Parmi tous les facteurs expliquant le défaut de payer, le temps est celui le plusinéluctable. En Australie, plus le temps passe, moins les pensions sont payées.Pourquoi? une multitude de raisons conduisent à pareil comportement Les enfantsvieillissent, les familles se recomposent, les liens entre les ex-conjoints sontdéfinitivement coupés, etc. Le tableau ci-dessous illustre bien le phénomène. Voir Annexe 5 Paying for the Children, 1991, p. 135, dont le graphique 6.1 illustreégalement le phénomène. Voici l'interprétation qu'en fait l'AIFS : Figure 6.1 shows the probability of default over time for those with court enforceable maintenanceentitlements who were, at one time, in receipt of maintenance. Fitting a regression line to the datashows that the likelihood of default in any given year increases from a base of 9.31 per cent (levelof default from the time of the order/agreement) by about 2.43 per cent. Thus, it is estimated that over 21 per cent of custodians will, within five years of the date of the order, receive nothing.3 Au Québec, l'étude de 1987 du MJQ laisse entendre que le facteur temps joue un rôle tout aussi important. 4.1 b) Les familles admissiblesLes familles admissibles inscrites et non inscrites
Ce nouveau tableau montre que la majorité (60%) des familles admissiblesau nouveau système mais non inscrites à l'agence préfèrent cette situationparce qu'elles touchent déjà leurs pensions alimentaires. 3 AIFS, Paying for the Children, 1991, p. 134 et 136. Reste à déterminer pourquoi 40% des familles dont la pension n'est paspayée, ne s'inscrivent toujours pas à l'agence. 4.1 c) Les raisons évoquées pour ne pas s'inscrire
D'une part, la principale raison évoquée est l'ignorance. Pas étonnant considérant l'état d'isolement dans lequel vivent bon nombre de mères chefs de famille monoparentale. Elles doivent donc être bien informées sur le système et ses avantages. Elles doivent être rassurées face aux retombées négatives qu'elles anticipent à la suite de leur inscription à l'agence. Il faut de plus informer les familles non inscrites que le paiement volontaire de la pension tend à s'amenuiser au fil des ans. «Over a third indicated that they had not registered because they were receiving maintenanceanyway. While in one sense this is the ideal situation, the likelihood that (even court-enforceable) maintenance is paid declines significantly with the passage of time.»4 D'autre part, nous notons que 17,4% des créancières non inscrites ne veulent plus revoir leur ex-conjoint. Il est bon de préciser que la perception par l'entremise de la retenue à la source, en évitant le transfertd'argent entre ex-conjoints, diminue les occasions de rencontres. D'ailleurs,17% des créancières ont justifié leur inscription à l'agence par le fait qu'elles ne veulent plus voir le père de leur enfant5. 4 AIFS, Paying for the Children, 1991, p. 33. 5 AIFS, Paying for the Children, 1991, p. 32. On remarque aussi que 31% des créancières ont choisi de s'inscrire àl'agence, car la pension alimentaire n'était pas reçue à temps. Le problèmede la régularité des paiements est souvent négligé au Québec quand vient letemps d'étudier la perception des pensions6. 4.1 d) L'effet de la réforme sur les famillesLes familles admissibles La perception des pensions alimentaires chez les familles monoparentales admissibles au régime
Le premier tableau illustre l'effet du CSA sur l'ensemble des famillesmonoparentales admissibles. Compte tenu que seulement 1 créancièreadmissible sur 3 se soit inscrite à l'agence, il ne faut pas se surprendre de voir que le taux de perception n'a augmenté de 1,2% en 2 ans. L'effet seraplus important à long terme, il va s'en dire. L'ensemble des familles monoparentales
La perception des pensions alimentaires en Australie pourl'ensemble des familles monoparentales
Le deuxième tableau indique l'effet de la réforme sur l'ensemble desfamilles monoparentales australiennes. Sachant que 60% d'entre elles nedisposent pas de jugement de pension alimentaire, on comprend que l'effetdu CSA est, somme toute, marginal après deux ans (+0,3%). Que doit-on tirer de ces résultats? Premièrement, la réforme est un succès.Malheureusement, à court terme, elle ne bénéficie qu'à une minorité defamilles. Ce serait une erreur de préjuger de l'échec de la réforme en sefiant sur les seules retombées immédiates, comme certains ne se sont pasgênés de le faire dans le cas de l'Ontario.(voir encadré p. suivante).Les bénéfices seront importants à long terme uniquement. What these observations suggest is not that Stage One of the Child Support Scheme is notworking; but that its undoubted benefits are being passed on to only a very small proportion ofthe custodial parent population. Unless registrable maintenance entitlements can be determined for that 40 per cent who have none, and unless entitlements which already are registrable can beraised to levels worth the effort of registering and collecting, it is likely that this will remainthe case for many years to come.7 Deuxièmement, si l'objectif de la réforme est la lutte contre la pauvreté desfamilles monoparentales, l'adoption de la perception avec retenue à lasource n'est pas suffisante. À moyen terme, il faut trouver une façond'augmenter le nombre d'ordonnances alimentaires et le montant de cesdernières. En Australie, ils ont appliqué la partie 2 du Child SupportScheme, Entre temps, une modification des règles d'aide sociale pourrait venir soulager la pauvreté de plusieurs de ces familles. 7 AIFS, Paying for the Children, 1991, p. 22-23. L'Ontario est-elle un exemple à suivre? Plénière de la perception universelle des pensions par retenue à la source au Canada, l'Ontario a souvent été décriée par le précédent gouvernement duQuébec. Il se plaisait à exhiber les faibles taux de perception de pension pourl'ensemble des familles monoparentales admissibles au régime ontarien : perception entière, 21% des ordonnances; versement partiel [mais régulier],21%; taux de défaut, 52%. Ensuite, les représentants du gouvernement dénigraient les résultats obtenus avec la retenue à la source : «Si je prends seulement les retenues à la sourceet que je regarde les résultats ontariens en date d'octobre [1993], ça représentedonc 35% des 120 000 dossiers: paiement total, il y en a 12 189, pour 29%;paiement partiel [mais régulier] 40%; aucun paiement, 0,00$ dans la piastre,toujours 31%.», dixit Pierre Tanguay. Conclusion, monsieur le ministre [Gil Rémillard] : «Leur système ne fonctionne pas.» Et puis, une fois parti : «moi, je peux vous dire, (...) avecce qui va être en application à l'automne 1994, c'est le meilleur système aumonde d'une société démocratique pour les perceptions des pensionsalimentaires. (...) selon mes experts, c'est ça la conclusion.»Merci, monsieur le ministre. Nous arrivons malheureusement à une tout autre conclusion. C'est que 67%des familles monoparentales ontariennes assujetties à la retenue à la source bénéficient de paiements réguliers et sans retard de pensions alimentaires. Après l'étude de l'Australie, nous savons que dans un premier temps le régimese retrouve avec une forte proportion de cas lourds pour lesquels les paiementssont rares (voilà, qui explique le taux de défaut [zéro cent dans la piastre] de 52% de l'ensemble des ordonnances inscrites en Ontario). L'exemple australien nous indique également que la retenue à la source est un moyen efficace de perception, mais que ces effets ne sont perceptibles qu'à pluslong terme. D'ailleurs des statistiques de 1994 nous apprennent que le taux de défaut en Ontario est descendu de 2% (50%) et que 40% (et non plus 35%) des ordonnances comprennent la déduction à la source. 67% de ces 50 150 familles monoparentales reçoivent des versements réguliers d'aliments. Entre choisir «le meilleur système au monde», 55% de jugements en défaut(Québec), et «un système qui ne fonctionne pas», 67% de pensions payées régulièrement (Ontario), nous laissons au lecteur le soin de décider. 4.2 L'état des inscriptionsÉtat des inscriptions au 17 décembre 1990
Le nombre d'inscriptions augmente constamment de même que le nombrede retenues à la source. De plus, le montant des pensions alimentaires a tendance à augmenter au-delà de la prédiction du Consumer Price Index(CPI). Ces résultats sont toutefois en-deçà des attentes du gouvernement. Ànoter, peu de créancières (2 à 3%) sortent du système. Voir Annexe 6 Who Pays for the Children, p. 45 L'AIFS énuméré quelques facteurs expliquant la situation. Elle déplore l'absence de campagne de promotion à la mise en vigueur du nouveausystème et la langue de bois utilisée dans les dépliants gouvernementaux.Des problèmes d'ordre administratif seraient aussi survenus. In part, the low rate of registration has been due to difficulties encountered with the States for making arrangements to transfer court and collection agency cases. In part, however, it alsoreflects the absence of any effective campaign to 'sell' the scheme to custodial parents - publicinformation programmes have been few; client information and information for potentialclients is bureaucratic and often difficult to understand.[Who Pays for the Children, p. 39] 4.3 Les économies en aide socialeÉconomies à l'aide sociale consécutives àrétablissement de la partie 1 du CSS
Un des objectifs de la réforme vise la diminution des paiements de transfert du gouvernement. Un mauvais système de perception a pour effet de faireporter la responsabilité parentale du parent non gardien à l'ensemble descontribuables par le biais des prestations d'aide sociale versées aux famillesmonoparentales. L'État australien aux prises avec des difficultés budgétaires ne pouvait pluspallier à l'irresponsabilité des parents. La décision fut prise de remettre le fardeau de l'obligation alimentaire aux parents non gardiens en s'assurantque ces derniers s'acquittent bel et bien de leurs responsabilités. Les économies totales en aide de dernier recours attribuables uniquement àl'adoption de la partie 1 du CSS s'élèvent à 19 millions de dollars en1988-1989. Ces sommes tiennent compte d'une foule de choses dontl'obligation pour les prestataires d'aide sociale de réclamer une pension alimentaire et l'instauration d'une nouvelle grille de calcul des prestationsd'aide sociale avec exemption alimentaire. «Savings would arise not only as a result of the establishment of the Child Support Agencybut also from introduction of the separate maintenance income test, changes to the Family Law Act, the increased requirement for sole parent pensioners to seek maintenance as a condition ofpension eligibility and through an increase in voluntary payment of both court enforceablemaintenance and that which had been privately agreed. [Who Pays for the Children, p, 48] En 1989-1990, les économies grimpent à 36 millions de dollars australiens. Dans ce cas, les sommes épargnées sont attribuables à la partie 1(perception) et à la partie 2 (fixation) de la réforme. En ces temps devaches maigres pour le trésor québécois, notre gouvernement aurait toutlieu de suivre l'exemple australien, (voir encadré p. suivante) Pour 1988-1989 et 1989-1990, le montant total épargné en aide sociale sechiffre respectivement à 37 et 56 millions de dollars, le ministère de laSécurité du revenu ayant également calculé les économies qui ne dépendentpas de la réforme des pensions alimentaires de juin 1988. Voir Annexes 7-8 Paying for the children p. 183-184 The Department of Social Security then estimated, on the basis of pre-Scheme data and trends,the amount which would have been clawed back in future years in the absence of the Scheme: $20m in 1989-90 and $22m in 1990-91. Based on actual amounts of child support declared bythe Department of Social Security pensioners, net of the $ 18m and $20m which it wasestimated would have been collected anyway, the Department has reported that clawbackdirectly attributable to the introduction of the Child Support Scheme was $19.1m in 1988-189(Stage One only) and $35.7m in 1989-90 (including both Stage One and Stage Two). [Paying for the Children, p.20] Économies nettes de 1,21,29,35,49, ou 69 millions de dollars? Depuis 1988 au Québec, la créancière recevant l'aide sociale peut autoriser le MM.S.R.à se subroger à ses droits (...) Le M.M.S.R. devient le créancier alimentaire du dossier du percepteur, lequel exécute le jugement de pension.8» Le paiement volontaire des pensions alimentaires fait économiser au Québec 43 millionsde dollars chaque année en prestations d'aide sociale. Le percepteur, lui, va chercher un 5M$supplémentaires9. Il n'en demeure pas moins que la Sécurité du revenu a dû verser 34,2M$,en sus du 48M$ déjà évoqués, en prestations d'aide sociale à des bénéficiaires incapables depercevoir leurs pensions alimentaires10. Avec un nouveau système, le gouvernement pourrait donc économiser jusqu'à 34M$ supplémentaires en prestations d'aide sociale. Une évaluation préliminaire du gouvernement évalue plutôt à 14M$ par année sur 10 ansles économies attribuables à la mise sur pied d'un système universel de perception avec retenue à la source. Toujours selon cette étude, les coûts de ce nouveau système sechiffreraient autour de 14,4M$ par année sur 10 ans11. Ces calculs feraient abstraction des économies relatives à d'autres sources telles l'aidejuridique et le programme APPORT. On parle de plus en plus au Québec de proposer un modèle de fixation des pensions alimentaires à l'égard des enfants pour les tribunaux québécois à titre indicatif. «(...) l'analyse des impacts financiers de l'application du modèle de fixation des pensionsalimentaires a permis de constater que, sur une période de cinq ans, (...) une diminutionde près de 10M$ des sommes d'aide de dernier recours.»12, soit un million par année. Il restera au gouvernement à décider de la répartition de ces économies neuves de 1 à 21M$. Il serait bâte après tout que la réforme des pensions alimentaires ne serve qu'à réduire le déficit. 8 F. Beaumier, La perception des pensions alimentaires, p. 219. 9 Gil Rémillard, lettre à Mme Louise Huneault, 18 juin 1993 et André Bourbeau, lettre à Mme Lise Cadieux, 10 décembre 1993. 10 Étude des crédits 1994-1995; Demandes particulières de renseignements de l'opposition officielle,Question #17. 11 MMSRFP, document interne, 1994. 12 Groupe de travail interministériel sur la fixation des pensions alimentaires. La fixation des pensions alimentaires pour les enfants; document d'orientation, octobre 1993, p.15. 4.4 Les inquiétudesInquiétudes et irritants exprimés par les parents gardiens faceau système de perception
Les délais encourus avant le 1er paiement et les autres délais de paiementsont les irritants majeurs. Quelle leçon en tirer? Le délai initial s'expliquerait du fait que les premiers inscrits le faisaientvolontairement et représentaient probablement les cas les plus compliqués. On peut penser que les délais subséquents ajoutés aux irritants de labureaucratie du système peuvent relever des ratés d'une machinenouvellement mise en place. Il faut s'assurer que les choses se sont régléesdepuis. En effet, un système de perception de pension alimentaire efficacedoit remettre les sommes régulièrement et à temps. Concernant les contacts avec l'ex-conjoint, la réponse (43%) estsurprenante puisque le système diminue les contacts. Faut-il penser que lesrépondants exprimaient plutôt, que leur désir de ne plus avoir de contacts,les incitaient à s'inscrire. Cette explication est corroborée par la faible réponse à la question : 5% ne veut rien savoir de l'autre parent. Les craintes de représailles physiques demeurent élevées, bien que plusfaibles pour les parents gardiens qui reçoivent une pension (15%), elles grimpent à 28% pour les parents qui ne reçoivent rien. Le système devraprêter attention à ce phénomène et voir à procurer la sécurité nécessaire aux parents gardiens tout au long des interventions pour aller chercher lapension. 4.5 Les opinionsOpinions à l'égard du nouveau système de perception tellesqu'exprimées par les premiers inscrits en décembre 1988
Les parents gardiens appuient la réforme à 90% et 50% des parents nongardiens s'y opposent. Selon des commentaires avant réforme, un nombresubstantiel de parents gardiens ne voulait pas recevoir de pensionalimentaire. Il est réconfortant de voir que, parmi les premiers inscritsdont l'adhésion était volontaire, seulement 1,5% disent ne pas vouloir depension. Pour les parents gardiens, la réforme répond à un besoin économique; elleélimine les problèmes liés à l'argent et facilite la gérance du budget. Plusieurs parents non gardiens considèrent la pension alimentaire commeune obligation facultative. 14% croient qu'il n'y a pas d'obligation à payerpour les enfants; pour d'autres, l'obligation disparaît si c'est la parentgardien qui a initié la séparation ou, à 65%, si le droit d'accès n'est pas respecté et à 47%, si l'autre parent n'en a pas besoin. Les problèmes d'accès sont mis en cause par 50% des parents non gardienset par 14% des parents gardiens. Les parents non gardiens critiquent la liberté de déménager des parents gardiens, ce qui diminue d'autant leurcapacité d'accès et le refus d'accès quand la pension n'est pas payée. Bien qu'il n'y ait eu aucune question sur le sujet, certains parents nongardiens qui payent régulièrement nous disent se sentir humiliés par laréforme. Parmi les autres raisons évoquées pour ne pas payer, 58% pensent que leparent gardien ne dépense pas la pension alimentaire de façon rationnelle etils s'opposent à payer s'ils n'ont pas un mot à dire sur les dépenses. 57% croient que l'argent n'est pas utilisé pour les enfants. L'obligation alimentaire qu'a tout parent envers ses enfants ne semble pasfaire l'unanimité chez les parents non gardiens, c'est le moins qu'on puissedire. 4.6 Les situations vécues4.6 a) Les parents avec ou sans la gardeLes parents non gardiens inscrits à l'agence
Le pourcentage et le nombre de bons payeurs auprès de 1225 répondants
Les parents non gardiens qui paient leur pension sont majoritairement enemploi, avec des revenus inférieurs à 307,50$ par semaine pour 60 %d'entre eux et, à 73%, pour des revenus supérieurs. Le tableau suivant fait état de changements dans les relations entre lesparents non gardiens et les enfants telles que perçues par les parentsgardiens et selon que la pension est payée ou pas.
Seulement 19% des parents inscrits font état de changements dans lesrelations à la suite de leur inscription à l'agence. Cette donnée renforce les déclarations de non effet sur les relations entre les parents non gardiens et les enfants ou entre les ex-conjoints. Voir Annexe 10-11 Paying for the Children, p. 75-76 «Juxtaposing them with reports of custodial parents' concerns about registrating (Table 4.3)suggests that anticipated fears are not often translated into reality»13. La question a été posée : Depuis votre inscription à l'agence, votre ex-conjoint ou vous-même, vous êtes-vous présentés au tribunal au sujet de lagarde ou du droit d'accès? 90% de tous les parents gardiens inscrits ont répondu que ni eux ni l'autreparent ne sont retournés à la Cour. «The initiation of legal proceedings over children was not affected by registration.»14
4.6 b) Les échappatoires
Les raisons pour se retirer du système peuvent se regrouper en cinqcatégories. En premier lieu, les délais sont une source importante de souci. La plupartrecevait déjà une pension alimentaire et ne pouvait pas se permettre le délaiimposé, dans la gestion de son budget. Les factures n'attendent pas et lepaiement de la dette hypothécaire non plus. Les relationsentre ex-conjoints apportent des éléments positifs et négatifs.L'inscription ou la peur de devoir s'inscrire a servi d'incitatif à payer lapension. Certains préféraient la perception privée parce que la pension était régulièrement payée, et également, lorsque le payeur avait demandé auparent gardien de se retirer du système. D'autres craignaient que lechangement n'irrite l'ex-conjoint et n'amène une détérioration dans lesrelations. Le ressentiment pouvait aller du stress aux pressions et chantage. Les lacunes du système se divisent en deux catégories. La premièrecomprend la difficulté à percevoir la pension alimentaire, les erreursadministratives et la complexité du système. La deuxième touche lesrelations humaines : les reproches faits au personnel de l'agence dans leurrelation avec la clientèle, le manque de compréhension du système etl'ingérence gouvernementale. Les changements survenus dans la garde ou l'âge des enfants sont desraisons incontournables pour le retrait du système. La dernière catégorie est très importante. Ce n'est pas tout le monde qui est payé au mois comme les prestataires d'aide sociale. Les parents gardiens préfèrent conserver une pension alimentaire payée à la semaine ou aux 15jours par perception privée que de se retrouver dans un système quigarantit mieux pour le futur, mais n'a pas encore la souplesse des remises à la semaine ou aux 15 jours. 4.6 c) les employeursTout d'abord, plusieurs employeurs se sont opposés à la retenue déclarant que ce n'était pas leur responsabilité et que le coût d'administration seraittrop lourd. Les employeurs qui déduisaient la pension de leurs employés parents nongardiens, en avril 1990, ont reçu un questionnaire. 1594 ont répondu. On leur demandait combien ils avaient d'employés à la fin d'avril 1990,combien à plein temps, à temps partiel et occasionnels et combien avait uneretenue sur leur paie en mai 1990. 3% avait des employés à plein temps, 55% avait moins de 20 employés,55% n'avait aucun employé à temps partiel et 53% n'avait ni employésoccasionnels ni temporaires. 84% des employeurs répondants utilisaient la retenue à la source. Lamajorité des employeurs avaient un seul employé qui nécessitait la retenueà la source. Ceux qui en avaient trois et plus employaient plus de 100travailleurs. La moyenne des employeurs déduisaient la pension alimentaire depuis 11 mois au moment de l'enquête. | Perception des employeurs quant à l'aide reçue de l'agence | échantillon de 1594 répondants
Les employeurs ont été très positifs au sujet de la correspondance reçue del'agence. Ils l'ont trouvé aidante à 70% et très aidante à 20% et 88% l'onttrouvée très facile à comprendre. Ceux qui sont retournés à l'agence pour de l'information supplémentaire déclarent que l'aide et l'information reçues ont été aidantes à 58% et trèsaidantes à 25%. 89% ont trouvé ces informations faciles à comprendre. Lemême 11% qui affirmait que l'information initiale était difficile àcomprendre a le même sentiment pour l'information subséquente. Les employeurs ont déclaré être suffisamment informés au momentd'entreprendre la retenue à la source et 96% se disent suffisamment informés au moment du sondage.
On croyait que les coûts occasionnés par la retenue à la source seraient plusgrands si l'entreprise est petite. Ce phénomène s'expliquerait par le faitqu'une petite entreprise emploie plus d'employés à temps partiel sans avoirl'infrastructure administrative qui facilite la déduction. Les données du sondage ne soutiennent pas cette hypothèse. 49% desemployeurs n'ont encouru aucun coût pour le premier employé et 59%,aucun coût pour les employés subséquents. 1/3 déclare un coût de 20$ etmoins pour l'implantation et pour les frais subséquents.
5. Comparaison entre l'Australie et l'Ontario6. La conclusionEn conclusion, on peut d'ores et déjà affirmer que le système australien estefficace avec un gain net de 19% sur le taux de perception régulière de lapension alimentaire. Malheureusement, à court terme, elle ne bénéficie qu'à une minorité de familles. Compte tenu que seulement 1 créancière sur 3 se soit inscrite, le taux d'augmentation n'est que de 1,2% en 2 ans. N'oublionspas que 60% des familles monoparentales n'ont pas de jugement de pensionalimentaire. Par ailleurs, il ressort de l'analyse que les effets ne sont pas immédiats,mais qu'ils apparaîtront sur une plus longue échéance. L'analyse du systèmeaustralien explique donc comment il se fait que les résultats de l'Ontariofurent décevants à certains égards. C'est à long terme que l'efficacité et larentabilité du système prend toute son ampleur. La réforme était très attendue et appréciée par la grande majorité. Seuls les parents payeurs s'y opposaient. Pourtant, 30% des payeurs se disent enfaveur d'un tel système en 1990. La réalisation des objectifs du système a nécessité une réforme majeure dela fixation des pensions alimentaires. Avant l'entrée en vigueur de laréforme, 40% seulement des familles monoparentales avaient un jugementde pension donnant droit, en général, à un montant minime de pension.Avec la réforme, en déjudiciarisant la perception et en uniformisant lescalculs, le système palliera à ces deux lacunes. Pour un gouvernement qui fait preuve de volonté politique à vouloirs'attaquer au problème de la pauvreté des enfants de famillesmonoparentales, la fixation des pensions alimentaires devient donc uneétape obligatoire mais, dans un deuxième temps seulement. Par rapport au système australien, retenons qu'il est rattaché au ministèredu Revenu, qu'il centralise ses activités au sein de deux ministères et que cedédoublement est la source des délais initiaux trop longs et des problèmes de coordination qu'a connus le système en cours d'implantation. LaFAFMQ recommande que le système québécois soit rattaché au ministère du Revenu et que seules, les pensions alimentaires versées aux prestatairesd'aide sociale soient acheminées au ministère de la Sécurité du revenu. Le traitement de la retenue à la source est plus efficace en Ontario. Le faitque le jugement de pension alimentaire est accompagné d'un jugement de retenue à la source, le processus de perception en est accéléré. Leséchappatoires sont plus limitées parce que toute nouvelle ordonnance entred'office dans le système. En Australie, seule la créancière qui n'est pasprestataire d'aide sociale peut demander de sortir du système. En Ontario, c'est sur consentement mutuel que le débiteur peut être suspendu de laretenue à la source mais il doit faire ses paiements directement au régime.Advenant défaut, la retenue à la source est de nouveau en vigueur. L'étude australienne démontre que les opérations supplémentaires imposéesaux entreprises par la retenue à la source leur occasionne peu de coûts.L'opposition féroce des employeurs québécois serait surprenante. L'étude a révélé des effets indépendants positifs. On a assisté à unaccroissement du montant des pensions alimentaires dans les nouvellesordonnances, avant même que ne soit abordée la partie 2 de la réforme quitraite du problème de la fixation. La réforme australienne avait pour but : la diminution de la pauvreté desenfants de familles monoparentales et la diminution des dépenses publiques. Pour atteindre le 1er objectif, l'Australie ne déduit pas à 100% la pension alimentaire de la prestation d'aide sociale. Elle avait, auparavant, uneexemption fixe de 50$ par mois qui ne tenait nullement compte du nombred'enfants, du montant de la pension alimentaire ni du revenu du débiteur.L'exemption fixe qui, tout en aidant les familles monoparentales et enreconnaissant l'apport du parent payeur, a eu l'effet pervers d'inciter lesjuges à octroyer des montants de pension alimentaire ne dépassant pas cemontant peu importe le revenu du payeur. Au Québec, le même phénomène s'est produit avec la différence qu'il n'existe aucune exemption et que la pension est déduite à 100 % de laprestation d'aide sociale. Puisque de toute façon, la créancière devaitdemandé l'aide sociale, les juges octroyaient des montants minimes, sachantque la prestataire ne verrait jamais la couleur de cet argent. La nouvelle méthode déduit une exemption familiale de la pensionalimentaire d'un montant de 15$ et de 5$ pour le 2e enfant et suivants, et lemontant excédentaire est déduit à 50% de la prestation d'aide sociale. Avecl'instauration du système de perception et l'obligation pour les prestataires de réclamer une pension alimentaire, l'Australie a ramassé des économiesneuves de 19M$ dans la Partie 1 de la réforme et de 36M$ la 2e année par l'effet combiné des Parties 1 et 2 (la perception et la fixation). Cette méthode est plus respectueuse des parents payeurs, et peut devenir unmeilleur incitatif à quitter l'aide sociale. Nous pensons que le Québecdevrait abonder dans le même sens. Autre avantage indéniable de la réforme, la perception automatique avec retenue à la source assure le paiement jusqu'à extinction de la pension alimentaire. Il appert que le taux de perception volontaire diminue avec letemps. L'assurance de toucher une pension, par perception volontaire,après 5 ans est problématique. Seul un système de perception automatiqueavec retenue à la source en assure le paiement. 7. Les recommandations de la Fédération des associations defamilles monoparentales du Québec
BIBLIOGRAPHIEHARRISON, Margaret, SNIDER, Gregg and MERLO, Rosengela, Who PaysFor The Children?, Australian Institute of Family Studies, 1990, 166 p. HARRISON, Margaret, SNIDER, Gregg, MERLO, Rosengela andLUCCHESI, Viviana, Paying for the Children, Australian Institute of Family Studies,1991, 184 p. HARRISON, Margaret, McDOMALD, Peter and WESTON, Ruth, «Paymentof Child Maintenance in Australia; The Current Findings and Reform Proposals»,International Journal of Law and the Family, vol. 1, no. 1, 1987, p. 92-132. HARRISON, Margaret, «The reformed Australian Child Support Scheme», Journal of Family Issues, vol. 12, no. 4, dec. 1991, p. 430-449. MILLAR, Jane and WHITEFORD, Peter, «Child Support in Lone-Parent Families:Policies in Australia and the U.K.», Policy and Politics, vol. 21, no. 1, 1993, p. 59-72. PARKER, Dr. Stephen. «The Australian Child Support Scheme, Family Law, vol. 20, 1990, p. 210-214. STUART, Archibald, «Australia's New Child Support Scheme», The Consequences of Divorce, 1991, p. 139-151.
ANNEXE 3
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