La réduction de l'impôt des particuliers : mémoire soumis dans le cadre de la consultation menée par la commission des finances publiques par le mouvement des femmes : sommaire

PAR:

Le mouvement des femmes du Québec

SOMMAIRE

Préparé par Ruth Rose

Professeure de sciences économiques

Université du Québec à Montréal

SEPTEMBRE 1999

MEMOIRE SOUMIS PAR LES GROUPES SUIVANTS :

RÉSUMÉ

Lorsqu'on discute de la «fiscalité», il faut prendre le mot dans son sens large, c'est-à-dire l'ensemble des prélèvements et des dépenses d'un gouvernement. Le choix de couper les impôts doit toujours être pris en considérant également le rôle du gouvernement et ses responsabilités pour assurer des services à la population et corriger la mauvaise répartition du revenu qui découle d'une économie de marché. Notre mémoire tente, donc, de répondre à une question qui dépasse celle de la réduction des impôts et que nous formulons de la façon suivante: Quelle est la meilleure façon d'accroître le revenu disponible et le bien-être des ménages?

Les principes suivants inspirent nos recommandations:

• Les réformes devraient contribuer à maintenir et à renforcer la progressivité du
  régime d'impôts et de transferts.
• Le régime fiscal devrait assurer un revenu minimum, basé sur des estimations
  réalistes des besoins essentiels, à toute personne dans le besoin.   Ce revenu
  minimum devrait être pleinement indexé au coût de la vie.
• Dans un esprit de solidarité sociale, les services et revenus jugés comme essentiels
  à la santé et à la pleine participation dans une société démocratique devraient être
  accessibles à tout le monde de façon universelle.
• Le  gouvernement devrait continuer d'accroître sa contribution aux besoins
  essentiels des enfants.
• Le régime fiscal et de transferts devrait mieux reconnaître le travail auprès des
  enfants et cela, en accordant un soutien financier directement aux personnes qui
  l'effectuent au lieu de donner un avantage fiscal à leur conjoint.
• Le régime fiscal et de transferts devrait être structuré de façon à encourager le
  travail ou le retour aux études et à favoriser l'indépendance financière. Toutefois,
  le fait d'améliorer le sort des personnes travaillant dans un emploi à faible salaire
  ne devrait pas s'accompagner d'une réduction du revenu minimum offert aux
  bénéficiaires du programme de dernier recours.
• Toute personne qui le requiert doit avoir accès à des services de bonne qualité afin
  de l'aider à bien intégrer le marché du travail.

Par ailleurs, notre analyse de l'évolution de la fiscalité et du revenu disponible des contribuables et de leur famille nous mène à la conclusion que ce sont les prestataires de l'aide sociale ainsi que les contribuables à revenu moyen qui ont subi les plus grandes pertes depuis deux décennies. Les contribuables à revenu élevé ont plutôt bénéficié d'une amélioration de leur situation financière. En conséquence, nous croyons que les prochaines modifications devraient cibler en priorité les bénéficiaires de l'aide sociale en premier et les contribuables de la classe moyenne en deuxième.

LISTE DES RECOMMANDATIONS

LES PRESTATAIRES DE L'AIDE SOCIALE ONT SUBI LES PERTES DU POUVOIR D'ACHAT BEAUCOUP PLUS IMPORTANTES QUE LES AUTRES MÉNAGES

Recommandation 1: Que le programme de sécurité du revenu offre à tous les ménages un revenu minimum qui couvre l'ensemble des besoins essentiels établis, quelle que soit la raison de l'insuffisance des ressources personnelles. Maintenant que le déficit a été maîtrisé et qu'il y a un surplus budgétaire, les fonds disponibles devraient être affectés en priorité au rétablissement du niveau de vie des prestataires de la sécurité du revenu.

Recommandation 2: Qu'une fois établis, les barèmes de la sécurité du revenu soit pleinement indexés et que l'on ne trouve pas d'autres façons déguisées pour appauvrir les bénéficiaires de ce programme.

Recommandation 3: Que les médicaments redeviennent gratuits pour tous les bénéficiaires de l'aide sociale et que les barèmes de contribution à l'assurance-médicaments soient révisés afin d'alléger le fardeau pour les personnes âgées et d'autres ménages à faible revenu.

IL FAUT CONTINUER À INVESTIR DANS LA POLITIQUE FAMILIALE

Recommandation 4: Que le gouvernement du Québec reconnaisse, pour les fins de la fiscalité et de la politique familiale, les montants suivants pour les besoins essentiels des enfants en l'an 2000:

1^er enfant - famille biparentale :  4 300 $

1^er enfant - famille monoparentale 6700$
chaque autre enfant : 3 350 $

Recommandation 5: Que ces montants soient pleinement indexés au coût de la vie et que l'on rétablisse un crédit remboursable de taxe de vente pour les enfants, ou que l'on inclue un montant additionnel dans ces estimations des besoins essentiels.

Recommandation 6: Que le gouvernement réinstaure une allocation familiale universelle qui prendrait la forme d'un plancher à la nouvelle allocation familiale pour toutes les familles, quel que soit leur niveau de revenu. Que les montants de ces allocations soient les suivants:

1^er enfant - famille biparentale : 860 $

1^er enfant - famille monoparentale : 1340$
chaque autre enfant : 670 $

Ces allocations devraient être indexées au coût de la vie et devraient être versées à la mère, sauf exception.

LES RÉDUCTIONS D'IMPÔT DEVRAIENT CIBLER LES MENAGES A REVENU FAIBLE OU MOYEN. LE RÉGIME DOIT MIEUX RECONNAÎTRE LES COÛTS LIÉS À L'EXERCICE D'UN EMPLOI. SI UN AVANTAGE FISCAL EST ACCORDÉ POUR UNE PERSONNE, CETTE PERSONNE DEVRAIT POUVOIR LE TOUCHER ELLE-MÊME AU LIEU D'ÊTRE OBLIGÉE DE LE TRANSFÉRER À UNE AUTRE PERSONNE COMME SON CONJOINT OU SON PARENT.

Recommandation 7: Que le montant personnel de base soit établi à 6 500$ afin de récupérer une partie de la valeur perdue à cause de l'inflation. Le montant forfaitaire simplifié devrait être établi à 2 000$ pour un total de 8 500$, en ligne avec les besoins essentiels reconnus pour les fins de l'aide sociale. Ces montants devraient être pleinement indexés au coût de la vie.

Recommandation 8: Que l'on ne confonde plus le montant forfaitaire simplifié avec l'exonération de l'impôt accordé pour tenir compte des coûts du travail et d'autres circonstances spéciales. En particulier, le montant forfaitaire du régime simplifié ne devrait pas inclure les exonérations pour les cotisations à l'assurance-emploi, au RRQ, à une association syndicale ou professionnelle ou au Fonds des services de santé, ni pour une déficience mentale ou physique grave et prolongée, les frais de scolarité, les frais médicaux, les résidents d'une région éloignée ou les remboursements des prestations de programmes sociaux. Il devrait tenir compte uniquement des abris fiscaux accordés pour des revenus de propriété qui donnent un traitement spécial à certains types de revenus.

Recommandation 9: Convertir les crédits non remboursables pour un contribuable et pour le conjoint, ainsi que pour le montant forfaitaire du régime simplifié, en crédits remboursables de façon à ce que chaque personne, et particulièrement les personnes qui sacrifient un revenu de travail afin de s'occuper d'enfants, puissent bénéficier personnellement de l'avantage fiscal accordé.

Recommandation 10: Le montant du crédit d'impôt non remboursable pour personne vivant seule devrait être accordé indépendamment du niveau de revenu et devrait être indexé au coût de la vie.

Recommandation 11: Baisser le taux de récupération de la réduction de l'impôt à l'égard de la famille à 3%.

Recommandation 12: Changer la table d'impôt de la façon suivante:
Tranche de revenu          Taux d'imposition

0$ à 38 000$ : 19%

38 000$ à 60 000$  : 22%

60 000 à 100 000$ : 26%

100000$+ : 29%

Taux de transformation des crédits d'impôt non remboursables: 22%

LE GOUVERNEMENT DEVRAIT RÉAFFIRMER SON SOUTIEN AUX PERSONNES TRAVAILLANT À FAIBLE SALAIRE

Recommandation 13: Que les personnes admissibles au programme APPORT puisse réclamer leur prestation APPORT au moyen d'une déclaration d'impôt même si elles n'ont pas été inscrites au cours de l'année.

Recommandation 14: Que la subvention additionnelle d'un maximum de 3$ par jour pour frais de garde soit administrée dans les centres de la petite enfance, de façon à éviter une double démarche pour les bénéficiaires et ainsi en maximiser le taux d'utilisation.

LES MESURES QUE NOUS RECOMMANDONS POURRAIENT ÊTRE FINANCEES EN PARTIE PAR L'ÉLIMINATION DE CERTAINS ABRIS FISCAUX ET UNE NOUVELLE TRANCHE D'IMPOSITION POUR LES CONTRIBUABLES À TRÈS HAUT REVENU. LA TAXE DE VENTE EST UNE TAXE RÉGRESSIVE ET ELLE DEVRAIT ÊTRE RÉDUITE. LES RÉDUCTIONS D'IMPÔT NE DEVRAIENT PAS EMPÊCHER LE GOUVERNEMENT DE RÉINVESTIR DANS LES PROGRAMMES SOCIAUX ET LA CRÉATION D'EMPLOIS.

Recommandation 15: Revoir les abris fiscaux des particuliers et des corporations afin d'évaluer la validité de leurs objectifs et de s'assurer qu'ils contribuent à atteindre ces objectifs de façon efficace.

Recommandation 16: Réinvestir dans les services de santé, d'éducation et d'autres programmes sociaux afin non seulement d'améliorer le bien-être de la population, mais aussi de créer des emplois et d'accroître les revenus des travailleuses et travailleurs du Québec. Ces nouvelles dépenses devraient être équilibrées avec des réductions d'impôt bien ciblées.

Recommandation 17: Nous nous opposons à toute nouvelle augmentation de la TVQ afin de financer une baisse d'impôt sur le revenu. Au contraire, nous croyons qu'il faudrait plutôt baisser cette taxe régressive qui incite à l'évasion fiscale.