Notre programme féministe pour l'emploi et le développement : équité, autonomie, solidarité

Mémoire soumis au Comité permanent du développement des ressources humaines

par 14 regroupements de femmes du Québec

29 novembre 1994

Le présent mémoire est soumis conjointement par les groupes suivants:

  • RELAIS-FEMMES
  • LE CONSEIL D'INTERVENTION POUR L'ACCÈS DES FEMMES AU TRAVAIL (CIAFT)
  • LA FÉDÉRATION DES FEMMES DU QUÉBEC (FFQ)
  • L'R DES CENTRES DE FEMMES DU QUÉBEC
  • L'ASSOCIATION DES COLLABORATRICES ET PARTENAIRES EN AFFAIRES (ACPA)
  • LE REGROUPEMENT QUÉBÉCOIS DES CENTRES D'AIDE ET DE LUTTE CONTRE LES AGRESSIONS À CARACTÈRE SEXUEL (CALACS)
  • LA FÉDÉRATION DES ASSOCIATIONS DES FAMILLES MONOPARENTALES DU QUÉBEC (FAFMQ)
  •  LE REGROUPEMENT PROVINCIAL DES MAISONS D'HÉBERGEMENT ET DE TRANSITION POUR FEMMES VICTIMES DE VIOLENCE CONJUGALE
  • LE REGROUPEMENT DES CENTRES DE SANTÉ DES FEMMES DU QUÉBEC RCSFQ)
  • LA FÉDÉRATION DU QUÉBEC POUR LE PLANNING DES NAISSANCES (FQPN)
  • LA FÉDÉRATION DE RESSOURCES D'HÉBERGEMENT POUR LES FEMMES VIOLENTÉES ET EN DIFFICULTÉ DU QUÉBEC (FRHFVDQ)
  • L'ASSOCIATION FÉMININE D'ÉDUCATION ET D'ACTION SOCIALE (AFEAS)
  • LE REGROUPEMENT DES CUISINES COLLECTIVES DU QUÉBEC (RCCQ)
  • L'ASSOCIATION DES PUÉRICULTRICES DU QUÉBEC

REMERCIEMENTS

Nous tenons à remercier le Programme promotion de la femme pour l'aide financière qu'il nous a accordée, ainsi que toutes les personnes qui ont contribué, de près ou de loin, à la réalisation de ce mémoire. Tout spécialement, nous tenons à remercier par ordre alphabétique:

  • Lucie BÉLANGER, Agente de développement, Relais-femmes
  • Josée BELLEAU, l'R des centres de femmes du Québec
  • Françoise DAVID, Présidente, FFQ
  • Suzanne DEGUIRE, Agente de liaison et de recherche, Relais-femmes
  • Danielle FOURNIER, Présidente, Relais-femmes
  • Danièle HÉBERT, Comité de condition féminine, CSN
  • Michèle HOULE-OUELLET, Agente de liaison, AFEAS
  • Lucie LAMARCHE, Professeure au département des Sciences Juridiques, UQAM
  • Francine LEPAGE, Recherchiste, CSF
  • Diane MATTE, Agente de formation, Relais-femmes
  • Ruth ROSE, Professeure au département des Sciences économiques, UQAM
  • Thérèse Ste-MARIE, Directrice générale intérimaire, CIAFT
  • Charlotte THIBAULT, Directrice, ACPA
  • Virginia THOMAS, Agente de recherche, Association des femmes autochtones u Québec

Ce mémoire a été rédigé par Suzanne Deguire.

Table des matières

 

INTRODUCTION

C'est avec le prétendu objectif de "moderniser" les programmes sociaux, que le gouvernement fédéral s'apprête à faire des choix qui auront un impact sur toute la population canadienne, et principalement sur les personnes sans emploi, les femmes et les familles. C'est ce que nous démontrerons dans le cadre de ce mémoire, qui s'inscrit dans la foulée de la consultation entreprise par le gouvernement fédéral sur le projet de réforme du système de sécurité sociale.

Concernant ce processus de consultation, nous ne pouvons que dénoncer haut et fort, les délais très serrés qui nous ont été accordés pour y participer. À quelques semaines d'avis, on nous demande de nous prononcer sur plusieurs questions touchant un ensemble de programmes sociaux qui ont pris plus d'un demi-siècle à construire, et qui ont été déterminants pour l'amélioration des conditions de vie des femmes. Cette forme de consultation constitue une entrave à notre droit de participation pleine et entière. À cela s'ajoute le fait que non seulement nous étions submergées de documents produits par le ministère du Développement des ressources humaines du Canada, mais que ceux-ci nous parvenaient et nous parviennent encore aujourd'hui à la toute dernière minute. Est-ce cela un véritable processus de consultation selon le gouvernement libéral?

Malgré cette consultation expéditive, nous considérons qu'il est crucial de faire connaître au gouvernement fédéral, ainsi qu'au Comité permanent du Développement des ressources humaines, notre analyse et nos propositions, comme femmes et groupes de femmes, face à ce projet de réforme que nous considérons irrecevable. Nous avons déjà soumis un mémoire en mars dernier sur le même sujet, au même ministère, et pourtant aucune de nos recommandations ne se retrouve parmi les hypothèses de solution envisagées dans le Livre vert. Aujourd'hui, peut-être, trouverons-nous plus d'écho chez les membres du Comité permanent du Développement des ressources humaines.

Nous considérons que nous ne pouvons aborder la réforme des programmes sociaux proposée dans le Livre vert sans préalablement étudier le contexte international dans lequel elle se situe. Les aspects économiques et politiques de ce contexte seront présentés dans la première partie de notre mémoire. Par la suite, nous élaborerons nos réflexions concernant les grandes lignes du Livre vert. Dans la troisième partie, nous ferons le lien entre les propositions du gouvernement et leurs enjeux pour les femmes.

Dans la foulée de la réforme des programmes sociaux, le gouvernement révise par ailleurs l'ensemble de ses programmes en vue de procéder à des modifications ou coupures. C'est pourquoi nous élaborerons sur la nécessité de maintenir le Programme promotion de la femme dont l'objectif est de promouvoir l'égalité des femmes dans la société canadienne.

Tout au long du texte, nous ferons des recommandations au gouvernement fédéral ainsi qu'au ministre Axworthy en vue d'améliorer le système de sécurité sociale en tenant compte de la nouvelle conjoncture, mais pas en sabrant dans les programmes sociaux.

1- LE CONTEXTE GLOBAL DU PROJET DE RÉFORME AXWORTHY

II nous apparaît important de contextualiser ce projet de réforme puisque ce n'est pas fortuit s'il nous est présenté en ce moment, et qu'il s'inspire en droite ligne de la politique néolibérale, en expansion à travers le monde.

Depuis plusieurs années déjà, nous assistons à une globalisation de l'économie et à une mondialisation des marchés dont le but premier est de répondre aux impératifs d'une logique de libre-marché où la concurrence est le seul principe qui tienne. C'est ce qui est appelé le néolibéralisme. L'ouverture des frontières et la substitution du secteur privé à l'État découlent de cette logique. C'est en quelque sorte croire que le marché privé constitue le principal, voire le seul moteur de l'économie, et que si nous garantissons sa prospérité, la population entière en retirera des bénéfices, surtout par la création d'emploi. Dans les faits cependant, l'entreprise crée peu d'emplois, actuellement. Pourtant dans la logique néolibérale, les programmes sociaux sont considérés comme des irritants pour le marché, et trop coûteux pour l'État.

C'est pourquoi, au Canada et ailleurs dans le monde, nous assistons de plus en plus au démantèlement de l'État providence pour passer à un État régulateur du marché. Des institutions comme le Fonds monétaire international (FMI), la Banque Mondiale et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), se positionnent comme les grands maîtres de cette "nouvelle " économie, et ont comme objectif de restructurer les économies et les politiques en fonction du libre-marché. Le FMI et la Banque Mondiale tiennent en otage plusieurs pays (industrialisés ou en voie de développement) et les obligent à se soumettre à leurs diktats. Ceci a eu et continue d'avoir comme conséquences directes d'affaiblir notre filet "collectif" de sécurité sociale, en plus de provoquer un abaissement du niveau de vie des Canadiennes et des Canadiens de la classe moyenne et de la classe populaire (qui se traduit par une pauvreté accrue).

Le néolibéralisme se caractérise par le glissement de la notion de justice sociale pour toutes et tous vers une notion minimale de survie individuelle basée sur les

 personnes qui sont le plus dans le besoin. C'est pour répondre à cette logique d'intervention minimale que le gouvernement fédéral tente avec tant d'acharnement de déterminer qui a "vraiment besoin d'aide", et qu'il veut "moderniser" le système canadien de sécurité sociale. Concrètement, cela constitue une atteinte majeure à l'universalité, voire sa fin, dans le champ des politiques sociales. Aussi, il apparaît évident que l'actuel gouvernement canadien, tout en se désengageant du champ du social, préconise un encadrement plus contrôlant des personnes touchées par la précarisation et la marginalisation dans notre société. La loi 37 au Québec découle de cette logique qui a contribué à renforcer une société à deux vitesses.

Nous nous opposons à cette logique du marché roi et de l'État sujet. Les politiques sociales et les programmes qui en découlent représentent un enjeu majeur pour les femmes et pour les personnes les plus défavorisées de notre société. Le gouvernement canadien doit lutter contre l'exclusion sociale et non y contribuer. Au cours des dernières années, le Canada a pris des engagements en faveur de l'égalité des femmes, dont la réalisation demeure de toute première importance. Mentionnons entre autres, le Rapport de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme, la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur l'équité en matière d'emploi, le Rapport final du Comité canadien sur la violence faite aux femmes intitulé "Un nouvel horizon: Éliminer la violence- Atteindre l'égalité", sans oublier les conventions internationales comme la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Le gouvernement canadien doit respecter les principes d'équité, d'autonomie et de solidarité qui s'y trouvent. Nous tenons également à rappeler au gouvernement que le Canada a ratifié le Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels, et que ce pacte concerne les droits de tous les humains, et non seulement les plus pauvres parmi les plus pauvres. À l'instar de l'ONU, qui a réprimandé le Canada l'an dernier, nous demandons que le gouvernement canadien respecte ses engagements concernant ce Pacte.

2. RÉFLEXIONS SUR LES GRANDES LIGNES DU LIVRE VERT

2.1      Un monde en changement

Le gouvernement canadien ne cesse de répéter, page après page, que le monde a changé. À partir de statistiques, il nous dresse un portrait des changements technologiques, économiques et sociaux. Ce que nous ne saurions nier. Notamment, la situation des femmes a beaucoup changé. La mise en place des programmes sociaux a été un élément majeur qui a aidé et favorisé l'autonomie politique, économique et sociale des femmes. Dans les dernières années, cependant, ces programmes sociaux ont été tailladés au nom de la nécessité de réduire leurs coûts. Concrètement, cela a signifié pour la population canadienne et québécoise, d'une façon générale, un appauvrissement. Cet appauvrissement touche particulièrement les femmes. Que l'on songe au nombre de femmes cheffes de familles monoparentales vivant sous le seuil de la pauvreté ou aux femmes qui sont surreprésentées dans les dix professions les moins bien rémunérées (72,3% en 1990)1. Encore aujourd'hui, le salaire moyen des femmes, en date de 1991, n'était que de 61,5% du salaire des hommes. Malgré tout cela, aucune donnée, dans le Livre vert, n'est ventilée ni analysée par sexe. En procédant de cette façon, la spécificité de la réalité de chacun des sexes se trouve camouflée ou confondue, ce qui ne permet pas de saisir, par exemple, en quoi certains pans du projet de réforme peuvent avoir un impact différentiel et plus négatif sur les femmes. De plus, nous ne pouvons passer sous silence que, chaque fois que le ministre Axworthy parle de la situation des femmes, c'est toujours en mettant l'emphase sur celle des enfants ou de la famille. Les femmes ne sont pas considérées, dans le Livre vert, comme des personnes à part entière et ayant des besoins spécifiques.

1                     CCCSF(1994) Un dossier en évolution. Bilan de l'égalité des femmes au Canada. Juin, .53.

Le gouvernement indique que "l'objectif fondamental du système de sécurité sociale est d'assurer un revenu de base aux particuliers et aux familles dans le besoin et d'appuyer ce revenu en offrant un éventail de services gouvernementaux. L'évolution sociale et économique des 15 dernières années  rendu désuet ce système et nous devons le réformer..." (p.22). Nous croyons que les programmes sociaux doivent être améliorés et bonifiés afin qu'ils soient plus adaptés à la réalité d'aujourd'hui, et non pas coupés par souci d'économie, tel que proposé par le gouvernement. Ils doivent, entre autres, permettre d'inclure davantage des personnes qui sont généralement exclues de ces programmes, et qui pourtant en ont besoin. Par exemple, les femmes qui ne sont pas prestataires ni de l'aide sociale ni de l'assurance-chômage ont parfois besoin de services et de formation afin de les aider à réintégrer le marché du travail. Or ces femmes au foyer "sans chèque" n'ont plus droit depuis quelques années aux services d'intégration à l'emploi.

Toute la réforme de la sécurité sociale doit avoir comme principe de base de prévenir l'appauvrissement et de lutter plus efficacement contre la pauvreté qui ne cessent d'augmenter, et contre les inégalités sociales qui perdurent depuis trop longtemps déjà.

Le gouvernement doit non seulement maintenir mais améliorer le système de sécurité sociale, qui a été un outil essentiel à l'amélioration des conditions de vie des femmes.

2.2     Un recul inacceptable pour les femmes et les familles

Depuis fort longtemps les femmes accusent un retard au niveau économique. "À cause de leur rôle particulier soit celui de donner naissance et élever les enfants, les femmes ont été désavantagées sur le marché du travail."2 L'instauration de divers programmes sociaux dans le milieu des années '60 a permis un certain rattrapage qui, à long terme, pourrait garantir une plus grande autonomie financière aux femmes (ou les sortir de la pauvreté chronique). Le droit des femmes de pouvoir retirer des prestations d'assurance-chômage, ainsi que le fait de recevoir un chèque pour les allocations familiales adressé à leur nom en sont des exemples. Les gains obtenus par les femmes sont encore fragiles et l'accession à une égalité réelle demanderait encore plusieurs années d'efforts soutenus. Par conséquent, les femmes seraient les premières touchées par toute mesure visant à réduire le filet de sécurité sociale. Les propositions contenues dans le Livre vert viendraient à coup sûr éroder les minces acquis que les femmes ont gagnés de hautes luttes, et ce sous plusieurs aspects.

2          Rose, Ruth, Fiscalité et rôle de l'État, une perspective féministe. Mémoire soumis à la

commission du budget et de l'administration, Janvier 1993, p.6.

Comme travailleuses, les femmes occupent majoritairement des emplois précaires, à temps partiel et peu rémunérés. Leur venue tardive sur le marché du travail et leur rôle traditionnel de dispensatrices de soins les ont cantonnées dans le secteur des services. Or, les conditions de travail se sont détériorées dans l'ensemble du secteur public. Cette détérioration des conditions de travail dans ce secteur n'a pas été compensée par une création d'emplois dans le secteur privé. Ce sont donc les femmes qui seraient les plus durement touchées par les mesures visant les chômeurs et chômeuses fréquents-es. De plus, en liant les prestations d'assurance-chômage au revenu familial, on vient soutirer aux femmes le droit à l'autonomie financière. Ceci est une atteinte directe aux droits sociaux et économiques des femmes, ce qui est tout à fait inadmissible.

En raison de leur rôle historique de maternage, les femmes sont d'importantes utilisatrices des programmes sociaux. C'est pourquoi des coupures ou une sélectivité accrue dans l'accès à ces services auraient un impact majeur sur leurs conditions de vie. "Les critères de l'aide sociale ou de I'assurance-chômage se sont resserrés, les services de garde sont devenus plus coûteux, le nombre de logements sociaux a diminué, la qualité des soins médicaux s'est dégradée, etc."3. Ainsi, comme clientes de programmes sociaux, les femmes ont fait, et continueront de faire les frais des coupures dans le champ du social.

Le désengagement de l'État fait porter sur les femmes la responsabilité des soins et des services à la famille. Comme "aidantes naturelles", les femmes portent en grande majorité la charge de personnes qui demandent des soins particuliers: enfants, parents âgés, personnes ayant un handicap physique ou mental, etc. Les femmes occupent donc "un rôle de substituts aux services publics"4, et cela est très rarement reconnu par des mesures de soutien et de répit.

Lamoureux, Diane, Allocution prononcée auprès des membres du conseil d'administration du CIAFT. octobre 1994. Lamoureux, Diane, Allocution prononcée auprès des membres du conseil d'administration du CIAFT, octobre 1994.

Le ministre Axworthy aborde souvent la situation des enfants pauvres. Nous tenons à préciser au gouvernement canadien que des enfants pauvres sans parents ou familles pauvres ça n'existe pas. Et que d'indiquer, dans le Livre vert, qu'un enfant sur cinq vit dans la pauvreté, c'est dire combien il y a de femmes et de familles pauvres qui doivent être aidées par l'entremise de programmes sociaux universels.

Globalement, nous sommes totalement en désaccord avec les pistes de solution proposées dans le Livre vert, car elles auraient comme effet d'annihiler en bonne partie, les gains obtenus de longues luttes par les femmes. Le gouvernement doit respecter ses engagements en faveur de l'égalité des femmes.

2.3     Une lorgnette exclusivement économiciste

Une partie de la logique argumentative du ministre Axworthy découle du principe que le Canada est endetté, et que pour parvenir à réduire cette dette, le gouvernement n'a aucun autre choix que de couper dans les programmes sociaux. En conjuguant la dette et la nécessité de s'adapter aux "changements", le ministre Axworthy se préoccupe davantage des coûts monétaires (et non humains), bien que, paradoxalement, aucune solution ne touche la fiscalité... Il nous apparaît gênant de constater que le ministre Axworthy a choisi de proposer d'instaurer une catégorie de chômeurs, chômeuses fréquents-es, non pas en tenant compte du nombre de personnes touchées ni de leurs besoins, mais uniquement en regardant combien cela rapporterait au trésor public.

Le Canada, en se soumettant à la logique du néolibéralisme, n'a pas permis, contrairement à ce qu'on nous annonçait, de freiner sa dette. C'est largement le contraire qui s'est produit. Nous assistons de plus en plus à la paupérisation d'une partie de la société et à l'augmentation de la richesse d'une autre partie, tandis qu'au centre on assiste à l'effritement de la classe moyenne. Pourtant, au dire du ministère du Développement des ressources humaines "(...) le meilleur programme de développement économique consiste à favoriser la croissance de la classe moyenne..." (p.65). C'est cependant tout le contraire qui se produit depuis plusieurs années. Les réformes suggérées par le ministre Axworthy amplifieront l'érosion de la classe moyenne car absolument rien n'est proposé pour aider réellement cette partie de la population. Nous assistons plutôt au renforcement d'une société duale.

Le gouvernement doit cesser de considérer seulement et exclusivement l'aspect purement économique de la sécurité sociale.

2.4     Les programmes sociaux et la dette: une inadéquation

Nous savons que le Canada est endetté. Cependant, contrairement à ce que dit le gouvernement, les programmes sociaux ont très peu contribué à l'augmentation de la dette canadienne. En effet, depuis 1975, la dette du Canada, nous vient essentiellement du paiement des hauts taux d'intérêt (50%), des abris fiscaux (44%) et des conséquences du taux élevé de chômage. Les dépenses liées aux programmes sociaux ont contribué faiblement (6%). selon Statistique Canada5, à l'augmentation de la dette depuis 1975. Pourtant, à la lecture du Livre vert, il est clair que le gouvernement fédéral veut faire porter aux programmes sociaux une large part des responsabilités face à l'accroissement de la dette et de sa réduction. Couper dans les dépenses imputables à ces programmes ne constitue aucunement une solution viable au problème de notre dette, et aura comme conséquence grave d'exacerber la pauvreté et les inégalités sociales. C'est un choix de société que nous ne sommes pas prêtes à endosser.

Le gouvernement fédéral doit donc arrêter de propager l'information que des coupures monétaires dans le champ des politiques sociales régleront les problèmes de la dette canadienne. Le gouvernement peut et doit agir sur ses revenus en luttant contre le chômage, en rendant plus équitable son régime fiscal afin d'assurer une meilleure redistribution de la richesse.    Le gouvernement doit aussi modifier sa politique monétaire qui a aggravé l'ampleur de la dette.

Statistique Canada (1991) Données non publiées, juin. Tiré de Barlow, Maude et Campbell, Bruce (1991) Take back the Nation. Toronto, Keyporter Books, p.87.

2.5     On s'attaque aux sans emploi et non au chômage

II est très clair que le discours du Livre vert postule que le problème du chômage vient de l'inadaptation des travailleurs et des travailleuses au marché du travail. Ça ne peut être plus clair. La main-d’œuvre est vue comme une marchandise qui non seulement doit être malléable en fonction du marché du travail mais qui peut et doit être transportable d'une province à l'autre, d'un secteur d'activité à l'autre, d'une industrie à l'autre, d'une saison à l'autre. Nous ne nions pas le fait que certaines personnes ont besoin d'apprendre des notions de base (français, mathématiques, etc.) ou de parfaire leurs connaissances, mais nous croyons que le problème du chômage n'est pas exclusivement le fait d'une formation inadéquate des gens mais d'un manque d'emplois.

Nous demandons au gouvernement canadien d'arrêter de considérer les chômeuses et les chômeurs comme le problème et de s'occuper prestement et prioritairement du problème du chômage.

2.6     Où est la création d'emploi ?

La création d'emploi est pour nous primordiale car elle constitue le moteur d'une saine économie. Non seulement elle favorise une baisse du chômage, accroît les recettes du gouvernement, entre autres par la perception d'impôts, mais elle permet de stimuler la croissance économique par la consommation de biens et de services. Il est clair que sous le titre "Programme: emploi et croissance", le gouvernement canadien s'intéresse prioritairement et presqueentièrement à l'employabilité des gens plutôt qu'à une réelle politique de création d'emplois.

Le glissement du concept de l'emploi vers celui de l'employabilité permet non seulement de désengager l'État de ses responsabilités face à la création d'emplois, mais concentre le fardeau du chômage sur l'individu et son "employabilité". La priorité du gouvernement est d'adapter les gens au marché du travail, pour des emplois hypothétiques. D'ailleurs il l'indique lui-même: "Ces personnes seraient plus employables si elles pouvaient plus facilement acquérir des compétences de base et une formation professionnelle. Lorsque davantage d'emplois deviendront disponibles, elles seront prêtes à les occuper." (p.20). Ceci revient à demander aux gens de suivre des formations et d'attendre. Un jour, peut-être, il y aura des emplois... bien qu'aucune politique ne soit mise de l'avant par le gouvernement. D'ailleurs, contrairement à ce que croit le gouvernement, la formation n'est pas une garantie contre le chômage puisque plusieurs diplômées, diplômés cherchent encore désespérément du travail. Le problème n'est pas prioritairement un manque de formation ou une formation inadéquate mais bien un manque d'emploi. L'employabilité des gens ne remplacera Jamais la création d'emplois. Ce sont deux choses très différentes.

Penser qu'en réduisant les charges sociales des employeurs on stimulera la création d'emplois relève de la pensée magique, et nous fait craindre pour l'avenir. Rien, absolument rien ne peut permettre de croire que les entreprises feront le choix de réinvestir ces sommes dans la création d'emplois, à moins d'y être obligées. Pourtant, les propositions du gouvernement s'arrêtent là. Le gouvernement fédéral indique que "la meilleure sécurité, c'est d'avoir un emploi"(p.31), pourtant, nulle part dans le Livre vert nous décelons une politique claire de création d'emplois.

Nous demandons au gouvernement canadien de développer une réelle politique de création d'emplois.

2.7     De la solidarité à la focalisation sur l'individu

C'est par l'universalité des programmes sociaux que se construit la solidarité sociale. L'universalité suppose que l'on traite les personnes de façon égale et que l'on tienne compte, de façon appropriée, des différences. Ceci est capital pour les femmes, dans la mesure où la réalité des femmes et des hommes est bien différente.

L'universalité représente la base de la solidarité sociale où tout le monde reçoit un revenu et des services sociaux que notre société considère comme essentiels, et auxquels tous et toutes contribuent selon leurs moyens. L'universalité des programmes sociaux est particulièrement importante pour les femmes. Ainsi, l'universalité des prestations pour enfants, par exemple, représente souvent la seule compensation que reçoivent les femmes qui ont apporté une contribution importante à la société, en fournissant des services non-rémunérés. De plus, les programmes universels ne revêtent pas l'humiliation et la répression associées trop souvent au contrôle du revenu, du statut familial et du statut de travail qui accompagne les programmes sélectifs.

La lecture du Livre vert nous permet de constater que les propositions du gouvernement canadien constituent un recul face à l'universalité des programmes sociaux et est loin de miser sur la solidarité sociale, qui pourtant constitue une des forces de toute société. Le désengagement de l'État qui traverse ce projet de réforme se traduit par une forte focalisation sur l'individu qui semble responsable de tout : de son chômage, de sa pauvreté, de ses enfants, de son manque de formation, etc. Aussi paradoxal que cela puisse paraître, l'individu serait, selon le gouvernement canadien, le problème et, à ce titre, devrait trouver ses propres solutions.

Cet effritement de la solidarité sociale remet également en question l'universalité des droits sociaux et économiques. Le Livre vert nous renvoie constamment à la notion des besoins fondamentaux en insistant particulièrement sur les besoins des plus démunis-es. Ceci crée une division entre les personnes qui sont dans le besoin et celles qui sont davantage dans le besoin, ce qui a comme effet d'opposer les gens et d'entraver, donc, la solidarité sociale. Le gouvernement canadien, toujours sous le motif de réduire ses dépenses, nous demande de choisir entre les pauvres et les plus pauvres, afin de savoir qui aura "droit" à de l'aide. Il s'aligne donc vers une catégorisation de la pauvreté. Nous sommes d'accord avec le fait qu'il faut améliorer les conditions de vie et de travail des plus démunis-es mais pas au détriment de celles et de ceux qui en ont un peu moins besoin. Où est la limite au juste? Les propositions du Livre vert transforment la sécurité sociale en lui donnant comme base non plus les droits de tous les individus mais bien les besoins de quelques-uns, dans une logique d'assistance. Le droit à l'universalité doit être maintenu pour tous et toutes, mais une réforme de la fiscalité doit permettre la récupération de ces sommes pour la classe aisée par les impôts.

Un autre point qui traverse ce projet de réforme concerne la notion du double standard. En effet, le gouvernement divise constamment la population. Par exemple, il parle des chômeurs occasionnels et des chômeurs fréquents; des gens qui veulent travailler, et de ceux qui ne veulent pas; des gens qui ont des besoins, et de ceux qui n'en n'ont pas; de ceux qui veulent s'en sortir, et de ceux qui ne veulent pas; etc. Ce qui a pour effet de nuire à la solidarité sociale. Cette sorte de dichotomie moralisante est totalement démagogique.

Nous tenons à ce que le gouvernement canadien favorise la consolidation de la solidarité sociale. Nous recommandons également qu'il considère les réalités dans son ensemble et qu'il cesse d'avoir une vision basée sur un double standard dont la conséquence est d'affaiblir les solidarités et d'entretenir un climat de tension.

La prochaine section abordera de façon plus précise les propositions spécifiques du ministre Axworthy, tout en faisant le lien avec les enjeux qu'elles représentent pour les femmes.

3- LES PROPOSITIONS DU GOUVERNEMENT FEDERAL ET LEURS ENJEUX POUR LES FEMMES

3.1 L'assurance-chômage

Le gouvernement canadien propose "trois" perspectives de réforme de ('assurance-chômage. Une première qui divise les chômeuses, chômeurs en deux catégories: les prestataires occasionnels et les prestataires fréquents. Une deuxième qui ne ferait pas de distinction entre les prestataires mais qui prévoit un resserrement des conditions d'admission et/ou du montant des prestations. La troisième serait un mélange des deux précédentes. Nous n'acceptons aucune de ces perspectives. Nous sommes totalement en désaccord avec le fait de créer deux catégories de prestataires, dont l'une recevrait moins d'assurance-chômage, simplement parce que le marché du travail est de plus en plus précaire: ou parce qu'ils ou elles habitent des régions ou travaillent dans des industries où l'emploi est surtout saisonnier. Globalement, ces perspectives vont appauvrir les sans emplois, dont les femmes.

Avant de continuer sur ce que nous recommandons nous désirons revenir sur la première perspective proposée par le ministre Axworthy car elle comporte des éléments tout à fait inacceptables pour les femmes. En effet, dans la catégorie "chômeuses, chômeurs fréquents", le gouvernement canadien propose que le droit de recevoir des prestations soit tributaire du revenu familial. Mentionnons que les femmes, qui sont surreprésentées dans les emplois précaires, sont plus vulnérables au fait d'être en chômage et risquent donc de faire partie davantage de la catégorie des "chômeuses fréquentes". Lier les prestations d'assurance -chômage au revenu familial revient à dire que des femmes qui auraient cotisé à ce régime d'assurance, ne pourraient plus bénéficier d'un revenu en cas de chômage. Ceci est tout à fait inadmissible. C'est nier le droit des femmes à l'intérieur des couples à une autonomie financière pleine et entière. Cette proposition du gouvernement canadien retourne les femmes à une dépendance économique à l'égard de leur mari ou conjoint. Les femmes ont droit à un revenu autonome, à un chèque à leur nom ! D'ailleurs, on peut se demander ce qu'entend le ministre Axworthy par revenu familial. Est-ce qu'il s'agit du revenu  des deux conjoints? Mariés ou de fait? Inclut-il le revenu des enfants, des frères ou sœurs qui habitent au même endroit?

Pour les femmes qui vivent une situation de violence conjugale, cette proposition du ministre Axworthy rendra les femmes dépendantes économiquement de leur conjoint. Elles se retrouveront dans une situation de vulnérabilité accrue. De créer une dépendance économique des femmes, c'est donner un outil de contrôle supplémentaire aux conjoints violents.

Cette proposition risque également d'accroître la pauvreté des femmes et des familles. Le fait de baser le droit de recevoir des prestations d'assurance-chômage sur le revenu familial signifie que des couples ne pourront plus compter sur deux revenus pour vivre. Une étude du Conseil national du bien-être social indique pourtant que, chez les moins de 65 ans, le pourcentage de ménages composés de deux conjoints, vivant sous les seuils de faible revenu établis par Statistique Canada, aurait plus que doublé au Québec en 1992, s'il n'y avait eu les gains des conjointes (il serait passé de 9,7% à 21,4%).6 Ceci aura des conséquences directes sur la pauvreté des enfants.

Nous sommes également en droit de nous demander ce qui arrivera au droit d'assurance des femmes collaboratrices dans l'entreprise familiale? Ces femmes ont gagné en 1989, après une longue lutte, le droit de cotiser et de recevoir des prestations d'assurance-chômage. À l'heure actuelle, suite à la refonte de la loi de I'assurance-chômage en 1990, l'exercice de ce droit est, dans les faits, très souvent remis en question. En effet, les entreprises familiales doivent prouver hors de tout doute au gouvernement fédéral que l'emploi de la femme, des enfants, ou d'un ou d'une membre de la famille élargie aurait pu être effectué par un étranger dans les mêmes conditions. Elles doivent prouver donc, que ces personnes qui ont un lien de parenté ont le droit de recevoir des prestations d'assurance-chômage. Il s'ensuit très souvent un processus interminable d'enquête de la part des fonctionnaires de Revenu Canada impôt afin de vérifier leur dire. Avec la proposition du ministre Axworthy qui désire baser les prestations d'assurance-chômage sur le revenu familial, on comprend que ces femmes risquent d'être doublement discriminées.

Rapport du Conseil national du Bien-être social (1994), Profil de la pauvreté. 1992. Ottawa, p.74.

On peut se demander également ce qui arrivera aux femmes qui font partie de la catégorie "chômeuses fréquentes" lorsqu'elles deviendront enceintes, si les prestations sont basées sur le revenu familial. Auront-elles droit aux prestations de chômage pour maternité? Le Livre vert, à ce titre, reste comme à plusieurs endroits d'ailleurs, des plus flous.

Nous savons que le monde de l'emploi s'est transformé au cours des dernières années. Le ministre Axworthy le dit lui-même: "le travail devient moins permanent..." (p.16) dans la société actuelle. On a pu remarquer une augmentation rapide des emplois à temps partiel qui ont représenté près de 60% de tous les emplois créés en 1993. Tant au Québec qu'au Canada, les femmes constituent la majorité de la main-d'oeuvre à temps partiel. Nous croyons que le problème du chômage n'est pas exclusivement le fait d'une formation inadéquate des personnes face au marché du travail ni d'un manque de volonté. Nous croyons que le problème du chômage est principalement dû au manque d'emplois dans notre société. C'est pour ces raisons que nous croyons que l'assurance-chômage doit plus que jamais demeurer un droit pour tous les cotisants, cotisantes. De plus, nous croyons que ce régime d'assurance devrait être élargi à des travailleuses et travailleurs qui, à l'heure actuelle, ne peuvent en bénéficier (ex: travailleuses, travailleurs autonomes).

De plus, nous rejetons la proposition de combler le revenu des personnes acceptant des salaires inférieurs à ce qu'elles avaient auparavant. Car il s'agit là. selon nous, de subventions indirectes à l'entreprise. Nous nous prononçons également contre les mesures qui pénalisent l'ensemble des prestataires pour solutionner le problème de chômage fréquent dans certains secteurs de l'économie. Le gouvernement doit préconiser une intervention particulière et adaptée à ces secteurs.

Nous avons plusieurs propositions à faire au gouvernement concernant son projet de réforme de l'assurance-chômage. Nous recommandons de :

  •  ne pas diviser les chômeuses, chômeurs en deux catégories;
  • maintenir  le  droit  de  recevoir  des  prestations d'assurance- chômage sur une base personnelle;
  • voir à  ce que  les  pénalités  pour l'abandon  volontaire d'un emploi, le congédiement pour inconduite ou le refus d'un emploi soient d'un maximum de 6 semaines et ne comportent pas une perte totale des prestations;
  • établir que tout travail d'au moins 8 heures par semaine soit admissible à l'assurance-chômage;
  • rétablir  la  contribution  du  gouvernement fédéral au   régime d'assurance-chômage; celle-ci   devrait   augmenter lorsque   le taux   de chômage   augmente,   de  façon à   ne   pas nuire  aux entreprises en difficulté et offrir un stimulus à l'économie;
  • revoir la Loi sur l'assurance-chômage (qui stipule qu'un emploi n'est pas assurable lorsque l'employeur et l'employé-e ont un lien de dépendance) en vue d'abolir la notion de lien de parenté qui est discriminatoire;
  • permettre aux travailleurs et aux travailleuses autonomes de cotiser volontairement   à   l'assurance-chômage pour   pouvoir bénéficier de cette assurance.

Si, en tant que société, nous voulons que les femmes continuent d'accepter de porter des enfants et de leur consacrer du temps durant leurs premiers mois de vie, il faut que l'ensemble des contribuables assurent qu'au moins elles ne souffrent pas économiquement pendant cette période. C'est pourquoi nous recommandons:

-  la création d'un fonds national de maternité, exclu de la caisse de  l'assurance-chômage,  auquel contribueraient  les employés-ées, les employeurs-eures et le gouvernement. Le principe du  droit au travail doit inclure le droit aux congés de maternité et parentaux.

3.2     Les services de développement de l'emploi: la formation et les mesures d'employabilité

Lorsqu'il est question dans le Livre vert des services de développement de l'emploi, on s'attend à ce que le gouvernement nous présente une politique, un plan d'action pour effectivement développer ou créer de l'emploi. La réforme du ministre Axworthy nous invite plutôt à trouver "un équilibre entre deux façons d'encourager la création d'emplois: réduire les charges sociales (des employeurs), et améliorer les services de développement de l'emploi." (p.59). Mais par "développement de l'emploi", le gouvernement entend essentiellement des mesures d'employabilité pour les travailleurs-euses. À la rigueur, on propose des subventions aux entreprises sans aucune garantie que les travailleurs-euses subventionnés-es ne serviront pas à remplacer d'autres travailleurs-euses et sans aucune garantie de création d'emplois permanents et décemment rémunérés.

La première méthode d'encouragement à la création d'emploi du gouvernement fédéral prend pour acquis que les économies réalisées par les employeurs seront réinvesties dans la création d'emploi au Canada. L'histoire nous indique plutôt que les entreprises choisissent, plus souvent qu'autrement, d'augmenter leurs profits ou d'investir dans de nouveaux équipements qui réduiront davantage les emplois. Ils peuvent également investir dans d'autres pays où les charges sociales et les salaires sont inférieurs aux nôtres. La mondialisation des marchés leur offre d'ailleurs un choix de plus en plus grand à ce niveau. Nous considérons que cette méthode d'encouragement à la création d'emplois est plutôt passive et vouée à l'échec.

La deuxième méthode prend pour acquis qu'en modelant l'employabilité des sans emploi au marché du travail par des services et des mesures de développement de l'emploi, le gouvernement fédéral résoudra le problème du

 chômage. Ces services d'évaluation des besoins, et d'orientation; d'information sur le marché du travail, d'accroissement des compétences de base; de formation en établissement et en milieu de travail sont certainement des mesures à améliorer. Cependant nous croyons fermement que le problème du chômage ne se résume pas exclusivement à un manque de mesures incitatives ou de formation.

Nous sommes d'avis que la formation est un élément important pour l'accès et le maintien au travail, qu'il s'agisse de formation générale ou professionnelle, de perfectionnement ou de recyclage. Ceci peut faciliter l'intégration des femmes au marché du travail et aux métiers non-traditionnels.

Cependant lorsque les femmes décident de retourner aux études, elles doivent composer avec les restrictions budgétaires tant des programmes fédéraux que provinciaux en matière d'éducation des adultes et de formation professionnelle. De plus, elles doivent faire face à de sérieux problèmes financiers, particulièrement lorsqu'elles ne sont ni prestataires de l'assurance-chômage, ni prestataires de la sécurité du revenu ou lorsqu'elles doivent suivre leur formation dans des institutions privées.

La formation des femmes vient se heurter à tout le dossier de la formation des adultes, qui est l'un des plus complexes à l'heure actuelle. La double juridiction et le dédoublement des ressources engendrent énormément de confusion qui dessert complètement les objectifs de qualification de la main-d'oeuvre.

Jusqu'à maintenant, les orientations prises par les deux paliers de gouvernement en ce qui concerne les clientèles à prioriser sont très inquiétantes pour les femmes. L'approche "prestataire" (priorité donnée aux prestataires de l'assurance-chômage ou de la sécurité du revenu) est en train de faire disparaître l'approche "clientèle" (priorité accordée à des clientèles reconnues comme victimes de discrimination) à l'aide de laquelle les femmes avaient un accès préférentiel pour redresser leur situation face au marché du travail. C'est pourquoi, la reconnaissance de la spécificité des problèmes des femmes concernant l'accès à la formation qualifiante et l'intégration professionnelle est primordiale. En accord avec le CSF, nous croyons "que ce soit au moment du choix de carrière ou d'une réintégration à la main-d'oeuvre pour sortir du chômage, s'adapter aux changements technologiques, enrichir leurs tâches, accéder à une promotion, sortir d'un ghetto d'emploi ou se réorienter vers un secteur plus prometteur, les femmes doivent trouver dans les programmes de formation des mesures positives qui répondent à leurs besoins." (p.31-32).7

Nous insistons sur le fait que la situation particulière des femmes par rapport au marché du travail commande des interventions ciblées et qui leur sont spécifiques. Il faut permettre un accès plus large à la formation générale et professionnelle de façon à pouvoir inclure les femmes au foyer désirant effectuer un retour sur le marché du travail. De plus, il est tout à fait inadmissible que les femmes immigrantes ayant le statut de parrainée ou de membre de la famille soient encore exclues des cours subventionnés d'apprentissage de la langue française et de la langue anglaise.

Nous pensons que les programmes fédéraux de développement de l'employabilité demeurent indispensables pour aider les gens à réintégrer le marché du travail. Cependant pour optimiser les résultats de ces programmes, il est essentiel de les arrimer non seulement avec des programmes efficaces en formation professionnelle mais aussi, et surtout, avec des mesures concrètes de création d'emplois. De plus, nous nous objectons à toute modification qui aurait pour but d'obliger les prestataires à s'inscrire à toutes sortes d'activités ou de mesures, qui serviraient à justifier leur droit aux prestations d'assurance-chômage ou d'aide sociale. Le succès même de ces mesures dépend de la motivation des personnes. Les mesures ne doivent donc pas être imposées.

Conseil du statut de la femme, Mémoire présenté à la Commission des affaires sociales sur l'énoncé de politiques sur le développement de la main-d'oeuvre - Partenaires pour un Québec compétent et compétitif.

Pour toutes ces raisons, nous recommandons au gouvernement canadien de:

  • s'assurer que la participation aux programmes de formation et aux mesures d'employabilité reste volontaire. L'accès aux prestations de ('assurance-chômage ou de toute forme d'aide sociale ne doit d'aucune façon être conditionnel à une telle participation;
  •  créer un guichet unique pour la formation professionnelle où le Québec serait maître d’œuvre;
  • voir au maintien des services communautaires d'orientation et d'intégration professionnelle auprès des clientèles féminines en donnant accès également aux femmes non prestataires;
  • accorder le droit à toute personne immigrante, quel que soit son statut, le droit de suivre des cours de français ou d'anglais avec une allocation appropriée;
  • - arrimer   les   programmes   de   formation   et   les mesures d'employabilité   à   un   programme systématique de   création d'emplois;
  • évaluer périodiquement les programmes de formation et les mesures   d'employabilité  afin   d'assurer qu'ils   permettent aux participantes et participants d'accéder réellement à des emplois rémunérateurs;
  • implanter des programmes d'accès à l'égalité à l'intérieur des programmes  de formation  professionnelle de façon  à faciliter l'intégration des femmes dans les secteurs non-traditionnels.

3.3     Le Régime d'assistance publique du Canada

Le Régime d'assistance publique du Canada (RAPC) représente actuellement une assise importante de notre système de sécurité sociale. Ce régime finance environ 50% de ce que dépensent les provinces au chapitre de l'aide sociale, de l'aide financière aux parents à faible revenu pour les services de garde ( et une partie des subventions directes aux garderies), ainsi que toute une gamme d'autres services sociaux pour les personnes dans le besoin ou susceptibles de l'être. Par exemple, le gouvernement fédéral finance la moitié des subventions  accordées par le gouvernement du Québec aux maisons d'hébergement pour les femmes victimes de violence conjugale, aux services à domicile pour les personnes âgées, à l'aide juridique, aux divers services et centres pour jeunes, etc. Le financement de ces services et programmes est crucial pour les femmes. En effet, les femmes constituent la majorité des chefs de famille monoparentale, et beaucoup sont touchées par la pauvreté (au Canada en 1992, 58,4% des mères seules qui avaient des enfants de moins de 18 ans, étaient sous le seuil de pauvreté)8. De plus, lorsque les femmes sont victimes de violence, elles ont grandement besoin des services offerts par les maisons d'hébergement, les CALACS et les centres de femmes. De plus en plus de femmes qui ont de jeunes enfants occupent un emploi et ont donc besoin des services de garde de qualité et en nombre suffisant. Aussi lorsque survient un divorce ou une séparation, l'accès à l'aide juridique doit être facilité afin de permettre aux femmes d'avoir de l'aide, entre autres, pour toutes les questions relatives aux pensions alimentaires.

Pourtant, ce que nous craignons, c'est que dans le but de réduire la dette canadienne, le gouvernement fédéral se désengage du RAPC sans toutefois transférer aux provinces les fonds et la marge fiscale nécessaires pour qu'elles puissent répondre adéquatement aux besoins. Des coupures dans ce budget auront non seulement un impact sur les services que reçoivent les femmes, mais également sur l'emploi des femmes. En effet, les femmes en emploi sont surreprésentées dans les secteurs des services (dont le communautaire) et du commerce9.

Nous croyons que le gouvernement ne doit pas régler le problème du déficit et de la dette sur le dos des plus démunis-es. S'il doit se désengager, il doit laisser aux provinces la marge fiscale nécessaire de façon à ce que le Québec puisse assurer aux femmes la sécurité financière et sociale dont elles ont besoin.

Rapport du Conseil national du Bien-être social (1994), Profil de la pauvreté. 1992. Ottawa, ministère des Approvisionnements et Services Canada. Langlois, Simon (1991), Anciennes et nouvelles formes d'inégalités et de différenciation sociale au Québec, IQRC.

 3.4     Les services de garde

Alors qu'en 1990 au Canada, il y avait presque 1,300,000 enfants d'âge préscolaire dont la mère travaillait à l'extérieur, il n'y avait que 225,000 places pour les accueillir dans des garderies et des services de garde en milieu familial reconnus. Pour les 1,700,000 enfants d'âge scolaire dont les mères travaillaient à l'extérieur, il y avait moins de 100,000 places en service de garde reconnu10.

L'accès des femmes au marché du travail sur un pied d'égalité exige qu'elles aient accès à des services de garde, partout au Canada, et ce, selon des horaires adaptés à leurs heures de travail et à des prix qui ne grèvent pas le budget familial. De plus, toutes les mères (et certains pères), qu'elles exercent un emploi rémunéré ou non, ont besoin de services de garde pour leur permettre de participer à la vie communautaire, suivre des cours ou simplement avoir du temps pour elles-mêmes. Les garderies offrent également un service éducatif et de socialisation auquel tous les enfants ont droit. Les services de garde sont un service de base aux familles qui doit être accessible gratuitement (ou à un prix abordable) à tous les parents et à tous les enfants.

Le ministre Axworthy propose de verser, par l'entremise du RAPC, 720 millions de dollars en trois ans pour créer 150,000 places additionnelles, si la croissance économique augmente de 3%. Nous en sommes heureuses mais nous craignons, non seulement la contrainte du 3%, mais également qu'il s'agisse de dépenses ponctuelles, et que le gouvernement fédéral ne s'engage pas à soutenir le coût d'opération des services de garde de façon permanente. Nous recommandons que le gouvernement du Québec soutenu financièrement par le gouvernement fédéral :

  • agrandisse son réseau de services de garde de bonne qualité et accessible à tous les enfants et à tous les parents
  • bonifie son programme d'aide financière pour les familles à revenu faible suffisamment généreux de sorte que le service de garde soit gratuit (ou presque) pour les familles ayant un revenu

10        Santé et Bien-être social Canada. Situation de la garde de jour au Canada 1990.

 après impôt inférieur au seuil  de faible revenu  de Statistique Canada.

3.5     Prestations fiscales pour enfants, aide sociale et Supplément au revenu gagné

Actuellement, le gouvernement fédéral entrevoit 1) de cibler davantage les prestations pour enfants en coupant encore plus chez les familles à revenu moyen; 2) de supprimer le crédit d'impôt non-remboursable pour les personnes mariées et pour le premier enfant d'une famille monoparentale. Nous nous opposons catégoriquement à ces deux propositions.

Ces propositions violent tout principe d'équité horizontale car elles ne reconnaissent pas pour tous les parents la charge que représentent les enfants. Ainsi certains parents sont plus taxés que des couples ou des célibataires sans enfants, ayant le même niveau de revenu. On ne reconnaîtrait plus le principe de ne pas taxer les besoins essentiels des familles.

Le gouvernement fédéral a introduit, en 1993, une formule de supplément au revenu gagné intégré à la prestation fiscale pour enfants afin d'inciter les personnes, qui reçoivent de l'aide sociale et qui ont des enfants, à retourner sur le marché du travail et d'encourager les responsables de famille gagnant de petits salaires à y rester. Le ministre Axworthy propose de bonifier ce supplément sans cependant injecter d'argent neuf. Il se propose tout simplement de prélever une partie des maigres prestations pour enfants accordées aux familles qui ont un revenu moyen pour la donner aux familles plus pauvres. Le gouvernement a déjà coupé énormément les prestations pour enfants dans ces catégories de revenu et ne respecte plus le principe élémentaire d'équité horizontale. Jamais dans le Livre vert, il est question d'équité entre les ménages qui ont des enfants et ceux qui n'en n'ont pas, de façon à tenir compte des tâches et responsabilités qui incombent aux parents. Si les citoyens et les citoyennes de la classe moyenne reçoivent de moins en moins de prestations de sécurité du revenu, mais doivent payer de plus en plus d'impôts, ceci contribuera encore davantage à l'effritement de la classe moyenne.

 De plus, il est souvent question dans le Livre vert de la problématique des enfants pauvres. Cependant, contrairement à ce qu'on pourrait croire, cibler les familles à faible revenu accroîtra la pauvreté. À l'heure actuelle, le gouvernement récupère le crédit fédéral à partir d'un revenu de 21,000$, c'est-à-dire, qu'il est enlevé en partie à des familles dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté. Indexé partiellement, ce seuil diminue à chaque année. Si le gouvernement fédéral accentue encore plus la sélectivité de la prestation pour enfants, il sera de plus en plus difficile aux familles d'obtenir un revenu après impôt, qui soit supérieur au seuil de pauvreté.

Enfin, la proposition de créer un programme d'assurance-chômage à deux volets, en créant des "prestations à l'adaptation" pour les prestataires fréquents, aura pour effet d'accentuer la dualisation du marché du travail. Aussi, les personnes continueront d'être séparées selon la nature et la provenance de leur chèque et le dédoublement des programmes se poursuivra, alors que les personnes ont principalement besoin d'une approche intégrée sur le plan de la formation et des services.

C'est pourquoi nous recommandons au gouvernement canadien de:

  • rétablir des allocations universelles pour les enfants;
  • mettre   en   oeuvre,   par   le   gouvernement responsable,   un nouveau   programme   d'aide   pour   les frais   de   médicaments, prothèses et autres services reliés à la santé pour les personnes handicapées mais aussi au  profit des  personnes seules et des familles à faible revenu qui  ne sont pas bénéficiaires de l'aide sociale;

3.6     L'importance du Programme promotion de la femme

Dans la foulée des coupures, le gouvernement fédéral effectue présentement une révision de ses programmes, dont entre autres le Programme promotion de

 la femme. Le maintien de ce programme est très important pour les femmes, pour plusieurs raisons.

Le mouvement des femmes réunit des groupes représentant des femmes de tous les milieux et de toutes origines. Malgré la reconnaissance du droit des femmes à l'égalité, trop nombreuses sont celles qui encore ne peuvent exercer pleinement ce droit étant donné l'iniquité salariale, la pauvreté, la violence, le racisme, la sous-représentation des femmes dans les lieux de pouvoir, la responsabilité non-partagée de l'éducation et des soins aux enfants, etc. C'est pourquoi les femmes continuent à se regrouper afin d'agir collectivement sur des problématiques qui les concernent et pour faire lever les nombreux obstacles qui empêchent l'exercice de leurs droits.

Partout, des petites localités en régions éloignées aux quartiers populaires des métropoles, des milliers de groupes de femmes contribuent par leurs services et leurs actions collectives à l'amélioration des conditions de vie et de travail des femmes et, par le fait même, de leurs familles et de leurs communautés. Le gouvernement canadien n'est pas sans savoir que l'action de ces milliers de femmes assure l'existence d'une infrastructure sociale de toute première importance et qui mérite un soutien financier à la mesure de son importance sociale.

Nous désirons rappeler au gouvernement canadien qu'une des façons d'aider les enfants pauvres, c'est d'aider les femmes et les familles pauvres. Ainsi, sans le travail acharné des groupes de femmes, l'isolement social, la violence, la pauvreté que vivent les femmes et leurs familles seraient encore plus grands. C'est pourquoi il importe de fournir aux groupes de femmes un soutien financier adéquat qui leur permette de s'impliquer activement dans les dossiers sociaux et économiques et de pénétrer les lieux de pouvoir. Le Canada ne s'en portera que mieux car soutenir la structure des groupes de femmes, c'est aussi soutenir la création d'emplois.

Le financement de soutien accordé à l'infrastructure des groupes de femmes est essentiel à la réalisation des actions menées par les bénévoles et les travailleuses sur le terrain. Les coupures budgétaires des dernières années ont  été un obstacle au développement social et économique qui permet aux femmes de poursuivre leur marche vers l'égalité. Qui plus est, ces coupures de subventions ont limité la capacité des groupes à organiser leurs propres campagnes de levée de fonds.

L'autofinancement des groupes de femmes a ses limites. D'une part, la majorité des femmes n'ont pas les revenus suffisants pour contribuer largement au soutien financier des groupes qui les représentent. D'autre part, il existe un bassin restreint de donatrices et donateurs que de nombreux organismes doivent se partager lors des campagnes de levée de fonds. Déjà à court de ressources, les groupes doivent allouer jusqu'à la moitié du temps de leur personnel pour faire ces campagnes.

Nous tenons à mentionner que le Canada a déjà été reconnu au niveau international pour la générosité et la multiplicité de ses programmes de subventions aux groupes de femmes. Comme nous l'avons mentionné à la page 8, le Canada est, malheureusement en train de perdre cette réputation internationale.

C'est pourquoi nous recommandons que le gouvernement canadien :

  • réinjecte des fonds dans le Programme promotion de la femme, de façon à lui permettre de rétablir le financement de groupes déjà subventionnés et d'accorder des subventions à de nouveaux groupes;
  • maintienne le financement d'infrastructure des groupes en plus du financement des projets.

CONCLUSION

La réforme de la sécurité sociale proposée par le ministre Axworthy, constitue un recul majeur et inacceptable pour les femmes. Les changements technologiques, économiques et sociaux dont il est question dans le Livre vert commanderaient des actions visant à assurer la protection sociale et la création d'emplois. Pourtant ce n'est pas ce que propose le gouvernement fédéral. Il nous soumet plutôt une série de propositions visant à réduire le filet de sécurité sociale, ce qui aura comme conséquence un appauvrissement accru des femmes et des familles. Le fait de baser le droit de recevoir des prestations d'assurance-chômage en fonction du revenu familial en est un exemple concret.

Le gouvernement canadien omet d'appliquer des ententes internationales qu'il a signées concernant les droits sociaux, économiques et culturels et concernant l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes. C'est le respect de ces engagements envers l'équité, l'autonomie et la solidarité que nous exigeons. Nous refusons qu'au nom de la mondialisation de l'économie, le gouvernement permette l'accroissement de la misère par son désengagement. L'État est une composante essentielle à la consolidation de la solidarité sociale dont les femmes ont besoin. Il est inacceptable que le gouvernement canadien se décharge de ses responsabilités sociales puisque cela constitue une perte des acquis des femmes face à leurs droits à l'équité et à l'autonomie.

Nous sommes conscientes que l'État canadien a un problème de déficit et de dette. Mais si on veut enrayer le déficit, le chômage, la pauvreté et l'appauvrissement des personnes et particulièrement des femmes, le Canada doit prendre en main son économie, et centrer ses politiques autour de la création d'emplois. Cela sera non seulement bénéfique pour les gens ordinaires, mais aussi pour les entreprises. Les entreprises ont besoin de marchés. Ils auront des marchés lorsque les gens auront des revenus pour acheter. Les gens auront des revenus pour acheter lorsqu'ils auront des emplois. Les propositions suivantes concernant la création d'emplois devraient sérieusement être envisagées par le gouvernement.

 Afin d'assurer un développement équilibré dans l'ensemble des régions, de permettre aux acteurs locaux de contrôler leur économie locale, et de favoriser la création de petites et moyennes entreprises, le développement de structures de planification et de mise en oeuvre doit être encouragé. Le développement du secteur des services sociaux et de services communautaires financés publiquement est important parce qu'il y a des besoins, et aussi parce qu'il s'agit d'emplois décemment rémunérés. La réduction du temps de travail, le développement d'un horaire de travail à temps partagé, l'abolition du temps de travail supplémentaire des personnes qui ont un revenu leur permettant de vivre décemment, seraient également des alternatives intéressantes à considérer. Nous sommes convaincues aussi que la meilleure incitation au travail est l'existence d'emplois avec des salaires et des conditions de travail convenables. D'autre part, le gouvernement fédéral doit procéder à une réforme majeure de la fiscalité de façon à assurer une meilleure redistribution de la richesse. Il doit de plus miser sur une politique monétaire qui vise à encourager l'investissement et à maintenir le dollar canadien à un niveau qui équilibre notre balance de paiements internationaux. C'est à cela que le gouvernement devrait s'engager sans plus tarder plutôt que de faire des consultations pour savoir où couper dans le champ de la sécurité sociale.

 AUTRES GROUPES DE FEMMES QUI APPUIENT LE MÉMOIRE

PRÉSENTÉ AU COMITÉ PERMANENT DU DÉVELOPPEMENT DES

RESSOURCES HUMAINES PAR 14 REGROUPEMENTS DE FEMMES

DU QUÉBEC

le    6    décembre    1994

NOUVEAU  DEPART

  • Table   de   concertation   des    groupes    de   femmes de   l'est du   Québec
  • Table    de    concertation    régionale    des groupes de femmes    de   la   Mauricie-Bois    Francs
  • Table   des   centres   de   femmes   de   l'Estrie
  • Table   de   concertation   des   groupes   de   femmes de     Lanaudière
  • Réseau    des    femmes    des    Laurentides
  • Table   de   concertation   des    groupes    de   femmes de la    Montérégie
  • Table   des   groupes   de   femmes    -   région   de Montréal