TABLE DES MATIÈRES

1. LA PRÉSENTATION DE LA FAFMQ

La Fédération des associations de familles monoparentales du Québec est un organisme provincial, sans but lucratif, qui compte 50 associations de familles monoparentales au Québec, rassemblées en 8 regroupements régionaux. C'est une structure à trois paliers qui permet de rejoindre la base de façon régulière afin de mieux répondre à ses besoins. Le rôle de l'organisme provincial est double :

Son objectif fondamental est l'amélioration de la situation socio- économique des familles monoparentales; la Fédération travaille à être un agent de changement social.

2. L'INTÉRÊT JUSTIFIÉ DE LA FAFMQ DANS LA QUESTION

Comme porte-parole des familles monoparentales à revenus moyens et faibles ou prestataires d'aide sociale, la FAFHQ a un intérêt primordial dans la réforme qui se dessine. Depuis quelques années déjà, la famille monoparentale accuse des reculs par rapport au soutien accordé aux familles. Le gouvernement, par ses différentes législations, a créé deux sortes de familles alors que la société reconnaissait de plus en plus la famille monoparentale au même titre que la famille biparentale.

3. LES LIMITES DE LA RÉFORME PROPOSÉE

Le mémoire, présenté ici, tient compte que la consultation publique se fait sur un document d'orientation pour une politique de sécurité du revenu. C' est donc une première démarche et ce ne doit surtout pas être la seule consultation sur le sujet. En effet, celle-ci est forcément parcellaire puisque la réforme sur la fiscalité et la réforme sur les services de garde sont absentes de la politique actuelle de sécurité du revenu alors qu'elles y sont étroitement liées dans les faits. L'une ne va pas sans les 2 autres.

Le gouvernement aura donc pris connaissance du pouls de la société sur un sujet très fragmentaire de la sécurité du revenu. De ce fait, le projet de loi qui sera déposé en tenant compte de la réforme sur la fiscalité et sur les services de garde doit être soumis à la consultation publiée. La société doit se faire entendre sur l'ensemble des éléments de la sécurité du revenu.

ATTENDU QUE le document  d'orientation pour une politise de sécurité du revenu ne tient pas compte de la réforme sur la fiscalité et sur les services de garde,

ATTENDU QUE les mémoires et avis de groupes et particuliers ne peuvent, de ce fait, offrir une proposition qui tienne réellement compte de l'ensemble de la sécurité du revenu,

ATTENDU QUE le gouvernement pour sa part inclura dans sa législation sur la sécurité du revenu les réformes sur la fiscalité et sur les services de garde,

La Fédération des associations de familles monoparentales du Québec demande qu'une commission parlementaire publique soit convoquée à la suite du dépôt de loi sur la sécurité du revenu.

4. LES CARACTERISTIQUES DES FAMILLESMONOPARENTALES, PRESTATAIRES D'AIDE SOCIALE

D'après les données du ministère de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu au 31 décembre 1986, les familles monoparentales dirigées par une femme et prestataires d'aide sociale, se chiffrent à 76 289, et à 3 650 les familles dont le chef est un homme. Les femmes, chefs de famille, représentent 31% de l'ensemble des femmes prestataires d'aide sociale. Elles se retrouvent 29 282 dans les moins de 30 ans, 36 108 dans le groupe d'âge de 30 à 44 ans. 8 372 de 45 à 54 ans et les 55 ans et plus sont au nombre de 2 463.

D'après le document à l'étude, il y aurait actuellement 65 442 familles monoparentales à l'aide sociale dont 8 645 seraient admissibles au programme "Soutien financier". Il reste donc 56 797 familles monoparentales dont le chef est présumé employable et disponible à moins de preuve contraire.

Quant aux enfants les plus jeunes des foyers monoparentaux dirigés par une femme et âgés de moins de 6 ans, ils se chiffrent à 28 185 enfants et parmi ceux-ci, 11 857 ont moins de 2 ans.

5. LES RAISONS QUI AMÈNENT LES FAMILLES MONOPARENTALES À L'AIDE SOCIALE

Les raisons qui amènent les familles monoparentales à l'aide sociale sont multiples. Analysons certaines d'entre elles.

Bon nombre de femmes, chefs de famille monoparentale, ont été acculées à l'aide sociale à cause du partage inéquitable des biens lors de la séparation ou du divorce.

• De plus, les pensions alimentaires octroyées par jugement sont souvent si minimes que les créancières alimentaires doivent faire appel à l'aide sociale.  Et ce, même si le revenu familial de ce couple avant séparation pouvait se situer parmi les bien nantis.
• Un jugement de pension alimentaire au montant dérisoire amène la déresponsabilisation du débiteur qui a l'impression de payer l'aide sociale puisque son ex-conjoint reçoit le même montant, que la pension soit payée ou pas.
• Parmi les jeunes de moins de 30 ans, la présence d'un enfant qui leur permettait de recevoir le plein montant d'aide sociale, a fait que certains s'en sont prévalu et sont devenus familles monoparentales.

N.B. Il est à noter que certains hommes vivent les mêmes problèmes que les femmes chefs de famille dont nous faisons ici état.

6. LES PRINCIPES SOUS-JACENTS À UNE VÉRITABLE RÉFORME DE L'AIDE SOCIALE

• Le droit à des mesures de soutien vers l'autonomie financière basées sur une participation volontaire et non par coercition et pénalités.
• Le droit au travail par la mise en oeuvre d'une véritable politique de plein emploi appuyée par un réseau de services de garde complet, de qualité et financièrement accessible à tous.

7. LES PRINCIPES DE LA RÉFORME GOUVERNEMENTALE ET SES EFFETS NÉGATIFS

8. LES ÉLÉMENTS POSITIFS DE LA RÉFORME

Bien que parcellaire, la réforme proposée amène quelques éléments positifs:

• elle accorde (en 1990) la parité aux jeunes de moins de 30 ans.
• elle   accorde   le choix   pour les 55 ans et plus de se faire reconnaître non disponibles.
• elle accorde des prestations majorées pour les personnes inaptes; elle diminue les vérifications mensuelles à deux fois l'an ; elle dispense de demander des autorisations préalables pour les besoins spéciaux.
• elle accorde le choix aux prestataires du programme Soutien financier d'accéder à des mesures   d'employabilité sans perte d'avantages ni de prestations.

9. LE NIVELLEMENT VERS LE BAS

Le document d'orientation pour une politique de sécurité du revenu propose un nivellement vers le bas. Plutôt que de contrer la pénurie d'emploi par une politique de l'emploi, plutôt que de hausser le salaire minimum, établir de meilleurs contrôles dans les normes du travail, améliorer les normes de travail, établir un système de garde d'enfant universel et gratuit, on nivelle par le bas et on coupe chez les plus pauvres pour assurer l'écart entre les travailleurs en emploi et les personnes en employabilité. Le document semble emprunter le vocabulaire des groupes mais il en donne une interprétation tout autre.

• Le droit à l'emploi devient le droit à l'employabilité. La présomption d'aptitude n'est pas synonyme d'emploi. Et c'est l'emploi qui génère des revenus et non l'employabilité. L'autonomie financière dépend du travail et non de l'employabilité. Voilà comment on glisse du droit au travail et à l'autonomie vers l'obligation, la responsabilité, la contrainte, les pénalités pour un droit à l'employabilité. On sabre allègrement dans les programmes sociaux.
• On ne veut plus reconnaître les besoins essentiels des enfants puisqu'au travailleur, on ne reconnaît pas ses responsabilités parentales dans son salaire.
• On élimine les besoins spéciaux pour obliger les bénéficiaires à assumer les mêmes responsabilités qu'ont les travailleurs à faibles revenus. Pour les bénéficiaires, cela veut dire ne plus pouvoir assumer ces responsabilités.
• On restreint à 4 mois avant l'accouchement le statut de personne non disponible jusqu'à 5 semaines après la naissance sauf si la mère à la garde légale de son enfant.
• On oblige le parent avec un enfant de 2 ans à participer aux mesures d'employabilité puisque plusieurs femmes avec de jeunes enfants travaillent à l'extérieur du foyer.
• On reconnaît aux personnes non disponibles le droit de conserver un montant de revenus de travail. De là à décréter, par la suite, que puisqu'elles gagnent, elles deviennent de ce fait disponibles, il n'y a qu'un pas.
• On présume de l'aptitude et de la disponibilité des bénéficiaires sauf preuve du contraire. Le fardeau de la preuve revient au bénéficiaire.
• Dans le programme APTE, on ramène l'exemption pour gains de travail admissibles de la famille monoparentale avec un enfant au même montant que pour la personne seule; une autre perte pour la famille monoparentale.
• apte est essentiellement un programme coercitif et punitif.
• On retire le Supret en faveur du programme APPORT qui ne s'adresse qu'aux familles avec enfant(s). L'aide aux célibataires et aux couples sans enfant ayant des revenus faibles sera éliminée à court terme.

10. LA NOTION DE CONJOINT ET DE FAMILLE

La FAFMQ considère la relation parent(s) enfant(s) comme base pour la définition de la famille.

La famille est un groupe de parent(s) et d'enfant(s) mineur(s) vivant ensemble dans une certaine continuité pour favoriser le développement personnel et social des personnes qui le composent.

La famille monoparentale est tout ménage dans lequel un enfant réside avec un seul de ses parents légaux à la fols.

La famille biparentale est tout ménage dans lequel l'enfant réside avec ses deux parents légaux à la fois.

Quant à une définition de conjoints qui pourrait être appliquée de façon uniforme dans tous les programmes sociaux, la FAFMQ propose la suivante tirée de "Les femmes et la fiscalité" p. 59.

Conjoints :  

Cette définition permettrait d'établir clairement les obligations du partenaire à l'endroit des enfants de l'autre si les deux font la demande de conjoints.

La définition de conjoints de fait telle que proposée dans le document selon laquelle 12 mois de vie commune établit la relation de conjoints de fait est arbitraire et donne ouverture à des déménagements qui n'en seront pas vraiment ou encore chambardera des situations qui étaient appelées à plus de stabilité. Comment serait établie la différence entre le "chum", le chambreur et le "steady" ? Ou encore avec 11 1/2 mois de résidence par année ?

11. LA CONTRIBUTION PARENTALE

La réforme veut appliquer à l'aide sociale, la notion de contribution parentale qui est utilisée dans l'attribution des prêts et bourses pour les enfants de 18 ans et plus considérés dépendants.

Pour les personnes dépendantes, les prestations seront réduites en fonction du revenu des parents et elles seront nulles quand le revenu dépassera un certain seuil. Exemple : 21 600$ pour une famille biparentale avec un enfant à charge de 10 ans et plus, par cette notion de contribution parentale, l'État pourra réduire le nombre de prestataires de moins de 30 ans et assurer la parité aux autres dans deux ans.

Des normes précises sont apportées pour déterminer la personne indépendante :

• de 18 ans et plus et
• qui a résidé 2 ans hors du foyer familial pour une raison autre que pour les études ou
• qui a eu un emploi régulier pendant 2 ans ou
• étant ou ayant été marié ou
• étant conjoints de fait ou
• ayant un enfant à charge ou
• détenant un diplôme universitaire de 1er cycle.

La prestation du parent bénéficiaire gui héberge son enfant dépendant, ne sera pas réduite à cause du partage du logement.

12. LE RETOUR AUX ETUDES ET SUR LE MARCHE DU TRAVAIL

La femme, chef de famille monoparentale est propulsée par le tribunal et l'aide sociale à tout faire pour atteindre son autonomie financière le plus rapidement possible.

Comme aide au recyclage, la formation professionnelle ainsi que les programmes de retour aux études postsecondaires pour les chefs de famille monoparentale sont fort précieux. Malheureusement, les responsables gouvernementaux de ces programmes s'attendent à un taux de rendement exceptionnel de la part des participantes. Ils oublient que la femme a vécu une rupture de couple souvent difficile et que l'habitude de l'étude est à réapprendre.

Par ailleurs, les agents d'aide sociale ne sont pas toujours au courant de ces programmes. Devant un programme qui est pourtant reconduit pour la deuxième fois, se faire dire, par son agent, que ce programme n'existe pas, c'est un peu fort! Il y en a d'autres qui découragent les femmes de 45 ans et plus qui veulent s'y inscrire. Ce n'est pas pour elles, assurent-ils! Pourtant ce sont des programmes qui permettent aux femmes d'aborder plus doucement le virage vers l'autonomie financière sans tout chambarder, comme le faisait déjà l'obligation de sortir de l'aide sociale et de s'inscrire aux prêts et bourses pour retourner aux études.

13. LE RÔLE DES AGENTS D'AIDE SOCIALE

La réforme proposée annonce que des ressources humaines d'accueil et d'accompagnement seraient mises à la disposition des bénéficiaires d'aide sociale. Nous craignons que les éléments positifs d'une telle aide soient compromis par l'utilisation des mêmes agents d'aide sociale qui, d'enquêteurs qu'ils étaient, doivent devenir des conseillers en orientation efficaces auprès de la clientèle la plus vulnérable de notre société.

Leur crédibilité auprès des bénéficiaires est fortement ébranlée après la période de harcèlement que ceux-ci ont vécu au cours des deux dernières années. C'est donc avec beaucoup d'inquiétude que nous verrons ces enquêteurs-travailleurs sociaux dans leur nouveau rôle. Nous espérons à tout le moins qu'ils sauront faciliter le cheminement des bénéficiaires dans la dignité et le respect du rythme personnel de chacun.

14. LE CREDO DE L'AUTONOMIE FINANCIÈRE DES FAMILLES MONOPARENTALES

La FAFMQ prône l'autonomie financière pour les familles monoparentales dans le cadre précis de personnes vivant la situation de la monoparentalité. En voici le credo :

Cette allocation de soutien à l'enfant ne serait ni déductible d'impôt pour le débiteur, ni imposable à la créancière. Un service de perception automatique de cette allocation de soutien garantirait l'apport des deux parents.

L'État par l'harmonisation et la concordance souhaitées des mesures législatives des différents ministères concernant la famille, saura-t-il transformer ces pertes en gains ?