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ADDENDUM au MÉMOIRE CONCERNANT L'ÉNONCÉ DE POLITIQUE SUR LES
SERVICES DE GARDE
FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE FAMILLES
MONOPARENTALES DU QUEBEC
Mars 1989
Fédération des Associations des Familles
Monoparentales du Québec — 890 Dorchester est,
pièce 2320. Montréal, Québec. H2L 2L4, tél.:
(514) 288-5224
La Fédération des associations de familles
monoparentales du Québec
(FAFMQ) organisme provincial, regroupe des associations de
familles
monoparentales à travers le Québec. La FAFMQ
représente une bonne partie
de la clientèle actuelle des services de garde et
également la clientèle
potentielle par excellence, advenant
l'établissement d'un réseau de
services de garde adéquats.
La FAFMQ souscrit aux objectifs de la Loi sur les
services de garde qui
visent
- l'accessibilité des services de garde
- le respect de la liberté de choix des parents
- la participation des parents
Quant à la logistique de la consultation, la FAFMQ
déplore les délais trop
courts qui sont alloués entre la diffusion de
l'énoncé et le dépôt des
mémoires et la période de temps choisie: cette
fois-ci, les vacances de
Noël et pour la consultation précédente, ce fut
pendant les vacances
estivales.
La FAFMQ souscrit à fond au droit fondamental qu'a
l'enfant à des
services de garde de qualité.
Ce droit fondamental vient renchérir l'option de la FAFMQ
selon laquelle
seuls des services de garde collectifs peuvent
répondre aux besoins de
garde, au Québec.
La FAFMQ reconnaît l'effort du Gouvernement dans son
implication dans le
dossier de la garde d'enfants et reconnaît l'importance
d'une consultation
publique.
A la lecture attentive du document d'orientation Pour un
meilleur
équilibre, la trame de fond qui se
dégage, c'est un désengagement de
l'Etat.
1° en subventionnant les garderies commerciales,
l'Etat se
désengage du réseau des services de garde
comme premier
responsable
- de la qualité
- de l'accessibilité
- de la gratuité
2° l'Etat abonde dans un rôle de collaborateur, de
partenaire - il appuie,
il suggère, il veut partager avec d'autres
partenaires économiques
sa vocation de premier responsable des services de
garde.
3° L'Etat ne croit pas à la nécessaire
implantation d'un réseau de
services adéquats. La volonté politique est
absente.
4° L'Etat ira chercher du fédéral, nous n'en
doutons pas, toutes les
subventions possibles en politique de garde mais sans y mettre
un
engagement ferme de sa part.
5° L'Etat n'a pas de plan d'ensemble qui viserait à
long terme la
gratuité des services de garde.
Au contraire, telle la cigale, l'Etat valse des plus pauvres
aux plus riches,
voulant sauver la chèvre et le chou, sans prendre aucun
engagement.
L'Etat ne répond pas aux besoins de garde des parents
à revenus moyens.
Le seul effort d'aide aux revenus moyens, c'est d'inclure
un certain
nombre de familles admissibles à une partie de
l'exonération financière avec
le remaniement des seuils de revenu admissible.
Mais pour les revenus élevés ! Quelle aubaine !
L'Etat double la déduction pour frais de garde et en
enlève le
plafond. Une déduction royale qui va à
rencontre de la philosophie fiscale
de convertir en crédit d'impôt, les exemptions et
déductions.
C'est un cadeau princier fait aux revenus aisés :
pourquoi le
Gouvernement privilégie-t-il les familles à revenus
aisés dans sa politique
des services de garde, par le biais de la fiscalité ?
Ces dépenses fiscales comptabilisées
autrement pourraient servir à
élargir l'assiette financière de la politique des
services de garde.
Présentement, c'est un talon d'Achille dans une politique
cohérente des
services de garde.
S'il y avait volonté ferme de la part du
Gouvernement, celui-ci
négocierait tous les avantages fiscaux et sociaux
reliés à la charge
d'enfants pour bâtir une véritable politique de
services de garde.
L'étude du Conseil national du Bien-Etre social dans
son document:
De meilleurs services de garde d'enfants,
décembre 1988, propose une
option de réaménagement de toutes les politiques
reliées à la garde
d'enfants pour en bonifier une véritable politique
d'ensemble :
. hausse considérable du nombre de places en garderies
agréées (750 000 de plus en 7 ans).
. hausse du % d'enfants qui en bénéficieraient (de 13% en 87 à 51 % en 95).
. le montant des frais acquittés par les parents basé
d'après la capacité
contributive de ceux-ci.
. hausse des salaires du personnel enseignant dans les
garderies.
. diminution du ratio enfant/moniteurs à 0-2 ans 3/1, 2-6
ans 6/1, 6et+ 10/1, milieu familial 4/1.
. congé de maternité 17 semaines + congé parental
9 semaines à 75 % du salaire.
(Evidemment, cette étude n'inclut pas les
allégements fiscaux du
Québec).
Les femmes chefs de famille et assistées sociales
représentent une
clientèle "à risque" lorsque l'autre parent est presque
complètement absent.
La FAFMQ recommande que les enfants de ces familles soient
toujours
admissibles aux garderies sans qu'il y ait une obligation
d'étude ou de
travail rattachée à l'admissibilité, par mesure
de prévention en santé
mentale.
A
L'impact de cette mesure, c'est de permettre aux femmes de se
reprendre
en main, émotivement, psychologiquement et physiquement de
façon à
assumer la rupture et de pouvoir viser à leur prise en
charge économique.
Le parent au foyer, qui se sépare, risque fort de
devenir une clientèle
potentielle par excellence des services de garde.
S'il est marié en séparation de biens, ce parent
devient nécessairement
pauvre par les lois actuelles, à moins que les actifs de la
famille ne soient
au nom des deux conjoints ou à son nom propre (ce qui est
rarement le cas).
Des statistiques américaines avancent même que le
niveau de vie de
l'homme augmente de 42 % et celui de la femme qui a la garde voit
le sien
baisser de 73 %, un an après le divorce.
La Loi sur le divorce, le Droit familial et la jurisprudence
ne tiennent pas
suffisamment compte de la richesse réelle du couple et des
dépenses reliées
à l'enfant. Et le partage des biens familiaux se fait
toujours attendre,
malheureusement !
Parent au foyer
La FAFMQ recommande que les halte-garderies et les jardins
d'enfants
soient incorporés au plus tôt dans la gestion des
services de garde par
l'Office, avec les aménagements suivants:
- augmenter à un maximum de cinq heures, les périodes
de garde.
- déterminer les mêmes critères
d'admissibilité à l'exonération
financière que pour les garderies, la garde en milieu
familial et la
garde en milieu scolaire sans obligation d'étude ou de
travail.
L'impact de cette mesure, c'est de reconnaître que
tout enfant a un droit
fondamental à des services de qualité et de permettre
au parent au foyer,
des périodes de bonne hygiène mentale.
La FAFMQ a étudié attentivement le projet de
garde au domicile de
l'enfant en tenant compte des paramètres
suivants:
- il faut établir des services collectifs pour
répondre aux besoins de
garde.
- l'agence ne peut diminuer ses effectifs au profit du
particulier.
- il faut satisfaire les besoins de garde de soir, de nuit, de
fin de
semaine et de garde en milieu rural.
La FAFMQ recommande que la responsable de garde au domicile de
l'enfant
relève d'une agence de services de garde.
- qu'elle soit engagée et payée par l'Agence,
- que l'Agence négocie un contrat avec l'employeur,
- que la responsable soit admissible à l'information et
à la formation
tout comme les responsables de famille de garde,
- qu'un roulement soit établi pour assurer le service en
cas de
maladie ou de vacances des responsables de garde au domicile
de
l'enfant,
- que de bonnes conditions salariales soient apportées de
façon à
éliminer la sur-exploitation des femmes.
L'impact de cette mesure, c'est d'assurer à
l'enfant une sécurité en tout
temps; il ne serait plus question de laisser l'enfant seul le
soir ou la nuit. Le
parent pourrait aller travailler en toute tranquillité
d'esprit.
Réticences des mères au foyer
On se rend bien compte que la mère au foyer qui doit
retourner sur le marché
du travail éprouve beaucoup de réticences à faire
garder son enfant.
- elle a peur de l'inconnu pour l'enfant
- elle se croit indispensable
- en quelque part, elle éprouve un sentiment de
culpabilité,
un sentiment de renier sa responsabilité
- elle n'est pas sure de vouloir partager
le pouvoir qu'elle a sur son enfant
La garde au domicile de l'enfant est recherchée en
premier lieu par ces
parents parce que:
- rien n'est changé dans les habitudes de vie de l'enfant;
il est dans son
milieu, dans ses jouets
- le service n'est pas interrompu si l'enfant est malade.
La garde au domicile de l'enfant et la garde en milieu
familial sont
privilégiées par les parents pour les très jeunes
enfants parce que ces
services ressemblent le plus à ce qui se passe à la
maison. De plus, pour
plusieurs parents, ce sont les seuls services qui existent
ou
qu'ils connaissent.
Campagne de sensibilisation
Les activités de socialisation et d'éducation en
garderie sont souvent
méconnues des parents comme apport important au
développement de
l'enfant.
La FAFMQ recommande qu'une campagne de sensibilisation
soit faite
auprès des parents sur le bien-fondé des services de
garde concernant les
activités de socialisation et d'éducation, comme
démarche préalable à une
mesure d'incitation volontaire au retour aux études ou sur
le marché du
travail.
Appui aux regroupements des trois services de garde
La FAFMQ appuie les recommandations des regroupements des
garderies sans
but lucratif, le Regroupement des agences de services de garde
et
l'Association des services de garde en milieu scolaire dans leurs
reven-
dications concernant de meilleures conditions de travail, de
formation, de
ratio et de conditions salariales.
Le financement des garderies
La FAFMQ s'oppose à la méthode de financement
proposée dans le document
d'orientation.
Une subvention de fonctionnement basée sur la
participation financière des
parents oblige les garderies à majorer leurs tarifs
pour améliorer leur sort
avec les effets négatifs suivants :
. une diminution de la clientèle à revenu faible ou
moyen pour qui la garde
est trop coûteuse.
. une obligation de combler au maximum le taux d'utilisation
des places
en garderie au détriment des objectifs pédagogiques
donc perte de
qualité du service.
. une augmentation du ratio enfants/moniteurs-trices,
déjà trop élevé.
. une dégradation des conditions salariales et de
travail.
L'impact qu'aurait cette mesure, c'est d'augmenter les
tarifs, ce qui
obligera nos familles à retirer les enfants des garderies,
à surexploiter la
parenté pour faire garder les enfants ou encore à se
passer du minimum
vital ou à s'endetter.
Le programme APPORT
Le programme APPORT a le malheur d'exercer, auprès des
familles à bas
revenu de travail, un contrôle aussi serré que celui de
l'aide sociale. Il est
difficile et complexe à administrer. De plus, les
formulaires s'avèrent
difficiles à remplir - même les agents ne s'y
retrouvent pas.
Plusieurs familles monoparentales sont pénalisées
parce que les pensions
alimentaires qu'elles reçoivent sont calculées comme
autres revenus et sont
déduites à 100% dans le calcul du revenu admissible
contrairement aux
revenus de travail.
L'impact pour la famille monoparentale implique que
pour un montant
identique de revenu, s'il s'agit de pension alimentaire, la
famille n'aura pas
droit à APPORT.
La FAFMQ réclame que les pensions alimentaires soient
calculées au même
titre que les revenus de travail dans le programme APPORT, dans
les prêts
et bourses et à l'aide sociale.
La garde en milieu scolaire
A plusieurs reprises, la FAFMQ a réclamé que la
garde en milieu scolaire
prenne le nom de centres de jour en milieu scolaire pour
répondre
mieux aux objectifs d'encadrement et d'éducation.
La FAFMQ a, de plus, fortement insisté pour que la
structure des centres de
jour en milieu scolaire soit opérée par la
municipalité, les jours et les
heures non régis par le scolaire, les jours de congé et
durant les vacances
estivales.
Il est inadmissible que ce service ne soit pas en force dans
toutes les
écoles de la province quand on pense que l'infrastructure
est en place
partout.
Le transport scolaire devient une priorité pour assurer
l'efficacité du
service en région là où le transport en commun
n'existe pas.
L'impact de cette mesure pour nos femmes qui sont
demeurées au foyer
avec leurs enfants d'âge préscolaire, c'est de leur
permettre grâce aux
centres de jour en milieu scolaire une intégration rapide au
marché du
travail en vue d'atteindre à leur autonomie
financière.
Tous ces espoirs seront permis à la condition
qu'effectivement il
soit mis en place un véritable réseau de
services de garde
adéquats.
Présenté à la Commission des Affaires sociales
le 28 février 1989.
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