Publié par l'Association des aides familiales du Québec

La tête haute tous les jours !

Nos remerciements à toutes les membres de l'équipe, aux collaboratrices et aux membres du comité d'orientation qui nous ont fait part de leurs commentaires tout le long de la préparation du présent guide.

Publication financée en partie par le ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration du Québec

Recherche : Françoise Gysels
Révision : Marie-Hélène Papillon
Mise en pages : Mathilde Hébert
Impression : Multigriffe

Dépôt légal 3^e trimestre 1998 Bibliothèque nationale du Québec. Bibliothèque nationale du Canada.

* Association des aides familiales du Québec (AAFQ) Montréal, octobre 1998

 

Table des matières

 

UN GUIDE CONÇU POUR VOUS

Le présent guide a été préparé par l'Association des aides familiales du Québec (AAFQ). Il contient les informations de base dont vous avez besoin pour vous protéger en tant que travailleuse en maison privée.

Avant d'entreprendre une démarche quelconque concernant votre emploi, n'hésitez pas à communiquer avec nous. L'AAFQ pourra répondre à vos questions et vous accompagner dans des démarches concernant la protection de vos droits. Elle pourra aussi vous aider à vous assurer que votre travail s'effectue dans des conditions qui vous permettent de gagner votre vie dignement comme professionnelle du travail en maison privée.

Ce guide résume quelques-uns de vos droits en tant que travailleuse en maison privée, et quelques façons de les faire respecter.

Il n'a pas pour but de donner des conseils juridiques personnalisés à des problèmes précis. La situation de chaque travailleuse est unique, et vous pouvez avoir besoin de consulter un groupe spécialisé, un avocat ou une avocate pour régler un problème qui vous préoccupe.

La reproduction partielle ou totale de ce guide est autorisée et même encouragée, à condition d'en mentionner la source.

 

QUELQUES DÉFINITIONS

Employeurs
Le guide fait généralement référence à « des employeurs » (et non à un employeur) parceque la travailleuse en maison privée travaille la plupart du temps pour un couple.

Féminin ou masculin ?
Compte tenu du fait que la grande majorité des aides familiales sont des femmes, la forme féminine est utilisée pour désigner tant les hommes que les femmes.

Loi sur les normes du travail
Loi provinciale qui établit les conditions minimales de travail de la majorité des travailleurs et travailleuses au Québec.

Commission des normes du travail (CNT)
Commission chargée de surveiller l'application de cette loi.

Domestique ? Gardienne ? Aide familiale ?
Dans le guide, nous parlons de travailleuses en maison privée.

Selon la Loi sur les normes du travail, la « domestique » est une salariée, qui demeure ou non chez ses employeurs, fait des tâches ménagères pour la famille et peut s'occuper d'un enfant ou d'une personne âgée ou handicapée.

La « gardienne » est celle qui demeure ou non chez ses employeurs et s'occupe d'un enfant ou d'une personne âgée ou handicapée. Elle fait seulement des tâches ménagères liées aux besoins immédiats de cette personne. Si en plus elle fait des tâches domestiques pour l'entretien général de la maison, elle est « domestique ».

Pour l'ensemble du Canada, la Classification nationale des professions divise le travail en maison privée en plusieurs catégories : aide familiale, aide de soutien à domicile, homme/dame de compagnie, gouvernante, aide à la famille en résidence familiale, gardienne d'enfants. L'AAFQ, pour sa part, a choisi d'utiliser l'expression « aide familiale » pour désigner toute personne qui travaille dans une maison privée, peu importe ses tâches et ses responsabilités. L'AAFQ définit l'aide familiale comme suit : Une professionnelle qui exécute diverses fonctions dans une maison privée. Pour assurer la bonne marche du foyer, elle organise et effectue différentes tâches et activités liées au bien être des membres de la famille. En l'absence des parents ou de la famille, elle assume l'entière responsabilité des enfants ou des personnes âgées.

Nous employons toutefois les termes « gardienne », « domestique », etc. lorsque nous nous référons précisément à la Loi sur les normes du travail.

 

LA LOI ET LA TRAVAILLEUSE EN MAISON PRIVÉE

Je travaille dans une maison privée. Est-ce que je suis considérée comme une travailleuse selon la Loi sur les normes du travail ?

Oui. Si vous travaillez dans une maison privée et que vous faites des tâches ménagères, vous entrez dans la catégorie des « domestiques ». Vous êtes une travailleuse non syndiquée et vous êtes couverte par la Loi sur les normes du travail. Vous avez droit à des conditions minimums de travail, définies par la loi et que vos employeurs doivent respecter.

Je garde une personne âgée. Est-ce que je suis une domestique ?

Une travailleuse qui s'occupe uniquement d'une personne âgée ou handicapée ou d'un ou de plusieurs enfants dans une maison privée est définie par la Loi sur les normes du travail comme une « gardienne ».

En tant que gardienne, suis-je protégée par la Loi sur les normes du travail ?

Non. La gardienne est exclue de la protection de la Loi sur les normes du travail. Concrètement, cela veut dire que cette travailleuse n'a pas de recours devant la Commission des normes du travail pour réclamer un salaire minimum, des vacances ou congés payés, ou une rémunération pour ses heures supplémentaires. Autrement dit, vos employeurs peuvent vous offrir des conditions moindres que ce que la loi prévoit Ils doivent toutefois respecter le contrat de travail qu'ils ont conclu avec vous.

Est-ce que j'ai droit à une protection si je travaille comme gardienne ?

Comme personne et comme travailleuse, vous avez droit au respect de votre intégrité et de votre sécurité. Si vous vous croyez lésée comme  personne travaillant dans une maison privée, consultez l'AAFQ.

 

Est-ce que des employeurs peuvent m'engager comme « travailleuse autonome » dans une maison privée ?

Non. Quand vous travaillez dans une maison privée et que vous devez faire ce que les employeurs vous disent de faire, de la façon qu'ils déterminent et avec les outils qu'ils mettent à votre disposition, vous n'êtes pas une travailleuse autonome : vous êtes leur employée. Que vous soyez payée à l'heure ou à la semaine, vos employeurs doivent vous verser un salaire net (c'est-à-dire un salaire brut moins les déductions obligatoires selon la loi). Assurez-vous que le salaire qu'on vous offre est « avant déductions », c'est-à-dire qu'il s'agit d'un salaire brut.

 

LA SEMAINE DE TRAVAIL

Qu'est-ce que la semaine normale de travail ?

Pour les travailleurs en général, la semaine normale est définie par la Loi sur les normes du travail et par ses règlements. C'est le nombre d'heures de travail par semaine rémunérées au taux horaire ordinaire. La semaine normale de travail est de 42 heures. Toute heure travaillée en plus de ce nombre constitue une heure de travail supplémentaire. La semaine de travail sera de 41 heures à partir du 1^er octobre 1999, et de 40 heures à partir du 1" octobre 2000.

Je réside chez mes employeurs. Ma semaine normale de travail est-elle la même que si j'habitais ailleurs ?

Non. Le Règlement sur tes normes du travail stipule que la semaine normale d'une travailleuse qui demeure chez son employeur est de 49 heures (sept heures de plus que pour la travailleuse qui ne demeure pas chez son employeur) et que son salaire minimum par semaine de travail est de 271 $.

Comment doit-on calculer les heures de travail ?

Chaque heure de présence à la résidence de vos employeurs, à leur disposition et à leur demande est une heure travaillée. Les heures où vous devez être présente pour assurer la sécurité de la maison, surveiller les enfants, attendre un paquet ou recevoir un appel téléphonique, par exemple, sont des heures travaillées.

Je demeure chez mes employeurs. Existe-t-il une façon de calculer mes heures de travail ?

Oui. Quand vous n'êtes pas libre de quitter la résidence de vos employeurs ou de rester dans votre chambre, vous êtes au travail. Prenons des exemples concrets : si vous ne pouvez pas sortir faire une promenade parce qu'autrement les enfants seraient seuls, ou  parce que vous devez  recevoir un  appel   pour les employeurs, vous travaillez.

Ai-je droit à un salaire minimum si je travaille comme aide familiale et que je ne demeure pas chez mes employeurs ?

Oui. Au Québec, le salaire minimum est actuellement de 6,90 $ de l'heure pour la majorité des travailleurs.

 

LE TEMPS SUPPLÉMENTAIRE

Est-ce que je suis payée le même salaire si je travaille des heures supplémentaires ?

Non. Au Québec, les employeurs doivent vous payer chaque heure supplémentaire une fois et demie votre salaire horaire ordinaire. voyons deux exemples :

• Si vous êtes « domestique » et que vous ne résidez pas chez vos employeurs, votre salaire horaire minimum est de 6,90 $. Chaque heure travaillée en plus de la semaine normale de 42 heures sera donc payée 10,35 $ (6,90 $ x l,5). Si vous travaillez 50 heures, votre salaire sera calculé comme ceci :

• Si vous êtes « domestique » et que vous résidez chez vos employeurs, votre salaire hebdomadaire minimum est de 271 $ (lorsqu'on le divise par 49 heures, cela équivaut à 5,53 $ l'heure). Chaque heure travaillée en plus de la semaine normale de 49 heures sera donc payée 8,30 $ (5,53 $ x l,5). Si vous travaillez 55 heures, votre salaire sera calculé comme ceci :

49 heures pour 6 heures à 8,30 $         +	271,00$ 49,80 $
Total (salaire brut)	320,77 $

Suis-je obligée d'accepter de faire des heures supplémentaires ?

Selon la Loi sur les normes du travail, si l'on vous paie, vous ne pouvez pas refuser_de faire des heures supplémentaires, sauf si vous avez déjà travaillé six jours de suite car vous avez droit à 24 heures de congé par semaine.
Si vous résidez chez vos employeurs, vous avez le droit de vous reposer pendant 24 heures d'affilée chaque semaine et de quitter leur maison pendant votre jour de congé.

Mes employeurs peuvent-ils étaler mes heures supplémentaires sur plusieurs semaines pour éviter d'avoir à me les payer « temps et demi » ?

Non. Cela ne respecte pas la Loi sur les normes du travail.

exemple : si une semaine vous travaillez 8 heures de plus que la semaine normale de 42 heures, soit un total de 50 heures, et que la semaine suivante vous travaillez 30 heures, vos employeurs ne peuvent pas faire comme si vous aviez travaillé 42 heures la première semaine (50 moins 8) et 38 la suivante (30 plus 8). Ils doivent vous payer vos 8 heures supplémentaires au taux d'une fois et demie votre salaire horaire ordinaire.

Au lieu d'être payée en argent pour mes heures supplémentaires, j'aimerais mieux avoir un congé payé. Est-ce possible ?

Oui, si vos employeurs sont d'accord. Demandez- leur s'ils acceptent de vous rémunérer en temps pour vos heures supplémentaires. Une heure supplémentaire vaut une heure et demie de congé payé au salaire normal. exemple : si vous avez travaillé 6 heures supplémentaires et que vos employeurs sont d'accord pour vous payer en temps, ils vous donneront 9 heures de congé payé au salaire normal (6 heures X 1,5). Sachez toutefois que vos employeurs ne peuvent pas vous obliger à être payées en temps.

 

LE SALAIRE ET LE BULLETIN DE PAIE

Comment puis-je connaître mon salaire brut ?

Multipliez le nombre d'heures travaillées dans une semaine normale par le montant que vous gagnez de l'heure, ou, si vous demeurez chez vos employeurs, prenez le montant de votre salaire pour une semaine. Ajoutez à ce premier montant le montant gagné pour vos heures supplémentaires, et vous avez votre salaire brut pour une semaine. Le bulletin de paie que vos employeurs sont obligés de vous remettre avec chacune de vos paies en vertu de la Loi sur les normes du travail doit indiquer toutes ces données.

N'oubliez pas de conserver tous vos bulletins de paie : ce sont des documents très importants.

 

VOICI UN EXEMPLE DE BULLETIN DE PAIE QUE VOUS POUVEZ PHOTOCOPIER

Est-ce que mes employeurs ont le droit de déduire d'autres montants de mon salaire ?

Non. Selon la Loi sur les normes du tra vail,  les employeurs ne  peuvent pas déduire de votre salaire des montants autres que ceux prévus par la loi. Si vous devez de l'argent à vos employeurs (par exemple  pour des appels interurbains que vous avez faits sur leur ligne), il serait bon de les paver par chèque ou comptant et leur demander un reçu.

Si je ne reçois pas de bulletin de paie, que dois-je faire ?

D'abord, informez vos employeurs que vous avez besoin d'un bulletin de paie pour connaître votre salaire brut et le détail de vos déductions. Vous pouvez utiliser le modèle de bulletin de paie de ce guide, et le leur remettre pour qu'ils le remplissent. Au moment où vous et vos employeurs signez le contrat de travail, vous pouvez demander qu'on indique clairement dans le contrat que l'on vous remettra un bulletin avec chaque paie.

 

JOURS FÉRIÉS ET CONGÉS

Est-ce que j'ai droit à certains congés pendant l'année ?

Comme travailleuse, vous avez droit, à certaines conditions prévues par la loi, à sept jours fériés, chômés et payés. Ces jours sont :

• le 1^er janvier,
• leVendredi saint ou le lundi de Pâques, au choix des employeurs,
• le lundi qui précède le 25 mai (fête de Dollard),
• le 1" juillet (fête du Canada), ou, si cette date tombe un dimanche, le 2 juillet.
• le 1^er lundi de septembre (fête du Travail),
• le 2^e lundi d'octobre (Action de grâces),
• le 25 décembre (Noël).

À certaines conditions, vous avez également droit à un congé le 24 juin, fête nationale des Québécois et des Québécoises. Renseignez- vous sur les conditions à remplir pour avoir droit à ces congés.

Que se passe-t-il si un jour férié coïncide avec mes vacances annuelles ?

Vous avez droit à ce jour férié. Vos employeurs devront vous accorder un jour de congé payé, avant ou après vos vacances, à une date que vous devrez choisir ensemble. Ils peuvent cependant décider de vous payer une journée de salaire plutôt que de vous accorder un jour de congé payé.

Que dois-je faire si mes employeurs me demandent de travailler un jour férié ?

Selon la Loi sur les normes du travail, vous n'avez pas le droit de refuser de travailler un jour férié, sauf si vous venez de travailler six jours de suite.

Si vous devez travailler un jour férié, informez- vous de la façon dont vous devez être rémunérée pour cette journée. Vos employeurs peuvent aussi, au lieu de vous payer, vous accorder une journée de congé payé au cours des trois semaines qui précèdent ou qui suivent le congé férié.

 

LES VACANCES

Est-ce qu'une domestique a droit à des vacances payées ?

Oui, une domestique a droit à des vacances payées. Certains  employeurs  donnent  des vacances à la travailleuse après 12 mois de travail, calculés à partir de sa première journée de travail. Cela représente leur année de référence. D'autres employeurs adoptent une année de référence différente, par exemple du 1^er mai au 30 avril de l'année suivante.

Quand mes employeurs doivent-ils me remettre ma paie de vacances ?

Vos employeurs doivent vous remettre votre paie de vacances en un seul versement et avant que vous partiez en vacances.

Si mes employeurs partent en vacances, suis-je en vacances pendant leur absence ?

La période pendant laquelle vos employeurs partent en vacances pourra correspondre à des vacances payées pour vous, si vous y avez droit. Être en vacances, c'est être libre de faire ce qu'on veut et ne pas être obligé, de demeurer dans la maison.

Si vos employeurs partent mais vous demandent de prendre soin de la maison ou de faire d'autres tâches, alors vous n'êtes pas en vacances. S'ils vous demandent de faire certaines tâches, vous devez leur expliquer qu'une période pendant laquelle vous travaillez ne peut pas compter comme vos vacances, ils devront vous payer pour ce travail. Pour éviter les malentendus, demandez à vos employeurs, avant leur départ, si vous êtes en vacances pendant leur absence et, si oui, demandez-leur votre paie de vacances.

Est-ce que les employeurs ont le droit d'imposer des jours de congé sans salaire ?

Oui. La Loi sur les normes dutravail permet aux employeurs de vous mettre en congé sans solde. Si vos employeurs vous préviennent à l'avance et que le congé sans solde doit durer plus de deux semaines, demandez-leur un relevé d'emploi avant leur départ et informez- vous sur la possibilité d'obtenir de l'assurance- emploi.

Vous pouvez tenter de prévenir pareille situation : par exemple, au moment où vous êtes engagée et où vous discutez de votre contrat avec vos employeurs, demandez-leur s'ils ont l'intention de prendre des vacances et de vous donner des jours de congé sans salaire. Si oui, essayez de négocier avec eux, et de faire inclure dans le contrat que vous serez payée pour ces jours-là.

 

SI JE SUIS MALADE

Est-ce que j'ai droit à un congé payé si je suis malade ?

Non. La Loi sur les normes du travail n'accorde aucun congé de maladie payé par les employeurs.

Cependant, certains employeurs rémunèrent quand même leur employée pendant une courte absence pour cause de maladie. Si votre absence pour cause de maladie, accident ou opération dure plus de deux semaines, vous avez peut-être droit à des prestations spéciales maladie de l'assurance-emploi. Consultez le plus rapidement possible l'AAFQ. qui pourra vous diriger vers les personnes les mieux placées pour vous renseigner.

Si je suis absente du travail parce que je suis malade, est-ce que je risque de perdre mon emploi ?

Selon la Loi sur les normes du travail, les employeurs ne peuvent pas congédier une travailleuse malade si elle a plus de trois mois de service continu. Cependant, l'employée malade ne doit pas avoir été absente plus de 17 semaines au cours d'une année, et elle doit être apte à reprendre son travail après son congé de maladie.

 

LES PROBLÈMES AVEC SES EMPLOYEURS : COMMENT LES PRÉVENIR

LE CONTRAT DE TRAVAIL

Un contrat de travail est une entente conclue entre vous et vos employeurs. Au Québec, il n'est pas obligatoire que ce contrat soit écrit : il peut être verbal. Toutefois, l'AAFQ vous conseille fortement d'avoir un contrat écrit II pourra vous aider à avoir une meilleure communication avec vos employeurs. Le contrat de travail précise les conditions de travail sur lesquelles vous et vos employeurs vous êtes mis d'accord : votre horaire de travail, votre salaire brut, vos tâches et vos responsabilités. Le contrat pourra aussi vous aider à prouver les conditions de travail sur lesquelles vous et vos employeurs vous étiez entendus.

Plus un contrat est clair et détaillé, moins vous risquez d'avoir de problèmes plus tard. Pour vous aider à avoir un contrat de travail clair, l'AAFQ a préparé un « contrat de travail type » qui contient tous les détails nécessaires. Si vous désirez en obtenir un exemplaire, pour vous ou pour une amie, communiquez avec nous.

Que doit contenir mon contrat de travail ?

Votre contrat de travail devrait contenir au moins le nom de vos employeurs et le vôtre, le type d'emploi que vous occuperez, la date du début du travail, et le salaire brut et l'horaire sur lesquels vous vous êtes entendus, il est très important de préciser le nombre d'heures de travail par semaine et les jours de congé, et de faire une description détaillée des tâches que vous aurez à accomplir. Si vous résidez chez vos employeurs, votre contrat devrait aussi inclure la description du logement qui vous est fourni. Préparez votre contrat en deux exemplaires : un pour vous, un pour vos employeurs. Vous signerez les deux exemplaires ; vos employeurs également. Ne signez jamais un contrat si vous n'êtes pas d'accord avec son contenu. Il ne faut pas non plus accepter moins que ce qui est garanti par la Loi sur les normes du travail. Si vous résidez chez vos employeurs, faites une copie de votre contrat signé et gardez-la quelque part à l'extérieur de votre lieu de travail.

Est-ce qu'on peut modifier un contrat de travail

Aux yeux de la loi, vos employeurs et vous êtes obligés de respecter le contenu du contrat que vous avez signé. Ce contrat peut toutefois être modifié, mais seulement si vous et vos employeurs êtes d'accord. Si, ensemble, vous décidez de modifier certaines parties du contrat, vous devriez mettre vos initiales à côté de chacune des modifications inscrites dans les contrats originaux, et vos employeurs devraient faire la même chose.

Que puis-je faire si j'ai des problèmes avec mes employeurs ?

Il existe plusieurs façons de prévenir ou de tenter de régler des problèmes liés à son travail. En voici quelques-unes :

• Parlez avec vos employeurs. Dites-leur ce qui ne va pas, et demandez-leur de le changer.
• Tenez un journal de bord. Notez-y les jours et les heures de travail, les tâches accomplies et les  responsabilités assumées. Vous pouvez aussi demander à vos employeurs de le signer une fois par semaine.
• Contactez des groupes qui peuvent vous aider (l'AAFQ, par exemple).
• Appelez l'agence qui a trouvé votre emploi et demandez-lui de parler à vos employeurs.
• Déposez une plainte à la Commission des normes du travail.
• Changez d'emploi. Vous n'êtes pas obligée de rester au service d'employeurs qui vous traitent injustement. Toutefois, si vous n'avez pas déjà trouvé un autre emploi, consultez l'AAFQ.

 

L'IMPORTANCE DU JOURNAL DE BORD

Comment un journal de bord peut-il m'aider dans mon travail ?

Un journal de bord est avant tout un aide- mémoire. Il sert à vous rappeler comment vous avez organisé votre travail jour après jour, et quelles ont été vos tâches et vos responsabilités. Il peut aussi servir d'outil de communication avec vos employeurs.

Pour construire votre journal de bord, vous pouvez vous inspirer du modèle que nous avons inséré dans le présent guide.

Si possible, à la fin de la semaine, demandez à vos employeurs de regarder votre journal et de le signer. Cela leur donnera l'occasion de vous dire s'ils sont satisfaits de votre travail ou de préciser certaines tâches ou responsabilités, en particulier en ce qui concerne les enfants, les soins à leur donner et leur éducation. Si les relations avec vos employeurs sont difficiles et que vous ne pouvez pas leur montrer votre journal de bord, alors notez-y la nature du malentendu ainsi que le résumé des conversations que vous avez avec vos employeurs. Si nécessaire, votre journal de bord pourrait vous aider à prouver certains faits si un jour vous devez déposer une plainte, à la CNT ou ailleurs, pour régler un problème.

 

SE PROTÉGER

Comment puis-je prouver que je dis la vérité ? Je travaille dans une maison privée. Personne n'est témoin de ce qui s'y passe.

Voici quelques documents qui peuvent vous être utiles si un jour vous avez à prouver ce qui s'est passé chez vos employeurs :

• votre contrat de travail ;
• votre journal de bord ;
• des copies de vos bulletins de paie ou de vos chèques ;
• le livret de banque du compte où sont déposées vos paies;
• des reçus pour toute somme que vous payez à vos employeurs (s'ils refusent de vous donner des reçus, payez-les par chèque ou par mandat afin d'avoir des preuves de paiement) ;
• des notes ou des lettres écrites par vos employeurs.

En plus des preuves écrites, des témoignages peuvent appuyer ce que vous dites. Une amie ou quelqu'un d'autre peut avoir vu la chambre où vous dormez, par exemple, ou avoir été témoin de la façon dont vos employeurs vous ont traitée. Il faut garder les coordonnées de ces personnes afin de pouvoir les contacter si nécessaire.

Est-il possible de se protéger contre des accusations de vol au travail ?

On souhaite que jamais ce genre de situation n'arrivera, mais cela peut se produire. Voici quelques moyens de prévenir de telles accusations :

• Si vous recevez un cadeau, écrivez un petit mot de remerciement et faites-en une photocopie que vous garderez en lieu sûr. Notez dans votre journal de bord quel cadeau vous avez reçu et à quelle date.
• Si vos employeurs vous donnent des vêtements usagés ou d'autres objets de la maison, demandez-leur de vous faire une note écrite comme preuve de ce don. Cela peut paraître gênant, mais n'oubliez pas que vous êtes au travail, et non chez des parents ou des amis.

Je trouve régulièrement de l'argent ou des bijoux qui traînent un peu partout dans la maison. Que dois-je faire ?

Chaque fois que vous trouvez de l'argent ou un bijou, nous vous suggérons de le déposer dans un endroit bien en vue, et de toujours dire à vos employeurs ce que vous avez trouvé et où vous l'avez mis. C'est la meilleure façon de vous protéger. Nous vous conseillons de ne jamais faire semblant que vous n'avez pas vu l'argent ou les bijoux qui traînaient.

Déposer une plainte paraît difficile... Je préfère ne rien réclamer de ce qu'on me doit et oublier cette mauvaise expérience.

Il est vrai qu'avant de déposer une plainte, il faut y penser sérieusement, et demander conseil. Des femmes l'ont fait avant vous, et elles ont gagné. Elles ont été patientes et persévérantes. Déposer une plainte, ce n'est pas « attaquer » vos employeurs. C'est utiliser des recours qui sont à votre disposition pour obtenir ce qui vous est dû, pour faire respecter vos droits. Vous pouvez décider de le faire pour vous-même, mais aussi en pensant que cela pourra peut-être assurer de meilleures conditions de travail à la personne qui sera engagée plus tard par les mêmes employeurs.

Les lois existent pour être respectées. Mais les meilleures des lois ne serviront à rien si les travailleuses ne les font pas respecter.

DECIDER DE PORTER PLAINTE, CELA VEUT DONC DIRE :

• se préparer soigneusement ;
• chercher le soutien de personnes en qui vous avez confiance ;
• consulter un organisme pour obtenir de l'aide technique ;
• avoir la volonté de gagner ce qui vous est dû ;
• vous valoriser, vous faire respecter, et partager la fierté de marcher la tête haute.

 

LA FIN D'UN EMPLOI

Qu'est-ce qu'un avis de cessation d'emploi ?

Les employeurs qui ne souhaitent plus qu'une employée travaillent pour eux doivent lui remettre un avis l'informant à l'avance qu'elle perdra bientôt son emploi : c'est l'avis de cessation d'emploi.

À quel moment les employeurs doivent-ils remettre un avis de cessation d'emploi à leur employée ?

L'avis de cessation d'emploi doit être :

• d'une semaine si l'employée a plus de trois mois de service continu;
• de deux semaines après un an de service continu;
• de quatre semaines après cinq ans de service continu;
• de huit semaines après 10 ans de service continu.

Si vos employeurs ne vous avisent pas à l'avance et vous congédient sur-le-champ, vous pouvez réclamer à la Commission des normes du travail une indemnité équivalant au nombre de semaines de préavis requises.

Dois-je prévenir mes employeurs si je veux quitter mon emploi ?

Oui. Le Code civil du Québec dit que l'employée doit donner un avis de démission raisonnable. Habituellement, ce préavis est d'une à deux semaines. Il est préférable de remettre à vos employeurs votre démission par écrit et par courrier recommandé ; cela vous donnera une preuve de l'envoi et de la réception de la lettre.

Que dois-je faire si mes employeurs me mettent à la rue et gardent mes effets personnels ?

Si vous demeurez chez vos employeurs, il se peut qu'à cause d'un conflit on vous mette à la rue, ou que vous soyez obligée de quitter la maison sans avoir pu emporter vos effets personnels. Dans une telle situation, n'allez pas chercher vos affaires toute seule. Allez-y avec une amie, après avoir pris rendez-vous avec vos employeurs par téléphone. Ou encore appelez la police et demandez une escorte policière : un agent vous accompagnera alors chez vos employeurs, mais sans intervenir dans votre démarche.

Est-ce que je peux faire une réclamation si mes employeurs me congédient du jour au lendemain ?

Si vous êtes congédiée pour une raison que vous considérez comme non valable, consultez l'AAFQ le plus tôt possible pour connaître vos recours. Les délais pour porter plainte pour congédiement sont très courts (45 jours, généralement).

Que se passe-t-il si mon emploi se termine et que je n'ai pas encore pris mes vacances ?

Vos employeurs doivent vous remettre les sommes qui vous sont dues pour ces vacances, c'est-à-dire 4% ou 6% de votre salaire brut de l'année, selon le nombre d'années de service que vous avez chez ces employeurs.

Mes employeurs me doivent de l'argent : puis-je le réclamer ?

Oui. Vous avez un an pour déposer une plainte à la CNT pour réclamer des sommes que vos employeurs vous doivent.

Quels documents mes employeurs doivent-ils me remettre à la fin de mon emploi ?

Selon la Loi sur les normes du travail, vos employeurs doivent vous remettre, si vous le leur demandez, un certificat de travail contenant les informations suivantes :

• leur nom et leur adresse ;
• les dates de début et de fin de l'emploi ;
• le type d'emploi  que vous avez occupé (exemples : domestique, aide familiale).

Si vos employeurs refusent de vous remettre le certificat de travail que vous leur demandez, vous pouvez le réclamer à la Commission des normes du travail.

De plus, la Loi sur l'assurance-emploi oblige les employeurs à vous donner un relevé d'emploi. Ce relevé est nécessaire pour faire une demande d'assurance-emploi, et il est important de l'exiger même si vous n'avez pas l'intention de demander des prestations d'assurance- emploi.

Que puis-je faire s'il s'est glissé une erreur dans mon relevé d'emploi ?

Il est très important de vérifier immédiatement toutes les informations inscrites sur votre relevé d'emploi. Si votre relevé contient des erreurs, indiquez-les à vos employeurs, si c'est possible, et demandez-leur de les corriger. S'ils ne le font pas, envoyez-leur une lettre recommandée demandant que votre relevé soit corrigé, et gardez une copie de cette lettre dans vos dossiers.

Est-ce que j'ai le droit de demander des prestations d'assurance-emploi ?

Oui, mais à certaines conditions. Informez- vous avant d'entreprendre vos démarches.

Les employeurs sont-ils obligés de me remettre une lettre de recommandation ?

Non, mais vous pouvez quand même en demander une.

Que puis-je faire si je suis congédiée parce que je suis enceinte ?

Selon la Loi sur les normes du travail, il est interdit de congédier une travailleuse parce qu'elle est enceinte. Si vous décidez de déposer une plainte parce que vous avez été congédiée pour cette raison, agissez rapidement : vous n'avez que 45 jours pour le faire.

 

LES IMPÔTS

L'aide familiale doit-elle déclarer les revenus de son travail ?

Oui. Vous êtes une travailleuse, et, à chaque paie, vos employeurs doivent déduire de votre salaire brut des impôts et d'autres montants prévus par la loi. De votre côté, chaque année, au plus tard le 30 avril, vous devez remplir et poster une déclaration de revenus au gouvernement fédéral, et une autre au gouvernement du Québec.

Quels documents dois-je avoir en main pour remplir mes déclarations de revenus ?

Avant le 1" mars, chaque employeur pour qui vous avez travaillé pendant l'année civile précédente (du 1^er  janvier au 31 décembre) doit vous remettre deux relevés : un T4 et un R1. Le T4 doit accompagner la déclaration que vous enverrez au gouvernement fédéral, et le R1 celle que vous enverrez au gouvernement provincial.

Que dois-je faire si mes employeurs refusent de me donner mon T4 et mon R1, ou si je ne peux les joindre ?

Produisez quand même vos deux déclarations de revenus en calculant vous-même le montant total de votre salaire brut. Joignez à vos déclarations une lettre informant les services de l'impôt de la situation, et de votre désir de payer des impôts sur vos revenus.

Est-il possible de vérifier l'exactitude des informations des T4 et des R1 ?

Oui, à l'aide de vos bulletins de paie. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles il faut exiger de vos employeurs qu'ils vous remettent un bulletin avec chaque paie. Le total du salaire brut, de l'impôt fédéral et de l'impôt provincial de tous vos bulletins devrait correspondre aux montants inscrits sur les relevésT4 et R1.

Si je trouve une erreur sur un T4 ou un R1, que dois-je faire ?

Si possible, parlez-en à vos employeurs et demandez-leur un nouveau relevé T4 ou R1. Si ce n'est pas possible, faites votre déclaration de revenus d'après vos bulletins de paie, ou selon le calcul de votre salaire annuel brut, et joignez une lettre expliquant votre situation. Vous devez produire vos deux déclarations à temps même s'il vous manque des documents.

L'AAFQ peut vous aider si vous avez besoin de conseils, d'orientation et d'accompagnement. Elle peut aussi vous mettre en contact avec des organismes communautaires spécialisés dans les différents problèmes abordés dans le présent guide.

 

MOT DE LA FIN

En tant qu'aide familiale, vous savez que le travail en maison privée exige de nombreuses compétences. Vous savez aussi que le type d'emploi que vous occupez comporte deux aspects bien particuliers. Premièrement, vous êtes complètement isolée, seule et sans témoin pour négocier vos conditions de travail. Deuxièmement, les responsabilités que vous assumez en ce qui a trait au bien-être des membres d'une famille sont énormes.

En vertu des lois du travail, vous avez des droits en tant que travailleuse en maison privée. Mais que vous soyez « déclarée avec déductions », que vos employeurs vous demandent un reçu ou qu'ils vous versent un paiement « non déclaré », ce sera toujours à vous de prouver que vos droits n'ont pas été respectés.

L'AAFQ a conçu le présent guide pour vous informer et pour vous proposer des outils, comme le journal de bord, qui vous aideront à vous protéger en cas d'abus.

La solidarité a bien meilleur goût! Il ne faut pas oublier que, si des employeurs n'ont pas respecté la Loi surles normes dutravailavec vous, ils risquent de ne pas la respecter non plus avec la prochaine personne qu'ils vont engager. Dépasser ses peurs, porter plainte quand on a été victime d'abus ou brimée dans ses droits peut éviter des problèmes à la prochaine employée de la maison, et être une expression de solidarité envers une autre aide familiale qui risquerait sinon, d'être victime des mêmes abus.

Connaître ses droits comme travailleuse en maison privée, c'est un premier pas. Le pas suivant, c'est de vous assurer que vous et vos amies fassiez respecter vos droits.

NUMÉROS DE TÉLÉPHONE UTILES

Pour de l'information sur les normes du travail ou pour porter plainte

COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL
À montréal :(514) 873-7061 en province (sans frais) : 1 800 265-1414

Pour des questions d'impôt

REVENU CANADA
À montréal : (514) 283-5300 ou 283-6715 en province (sans frais) : 1 800 361-2808

REVENU QUÉBEC
À montréal : (514) 864-6299
en province (sans frais) : 1 800 267-6299

Pour obtenir des renseignements ou pour trouver rapidement le numéro de téléphone d'un ministère ou d'un service gouvernemental ou paragouvernemental (qu'il soit fédéral ou provincial)

COMMUNICATION-QUÉBEC
À montréal : (514) 873-2111
en province (sans frais) : 1 800 363-1363

Pour avoir des renseignements sur les groupes d'appui de la région de Montréal

CENTRE DE RÉFÉRENCE DU GRAND MONTRÉAL
À montréal: (514) 527-1375