de
qualité.
Le succès du réseau de services de garde réside
dans les services
collectifs, qui peuvent assurer le service même
si la responsable
habituelle est malade ce qui ne laisse pas le parent travailleur
vulnérable
et désemparé comme c'est le cas quand une gardienne
privée ou la
parenté est malade ou prise ailleurs.
L'échéance de la remise des mémoires ne nous
permet pas de faire état
ici des problèmes nombreux soulevés par le programme
APPORT et la
garde d'enfants chez nos membres. Nous y reviendrons en
commission
parlementaire.
La FAFMQ réitère son opposition au mode de
financement proposé qui
fait régresser le droit à des services de garde
collectifs,
accessibles et de qualité.
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