Mémoire

Fédération des associations de familles monoparentales du Québec
concernant les droits économiques des conjoints

Août 1988

 

 

 

Introduction

Le partage des biens familiaux, à la fin du mariage, s'inscrit comme un droit fondamental qui résulte du mariage. Pour la Fédération des associations de familles monoparentales du Québec (FAFMQ), le respect et l'exécution de ce droit représentent aux yeux de ses membres la notion d'équité qui a été absente jusqu'ici dans les règlements de divorce de personnes mariées en séparation de biens.

Nous croyons important, voire essentiel, que l'État soit dûment informé des effets des législations qui semblent» de prime abord, bénéfiques et qui dans les faits s'avèrent injustes et cauchemardesques.

La FAFMQ est un organisme familial provincial mis sur pied, il y a douze ans, par des associations de familles monoparentales en vue de donner une voix provinciale à leurs revendications et recommandations qui émanaient de leur vécu comme famille monoparentale aux prises avec les mesures législatives qui les pénalisaient.

La FAFMQ se compose très majoritairement de femmes chefs de famille et certaines de ses associations membres sont mixtes.

1. Nous tenons à souligner que la FAFMQ se veut le porte-parole des familles monoparentales et prend parti pour le conjoint démuni du couple séparé avec an parti pris pour l'enfant.

 

Principes de la réforme

Les principes suivants doivent s'inscrire à la base de toute réforme concer- nant les droits économiques des conjoints:

  1. Il est désirable d'encourager et de renforcer le rôle de la famille dans la société.
  2. Les conjoints sont égaux en mariage.
  3. Le mariage constitue une institution impliquant un partage d'obligations et de droits entre les époux.
  4. Le partage des biens familiaux doit être envisagé comme constituant un droit des conjoints et non une compensation pour services rendus à la famille.

 

Non-partage des biens familiaux- pauvreté féminine

La problématique de la monoparentalité telle que définie par la FAFMQ comporte cinq éléments parmi lesquels la faiblesse économique de la femme, chef de famille est intimement liée au partage non équitable ou non-partage des biens familiaux entre les conjoints à la fin du mariage ou au décès.

Le régime de la séparation de biens a été choisi avec l'assurance de vivre ensemble, donc de partager à deux, tant les moments difficiles que les richesses, jusqu'au décès de l'un des conjoints. Le régime devait alors assurer, au décès du pourvoyeur, la sécurité financière de l'autre conjoint. Il s'est donc établi un contrat tacite entre les conjoints qui a été complètement ignoré par le tribunal dans les causes de divorce.

Il faut spécifier que le contrat tacite et le régime choisi ne connaissaient pas le divorce puisque celui-ci, à toutes fins pratiques, n'existait pas.

C'est dire que la mise en vigueur de la Loi sur le divorce est venue brouiller les cartes au grand détriment des épouses mariées en séparation de biens. Parce qu'alors le tribunal s'est basé sur la lettre du contrat de ma- riage pour respecter, semblait-il, la liberté contractuelle et a fait fi du contrat tacite qui liait les conjoints.

Le Droit de la famille et la Loi de 1985 sur le divorce ont fait des accrocs importants à cette liberté contractuelle.

Curieusement, il s'est avéré que ces accrocs avantageaient plutôt le bien-nanti des conjoints dans le couple.

  1. Le fait de rendre caduques les donations entre vifs et à cause de mort, lors d'un divorce, nie formellement le contrat d'origine dans ses seuls éléments reconnus de sécurité financière pour le conjoint au foyer.
  2. La protection de la résidence familiale, sans partage de sa valeur entre les époux au moment du divorce, semblait être un avantage certain, à l'époque où le conjoint propriétaire pouvait, du jour au lendemain, mettre sa femme à la rue.

Le droit familial réglait alors un grave problème humanitaire mais sans, pour autant, oser toucher au problème d'iniquité que constituait le patrimoine familial propriété du seul conjoint bien nanti. L'équité a été la grande absente de ces règlements de compte avec la bénédiction du Droit et de la Justice.

Dans les autres provinces, le droit familial (Family Law) a mieux su régler les problèmes causés par le régime de séparation de biens quant à la résidence familiale.

Ici, au Québec, sous prétexte de tradition civile, on a eu des velléités de réforme qui ont accouché d'une souris. Les bien-nantis ont veillé au grain et le législateur avec une réforme non imperative s'en est remis au tribunal pour porter l'odieux d'une réforme avortée.

En sera-t-il ainsi encore une fois?

 

Institution d'un patrimoine familial

Des trois options élaborées dans le document gouvernemental, l'institution d'un patrimoine familial retient notre attention. C'est aussi l'option privilégiée par le gouvernement

Enfin, le gouvernement se rallie à un partage égal de biens familiaux, partage que la FAFMQ et plusieurs organismes dont le Barreau du Québec et Projet- Partage recommandent à l'État depuis quelques années déjà.

Cette option mitoyenne serait complétée par certains aménagements concernant la protection de la résidence familiale, la prestation compensatoire élargie, les régimes de rentes publics et la survie de la créance alimentaire.

2. La FAFMQ recommande le partage entre les conjoints des biens familiaux acquis durant le mariage à la fin de celui-ci, ou au décès, et propose une solution mitoyenne bonifiée.
  1. Le droit au partage ne doit pas être conditionnel au pouvoir discrétionnaire, d'où l'importance de nommer les biens familiaux et d'édicter des règles claires concernant le partage.
    On reconnaît les problèmes qu'a soulevés la prestation compensatoire avec son énoncé de principe qui a été interprété de façon très restrictive par le tribunal, alors qu'aux dires du Ministre de la Justice de l'époque, aux groupes de femmes et groupes familiaux, un énoncé général permettait une interprétation large, ce qui n'a pas été le cas.
  2. En parlant d'institution d'un patrimoine familial, le gouvernement rétrécit dangereusement la notion du partage des biens familiaux. Cette interpellation lui permet de n'inclure que certains biens familiaux et d'exclure tout ce qu'il ne veut pas considérer "à caractère familial".

Si on accepte le principe selon lequel le mariage est une institution qui implique un partage entre les conjoints, les biens familiaux doivent com- prendre tous les biens de la vie courante de la famille et le partage doit s'inscrire dans un régime primaire élargi.

3. La FAFMQ recommande que le patrimoine familial consiste en une liste exhaustive de biens familiaux acquis pendant le mariage et partageables également entre les conjoints, en tenant compte des charges familiales à la fin du mariage ou au décès.

4. La FAFMQ recommande que le patrimoine familial comprenne les biens familiaux suivants:

  • la résidence familiale principale et les résidences familiales secondaires dont un conjoint est propriétaire;
  • les meubles;
  • les objets d'art;
  • tout autre bien servant à l'usage du ménage, ex.: bateau, motoneige etc;
  • les véhicules automobiles des époux propriétaires;
  • les gains accumulés par l'un ou les deux conjoints, à la Régie des rentes du Québec (RRQ) ou au Régime de pension du Canada (RPC)
  • les fonds de pension privés incluant le partage de la contribution de l'employeur.

Les raisons, évoquées dans le document pour ne pas inscrire les régimes privés dans le patrimoine familial, affirment que les régimes privés n'ont pas un caractère familial et qu'ils ne sont pas utilisés dans le cours de la vie courante.

Par ailleurs, l'État reconnaît, de plus en plus, que les régimes privés de retraite soient de la nature de revenus différés, donc à tout le moins, des acquêts.

Il faut retenir que ces revenus sont différés en vue d'un but très précis: assurer la sécurité financière du couple à la retraite.

On ne s'est pas serré la ceinture durant le mariage en vue d'assurer la retraite d'un seul conjoint. Les revenus sont utilisés pendant la vie courante du couple pour assurer la vie courante du couple à la retraite qu'ilsoit ensemble ou séparé.

Le patrimoine familial doit comprendre les biens de base au coeur de la vie familiale et ceux qui assurent la sécurité à la retraite. Comme corollaire, il s'ensuit que le partage doit tenir compte de la durée de la vie commune.

5. La FAFMQ recommande instamment que soient inclus dans le patrimoine familial, les régimes de pension privés obligatoires auxquels participe l'employeur ainsi que les Régimes enregistrés d'épargne retraite (REER) les régimes d'épargne retraite (RER) et les régimes de participation différée aux bénéfices en tenant compte de la durée de la vie commune.

6. La FAFMQ recommande que les mêmes règles d'évaluation et de dévolution édictées par règlement pour l'attribution de la prestation compensatoire soient utilisées dans le partage du patrimoine familial en ce qui regarde les régimes de retraite privés de façon à éliminer l'arbitraire de méthodes d'évaluation différentes.

7. La FAFMQ souscrit au droit de renonciation au partage, à la fin du mariage, parce que ce droit respecte le principe du partage obligeant le demandant à présenter des règles de partage équivalentes.

La FAFMQ est bien placée pour s'inquiéter à juste titre, du retard qu'accuse le gouvernement à régler le partage des biens familiaux, à la fin du mariage.

L'application de la nouvelle loi sur le divorce, rapide, règle une fois pour toutes des situations qui ne pourront être corrigées par la suite concernant le partage des biens.

C'est dire que même une loi fédérale en vigueur - la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension qui régit au Québec des entreprises de juridiction fédérale telles le Canadien National, Bell Canada, Radio-Canada, le transport etc, et qui accorde le partage des crédits on prestations de retraite pour les conjoints mariés on de fait dans les cas de décès, de séparation, de divorce ou de nullité, ne peut être applicable au Québec tant que le législateur n'amendera pas la loi provinciale en ce sens.

La FAFMQ souligne que chaque jour de retard signifie tant de couples divorcés de plus dont un conjoint est lésé par le non-partage des crédits de retraite. A chaque règlement de divorce, c'est final pour le conjoint démuni de ce couple!

La pauvreté féminine au Québec repose pour une large mesure sur les épaules du gouvernement qui n'ose pas édicter les lois qui s'imposent. Il faut se rappeler que pour de plus en plus de conjoints, tout se joue à l'intérieur d'un an.

Dans le domaine de la sécurité financière à la retraite, l'État piétine sur place. Son régime public (RRQ) qui était à l'avant-garde, est maintenant largement dépassé par le Régime de pension du Canada (RPC). La Loi sur les régimes supplémentaires de retraite en est encore à l'obligation du 45-10 c'est- à-dire, dix ans de service dans la même entreprise et 45 ans d'âge pour pouvoir transférer ses droits à retraite lorsqu'il change d'emploi.

La mobilité de la main-d'oeuvre et la conjoncture économique font en sorte que peu de travailleur-e-s auront droit aux prestations de retraite pour lesquelles ils et elles ne cessent de cotiser d'un emploi à l'autre.

La toile de fond qui perce à la lecture du document gouvernemental, c'est que l'État se sent obligé de proposer quelque chose devant les demandes répétées des groupes et devant l'inégalité flagrante dans les règlements à la fin du mariage, mais il tergiverse, il avance d'un pas et en recule de deux.

On parle de biens familiaux à inscrire au régime primaire du Code civil du Québec. On veut une liste claire, non équivoque et des règles précises.

Mais voilà! Non seulement on n'inclut qu'une infime partie des biens familiaux partageables dans la liste, que déjà on veut permettre aux personnes déjà mariées en séparation de biens de s'y soustraire.

On est pourtant d'accord pour dire que ce sont ces conjoints mariés en séparation de biens dont la rupture pose le plus d'inégalités financières, le plus d'inéquité dans le partage.

Le document est silencieux sur certains aspects. Doit-on comprendre que les deux conjoints doivent signer cette renonciation? Comme déjà il est possible aux deux conjoints de changer de régime matrimonial (de la séparation de biens à la société d'acquêts par exemple, ça s'est peu produit).

Dans ce dernier cas, le conjoint le plus démuni n'avait pu réussir à convaincre son conjoint nanti de partager la richesse.
Aujourd'hui, si les deux conjoints doivent signer la renonciation, le conjoint nanti a des armes autrement efficaces pour faire plier le conjoint moins nanti. Il n'a qu'à lui couper les vivres!

Encore une fois, c'est attiser le feu, c'est mettre la pagaille là où elle n'existait pas.

8. ATTENDU QU'une mesure d'exception devrait respecter le principe du partage.
ATTENDU QUE la mesure transitoire proposée nie le principe du droit au partage du patrimoine familial, inscrit au régime primaire, la FAFMQ s'oppose à la mesure transitoire et recommande que les personnes mariées en séparation de biens puissent se prévaloir du droit de renonciation au partage, à la fin du mariage, pourvu qu'elles présentent des règles de partage équivalentes.


On sait les malaises, les chicanes, même les ruptures qu'a occasionnés l'obligation d'enregistrer une déclaration de résidence familiale par le conjoint non propriétaire pour en assurer la protection.

Le droit familial au Québec ne protège pas vraiment la famille. Il énonce le grand principe d'égalité des conjoints entre eux et devant la loi pour ensuite édicter des mesures où il oblige les conjoints à s'affronter, où il les dresse l'un contre l'autre.

 

Protection automatique de la résidence familiale

9. ATTENDU QUE le droit du conjoint dans le patrimoine familial ne doit pas dépendre de quelque chose, comme d'une déclaration, d'un enregistrement, la FAFMQ recommande qu'une loi claire stipule que les résidences familiales sont automatiquement enregistrées comme telles et que c'est aux tiers qu'il revient de s'assurer que ce n'est pas une résidence familiale. Dans le cas d'une résidence familiale la transaction peut être annulée.


Le recours en dommages-intérêts d'un conjoint contre l'autre est de la foutaise. Tout d'abord, ce recours se soldera plus souvent qu'autrement par un divorce. De plus, depuis quand un conjoint démuni financièrement peut-il se permettre d'affronter le bien-nanti à l'intérieur du mariage? Les cas sont plutôt rares

10. ATTENDU QUE le droit du conjoint dans le patrimoine familial ne doit pas dépendre du genre d'immeuble dans lequel se trouve la résidence familiale, la FAFMQ demande que soit amendé l'article 453 CcQ de façon à étendre la protection automatique de la résidence familiale aux immeubles de 5 logements et plus.


11. Pour assurer la protection de la résidence familiale et permettre le partage du patrimoine familial quant au logement, la FAFMQ recommande que les droits qui assurent le logement familial soient partagés également advenant la fin du mariage.

 

Droit d'habitation non préjudiciable au partage

12. La FAFMQ souscrit au fait que la valeur du droit d'habitation de la résidence familiale ne soit pas prise en compte lors du partage du patrimoine familial ou de l'attribution de la prestation compensatoire.

 

Saisies abusives et ventes forcées

La protection automatique de la résidence familiale oblige le législateur à édicter des mesures de façon à empêcher que des saisies abusives et des ventes forcées ne viennent violer le principe de protection de la résidence familiale.

13. La FAFMQ réclame que l'immeuble servant de résidence familiale soit insaisissable lorsque la créance est inférieure à 25 000$.


14. La FAFMQ réclame qu'une vente forcée de la résidence familiale ne puisse avoir lieu à un prix inférieur à sa valeur totale informisée (évaluation au rôle municipal multipliée par le facteur établi pour ce rôle) qui est déjà inférieure à la valeur courante.

 

Survie de la créance alimentaire

La survie de la créance alimentaire permet à tout créancier d'aliments, à charge du défunt, de réclamer à la succession, dans l'année qui suit le décès, une contribution financière à titre d'aliments.

  1. Cette contribution serait payable sous forme d'une somme forfaitaire au comptant ou par versement
  2. Pour le conjoint actuel et pour les descendants du défunt, la contribution serait payable sous forme de pension.
    a) le paiement se ferait, à défaut d'accord entre les parties pour la durée et selon les modalités que le tribunal déterminerait;
    b) la pension ne pourrait excéder la moitié de ce qu'aurait reçu le conjoint ou le descendant du défunt si c'eût été par succession légale;
    c) pour protéger la succession, on y tiendrait compte des libéralités faites durant les trois dernières années pour en soustraire la valeur de la contribution alimentaire à payer.
  3. Pour l'ex-conjoint et les autres créanciers alimentaires le montant forfaitaire payable au comptant ou par versement ne peut excéder 6 mois d'aliments.

Selon notre compréhension l'enfant du défunt dont la garde est confiée à l'ex-conjoint, recevrait une pension dont les modalités relèvent du point 2 ci-haut, de la succession de son parent défunt.

15. La FAFMQ souscrit à la survie de la créance alimentaire et apprécie qu'il soit tenu compte de l'ex-conjoint et des enfants du défunt dont l'ex-conjoint a la garde.


16. La FAFMQ recommande que des règles claires simplifient les procédures pour régler rapidement la succession: que la créancière alimentaire soit informée par l'exécuteur testamentaire du décès du débiteur et delà procédure à suivre pour réclamer la créance alimentaire existante tant pour elle-même que pour l'enfant du défunt dont elle a la garde.


17. ATTENDU QUE l'ex-conjoint créancier d'aliments doit avoir un certain temps pour se réorganiser, la FAFMQ recommande que le montant forfaitaire payable au comptant ou par versement à l'ex-conjoint soit d'une valeur d'au moins 12 mois d'aliments.

 

Prestation compensatoire

Les femmes chefs de famille, se sont vite aperçu dans le règlement de leur divorce, que la prestation compensatoire devait être gagnée de haute lutte. Les preuves y donnant droit sont souvent inexistantes puisque tout le travail faisait partie du contrat tacite dans la séparation de biens, contrat complè- tement ignoré par le tribunal. La jurisprudence a établi que la prestation compensatoire ne prévaudrait que dans les cas d'apport monétaire ou de travail en surplus des taches au foyer avec preuves à l'appui.

A toutes fins pratiques, la prestation compensatoire sera surtout réclamée par le conjoint collaborateur.

18. ATTENDU QU'une présomption de société est do l'ordre de 50% de l'actif net, la FAFMQ recommande que la collaboration du conjoint dans l'entreprise familiale soit évaluée à 50% de l'actif net durant la période de collaboration et calculée selon la durée de celle-ci pour déterminer la valeur de la prestation compensatoire.


19. La FAFMQ souscrit entièrement aux énoncés suivants :
la prestation compensatoire serait élargie quant à ses modes de paiement pour permettre au tribunal d'ordonner que le jugement soit exécuté sous la forme de droits divers incluant les droits à retraite prévus par un régime complémentaire de retraite. Ce partage ne pourrait excéder 50% du total de ces droits. Des règles d'évaluation et de dévolution seraient édictées par règlement de façon à ce que ces droits à retraite soient immobilisés, et rendus cessibles et saisissables en ce qui concerne les époux lors du partage.

 

La société d'acquêts

Le régime légal de la société d'acquêts semble demeurer le même sauf à l'article 505 puisque l'on rend conditionnel le partage des acquêts pour les héritiers à l'acceptation du partage par le conjoint survivant

20. La FAFMQ souscrit au changement proposé dans la société d'acquêts: le conjoint survivant qui renonce aux acquêts du défunt, n'aura plus à partager ses propres acquêts avec les héritiers.

Les articles 514 et 517 CcQ relatifs à la liquidation du régime seraient simplifiés et clarifiés.

Les acquêts du conjoint délestés du patrimoine familial, pourront être acceptés ou refusés par l'autre conjoint selon les règles prescrites.

 

La communauté de biens

Le législateur veut corriger un vide juridique laissé par le droit familial qui abolissait les articles concernant la communauté de biens sans assujettir les personnes mariées sous ce régime à un autre régime; soit société d'acquêts, soit régime conventionnel.

Le gouvernement propose donc que les époux mariés sous l'ancien régime de la communauté de biens se retrouvent automatiquement assujettis à la société d'acquêts. Les effets de cette transformation touchent les biens réservés de l'épouse, c'est-à-dire ses revenus de travail qui deviennent des acquêts de l'épouse; les biens propres demeurent des biens propres; les autres biens seraient reconnus comme appartenant de façon indivise à chacun, pour moitié.

La valeur totale des biens réservés de l'épouse pourrait servir à payer les dettes sur la masse des biens indivis si cette masse est déficitaire.

Le régime de la communauté de biens pourrait continuer d'exister par contrat de mariage et l'interprétation de ces contrats référeraient à des régimes existants: tels la copropriété par indivision ou la société d'acquêts.

 

Conclusion

Le principe d'égalité de l'homme et de la femme entre eux et devant la loi est reconnu par le Droit familial. Il en découle des droits et des obligations analogues pour les deux époux.

Les obligations, relevant de la personne elle-même -j'ai une obligation et c'est à moi de l'exécuter - sont réparties sur les deux conjoints. Les droits, pour leur part, n'existent que si une tierce personne les respecte, les reconnaît et y donne droit.

Dans tout mariage, il est rare que les conjoints soient d'égale force de caractère, d'égale autonomie financière, d'égale richesse etc. Les droits qui découlent du mariage ne sont donc pas les mêmes d'un conjoint à l'autre parce que c'est l'autre conjoint ou la loi qui donnera force au droit

Malgré tout le désir que l'on ait de vouloir respecter l'intimité, l'autonomie, le sens de responsabilité des conjoints dans le mariage, il faut retenir qu'il y a disparité de force morale, physique, psychologique et financière entre eux. Advenant litige, forcément l'un est de force supérieure à l'autre.

C'est pourquoi le Droit de la famille doit suppléer à la faiblesse du conjoint pour égaliser les forces.

21. La FAFMQ souligne de nouveau l'importance d'inscrire le partage du patrimoine familial dans le régime primaire du CcQ en y incluant les régimes de retraite privés de façon à ouvrir le droit au partage des crédits de retraite pour les Québécois et les Québécoises.


22. La FAFMQ recommande que l'État édicté impérativement les mesures qui accordent et qui font respecter les droits:

  • une protection automatique des résidences familiales;
  • un partage égal des biens familiaux comprenant le partage des des droits à retraite publics et privés;
  • un service automatique d'exécution des pensions alimentaires octroyées par jugement, c'est-à-dire une prise en charge complète par l'État de l'exécution des jugements.

Dès que le législateur accorde un droit qui protège le plus démuni sans mesure imperative, l'exécution de ce droit relève de la bonne volonté de l'autre conjoint.

Sans mesures imperatives, la législation ouvre la porte aux affrontements si le conjoint démuni essaie de faire respecter son droit par l'autre conjoint

Dans les rapports de force qui ont cours entre les conjoints séparés ou divorcés sur la question financière et celle des enfants, on y rencontre toujours des affrontements à cause de mesures non imperatives.

Après un jugement de séparation ou de divorce, il doit s'écouler quelque temps avant que les conjoints aient évacué leur ressentiment. Mais celui-ci est gardé à vif par:

  • l'obligation d'avertir l'ex-conjoint débiteur du montant indexé de la pension alimentaire;
  • l'obligation de faire les démarches auprès du Service de perception pour les pensions alimentaires en retard ou en arriérés;
  • l'obligation de subir le harcèlement du débiteur qui menace de ne pas payer, qui est en colère contre le conjoint qui a fait appel au service de perception etc.

Si le législateur prône le principe d'égalité et s'il est réellement intéressé au bien-être des enfants, il doit envisager des mesures imperatives concernant l'élément financier de la séparation en éliminant complètement cet échange de coups entre ex-conjoints par rétablissement d'un service de perception "Vraiment automatique" qui prend en main l'exécution du jugement Chaque conjoint qui demande une modification fait affaire avec le Service et le tribunal et non avec l'autre conjoint Les ponts sont coupés entre les conjoints en ce qui concerne la pension alimentaire. Du jugement de divorce jusqu'à la fin de la pension alimentaire, c'est le système qui prend la relève.

Seuls demeurent, les rapports des deux ex-conjoints avec les enfants et c'est sur cet élément de la garde et de l'accès à l'autre parent que doivent se bâtir les relations des ex-conjoints.

Le divorce met fin au mariage mais non à la famille et les ex-conjoints parents doivent en accepter la responsabilité. Un parent demeure toujours un parent pour ses enfants.